Prime de remboursement

“ La société constitue la prime de remboursement due pour chaque obligation ou les lots en capitalisant la différence entre l'intérêt réduit qu'elle paie effectivement et celui qu'elle paierait si ces avantages spéciaux n'étaient pas attachés aux obligations. Il se peut qu'ainsi les obligataires, surtout les premiers qui sont remboursés, obtiennent un avantage supérieur au maximum du taux de l'intérêt. ”

“ La confiance de ceux-ci, l'incrédulité de ceux-là dans les chances que leur réserve l'avenir, n'empêchent pas que, tous les ans, un certain nombre d'obligations ne soit appelé à toucher la prime de remboursement.
Libres sont les porteurs de titres d'escompter l'espérance de cette prime à leur manière, d'adopter pour sa valeur la valeur moyenne, la valeur probable, ou même la valeur zéro.
Mais quand il s'agira de l'appréciation mathématique d'une obligation ; quand on voudra déterminer le taux d'un emprunt ; comparer des obligations émises dans des conditions différentes ”

“ Mais comment échapper à l'art. 444 ? Par la raison qui nous a déjà guidés dans les questions précédentes : le terme ici n'est pas isolé, il est lié à une autre stipulation ; il est proprement la cause de la promesse de la prime de remboursement; l'un ne peut pas disparaître sans l'autre. En conséquence; nous supprimerons sans doute le terme, mais nous supprimerons aussi la prime de remboursement, et les obligataires figureront à la faillite pour 300 fr. seulement en capital. ”

“ La prime de remboursement, pour ainsi parler, est-elle donc un trempe-l'oeil qu'on fait miroiter devant le prêteur ? Je ne sais. Mais espérons, avec M. Leroy-Baulieu, que si jamais la France est obligée de nouveau de recourir au crédit, elle renoncera à l'imprudente habitude de reconnaître aux rentiers un capital notablement plus considérable que celui qu'ils versent, « imitant ainsi les fils de famille « prodigues, qui souscrivent des billets pour « une somme plus forte que celle dont ils « ont profité. » ”

“ Les détenteurs d'inscriptions de rentes qui n'accepteront pas la conversion, seront remboursés, en sus du capital, des impôts payés par eux jusqu'au jour de la conversion. Ceux qui l'accepteront, conserveront leurs droits à la prime de remboursement calculée sur le taux antérieur de la Rente avant la conversion. L'Etat s'est engagé au paiement de cette prime, et il ne peut équitablement révoquer sa promesse, d'autant plus que ce n'est pas la volonté des rentiers qui modifie les termes du contrat. ”

“ Mais encore, n'est-il pas légitime que l'emprunt émis dans les conditions que nous indiquons fasse prime sur la rente? N'offre-t-il pas des avantages exceptionnels? Outre le gage spécial qui place cette valeur à l'abri de toute éventualité et assure le service régulier des intérêts en or, sans réduction possible, et à un change fort avantageux, faut-il donc compter pour rien la certitude du remboursement au pair et les chances des tirages? On consent à payer cher une valeur de tout repos, et telle serait incontestablement celle dont nous proposons la création. ”

“ Il est une disposition que le remboursement par parties permet d'adopter. Toute la rente concourt au tirage. On peut en excepter un dixième, qui serait remboursé le dernier, et se composerait des rentiers les plus anciens dans la rente, et du chiffre le moins élevé. C'est une exception, non de remboursement, mais d'ordre de remboursement, que l'humanité rie peut qu'approuver, qui ne porterait qu'un faible préjudice aux autres possesseurs, et que d'ailleurs l'état semble avoir le droit d'imposer, en raison du sacrifice qu'il fait par l'addition de la prime. ”

“ La prime de remboursement ne constitue pas un bénéfice, mais une compensation donnée à un créancier pour les chances de pertes qu'il court pendant la longue période d'un prêt dont la durée de remboursement peut se prolonger jusqu'à quatre-vingtdix-neuf ans. ”

“ La diminution de rémunération du capital, peut donc être assez exactement comparée à un versement pour prime d'assurance contre le remboursement, alors qu'il n'existe rien de pareil pour le travail : les sommes dont il se trouve privé, constituent bien pour lui une perte sèche. ”

“ Seulement l'emprunt est émis à 90 francs, c'est-à-dire que l'État ne reçoit du prêteur que 90 francs. Le prêteur bénéficie d'un double avantage : il touche un intérêt pour une somme supérieur à celle qu'il a effectivement versée et il recevra au remboursement plus qu'il n'a versé. A ce double avantage correspond une double charge pour l'État. Mais la charge résultant de l'intérêt est diminuée pour l'État du fait que l'avan-
tage de la prime de remboursement lui permet de fixer un taux d'intérêt inférieur à celui qui est communément pratiqué. ”

