Séparation de corps et de biens

“ « Des mautalens qui mue-vent en mariage (3) », traite du sort des biens communs en cas de séparation de corps.
La séparation de corps est, dit-il, de la compétence des tribunaux ecclésiastiques. « Mes ne pourquant aucune fois sont les fames venues a nous pour requerre que l'en leur delivre de leurs
(1) « Le tresfons de l'eritage qui est de par la fame ne puet li mari vendre, si ce n'est de l'octroi et de la volonté de sa famé, ne le sien meisme, si elle ne renonce à son douaire. » ”

“ Quand la femme retourne avec son mari, sans lui confier la direction de ses biens meubles et immeubles, elle ne fait que mettre fin à la séparation de corps, et cela sans doute par principe de religion et par raison de conscience ; il est bien évident alors qu'elle ne tend pas à déroger à la séparation des biens ”

“ Si la communauté est dissoute par la séparation de biens, accessoire de la séparation de corps, il est incontestable que la société ne pourrait pas survivre à la vie commune, et la femme pourrait, au moyen de l'art. ”

“ La séparation distingue deux masses de biens, mais dont l'une comme l'autre sera vendue au nom de l'héritier; dans le jus abstinendi les biens sont vendus au nom du défunt, qui ainsi, à l'époque classique, encourt l'infamie.
lui appartiennent en la première qualité, les autres lui sont advenus parce qu'il est libre et non successible. Que les premiers servent à payer les créanciers qui ne peuvent le poursuivre qu'en sa qualité d'héritier, les seconds lui resteront pour être au besoin le gage de ses créanciers personnels. ”

“ La séparation de biens est exclusivement basée sur le mauvais état des affaires du mari : la séparation de corps peut être prononcée contre la femme, ou Contre le mari, excellent administrateur, l'actif de la communauté étant riche et prospère. ”

“ On dit qu’un homme s’oblige corps & biens ; pour dire, qu’outre ses biens qu’il hypothèque, il s’oblige personnellement, & se soumet encore à demeurer en prison, faute d’exécuter ce qu’il promet. On dit aussi, séparer de corps & de biens ; pour dire, faire jouir une femme de son bien propre, & la séparer de son mari, tant à l’égard du lit que des biens. ”

“ Elle peut avoir le plus grand intérêt à maintenir l'effet de la séparation de biens, par exemple, pour empêcher une succession qui va lui échoir de tomber dans la communauté, ou pour conserver la disposition exclusive des produits de son industrie. ”

“ Une autre cause de nature à faire obstacle à la demande en séparation, est la confusion ou mixtion matérielle des biens du défunt avec ceux de l'héritier; mais cette confusion, à peu près impossible pour les immeubles, ne peut guère se produire pour les objets mobiliers, que lorsqu'ils ne sont pas déterminés dans leur individualité 3. ”

“ L'âme, comme Dieu lui-même, se réduit à une hypothèse. Le droit naît de la force, et a l'intérêt individuel pour base.
Quant à la propriété, il semble difficile de contester au producteur le droit de jouir et de disposer de ce qu'il a créé. ”

“ Non, non, l'offre de la séparation de corps, c'est un expédient pour atténuer en apparence l'intérêt de notre demande, pour la faire échouer aujourd'hui ; ce n'est pas une satisfaction à l'humanité et à la loi. ”

“ Ces exceptions faites, il faut reconnaître que la séparation des patrimoines peut atteindre tous les biens du défunt, quels qu'ils soient, et porter, selon l'intérêt des créanciers, soit sur l'universalité elle-même, soit sur tels ou tels biens déterminés. ”

“ Mais la propriété, l'héritage, la famille restant choses vénérées, que l'on rende possible la jouissance de ces biens qu'on doit à tous les hommes en échange des droits naturels détruits par la civilisation. ”

“ Le législateur sous-entend ici les effets immédiats et en quelque sorte naturels de la séparation de corps, telle qu'on l'entendait dans l'ancien régime, effets dont l'expression même de séparation de corps réveille suffisamment l'idée. Les personnes sont séparées matériellement; quoique toujours unies en mariage, elles n'ont plus de vie commune ni de relations habituelles. ”

“ Au terme de l'évolution de l'ancien droit français, la séparation de biens nous apparaît, à côté d'autres institutions, comme susceptible d'assurer une protection efficace des biens de la femme contre une mauvaise gestion du mari parce qu'elle est adaptée aux circonstances économiques d'alors. La seule grande richesse était la richesse immobilière, or qui dit immeuble dit fortune stable à l'abri des spéculations et des variations trop grandes des valeurs. ”

