Jean Tamboise

“ Et ceci nous amène à dire que, considéré sous cet angle, le vote plural, loin d'être en opposition avec les idées démocratiques, est, au contraire, en parfaite harmonie avec les principes modernes : ne se dessine-t-il pas, à l'heure actuelle, un mouvement tendant à tenir compte de plus en plus, dans l'octroi du droit de vote, de la valeur personnelle de l'électeur, ou plus exactement, de son importance en tant que rouage de la Société ? Le vote familial, idée neuve qui fait son chemin, est-il autre chose qu'un privilège de vote ? ”

“ Pendant la période troublée, à tous points de vue, de la guerre et de l'après-guerre, tant sur le terrain de l'intérêt national que sur celui de l'intérêt purement privé des sociétés, le vote plural rendit incontestablement des services inappréciables : qu'il suffise de citer le cas de la Compagnie Générale Transatlantique qui fut sur le point de passer sous un contrôle étranger, ce qui n'aurait certainement pas manqué d'être lourd de conséquences pour notre avenir national : le privilège de vote la sauva. ”

“ Quels que soient les services que puisse rendre une telle possibilité, il semble, en toute logique, étant donné l'esprit de la loi qui nous occupe et l'organisation nouvelle du droit de vote établie par elle, qu'elle doive être rejetée ; on ne peut même lui trouver l'excuse d'être une entrave aux manœuvres des spéculateurs, car rien n'est plus facile à ceux-ci que de tourner la difficulté qui pourrait résulter de l'existence d'une limitation, par la répartition judicieuse des titres en excédent entre les mains de personnes sûres, pour les besoins du vote. ”

“ Au point de vue national enfin, on peut reprocher au vote plural d'être une arme merveilleuse entre les mains des étrangers qui cherchent à tenter une attaque destinée à accaparer une société française et les capitaux qui l'alimentent. Déjà peu désirable quand la société victime n'intéresse l'économie nationale que d'une manière indirecte, cette éventualité devient une catastrophe lorsqu'il s'agit d'une société ayant un objet vital pour la nation, ou intéressant directement la défense nationale. ”

“ Il est impossible, dit-on enfin, de ne pas tenir compte, dans toute institution humaine, des considérations de personnes ; qu'on le veuille ou non, toujours l'influence personnelle se fera jour. Malgré leur nom, les sociétés de capitaux sont aussi des groupements de personnes, et l'on ne peut pas faire entière abstraction de Vintuitus personae ; à vrai dire, si l'on approfondit bien, c'est autour de cette proposition que gravite toute l'argumentation des partisans du vote plural : LA NÉCESSITÉ DE L'INTERVENTION DE L'INTUITUS PERSONAE dans toute institution humaine. ”

“ Il est aisé de se rendre compte que les conséquences d'une loi telle que la Loi du 13 Novembre 1933, qui touche aux fibres les plus profondes de l'organisation des Sociétés par actions, ne se feront pas sentir seulement lors de la mise en application même de la loi, et dans les circonstances que le législateur pouvait et devait prévoir, mais qu'elles se manifesteront également dans l'avenir, proche ou lointain, dans les ramifications les plus diverses du droit et de la pratique des Sociétés. ”

“ Cela est si vrai que l'actionnaire qui a bénéficié de cet amortissement reste tenu de sa mise vis-à-vis des créanciers sociaux ; or, c'est le propre même du capital social de constituer, au premier chef, le gage des créanciers de la société.
La non participation des actions de jouissance aux distributions du dividende-intérêt est un fait qui ne concerne que les rapports des actionnaires entre eux, et dont on ne saurait tirer argument dans le cas qui nous occupe, puisque l'actionnaire est responsable aussi bien vis-à-vis des tiers que de ses co-associés. ”

“ Il est par conséquent logique et normal qu'un groupement financier qui est, grosso modo, l'image aussi fidèle, peut-on dire, de la Société actuelle, soit dominé, dans son économie générale, par les grandes idées directrices de la dite Société ; or, il est un principe, considéré comme fondamental à l'heure actuelle, qui, par une lente évolution à travers l'Histoire, s'est vu peu à peu érigé en véritable dogme, base de toute l'organisation sociale : c'est celui du suffrage universel. ”

