Pelletier

“ Ainsi le roi d'Angleterre, qui a le
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« droit de faire la guerre et la paix, n'a point « celui de contracter des dettes nationales, « sans le concours du parlement, parce qu'il « ne peut, sans le même concours, lever aucun « argent sur son peuple (I) . »
Ainsi, d'après ce célèbre publiciste, dans le premier cas, la seule condition pour que l'emprunt oblige l'Etat, c'est la légitimité de la puissance qui l'a contracté. Dans le second cas, la nation n'aurait le droit de refuser le paiement qu'autant qu'il y aurait pour elle la certitude d'être ruinée à jamais, si elle le faisait. ”

“ On ne peut « refuser de l'admettre à prouver clairement sa « propriété. Ce moyen de défense contre la « prescription a été souvent employé contre « des princes dont les forces redoutables avaient « long-temps réduit au silence les faibles vic« times de leur usurpation (2) . »
A ces règles du droit des gens, il faut ajouter qu'en droit civil, la bonne foi n'est pas moins nécessaire à la prescription afin de libération qu'à la prescription pour acquérir, et que la première se trouve interrompue par la reconnaissance que fait le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (3) . ”

“ Une préoccupation fâcheuse et injuste, dont des hommes graves et d'un mérite supérieur n'ont pas toujours su se garantir, les a, nous le savons, empêchés de reconnaître que les dettes ainsi contractées par les Princes fussent véritablement dettes de l'Etat. ”

“ C'est sur l'autel de la patrie, et en remerciant le ciel des glorieux succès de notre jeune armée, que nous devons faire le sacrifice de nos haines et de nos passions, pour ne conserver que la sagesse et la modération si nécessaires dans les temps de crise politique. ”

“ Ce débiteur est le roi de France, et c'est sous un gouvernement constitutionnel qu'il est si difficile d'obtenir justice... Loin de nous la pensée d'attribuer au Monarque la faute de ses agens; quand sa personne ne serait pas inviolable, sa loyauté bien connue éloignerait tous les soupçons à cet égard, mais la dignité du trône et
—4— l'honneur de la nation sont gravement compromis par des plaintes dont l'amertume est au moins excusable. ”

“ Si les dettes du prince excédaient la valeur de ses biens particuliers, l'Etat aurait, ce nous semble, le droit de répudier la réunion, à moins que, par de justes considérations de convenance et de respect,
—1O— les trois pouvoirs n'accordassent les moyens de libérer entièrement la personne du roi de tous les engagemens pris par lui comme héritier présomptif de la couronne. ”

“ Ce serait dénier au Roi le droit qu'il avait d'obliger la nation par le seul fait de sa volonté appliquée raisonnablement et loyalement dans les limites tracées par le droit des
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gens, et au-delà desquelles seulement, la nation pourrait refuser le paiement. Ce serait, en un mot, en accordant la fin, refuser les moyens.
Il nous semble donc que l'examen et l'appréciation des titres et des réclamations des créanciers appartiennent exclusivement au Roi, ou aux agens de son choix. ”

“ Rien ne peut la « dispenser de payer ces dettes là. Dès quelles « ont été contractées par une puissance légi« time, le droit du créancier est inébranlable « Que l'argent ait tourné au profit de l'État, « ou qu'il ait été dissipé en de folles dépenses, « ce n'est pas l'affaire de celui qui a prêté. Il a « confié son bien à la nation, elle doit le lui « rendre. Tant pis pour elle si elle a remis le « soin de ses affaires en de mauvaises mains. » ”

“ « Le conducteur de la nation peut avoir « ses affaires privées, ses dettes particulières. « Ses biens propres sont seuls obligés pour « cette espèce de dette. »
Si, d'après cet auteur, les biens propres du souverain régnant sont seuls obligés au paiement de ses dettes, cette charge doit nécessairement suivre les biens de l'héritier présomptif de la couronne, lorsque, comme chez nous , au moment de son avènement au trône, la loi le dépouille de ces biens en faveur de l'Etat. ”

“ Après trente-huit ans d'événemens extraordinaires, de vicissitudes si diverses, il n'était pas impossible que quelques créanciers n'eussent pas des titres bien en règle, que quelquesuns même n'en eussent plus, que d'autres ne justifiassent pas régulièrement de leurs qualités. ”

“ En admettant comme exacte l'allégation du paiement de neuf millions par la maison du Roi en sus des trente millions votés ,
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La session de 1827 s'étant passée sans décision sur les réclamations des créanciers du Roi, ils présentèrent de nouvelles pétitions aux deux Chambres en 1828.
A la Chambre haute, un noble pair. connu par ses lumières et sa loyauté (M. le baron Mounier) , avait eu l'occasion d'apprécier la légitimité de quelques-unes des réclamations présentées ”

“ La plupart des dettes contractées par les princes, l'ont été en pays étrangers où la loi a
(1) Vattel, liv. II , chap. XI, §. 142. (2) Ibid.,ibid., ibid. §. l43. (3) Code Civil, art. 2243.
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établi en principe que les intérêts d'un capital sont dus de droit, même sans stipulation spéciale, tandis que, d'après nos lois, ils ne sont exigibles que quand ils sont stipulés. Dans ces mêmes pays, la prescription particulière aux intérêts et arrérages n'existe pas. ”

“ Le 29 novembre I8I4, M. le duc de Blacas annonçait à la Chambre des Députés que « les « dettes du Roi et des princes de sa famille, en " y.joignant quelques-unes de celles qui,plus « particulièrement personnelles à son auguste « frère, le Roi Louis XVI, lui sont également sa« crées, s'élèvent à environ trente millions. »
Ces trente millions furent accordés au Roi, par une loi du 21 décembre 1814, et la répartition en fut faite par le ministre de sa maison après qu'une commission, nommée ad hoc, eût examiné les réclamations de ceux qui se présentèrent. ”