Paul de Loynes

“ Comme, d'un côté, la vente est un contrat de bonne foi dont la conclusion est assez facile, et à l'ombre duquel on ne peut que trop souvent dissimuler des actes que la loi a sévèrement prohibés ; comme, de l'autre côté, le législateur a craint la fraude de la part des époux ; comme il a redouté que, de la part de personnes si intimement unies par les liens de l'affection la plus tendre, le contrat de vente fût souvent employé pour échapper à la sévérité des dispositions de la loi sur les donations, il a cru devoir, en règle générale, l'interdire entre époux. ”

“ Les femmes, sous l'empire de la législation romaine, peuvent donc payer pour autrui, déléguer leurs propres débiteurs pour la dette d'autrui ; dans ces cas, en effet, elles ne s'obligent pas. Puisqu'elles peuvent valablement payer pour autrui, il en résulte, par une conséquence nécessaire, qu'elles ont le droit de faire des offres, et de constituer en demeure par ce moyen le créancier du tiers dont elles veulent acquitter la dette.
A qui doivent être faites les offres ? Elles ne peuvent être valablement faites qu'à celui qui a qualité et capacité pour recevoir le payement (2) . ”

“ En effet, la novation éteint l'obligation tout entière, et peu importe qu'elle ait eu lieu entre le créancier et le débiteur, ou entre le créancier et un tiers (1) . La novation conditionnelle elle-même fait disparaître tous les effets de la demeure.
En conséquence, si la chose due est une species qui périt pendente conditione novationis, le débiteur verra s'éteindre la première obligation, parce que la chose a péri par cas fortuit, et la seconde, parce qu'à l'avènement de la condition, il n'existe pas d'obligation qui soit l'objet de la novation. ”

“ Devons-nous appliquer ici la maxime : Nemo potest esse auctor in rem suam ? Evidemment non. Nous ne devons pas plus appliquer cette règle aux rapports du mari avec sa femme qu'on ne la leur appliquait dans l'ancienne jurisprudence. Il est vrai que, dès cette époque, il y avait controverse au sujet de l'autorisation nécessaire pour les contrats passés entre époux ; mais elle ne portait nullement sur le point de savoir si l'on devait exiger l'autorisation de justice ou celle du mari, mais sur la question de la nécessité de l'autorisation. ”

“ Si le bien appartient à la femme, elle ne dispose alors que de ses revenus ; elle les emploie à leur destination, qui est d'être dépensés en commun pour le bien de la famille. Et le prêt à intérêt, pourquoi ne pas l'autoriser ? Alors que le mari peut si facilement détourner à son profit les capitaux de la femme, et que le législateur se voit dans la nécessité de
prendre contre lui certaines précautions (art. 1450 C. C.) , qui fort souvent seront pleinement inefficaces, pourquoi ne pas permettre à ces époux d'unir leurs volontés et de former loyalement un contrat de prêt ? ”

“ La société particulière est celle qui a pour objet ou certaines choses déterminées, ou l'exercice de quelque métier ou profession ; en un mot, c'est celle qui ne rentre dans aucune des sociétés universelles. Les sociétés particulières ne pourront pas avoir lieu entre époux dans le cas où ils seraient mariés sous le régime de la communauté ou sous le régime exclusif de communauté, par les raisons que nous avons indiquées en parlant des sociétés universelles de tous biens présents. ”

“ Si l'on vient objecter à ce système qu'il rejette, à la dissolution de la communauté, le règlement d'intérêts fort graves, qui seraient beaucoup mieux réglés par le mari et la femme que par leurs héritiers, ses partisans répondent qu'il n'y a pas péril en la demeure, que la prescription ne court pas entre époux pendant le mariage, et que les héritiers de la femme n'étant pas, comme celle-ci, sous l'influence du mari, pourront bien plus facilement arriver à un règlement équitable des intérêts communs et litigieux qui peuvent exister entre les époux. ”

“ Mais le créancier ne peut réclamer devant la justice des dommages-intérêts que s'il a été, sur les lieux, prêt à recevoir payement, et que le débiteur ait par sa faute rendu le payement impossible. C'est la solution qui découle des principes comme une conséquence naturelle ; c'est aussi la solution que consacre la L. 8, D. de eo quod certo loco. La caution, dans le cas de simple retard, peut être poursuivie et être contrainte à payer la valeur de la chose ; mais si, par l'existence d'une sommation, ce simple retard s'est transformé en demeure, la caution ne peut plus être poursuivie ”

“ Le législateur cherche, dans l'intérêt du crédit, tous les moyens de ne pas laisser la propriété incertaine ; est-ce que tel n'est pas le résultat de ces donations révocables ? C'est ainsi diminuer la valeur des immeubles que les époux se sont donnés l'un à l'autre, et affaiblir leur crédit. Il faut, en outre, protéger les tiers qui ont contracté avec l'un des époux,
et ne plus laisser planer sur leur tête la menace d'une résolution de leur contrat par suite de la révocation de la donation. ”

