Edmond-Joseph Proyart

“ La faillite ou la déconfiture sont, en général, une cause de dissolution de toutes les sociétés, soit civiles, soit commerciales (art. 1865. G. N.) : les mêmes événements n'entraînent pas au contraire, la dissolution de la société de biens entre époux ; c'est qu'en effet, dans cette société particulière, le but direct des époux n'est pas de réaliser des bénéfices, mais bien plutôt de cimenter, par l'union des fortunes, l'union même des personnes.
La communauté continue donc de subsister entre les époux, malgré la faillite ou la déconfiture
du mari ”

“ Que faudrait-il dès lors décider, si la femme n'avait rien apporté en se mariant, si d'autre part elle n'avait depuis rien recueilli qui puisse constituer pour elle un propre, en sorte qu'elle n'ait aucune reprise à exercer ; pourrait-elle néanmoins demander la séparation de biens pour mauvaise gestion du mari ?
L'affirmative est certaine : la communauté peut être bonne encore, et la femme a intérêt à s'assurer la moitié qui pourra lui revenir dans cette communauté.
En admettant même que la communauté fût mauvaise, la femme pourrait encore être admise à demander la séparation de biens. ”

“ Le mari n'est pas tenu de faire des dépenses pour l'amélioration du fonds : s'il y procède de son chef, il pourra sans doute réclamer à la dissolution du mariage la plus-value provenant de ses déboursés ; et si la femme est dans une situation telle, qu'elle puisse désintéresser le mari sans un préjudice trop grave, elle devra être obligée au remboursement des impenses utiles. Si, au contraire, la femme ne pouvant disposer d'autres biens, doit nécessairement arriver, pour payer les impenses utiles, à vendre le fonds dotal, on ne pourra la condamner au remboursement ”

“ Aucun intérêt domestique ne peut arrêter la femme, le mari n'aura aucune raison de protester, ni d'user de son influence pour empêcher la réintégration ; s'agit-il au contraire de la prescription libératoire de l'action en nullité ? Le mari ou la femme ou tous les deux conjointement ont consenti l'aliénation, il y a une adhésion librement donnée, il y a peut-être un engagement d'honneur à maintenir la vente; la femme peut s'abstenir, à raison d'un scrupule de conscience ”

“ D'abord les textes : aux termes de l'article 1443, la séparation de biens ne peut être poursuivie en justice, que par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que ses biens ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. Or, l'état d'interdiction est un indice de désordre dans l'intelligence, et non point dans les affaires ; le mari le plus opulent peut être frappé de cette infortune qui constitue un malheur de famille mais point une faute : donc le texte de la loi n'est pas applicable ici. ”

“ Mais après que les créanciers ont opéré leur saisie, quand une fois ils ont été payés, le mari reprend l'administration des biens qui peuvent avoir échappé à leurs poursuites : il est donc vrai de dire que les créanciers personnels de la femme , même dans l'hypothèse de la faillite ou de la déconfiture du mari, n'ont pas à proprement parler le droit de provoquer la séparation de biens : la loi seulement, à l'aide d'une fiction favorable, leur accorde la faculté de se faire payer directement, en supposant, dans la mesure de leur intérêt, la séparation momentanément prononcée. ”

“ A la vérité, le fonds cessera bien d'être dotal dans cette hypothèse, comme quand la dépense aura été faite d'un seul coup : en cas de dépenses successives le mari n'est nullement en faute ; dans le cas contraire d'une dépense égale ou supérieure à la valeur du fonds dotal faite d'un seul coup, on peut lui reprocher d'avoir fait une réparation qui à priori peut paraître une dépense conservatoire, mais qui en fait ne le serait pas, si la diminutio dotis avait lieu ipso jure dans cette hypothèse. ”

“ La prescription de 10 ans, qui éteint l'action en nullité de l'aliénation de l'immeuble dotal, prend-elle son point de départ à compter du jour même de la séparation de biens, ou au contraire ne peut-elle jamais prendre son cours qu'à la dissolution du mariage ? ”