“ Doctrine étrange qui ne tend à rien de moins qu'à scinder, en deux parts, l'Humanité une dans son origine, dans sa nature et dans ses destinées, -—la part des maîtres et la part des esclaves ! Convenons-en donc, rien d'injuste, en thèse générale, rien d'irrationnel comme la contrainte par corps! — La contrainte par corps, c'est la servitude, c'est la mort du débiteur ! ”

“ Dans l'ordre d'idées du patrimoine, la mobilisation extrême, la division de la succession sans limite, la légitimation du jeu, la circulation sans aucune entrave et instantanée, la restriction testamentaire des pouvoirs du père de famille abolissent aussi, d'une manière indirecte, mais puissante, la famille elle-même. Elles ont, de plus, un double péril. D'un côté, elles nuisent aux biens euxmêmes qu'elles pulvérisent, dont elles brisent l'exploitation, et elles créent partout la petite propriété en détruisant celle moyenne. De l'autre, elles produisent un déclassement incessant. ”

“ Cette dette alimentaire s'exécute, dans la vie courante, très normalement et tout simplement, grâce à la communauté d'habitation; les difficultés apparaissent surtout lorsque cette communauté vient à cesser, au cas de séparation de corps, de séparation de fait, de divorce, de décès de l'un des époux. ”

“ Même si on admet que les déchéances ne seront produites que par la substitution du divorce à la séparation de corps, il faut reconnaître que créanciers et héritiers, bien qu'ayant intérêt à agir, ne pourront intenter l'action en conversion. Pour intenter une action il faut non seulement y avoir intérêt, mais encore droit. ”

“ Sous le régime dotal comme sous le régime de communauté, la séparation de biens permet à la femme d'exercer ses actions en reprise, mais quant aux gains de survie, elle est obligée, par l'application de l'art. ”

“ Registre des Causes civiles de l'officialité épiscopale de ParÍ8, 1384-1387, publié par J. PETIT, 1919.
tôt la séparation est accordée « propter malum regimen » pour la mauvaise gestion, ou bien « propter dissipationem bonorum » pour la dissipation des biens, tantôt pour les deux causes réunies.
Le « liber practicus de consuetudine remensi » ne comprend qu'une affaire ayant trait à la séparation de biens, et elles nous est rapportée sous la forme d'une requête adressée par la femme au tribunal. ”

“ L'intérêt d'un homme ne doit pas, en droit naturel, imposer à un autre homme une pareille torture.
Et le préteur qui, en face du droit de Rome, représente et fait triompher les idées d'un droit plus humain, vint au secours de l'esclave héritier nécessaire et lui accorda le bénéfice de séparation.
Bénéfice de séparation. — L'héritier nécessaire peut aller trouver le préteur et obtenir de lui la séparation des biens et des dettes du défunt, des biens et des dettes qu'il peut avoir ou aura dans la suite. ”

“ Toutefois, cette rétroactivité est surtout théorique; si on la faisait jouer exactement, on causerait un tort injuste aux créanciers et aux légataires qui s'étaient abstenus de demander la séparation des patrimoines, confiants qu'ils étaient dans l'efficacité du bénéfice d'inventaire, lequel a la vertu d'isoler les biens du défunt des biens de l'héritier; il ne faut pas que leurs légitimes espérances soient déçues et qu'ils se trouvent tardivement en face d'une confusion des patrimoines inattendue, à un moment où il serait trop tard pour demander efficacement la séparation proprement dite ”

“ N'est-il pas injuste de faire supporter à ces personnes l'insolvabilité d'un patrimoine dans lequel leur gage va se trouver confondu ?
Nous ne croyons pas qu'il ait été dans la pensée des rédacteurs des XII Tables, de remédier à ces inconvénients.
Un seul homme ne peut avoir deux patrimoines. ”

“ Si par des dispositions et des obstacles quelconques, vous l'empêchez d'arriver à la possession des biens déposés pour lui dans la grande et divine famille dont il fait partie, vous lui causez un dommage mille et mille fois plus considérable que si vous lui enleviez toutes ses propriétés et tous ses droits dans l'ordre naturel. ”

