Pierre-Claude-Jean-Baptiste Bravard-Veyrières

“ Mais quand il y aura en présence, non plus un créancier et un débiteur, mais, au contraire, un propriétaire et un détenteur, la maxime res perit domino trouvera naturellement sa place. Elle s'appliquera, non seulement quand on agira comme propriétaire, c'est-à-dire dans le cas de la revendication proprement dite, mais encore toutes les fois qu'on agira comme ayant un droit sur la chose elle-même, ce qu'on appelle vulgairement un jus iii i-e ; par exemple, quand on agira comme usufruitier, usager, comme ayant un droit de servitude, une hypothèque, etc. ”

“ Cela n'est pas possible : le crédit d'un Etat, comme celui d'un particulier, dépend avant tout de la bonne gestion de ses affaires et du bon emploi des capitaux qui lui sont confiés : c'est là sa véritable base ; toute autre est fausse et illusoire. Que sera-ce maintenant , Messieurs, si l'on considère qu'avec ce déplacement d'un capital productif, ces frais énormes de perception, cette différence du taux de l'emprunt à ceui du rachat, ces millions de bonification
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payés aux banquier, l'État ne retire aucun soulagement de l'impôt consacré à l'amortissement ! ”

“ Sans doute, dans le système du droit romain, qui ne permettait pas de faire acquérir à autrui le bénéfice d'une créance, soit comme gérant d'affaires, soit même comme mandataire, la stipulation, quand elle n'intéressait pas le stipulant lui-même, était forcément nulle. Mais une fois qu'il est admis, au contraire, qu'on peut, sans y avoir soi-même aucun intérêt personnel, faire acquérir une créance à autrui, soit comme mandataire, soit comme simple gérant d'affaires, il en résulte forcément qu'on peut valablement stipuler pour autrui ”

“ LES écrits des jurisconsultes romains, dépourvus de tout esprit philosophique, de toutes grandes pensées, sont pleins d'idées absurdes sur une foule de points, et des plus importans, sur le droit naturel, sur la nature et la destination de l'homme, sur la liberté, etc., etc.
Je vais, suivant ma méthode, le prouver par des exemples :
I-
On aurait peine à croire, si l'on n'avait pas le texte sous les yeux, quelle singulière idée Ulpien se faisait du droit naturel : c'était pour lui le droit ( peut-on faire un plus grand abus de ce mot!) que la nature a enseigné à tous les êtres animés ! ”

“ A mesure que chaque nature de rentes s'élève au-dessus du pair, preuve certaine que l'intérêt de l'argent baisse, on là convertit en une autre rente d'un intérêt moindre, ou bien on la rembourse. Ainsi, par exemple, le 5 pour 100 dépasse-t-il le pair, on le convertit en 4 , ou, ce qui revient au même, on emprunte à 4 pour le rembourser , et la caisse d'amortissement, reprend son action sur le nouveau fonds substitué à l'ancien,
jusqu'à ce que, l'intérêt continuant de baisser, le nouveau fonds, lui-même ait atteint et dépassé le pair. ”

“ Qu'il a perçu les fruits de bonne foi ! Mais depuis quand la bonne foi est-elle une cause légitime de s'enrichir aux dépens d'autrui ?
Tout ce que peut équitablement demander le possesseur, c'est de ne pas perdre, c'est d'être indemnisé de ses frais, de son temps, de Son travail ; mais à quel titre s'approprierait-il les produits d'un fonds qui ne lui appartient pas? Aussi le droit romain s'y opposait-il.
Mais les articles 138 et 549 du Code civil, rapprochés et combinés, n'admettent à cet égard aucune différence entre le possesseur d'un fonds déterminé, et le possesseur d'une hérédité ”

“ L'Etat empruntant 100 millions, il lui faut 5 millions par au pour acquitter les intérêts de cet emprunt. Il établit donc un impôt dont le produit s'élève chaque année à 5 millions; eh bien! si, portant l'impôt à une somme un peu plus forte, à celle de 6 millions, il charge la caisse d'amortissement d'employer chaque année en rachats ce
million d'excédant, et si cette caisse y emploie avec ce millions les arrérages des rentes qu'elle rachète, au bout de trente-six ans elle aura racheté le capital tout entier de l'emprunt. ”

“ Mais il est évident qu'en l'absence d'une convention spéciale, ni l'enfant de l'esclave, ni les fruits du fonds, ne peuvent être hypothéqués, si ce n'est comme simple accessoire et comme partie en quelque sorte, l'un de la mère, les autres du fonds ; que, par conséquent, dès qu'ils n'en font plus partie, qu'ils existent comme objets distincts et séparés, le créancier, auquel on n'a hypothéqué que la mère ou le fonds, n'a plus aucun droit sur l'enfant ou sur les fruits. ”