“ Après avoir exposé les qualités et les conditions que doit réunir la sommation pour constituer le débiteur en demeure, après avoir posé en principe qu'une sommation est toujours nécessaire pour qu'il y ait demeure, nous avons à nous demander s'il n'y a pas quelques exceptions, et si, dans certains cas, assez rares et minutieusement déterminés par le législateur, on n'est pas dispensé d'employer la sommation. ”

“ Car les rapports intimes qui existent journellement entre mari et femme doivent être une raison de plus pour que le contrat soit exécuté dans toutes ses parties, dans tous ses détails. Si la bonne foi doit exister entre les contractants, c'est surtout lorsqu'ils ont en quelque sorte un intérêt commun, le bonheur de la famille, et qu'ils doivent tendre vers ce but par des efforts d'autant plus efficaces que les époux seront plus unis. ”

“ Mais il n'en est pas du tout ainsi : le législateur s'occupe d'une question de translation de propriété, de dation en payement. Le mari, en effet, n'at-il pas intérêt, même sous le régime exclusif de communauté, et, à plus forte raison, sous le régime de la séparation de biens, à recevoir le payement d'une somme d'argent dont il aura, pendant tout le cours du mariage, la libre et entière disposition, sauf à la rendre lors de sa dissolution? ”

“ La liberté des donations entre époux est d'ordre public, et il ne serait pas permis à ceux-ci de renoncer, même par leur contrat de mariage, à ce droit que la loi a établi en leur faveur. Cette clause de renonciation n'aurait, en effet, été consentie au profit d'aucune personne dénommée au contrat, et qui puisse venir en réclamer l'exécution. Ce n'est, en outre, qu'une simple abnégation de la faculté de disposer, qu'on ne saurait ranger dans la classe des conventions obligatoires. Du reste, on ne peut valablement stipuler que pour soi et dans son propre intérêt ”

“ Cette exception, cette restriction à la règle générale est conforme en tous points à l'équité ; il est, en effet, contraire à la justice de voir un homme s'enrichir aux dépens d'un autre ; et s'il est juste que le créancier ne soit pas constitué en perte par la demeure du débiteur, il est également juste qu'elle ne soit pas pour lui la source d'un bénéfice : c'est cependant ce qui arriverait si, la chose ayant dû également périr entre ses mains, il restait néanmoins créancier de sa valeur. ”

“ Les textes que l'on invoque contre notre opinion s'appliquent seulement au simple retard, et non à la demeure proprement dite.
Ceux qui n'exigent pas l'existence de la faute comme une condition essentielle de la demeure font observer, en outre, que, si le législateur avait voulu suivre l'opinion que nous avons émise, il eût distingué entre les divers degrés de faute. Il nous semble, au contraire, que ce n'était pas ici le lieu pour le législateur d'exposer la théorie des fautes, d'autant plus que l'existence de la demeure est impossible sans une faute grave. ”

“ Il nous paraît contraire à la dignité des conjoints, que le législateur déclare incapables de se protéger euxmêmes et entoure de précautions excessives. Ne vaudrait-il pas mieux ne permettre aux époux que des donations de biens présents, revêtant le caractère de donations ordinaires, et des dispositions testamentaires? L'intérêt privé n'est-il pas la meilleure garantie contre les erreurs de l'affection? Les testaments, qui permettront aux époux de se faire des libéralités pour le temps où le disposant ne sera plus , ne répondent-ils pas à tous les besoins ? ”

“ Le danger n'est pas le même que dans la vente ; car, si la somme payée pour prix de la vente peut être illusoire, il est bien difficile de faire une semblable simulation en matière d'échange. Du reste, le législateur l'a compris, et dans l'art. 4559, lorsqu'il permet l'échange de l'immeuble dotal, il ne défend nullement que ce contrat ait lieu avec le mari; et cependant le législateur se montre bien sévère sur les conditions qu'il exige pour la possibilité de l'échange de l'immeuble dotal. ”

“ La loi laisse aux époux toute latitude pour se faire telles libéralités qu'ils jugeront convenables : biens présents, biens à venir, bien présents et à venir, ils peuvent tout se donner. Néanmoins le législateur a consacré quelques restrictions à ce droit absolu, en ce qui concerne la quotité disponible, qu'il règle d'une manière différente, suivant que l'époux donateur est marié pour la première fois ou est déjà veuf, suivant qu'il a ou non des enfants soit de l'un, soit de l'autre mariage. ”

“ Toutes les législations qui se sont succédé ont compris que, pendant le mariage, les époux, placés sous l'influence de la vie commune et intime, accessibles aux erreurs des affections aveugles et à de regrettables entraînements, devaient être entourés d'une protection spéciale. Craignant que de mauvaises passions ne vinssent usurper des libéralités qui ne sont dues qu'à une amitié sincère et à une suite de soins désintéressés, elles ont réglé le droit des donations entre mari et femme, dans un esprit de rigueur contre ces dangereux contrats. ”

