Droit d'héritage

“ Assurément il existe une de ces transmissions qui, aux yeux de tous les citoyens, va de pair avec le droit le plus inviolable, c'est celle par laquelle l'héritage d'un père passe à ses enfants. On doit mettre l'hérédité dans les familles des particuliers au nombre des attributs de la propriété, et, par conséquent, la ranger parmi les choses dont nous cherchons à obtenir la préservation, en devenant membres de la société. ”

“ Le droit de succession peut être réglé suivant trois idées : l’héritage revient de droit à la communauté, qui en dispose suivant ses convenances. — L’héritage appartient naturellement à la famille du défunt, — l’héritage était une propriété personnelle, dont le défunt pouvait disposer à son gré, sous déduction des charges qui pesaient sur elle. ”

“ Tout ce qui est dit en VIntrod. gén., n. 81, 82 et 83 , au sujet des propres de succession, touchant ce qui est uni à un héritage propre, ce qui en reste, les droits que celui , à qui il appartient, se retient dans cet héritage, ou par rapport à cet héritage, lorsqu'il l'aliène, reçoit application à l'égard des propres de communauté. J'y renvoie, pour ne pas répéter.
18. Tout ce qui tient lieu à l'un des conjoints de son propre de communauté, lui est pareillement propre ”

“ Le droit de tester et la réserve héréditaire des enfants dans le Code Civil, Thèse, Dijon, 1904. — Lévy-Ullmann : Les principaux problèmes de l'héritage au 1er quart du xx6 siècle : Cours pour le doctorat 1928-1929, non édité.
(2) « L'aberration de raisonnement consiste à ne pas sortir, pour juger une idée, de l'ordre même d'idées auquel elle appartient... Le civiliste oublie facilement qu'un milliard d'hommes civilisés ont des notions différentes des siennes sur la plupart des points. » De Lapouge : Etudes sur la nature et l'évol. historique du dr. de succession. ”

“ L'héritier bénéficiaire étant vrai propriétaire des biens de la succession bénéficiaire, peut aussi déguerpir un héritage de cette succession, sans préjudice des hypothèques des créanciers.
8a. Il suit, 2° de notre principe; que même les propriétaires ne peuvent déguerpir, qu'autant qu'ils ont le droit d'aliéner. C'est pourquoi les mineurs, ni leurs tuteurs pour eux, ne peuvent; d éguerpir leurs héritages qu'en vertu d'un décret du juge, sur un avis de parens, et après une estimation de l'héritage, qui constate l'utilité du déguerpissement. ”

“ A défaut de parents de ce degré, la succession du défunt retournerait entièrement à l'Etat.
Mais encore, en cette matière, il est une réforme sur laquelle nous avons le devoir d'insister tout particulièrement.
Dans notre droit civil actuel, le conjoint survivant sans descendant direct n'est héritier qu'après les collatéraux au douzième degré, dans les successions ab intestat. Si le degré suecessible était ramené au sixième, ainsi que nous le demandons, il n'hériterait qu'après eux. Cela résulte de l'art. ”

“ Un héritage arrivant à une professe, entendez-vous que cette professe devient véritablement et devant Dieu propriétaire de cet héritage, et que le voeu de pauvreté l'oblige seulement à n'en disposer que d'après la volonté de ses
(1) Jugement du tribunal de la Seine du 2 décembre 1861 (Dal. 1864, 3. 112) .
(2) Le tout se trouve dans le Tractatus de jure Regularium, du père Bouix, T. I, p. 506-512 de l'édition de 1867.
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supérieurs? — R. La professe n'est pas propriétaire de cet héritage; elle n'y a pas plus droit que les autres soeurs de la communauté. ”

“ Lorsque l'hér du retrayant réunissait la qualité d'héritier ;meubles et acquêts, et celle d'héritier aux p'es de la ligne d'où procédait l'héritage retpar le défunt, comme lorsque c'est le fils etrayant qui lui a succédé, il est censé a succédé à cet héritage comme à un propre ette ligne, et avoir fait confusion sur lui-m, de l'obligation que la
Coutume impose à l'héritier aux propres de rembourser l'héritier aux acquêts. ”

“ « cas où cet héritier décéderait sans postérité; qu'une « semblable disposition réunit tous les caractères « d'une substitution fidéicommissaire, à savoir : 1° un « héritier qui devra remettre à un tiers une partie « de l'héritage ; 2° un laps de temps qui rendra suc« cessives deux transmissions de biens; 3° l'ouverture « au décès du grevé, du droit stipulé au profit des « appelés. » ”

“ Pour avoir une aristocratie nouvelle héréditaire, il faut lui attribuer des possessions héréditaires inviolables comme ses membres, un véritable droit d'aînesse de famille, que la Charte, la justice, l'égalité, réprouvent. ”

“ D'un autre côté, chaque citoyen doit avoir un héritier ; cet héritier, il faut qu'il le désigne ; il lui appartient à lui seul, de le nommer, de le créer, de le faire : ce n'est qu'autant qu'il n'a pas fait usage de ce droit, je dirai presque de cette obligation d'instituer un héritier, que les personnes' désignées par la loi viennent à la succession. ”