“ Or, dans notre hypothèse, quand la femme demande la restitution intégrale de la dot, le mari, qui est créancier de la femme, peut bien se plaindre du dol de celle-ci et lui opposer l'exception particulière que lui donne la loi, c'est-à-dire la retentio.
Mais les exceptions ne peuvent être opposées que par le défendeur ; en conséquence, pour que le mari pût recourir à ce moyen légal, il fallait en principe qu'une action fût intentée contre lui. ”

“ « L'immeuble acquis des deniers dotaux n'est pas dotal, si la condition de l'emploi n'a été stipulée par le contrat de mariage. — Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. »
Si donc dans la liquidation, le mari livre en paiement à sa femme certains biens destinés à la remplir de ses reprises , ces biens ne seront point dotaux.
Le principe de l'inaliénabilité s'étend - il aux revenus, de telle sorte que la femme ne puisse pas en disposer librement et qu'ils soient insaisissables? ”

“ Le contrat pécuniaire de mariage est appelé à exercer l'influence la plus décisive sur la vie civile des futurs époux et sur la prospérité de leur association. Ce contrat est, en effet, étroitement lié au mariage lui même; car les stipulations intervenues ou à intervenir, sont toujours la condition, sinon la cause déterminante de l'union: c'est une convention destinée à réagir contre les tiers; le législateur devait donc s'en préoccuper vivement, au triple point de vue de l'intérêt général de la société,
des époux, et de ceux qui auront plus tard à traiter avec eux. ”

“ La collocation n'était pour la femme qu'une garantie de plus, mettant ses droits entièrement à couvert. D'après le Code Napoléon, comme d'après les législations antérieures, le fonds dotal est inaliénable, (art 1554) la femme a une hypothèque légale (art. 2121) sur tous les biens de son mari. Puisqu'il y a analogie dans les principes, il doit y avoir aussi analogie dans les résultats ; la collocation met la femme à l'abri des détériorations qui peuvent avoir été faites par le tiers acquéreur sur l'immeuble dotal ”

“ Charles et Sophie sont mariés sous le régime de la communauté ; le mari dissipateur met la dot en péril, et la femme prédécède, sans avoir encore engagé l'instance en séparation de biens ; quels sont les droits des héritiers de la femme dans cette hypothèse ? Ils ne peuvent pas évidemment, selon nous, intenter la demande en séparation de biens ; quel serait en effet le but de leur action ? La dissolution de la communauté ? ”

“ Ulpien n'a donc pas entendu parler d'un amoindrissement matériel, mais il a voulu dire: que si ce fonds dotal, par exemple les cent jugera de terre dont nous parlions tout à l'heure, ont une valeur de 100,000 sesterces et qu'une impense de 20,000 ait été faite, la dot ne sera pas diminuée d'un cinquième de sa valeur ; même en se plaçant à ce point de vue on comprend la qualification énergique que
le jurisconsulte applique à l'idée que la diminution de la dot pourrait avoir lieu à cause d'une somme d'argent. ”

“ La femme qui a obtenu la séparation de biens, doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles du mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs. — Elle doit supporter entièrement ces frais , s'il ne reste rien au mari. ”

“ Lorsque le mariage est dissous, lorsque la restitution de la dot s'effectue, le mari peut exercer sur les biens à restituer un droit qu'Ulpien désigne sous le nom de retentio.
La retentio peut être définie : le droit qu'a le mari de garder, à la dissolution du mariage et à
titre d'indemnité, dans des cas spécialement prévus et déterminés, une portion plus ou moins grande de la dot qu'il doit restituer. ”

“ Allons plus loin : trente ans s'écoulent à partir de la séparation de biens ; la dissolution du mariage se produit dans la trente et unième année ; la prescription acquisitive est donc consommée au profit du tiers acquéreur ; mais la femme conserve encore pendant dix ans le bénéfice de l'action révocatoire. ”