“ Ainsi il ne suffit pas du simple retard pour qu'il y ait demeure, il faut en outre qu'il y ait interpellation et cette exigence de la loi est parfaitement conforme à l'équité. Le créancier qui, malgré le défaut de payement au terme convenu , garde le silence et n'adresse pas à son débiteur une sommation, est censé n'avoir aucun intérêt à être payé à l'échéance; tandis que par la sommation, par l'interpellation, il devient certain qu'il est lésé dans ses intérêts.
Pour que la demeure existe, il est nécessaire qu'il y ait une faute imputable à celui qui est en retard. ”

“ Après avoir ainsi écarté les objections qu'on pourrait présenter contre la possibilité de l'échange entre époux, nous allons aborder les considérations qui nous font penser qu'un semblable contrat doit être permis, et est permis entre époux. Celui qui fait un échange n'a nullement l'intention d'aliéner un de ses biens, il veut seulement le remplacer par un autre. ”

“ Nous avons donc démontré que dans l'obligation à terme, de même que dans l'obligation pure et simple, le débiteur n'était tenu ni de livrer la chose aux mains du créancier, ni de lui faire des offres. Il sera donc nécessaire, pour les unes comme pour les autres, d'avoir recours à une sommation pour constituer le débiteur en demeure. ”

“ La confusion que les partisans du premier système veulent établir entre les donations déguisées et les donations indirectes ne peut pas servir davantage à fonder leur système, puisque nous avons vu que cette distinction repose sur des bases sérieuses. Quand, par exemple, une femme séparée de biens et ayant, en conséquence, la libre jouissance de ses revenus, reçoit de son mari, de la main à la main, une somme d'argent qu'elle déclarera être le fruit de ses économies et qu'elle placera comme telle, où est la simulation d'un acte onéreux, où est l'interposition de personnes ? ”

“ Là se trouve le principe général, énoncé de la manière la plus compréhensive par le jurisconsulte, qui ne l'applique à aucune hypothèse spéciale. Du reste, le débiteur étant, après la demeure du créancier, obligé de répondre de son dol et de sa faute lourde, il n'est pas
juste de lui permettre d'abandonner une chose dont la garde ne saurait en aucune façon lui porter préjudice. ”

“ Il est bien incontestable que cet article prohibe toute société universelle entre ceux qui ne peuvent se donner mutuellement. Ainsi il est hors de doute qu'un père ne pourrait pas former une société avec son fils adultérin ou incestueux. Mais telle n'est pas la position des époux l'un envers l'autre, et si l'enfant adultérin ou incestueux ne peut rien recevoir de ses père et mère, si ce n'est des aliments (art. 762) , les époux, au contraire, peuvent se faire des donations l'un à l'autre. ”

“ Enfin on nous fait une dernière objection ; on soutient qu'une semblable société, touchant de très-près à la vente, doit être prohibée entre époux, par application de l'art. 1595: mais cette objection nous touche peu, parce
que l'aliénation des biens qui entrent dans l'actif social est consentie par l'un des époux, non pas à son conjoint, mais à l'être moral qui est la société. ”

“ Nous venons de voir que, pour les donations dissimulées sous la forme d'un contrat à titre onéreux , les coutumes les annulaient avec la plus grande sévérité. Mais, à côté de ce premier moyen de déguiser des donations, il en existe un second : c'est l'emploi d'une personne interposée. Bien que ces dernières donations ne semblent pas s'adresser au conjoint du donateur, comme cependant tel est leur but, nous croyons devoir les classer ici parmi les contrats entre époux. De semblables donations sont déclarées nulles par les coutumes ”

“ Le créancier, de même que le débiteur, est constitué en demeure sans offres, quand, par son fait, il les rend impossibles, alors que le débiteur est prêt à exécuter son obligation. Nous ferons donc encore ici l'application du § 1 de la L. 23, D. de usuris et de fructibus, et nous déciderons que si le créancier s'est absenté sans laisser quelqu'un pour le représenter, si le débiteur a été dans l'impossibilité de le trouver à l'endroit désigné pour le payement, il y aura demeure du créancier. ”

“ Si le mineur paye une chose non fongible, il ne pourra pas la répéter, mais il conservera son action en nullité ou en rescision et on ne pourra pas lui opposer le payement comme une ratification de l'obligation.
le payement du canon en matière d'emphytépse (1) . A l'exception de ces cas, le créancier ne peut pas refuser le payement fait par un tiers ; les offres que peut faire ce dernier constitueront donc le créancier en demeure. On sait, et c'est une simple remarque que nous faisons en passant, qu'aux termes du sénatus-consulte Velléien, les femmes ne pouvaient pas s'obliger pour autrui. ”

“ La constitution de la communauté d'indivision, résultat de la société, ne portera pas atteinte aux règles du contrat de mariage, puisque ce sera, de la part de la femme et du mari, un acte de libre administration, conforme en tous points aux règles établies par le législateur. ”

“ Si un semblable abandon de ces droits mettait en danger la société tout entière, je comprendrais cette sollicitude du législateur ; mais quand, par un accord tacite, par un consentement qui se traduit en actes et qui ne s'enregistre pas par écrit, le mari peut renoncer à l'exercice de ces droits ; quand un abandon réel, mais tacite, n'attire pas la sollicitude du législateur, ne nous est-il pas permis de dire : le mari a des droits comme chef ”