“ Fallait-il leur permettre de défendre leurs biens par la violence, comme leur corps et leur vie, et de frapper, de blesser, ou même de tuer ces voleurs?
Cette question n'avait fait aucun doute.
Dans les sociétés primitives, où la propriété individuelle avait été fortement constituée, la conservation des biens devait être assurée, par les lois, avec autant d'énergie que la conservation même de l'existence : à cette époque surtout celui qui n'avait rien n'obtenait rien, et, quand il perdait ce qui lui appartenait, il perdait en quelque sorte les moyens de vivre. ”

“ Toutes les lois que le sujet chimérique du partage égal des biens de ce monde et de l’abolition de la propriété a été remis sur le tapis, les mécontens, les envieux, les insensés de toute espèce ont ouvert une oreille complaisante. ”

“ Si la société est dissoute, l'être moral s'évanouit, sans préjudice néanmoins du droit exclusif des créanciers sur les biens de la masse; à tout autre égard, il n'y a plus que des communistes ou copropriétaires. ”

“ Les grandes familles, réduites en nombre par la mort, en fortune par la loi de division des propriétés, n'exercent presque plus d'influence dans ce sol morcelé et partagé entre les enrichis de nouvelle date. ”

“ Le droit de propriété étant absolu, pour le père de famille comme pour le célibataire , au moment de la mort comme pendant la vie, la loi civile et la coutume laissaient l'homme, quant à la disposition de ses biens, presque entièrement libre et placé seulement en face de ses obligations naturelles et de sa conscience, dans la perspective de sa comparution prochaine devant le grand Juge qu'on ne trompe point. ”

“ Les gouvernements n'ont été institués que pour défendre la propriété et l'hérédité des biens contre le pillage universel ou périodique, qui commence par des sophismes et qui finit par des jacqueries.
La souveraineté de la nature dit à l'homme: Tu seras propriétaire, sous peine de mort de l'individu; et la souveraineté de la nature dit à la propriété: Tu seras héréditaire, sous peine de mort de la famille; enfin, la souveraineté de la nature dit à la société: Tu seras héréditaire sous peine de mort de l'humanité. ”

“ Là dans cette société anarchique, la famille et la propriété légales sont des institutions mortes, des hyérographes dont on a perdu le sens : une et indivisible est la famille, une et indivisible est la propriété. ”

“ L'homme dut-il perdre ces affections, comme il gagnerait en liberté et que de plus en transformant la famille on détruirait la véritable source des iniquités sociales, la perte serait largement compensée par ces avantages ! ”

“ Nulle autre matière n'a des conséquences aussi graves et aussi variées, puisqu'elle touche au bien-être et à l'union de la famille, aux intérêts matériels et aux droits de chacun des membres qui la composent, à leur pouvoir l'un vis-à-vis de l'autre, à la dévolution des propriétés, à Fordre des successions, et enfin à la liberté et à la facilité des engagements, comme au crédit et à la circulation des biens vis-à-vis des tiers. ”

“ Vous nous disséquez un cadavre, vous nous montrez la structure et les parties constitutives de ses membres ; mais, de ces membres refaire un corps, leur donner la vie, les mettre en mouvement, vous ne le pouvez pas ; votre monde des richesses est une chimère. ”

“ Dans la maison où la propriété reste indivise, ce n’est pas tant le décès des morts qui ouvre les successions, que la séparation des vivants qui donne lieu à un partage. Dans ce partage, dont les règles varient suivant les localités, n’interviennent d’habitude que les hommes ou les veuves mères d’enfants en bas âge. ”

“ Renusson, De la comm., 1re part., ch. 16, nos 15 et 16, p. 32 et suiv.;
inhabile ou coupable de celui-ci que la ressource de la séparation de biens; elle peut toujours, en renonçant à la communauté, sauvegarder son patrimoine personnel contre les conséquences des actes consentis par son mari.
2 D'après l'art. 225 de la coutume de Paris, qui formait le droit commun des pays coutumiers, le mari pouvait disposer, sans le concours de sa femme, des immeubles communs « par donation ou autre disposi» tion entre-vifs, à son plaisir et volonté, à personne capable et sans » fraude. » ”

“ La mainmorte personnelle, réelle ou mixte, la servitude d'origine, la servitude personnelle du possesseur des héritages tenus en mainmorte réelle, celle de corps et de poursuite, les droits de taille personnelle, de corvées personnelles, A'échute, de vide-main; le droit prohibitif des aliénations et dispositions à titre de vente, donation entre-vifs ou testamentaires, et tous les autres effets de la mainmorte réelle, personnelle ou mixte, qui* s'étendaient sur les personnes ou sur les biens, sont abolis sans indemnité. ”