“ Portant ensuite son attention sur la restitution de la dot qui, si elle conservait sa qualité de dot, au moment de la restitution devrait être rendue in integrum à la femme, il explique qu'elle sera diminuée au point de vue de la restitution, et que le mari pourra conserver tout ou partie de la dot pour se payer de ses impenses ; car les dépenses, faites par lui, auront fait perdre aux biens composant la dot leur qualité de biens dotaux pour une valeur égale au quantum de la somme par lui nécessairement dépensée. ”

“ Que le mari ait ou n'ait pas dépensé, le fonds dotal disparaît pour la femme, et par conséquent elle ne peut pas se plaindre de l'abstention du mari, qui, en définitive , ne lui cause aucun préjudice. ”

“ Lorsque le mari a aliéné, au mépris de l'article 1554, un immeuble dotal, la femme est investie par l'article 1560 de l'action en nullité, et en revendication des biens indûment transmis, elle peut aussi invoquer le bénéfice de l'hypothèque légale aux termes de l'article 2121, et requérir collocation pour le montant du prix de son immeuble vendu. ”

“ Si un individu possède de bonne foi un immeuble appartenant à autrui, et qu'il fasse sur ce fonds des impenses nécessaires, il pourra sans aucun doute réclamer, lorsque l'action en revendication sera intentée contre lui, le montant de ses dépenses, et le propriétaire sera tenu de le désintéresser. Ce premier point de vue, les impenses en matière de dot, et
celles dont nous parlons, sont traitées de la même manière, et paraissent au fond n'être qu'une seule et même chose ”

“ La division des biens, en biens dotaux d'une part et biens paraphernaux de l'autre , continue certainement de subsister. La séparation de biens présents, comme lorsqu'elle survient sous le régime de communauté, a un caractère provisoire et temporaire , les époux étant toujours libres de rétablir par un consentement mutuel leur contrat de mariage originaire (art. 1451) . ”

“ Or, précisément les parties ne l'ont pas voulu puisqu'elles ont créé une communauté nouvelle et irréalisable ; ne pas vouloir du tout ou vouloir sous une condition impossible ou illégale, c'est à nos yeux une seule et même chose. Lorsque la communauté a été rétablie avec l'observation de toutes les formalités légales, elle reprend son effet du jour du mariage, et en ce qui concerne les rapports respectifs des époux elle est censée avoir toujours perséveré sans discontinuation. ”

“ Ainsi, comme le fait remarquer M. Pellat (Textes sur la dot, page 27) , « suivant la gravité de la faute, la femme coupable perd un sixième ou un huitième du capital de sa dot ; le mari coupable deux ans ou un an de jouissance ou de revenu de cette dot. »
On a beaucoup discuté pour savoir si la peine qui frappait le mari était égale à celle infligée à la femme, pour savoir en un mot si un sixième de la dot égalait deux ans de perte de jouissance , si un huitième de la dot était l'équivalent d'un an de
revenu de la même dot. ”

“ Le mari n'a, en principe, aucun droit de contrôle, sur les actes que sa femme, séparée de biens, peut, en vertu des principes du Code Napoléon , faire seule : il peut seulement provoquer l'intervention de la justice, lorsque les abus d'administration commis par la femme, sont tellement graves, qu'ils constituent une aliénation véritable ”

“ Cette déclaration du législateur était indispensable en raison de la nature particulière du jugement de séparation de biens. Ce jugement, en effet, n'est point, comme les jugements ordinaires , simplement déclaratif de droits préexistants ; il modifie le contrat de mariage, il crée un état de choses qui n'existait pas auparavant et d'où naissent das droits nouveaux. La résistance du
mari ne peut en outre jamais être considérée comme injuste, puisque la loi elle-même lui fait un devoir de contredire à la demande. ”

“ Mais il est important de voir quelle solution devra être admise lorsque la dot sera composée de corps certains : car ceux qui composent la dot étant inaliénables pendant le mariage, si on décide que la dot primitive existe, mais qu'elle est augmentée à suite du paiement fait par la femme, il devient évident qu'elle n'aura jamais pu être aliénée. ”