“ Quand une société émet des actions dans le public, soit lors de sa constitution, soit lors d'une augmentation de capital, il lui est permis de n'exiger immédiatement de ses souscripteurs que le versement du quart du nominal de chaque titre, quitte à appeler le solde dans l'avenir, au fur et à mesure de ses besoins : c'est ce que l'on appelle la libération du quart ; dans cette hypothèse, la loi de 1933 accorde à l'actionnaire la même puissance de vote que s'il avait libéré complètement son titre. ”

“ A. — Le vote privilégié est contraire aux principes généraux des Sociétés par actions.
On peut formuler ces principes de la manière suivante : D'une part, dans les sociétés de capitaux, que sont les sociétés par actions, le contrôle doit appartenir au capital ;
D'autre part, un groupement financier, ouvert à tous et image de la Société moderne, doit en appliquer les principes, et en particulier consacrer le suffrage universel.
1. — Dans les sociétés de capitaux, le contrôle doit appartenir au capital. ”

“ Le droit de vote est d'ailleurs tellement de l'essence même de l'action, qu'il est le seul critérium qui permette de distinguer celle-ci de l'obligation : une action sans droit de vote n'est pas une action, mais une obligation ; un actionnaire sans droit de vote n'est pas un associé, mais un créancier, un obligataire ”

“ Si nous envisageons, d'autre part, l'hypothèse d'une société dont les finances périclitent et qui a besoin d'un nouveau capital pour se renflouer, le vote privilégié devient quasi indispensable ; il sera presque impossible, en effet, de trouver des actionnaires qui apportent un argent frais, formant la presque totalité du capital social, et qui consentent, au point de vue du vote, à se trouver sur le même pied que les anciens actionnaires dont les titres ne représentent plus qu'une infime partie de ce capital. ”

“ D'autre part, il est possible que le privilège de vote, considéré jusqu'ici « in abstracto », ait acquis, par suite de circonstances extérieures, une valeur intrinsèque considérable ; il se peut que son existence ait créé des situations de fait éminemment respectables et qu'il soit impossible- de les modifier, sans porter un grave préjudice aux intéressés. Nous avons montré, en effet, qu'il était impossible d'écarter de manière absolue toute considération « d'ini-tuitus personae » d'une institution humaine, serait-elle même une société « de capitaux » ”

“ Ajoutons que le caractère général des termes de la loi qui parle de « toutes les actions » s'oppose à ce que les statuts ou l'assemblée générale puissent réserver le droit de vote double à une certaine catégorie d'actions, même sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi de 1867 et de l'article 34, § 4, du Code de Commerce : si les fondateurs ou les dirigeants d'une société veulent introduire le double vote, ils doivent le faire pour toutes les actions remplissant les conditions légales, ou ne pas le faire du tout. ”

“ Avec ce critérium, la disposition qui nous occupe, loin d'être une simple « brimade » à l'égard des sociétés qui auraient le double vote, apparaît véritablement comme un nouvel instrument de protection de l'actionnaire, qui l'empêche de s'engager en aveugle dans une organisation où son droit à défendre ses intérêts se trouverait plus ou moins paralysé par l'existence d'un privilège de vote. ”

“ En dehors de l'idée de pure justice, il y a là une question d'opportunité ; s'il est bon, en effet, de ne pas évincer du jour au lendemain ceux qui. par leur travail, ont réussi à créer une affaire et à la faire prospérer, il est aussi très important pour l'avenir d'une société de les maintenir à leur poste et de profiter de leurs conseils et de l'expérience très grande qu'ils ne peuvent manquer d'avoir, en les mettant à l'abri des caprices d'une assemblée générale et des vicissitudes du suffrage, qui n'a pas précisément l'infaillibilité en partage. ”

“ D'ailleurs, ce contrôle personnel des nouveaux actionnaires ne peut être, le plus souvent, qu'un bien pour la société, car, en général, les gens qui se livrent à ce genre d'opérations ne sont pas de simples épargnants avides de dividendes, mais plutôt des financiers rompus à la manœuvre des entreprises de grande envergure, et qui apportent, en plus de leur argent, l'appui de leur expérience des affaires et de leur influence. Le seul moyen de leur donner satisfaction est encore le vote plural. ”