“ On remarquera que la valeur moyenne de la prime de 100 fr. décroît rapidement lorsque le nombre d'annuités augmente : cela se comprend ; d'abord la fraction de l'emprunt (ou la fraction des obligations non amorties) remboursée chaque année est d'autant plus petite que le nombre d'annuités de l'emprunt (ou le nombre d'annuités restant à courir) est plus considérable; ensuite les promesses de remboursement ont une valeur d'autant plus faible que les échéances sont plus éloignées.
Dans une colonne quelconque, la valeur de la prime est d'autant moindre que le taux de l'escompte est plus élevé. ”

“ Ainsi, en supposant que leurs emprunts de 280 fr. avec remboursement de 220 fr. de prime équivalent à un emprunt de 500 fr. en 3 0/0, et en appliquant l'annuité de 16 fr. 75 c.
donnée par les tables de logarithmes pour un emprunt de 500 fr. à l'intérêt de 3 0/0, les compagnies comptent, pour l'amortissement de leurs obligations, 1 fr. 02 c. de moins par an que ce qu'il leur coûte en réalité, tout en ne tenant pas compte de la perte d'intérêt qui résulte pour elles des remboursements partiels de la prime. ”

“ La retenue de la prime a pour effet d'obliger l'affréteur à contracter l'assurance, de telle sorte qu'il ne puisse réclamer que des assureurs, en cas de perte des marchandises, le remboursement de ses avances. ”

“ Que la prime d'une assurance comprend toutes les sommes payées par l'assuré en échange de la garantie qui lui est donnée, sans aucune distinction entre la portion représentant plus spécialement les risques assurés et la portion destinée à indemniser la Compagnie de ses frais généraux d'administration
Qu'en conséquence, la stipulation, dans une police d'assurance contre l'incendie, que l'assuré payera annuellement une somme déterminée pour remboursement des frais d'enregistrement et de timbre, constitue un supplément de prime, sujet à la taxe annuelle de 8 p. ”

“ Supposons qu'il s'agisse d'une obligation produisant 15 fr. d'intérêt et remboursable à 500 fr. dans un délai de 99 années; celui qui la paye 300 fr. a donc un intérêt de 5 p. 100 de son capital, de plus, il court la chance d'être remboursé à 500 fr. dans un aveuir prochain, c'est - à - dire de toucher une prime de 200 fr. Indépendamment
du revenu fixe de son capital d'achat, il a donc un véritable billet de loterie de 200 fr., billet appelé à sortir de l'urne à l'un ou à l'autre des 99 tirages de l'amortissement. ”

“ Pour ce capitaliste rien n'est livré au hasard, les chances de la loterie se changent en certitudes; tous les ans, il lui sera remboursé un nombre déterminé d'obligations à un prix supérieur au prix d'émission. Cette espérance des remboursements annuels constitue un bénéfice qui, comme toute promesse de payement, peut s'escompter, c'est-à-dire être ramené à sa valeur actuelle. Si donc on escompte à un taux donné la somme à recevoir en prime dans un an, la somme à recevoir
(*) Voir la note II, p. ”

“ Observons maintenant que le remboursement qu'on propose aujourd'hui n'est qu'une spéculation, ou comme le dit fort bien le ministère, une opération financière; il ne rembourse aux uns que pour devoir aux autres, ou plutôt il n'a pas l'intention de rembourser, il ne pose l'alternative du remboursement ou de la réduction que pour obtenir la réduction. ”

“ On a quelquefois supposé, nous na savons pourquoi, que l’état, lorsqu’il offre à ses créanciers ou le remboursement ou la conversion des rentes, spécule sur l’embarras où il les jette, sur la difficulté qu’ils éprouveraient, dans le cas d’un remboursement intégral, à trouver immédiatement le placement de leurs fonds. ”

“ Depuis que les Gouvernemens ont usé du crédit comme ils l'ont fait dans le dernier siècle , ils ont senti que les principes applicables aux contrats entre particuliers ne pourraient convenir à leurs emprunts. En conséquence, on a vu les Gouvernemens qui ont créé et aliéné beaucoup de rentes, avoir soin, d'abord, de stipuler la faculté de remboursement, et ensuite et souvent d'en déterminer , et l'ordre , et l'époque. ”

“ Ainsi, il faut que les choses prêtées à la grosse soient de nature à se consommer, ou si elles n'en sont pas susceptibles, que la convention des parties donne à l'emprunteur le droit d'en disposer, sans être tenu de les rendre en nature. Cette nécessité dérive de la nature du prêt à la grosse qui est par essence un mutuurn, un prêt de consommation; si l'on stipulait le remboursement de la même chose, le contrat deviendrait un prêt à usage, un commodat ou plutôt, puisqu'il n'y a pas gratuité, un louage de choses moyennant salaire. ”

“ Ici on rentre dans le système de remboursement forcé à 100, mais c'est y rentrer d'une manière partielle, injuste et dommageable. Rembourser partiellement, au lieu de rembourser en entier par le moyen d'un emprunt unique, c'est s'exposer d'abord aux dangers d'une opération répétée, dangers que je ferai connaître plus tard; c'est, de plus, commettre une injustice envers ceux qu'on rembourse les premiers, les eût-on choisis au sort, et c'est faire perdre à l'état l'intérêt qu'on paye de trop à ceux qu'on rembourse les derniers. ”

