“ Dès lors il faudrait exiger la transcription des ventes dont le vendeur se dispense souvent, afin que le prix de vente fût inscrit, et rendre aux conservateurs le droit de percevoir le droit de transcription qui a été confié aux receveurs d'enregistrement, uniquement dans la vue fiscale de ne laisser échapper en aucun cas le droit de transcription. Si ces receveurs, au lieu de percevoir le droit de transcription, étaient obligés de faire parvenir les actes de vente aux conservateurs pour en faire la transcription, la question serait résolue. ”

“ C'est d'abord celui où un homme ayant un conlrat de mariage sous le régime dotal, en nierait l'existence. On sent que les recherches qu'entraînerait la vérification d'une telle assertion sont d'une difficulté équivalant à une impossibilité. On comprend aussi que l'hypothèque légale résultant du régime de la communauté pouvant être radiée, et l'hypothèque dotale ne le pouvant pas et étant conservée indépendamment de l'inscription, le mari pourrait, en niant son contrat de mariage, déguiser la nature de l'hypothèque légale qui grève ses biens. ”

“ Par ce moyen, si d'une part les notaires et receveurs transmettent au domicile de la naissance la désignation et la situation des immeubles advenus à un particulier, et si, d'une autre part, ils transmettent au conservateur des hypothèques de la situation des biens les litres des hypothèques qui grèvent ces biens, il suffira de recourir à la commune de la naissance pour connaître la situation de toutes les propriétés d'un individu, et au conservateur des hypothèques de chaque ressort de cette situation, pour connaître les charges qui les grèvent. ”

“ Sans doute de ce que le placement commercial et industriel s'opère sous la forme d'un papier réduit à des sommes facultatives, qui permet à chacun de ne prendre que le risque qui lui convient, parce que sa négociation se fait de la main à la main, sans frais, sans formalités, sans l'intervention onéreuse d'aucun officier ministériel. — En second lieu, parce qu'il suffit lui-même à son acquittement par la facilité de sa création, de son émission et de sa transmission. — Car il ne faut pas s'y tromper, l'industrie, le commerce ne remboursent pas le papier qui représente leur passif circulant ”

“ A défaut par les maris, tuteurs, subrogés tuteurs, de faire faire les inscriptions ordonnées par les articles précédents, elles seront requises par le procureur du roi près le tribunal de première instance du domicile des maris et tuteurs ou du lieu de la situation des biens.
Art. 2139. Pourront les parents soit du mari, soit de là femme, et les parents du mineur, ou à défaut de parents, ses amis, requérir lesdites inscriptions ; elles pourront aussi être requises par la femme et par les mineurs. ”

“ De là quatre conditions essentielles : 1° connaissance parfaite des charges qui grèvent le gage ; 2° validité des titres sur lesquels la propriété de ce gage s'appuie; 3° constatation de sa valeur; 4° garantie du service des arrérages.
1° De la connaissance parfaite des charges. — Cette question se rattache essentiellement à celle des hypothèques et trouvera sa solution dans la deuxième partie de ce travail. ”

“ Des hypothèques légales.
Art. 2121. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée, sont, ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari; ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur ; ceux de l'Etat, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables.
Art. 2135. L'hypothèque légale existe indépendamment de toute inscription
Art. 2136. Sont, toutefois, les maris et les tuteurs, tenus ”

“ Elle ordonne l'inscription au domicile des maris ou tuteurs, ou au lieu de la situation des biens. Cette alternative permet de se dispenser de rechercher les biens des maris et tuleurs; et comme cette recherche, d'ailleurs très-difficile, ne saurait, dans l'état des choses, mener à un résultai certain, il en résulte que les personnes chargées de faire l'inscription , se reposant sur l'art. ”