“ C'est un ruisseau qui vient tomber et se perdre dans l'Océan. Ecartons donc cette objection peu sérieuse, je le répète, et bonne tout au plus pour ce qui ne connaissent pas le mouvement des fonds publics. Attachons-nous à la véritable, à la seule objection : sans le rachat successif de la dette publique, par la caisse d'amortissement et au moyen d'impôts, cette dette, allant toujours croissant, ne deviendrait-elle pas à la fin, par son énormité, un épouvantail qui rendrait tout nouvel emprunt, sinon impossible, du moins fort difficiel et fort onéreux pour l'Etat ? Non, Messieurs ”

“ Et ce sont ces actes « de tyrannie qui forment une grande partie des « lois du code! »
Mais le droit romain n'est pas là; c'est un recueil, non pas de textes de lois ou ayant force de loi, mais des applications raisonnées et
motivées que les jurisconsultes romains en ont faites aux différens cas sur lesquels ils ont été consultés, des interprétations qu'ils en ont données; c'est le recueil de leurs décisions, de leurs controverses, de leurs discussions sur des points de doctrine débattus entr'eux, et enfin de divers fragmens de leurs ouvrages élémentaires destinés à l'enseignement. ”

“ Avec ces millions, disje, on aurait changé, renouvelé la face du pays : de là un accroissement rapide et progressif de richesse , tel que nos successeurs y auraient cent fois plus gagné qu'à être libérés du service des rentes amorties. Et pour nous-mêmes, quel riche fonds de production ! quelle source de revenus, de crédit, de puissance ! Et tout cela sans aucun des sacrifices que nous impose l'amortissement ! ”

“ Tout ce qu'il me serait possible de concéder, c'est que dans des temps de prospérité, lorsqu'on a un excédant de revenus, excédant qui se trouve amené tout naturellement et sans nouveaux frais par cette prospérité elle-même, on pourrait l'employer avec discernement à éteindre une partie de la dette, afin de prévenir l'accumulation onéreuse d'intérêts qui pourrait à la longue résulter d'emprunts successivement renouvelés et pour des emploies improductifs, tels que les frais d'une guerre, d'une invasion, des contributions frappées par l'ennemi, etc. ”

“ Ainsi, par exemple, bien que, dans le cas d'une dette alternative, au choix soit du créancier, soit du débiteur, le créancier ne devienne propriétaire de l'une des choses comprises dans l'obligation, que par l'option de celui à qui appartient le choix, si toutes les choses comprises sous l'alternative viennent à périr avant l'option , la perte n'en est pas moins pour le créancier. ”

“ Mais aujourd'hui que l'Angleterre elle-même, faisant un salutaire retour sur le passé, a supprimé son fonds d'amortissement et ne consacre plus à l'extinction de sa dette que l'excédant de ses revenus, qu'on cesse de préconiser un système qui, bien loin de rendre l'Angleterre florissante et heureuse, a jeté dans son sein, par la détresse des classes inférieures , nu malaise profond, un germé dé déchiremens et de convulsions. ”

“ C'était uniquement de savoir si l'on aurait telle action ou telle autre, l'action de mandat ou la condiction, une action de bonne foi ou une action de droit strict; ce qui, aujourd'hui que ces distinctions n'existent plus, est tout-à-fait indifférent pour nous, et ne nous offre tout au plus qu'un futile intérêt de curiosité. ”

“ Voilà, Messieurs, le premier résultat de l'accroissement de la richesse générale, mais ce n'est pas le seul.
Avec l'aisance la solvabilité de chacun augmente par là, d'une part, chacun trouvant dans ses propres ressources des moyens suffisans pour subvenir à ses besoins, au moins prévus, les emprunts sont moins recherchés; d'autre part, les prêteurs, courant moins de risques de perdre leur capital, en exigent un loyer moins élévé. ”

“ Dans ce cas, si le fils devient héritier du père, et atteint l'âge de puberté, la double substitution s'évanouit ; mais si le fils ne devient pas héritier du père, le substitué le devient : c'est la substitution vulgaire. Et si le fils, devenu héritier du père, meurt avant la puberté, le substitué devient héritier du fils lui-même : c'est la substitution pupillaire. ”

“ Les gouvernemens, une fois entrés dans la période des emprunts non exigibles, ne crurent pouvoir se dispenser d'établir une caisse , dite d'amortissement , pour opérer par des rachats. successifs et dans un délai déterminé l'extinction, graduelle de leur dette, et finalement leur libération.
Ainsi, vous le voyez, l'amortissement est fils ; des emprunts, comme les emprunts eux-
mêmes sont fils de la nécessité, et, trop souvent aussi, de la prodigalité, d'une fausse politique, et de systèmes erronés. ”

“ Pour les jurisconsultes romains, qui considéraient un esclave comme un animal, comme une bête de somme , et qui regardaient comme des fruits les petits des animaux, il semble que cette question n'aurait pas dû en faire une; et cependant ils décidaient que l'enfant de l'esclave, bien qu'il suivît la condition de sa mère et qu'il fût esclave comme elle, ne pouvait pas être considéré comme un fruit , parce qu'il eût été contraire à la dignité de l'homme, absurde même, qu' un être pour lequel la nature a créé tous les fruits fût lui-même considéré comme un fruit.... ”