“ De quel droit des mains sacriléges ont-elles disposé des dépôts sacrés versés sur la foi de l'État?... Est-ce avec des rentes 5 pour 100, que le travailleur pourra se procurer ce dont il peut avoir besoin pour les nécessités de la vie? S'il était capitaliste et habitué aux chances aléatoires de la Bourse , il pourrait accepter, en ne supportant dans l'espèce qu'un préjudice moins grave, le mode de remboursement qui lui est imposé par l'État, qui, lui-même, lui fera concurrence; mais il est sans fortune, il n'a que ses bras inoccupés ”

“ Une fois d'accord sur ce point que les emprunts peuvent être utiles, mais qu'ils ne sont justes qu'autant que la génération qui les fait se ménage les moyens de les rembourser, il y a lieu d'examiner comment peut avoir lieu ce remboursement. ”

“ Pour réparer ce vice, je propose de substituer le remboursement facultatif au remboursement forcé, et pour cela de convertir le contrat de prêt en contrat de constitution de rentes perpétuelles, conformément aux art. 1909 et suivants du Code civil.
Par le fait de cette conversion, le remboursement forcé est supprimé. — Les frais et formalités ne se présentent qu'une seule fois et se réduisent à un chiffre minime par leur répartition sur un nombre infini d'années. — De plus, l'emprunteur, émettant la rente en coupures facultatives, ne s'en sert qu'au fur et à mesure de ses besoins. ”

“ Enfin, il est constant que ni le clergé , ni les pays d'Etat qui avaient obtenu des emprunts à 4 pour 100, n'ont pensé à rembourser avec leurs produits , les rentes à 5 pour 100 : c'est un fait qui parle plus haut que tous les mots , un fait qui atteste qu'on ne reconnaissait point alors le droit de remboursement.
Comment prétend-on assimiler des rapports de l'Etat avec ses créanciers, aux rapports des particuliers entre eux ”

“ L'habileté, et non l'ignorance , plaide la cause de l'emprunt ; eh bien ! cherchons à concilier tous ces intérêts , et dès-lors cette grande querelle s'appaisera. Proposons au Gouvernement une mesure qui puisse concilier la loyauté et l'humanité, avec les combinaisons financières.
Si les calculs du ministère sont justes, si le remboursement offert présente un bien plus grand avantage que la possession de la rente actuelle, les riches rentiers accepteront avec empressement leur remboursement , ou le replacement de leurs rentes dans le nouvel emprunt ”

“ Nous aurions admis une réduction sur la dernière, qui la lavât de cette tache de doute et qui la mît sur le même rang que la première, afin qu'il n'y eût plus qu'une espèce de créance, ce qui eût simplifié le travail, fixé chaque particulier sur le montant légal de son titre ou de ses pertes et eût permis à chacun de se rendre compte de la régularité des opérations de remboursement. M. le Ministre préfère conserver les catégories, nous n'avons pas à insister ; ce n'est qu'une complication de travail et un obstacle de plus. ”

“ L'assureur, responsable du paiement de la prime lorsque l'emprunt se fait au lieu de reste, est exposé à payer à raison de cette prime une somme plus considérable que celle qu'il aurait payée si l'emprunt s'était fait pendant le voyage assuré, et à une échéance correspondant à la fin de ce voyage. ”

“ On argue, pour en venir à la réduction par l'option du remboursement, que les prêteurs ont fait un bénéfice énorme, qu'il n'est pas convenable qu'il aille toujours en croissant, et qu'il n'est pas juste que le Gouvernement serve un intérêt de cinq pour cent, quand il peut trouver de l'argent à quatre et même à trois et demi. ”

“ Est-ce bien sous un gouvernement constitutionnel, que de telles maximes pourraient prendre quelque crédit?
C'est pourtant sur des allégations aussi hasardées que l'opinion se forme!
Troisièmement. «La question d'équité, a-t-on dit, » ne présente pas plus d'incertitude que le droit de » remboursement. Quels sont les capitaux qui » produisent un intérêt aussi élevé? »
OBSERVATIONS.
Eh! qu'importe? n'est-ce pas à la confiance des détenteurs de la rente de 5 fr. ”

“ Si l'on avait lieu de s'en applaudir, il ne s'agirait plus que de perfectionner l'instrument ; on se trouverait avoir fait une expérience instructive et fructueuse, sans s'être exposé au danger d'innover.
Lorsque les inscriptions de remboursement auraient fait leur temps et seraient complètement absorbées, c'est-à-dire payées et hors de circulation? on pourrait leur substituer des valeurs similaires avec coupons ou annuités et roulement quinquennal.
Elles prendraieNt la dénomination d'inscription de crédit. ”