“ Tout d'abord, il convient de remarquer que l'emploi du privilège de double vote dans une société par actions est purement facultatif ; les rédacteurs des statuts sont parfaitement libres de mettre en jeu l'exception qui est établie par l'article 1er, § 2, ou, au contraire, de la négliger : par conséquent, étant donné que « qui peut le plus peut le moins », on ne voit pas pourquoi les fondateurs, qui sont libres de rejeter complètement l'emploi du vote plural, ne le seraient pas de ne l'admettre qu'avec telles ou telles restrictions qu'il leur plairait. ”

“ Si le capital est une force avec laquelle il faut compter, on doit bien se dire que seul il ne peut rien, et que, dans une société, il y a également d'autres forces, bien loin d'être négligeables, et dont on ne saurait non plus se passer : si les uns apportent leur argent, d'autres apportent leur travail, leur savoir et leur intelligence, qui ne sont pas moins appréciables ”

“ Que deviendrait alors une société qui changerait perpétuellement ses organes de direction, éparpillerait ses efforts et abandonnerait sans cesse l'oeuvre commencée pour en entreprendre une autre ?
Le vote privilégié, s'il n'est pas le seul, est, en tous cas, un important élément de stabilité du contrôle et de la direction. ”

“ Pour celles qui pourraient être émises à l'origine de la société, la solution est extrêmement simple : à nominal égal, vote égal ; à nominal inégal, vote inégal et proportionnel au capital représenté. Il faut assimiler à cette catégorie des actions d'origine, celles qui pourraient être émises en cours de société.
Le problème est le même, quoique de réalisation plus compliquée, quand l'existence d'actions de nominal différent résulte, non pas d'une émission, mais de certaines modifications opérées au cours de la vie sociale. ”

“ Néanmoins, le législateur a englobé dans la réforme les sociétés en commandite par actions ; cette extension était nécessaire. En effet, la sécurité qui caractérise ce type de sociétés repose toute entière sur l'autorité des assemblées d'actionnaires, et en particulier de l'assemblée ordinaire : c'est elle qui est juge de l'activité des gérants et qui leur donne leur quitus, sa sentence peut être le point de départ même de leur responsabilité et de leur révocation judiciaire, c'est elle qui, en fait, contrôle toute la marche de la société ”

“ Ce renvoi de l'Article Premier de la loi de 1933 peut être considéré comme une disposition que rien ne justifie. Il faut toutefois remarquer qu'il n'a pas pour effet de ressusciter un privilège de vote, mais plus exactement, de permettre une disproportion entre le droit de vote et le capital souscrit. En ce qui concerne les assemblées constitutives, tout d'abord, l'article 27, § 2, établit une limitation fixée pour toutes les catégories d'actionnaires au chiffre maximum de dix voix ; il n'y a donc aucune situation privilégiée qui soit faite aux uns plutôt qu'aux autres. ”

“ La disparition de leurs actions à vote plural va être, en effet, pour les sociétés atteintes par la rétroactivité de la loi, le point de départ d'une période extrêmement critique de réorganisation, durant laquelle elles seraient une proie facile pour les spéculateurs ou les entreprises rivales moins atteintes, si on ne leur avait fourni un moyen de défense à mise en action immédiate qui, dans une certaine mesure, leur permette d'attendre relativement en sécurité le temps nécessaire à l'accomplissement du stage de fidélité et à l'organisation complète de leur nouveau système de défense. ”

“ Toute entreprise, qu'elle soit exploitée par une société « de personnes » ou par une société « de capitaux », est une chose humaine, et il est inévitable que la prétention d'en écarter tout intuitus personae soit vouée à un échec relatif : une affaire, quelle qu'elle soit, est toujours dirigée par des hommes, et il n 'est que naturel de s'efforcer de lui conserver les compétences jugées indispensables à sa bonne marche ”

“ D'autre part, il serait illogique qu'une décision de l'assemblée extraordinaire puisse accorder le double vote à des actions n'ayant rempli les conditions exigées qu'au cours de la vie sociale, sans pouvoir le faire pour celles qui l'auraient fait dès l'origine de la société, et qui, par conséquent, ont encore bien plus de raisons que les autres de bénéficier de ce privilège. ”