“ La généralisation s'impose : tout héritier apparent à qui l'opinion publique prête la qualité de
successeur, doit pouvoir accomplir, sur les biens héréditaires, des actes définitifs, opposables à l'héritier véritable; il n'y a pas de raison pour distinguer suivant que celui-ci était absent au sens juridique du mot ou selon que, non absent, il a négligé de faire valoir ses droits et de prendre possession de l'hérédité. L'erreur commune et invincible crée le droit : error communis facit jus ”

“ EXCEPTION DE L'HÉRITIER
SECTION I. — Conditions et délai légal pour opposer l'exception.
1. — Notre droit ne connaît pas d'héritiers nécessaires : « Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue », dit l'article 775 du Code civil, comme autrefois, dans l'ancien droit, l'article 316 de la coutume de Paris et la maxime de Loysel : « Il n'est héritier qui ne veut. » ”

“ C'est seulement à défaut d'héritiers légitimes jusqu'au douzième degré, que l'enfant naturel a droit à toute la succession. Quant à l'époux survivant, ses droits sont réglés par la loi du 9 mars 1891, que nous expliquerons sous l'article 767. L'Etat est appelé en dernier lieu, si l'hérédité est en déshérence. II. Le Code a consacré l'ancienne règle « le mort saisi le vif. » Le moment du décès est aussi celui de l'ouverture de la succession, celui où les droits de l'héritier commencent. ”

“ Les choses sont remises, par la volonté de la loi, au même état que s'il n'y avait pas eu de renonciation, sans préjudice néanmoins, ainsi que le déclare formellement l'article 790, des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession.
ARTICLE 118 1.
L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. ”

“ Telle est bien la
position juridique d'une hérédité sans ayants droit; les biens qui la composent sont sans maître; l'Etat les recueille en vertu de sa souveraineté et non point à titre d'héritier, même en prenant ce mot dans son acception la plus large; en s'en emparant, il exerce un droit de police générale, il ne fait pas acte de successible. Ce point de vue se réclamait des travaux préparatoires (FENET, t. XII, p. 233) , de la tradition et aussi de la terminologie : lorsqu'une succession est attribuée à l'Etat, on dit qu'elle est en déshérence, ce qui implique l'absence de tout héritier ”

“ Dans cette seconde version, les effets produits par la dévolution héréditaire ne sont plus complètement consolidés; ils se trouvent limités, neutralisés pour partie; l'héritier ne continue pas la personne du défunt; il n'est qu'un successeur aux biens; 3° Enfin, la loi lui permet de répudier la succession, d'y renoncer : il rejette alors le titre d'héritier qui lui avait été dévolu de plein droit; il devient étranger à l'hérédité. ”

“ C'est la loi de la situation de l'hérédité qui habilite l'héritier et qui règle la dévolution des biens; dès lors, le statut personnel n'est pas ta cause naturelle et nécessaire « d'où découle le statut réel; comme l'effet de sa cause. »
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cune raison d'être et qui suscite des réclamations en quelque sorte instinctives, contrarie ouvertement un des principes fondamentaux du droit public français qui veut l'égalité dans le partage des successions. ”

“ Pour lui il n'y a d'héritier que ceux qui sont désignés par la coutume. En pays de coutume, institution d'héritier n'a lieu, dit la coutume de Paris, article 299. S'il est permis de faire un testament, c'est pour gratifier des légataires, non pour instituer des héritiers. Seul l'héritier légitime, le plus proche parent du défunt, a la saisine de l'hérédité, nonobstant toute disposition de dernière volonté, et les légataires sont obligés de lui demander la délivrance de leurs legs, lors même qu'ils seraient déjà en possession des biens. ”

“ Sous l'ancienne législation et dans les pays de droit écrit, on distinguait les institutions d'héritier des legs, qui n'étaient que des dons particuliers ou de quotité mis à la charge de l'héritier institué. La volonté de l'homme avait la puissance de créer des héritiers. ”

“ Je suis allée à la manifestation, je devais y aller. Pourquoi m’a-t-on arrêtée ? J’ai parcouru l’Europe, disant que je ne reconnaissais pas de frontières, disant que l’humanité entière a droit à l’héritage de l’humanité. Et cet héritage, il n’appartiendra pas à nous, habitués à vivre dans l’esclavage, mais à ceux qui auront la liberté et qui sauront en jouir. ”

“ Et cependant, que résulte-t-il du système de perception adopté par la Régie?— Que si le droit exigible de l'héritier ou du légataire universel est. d'une quotité supérieure à celui dont le légataire particulier est débiteur, l'héritier, en supportant la perception sur l'universalité des biens de la succession, paie la totalité des droits dus par le légataire qui est libéré entièrement ”

“ Aux yeux de beaucoup de personnes, auxquelles les questions juridiques ne sont pas familières, la Réforme de l'Héritage peut n'avoir qu'une importance secondaire. Pour les juristes et pour tous ceux qu'intéresse le progrès social, elle est d'un intérêt capital. Il est hors de doute, en effet, que l'hérédité telle qu'elle est instituée par notre code datant déjà d'un siècle, et basée sur des principes encore plus anciens, ne répond plus aux nécessités du progrès moderne. ”

“ Le Code civil a réformé cette diversité -de législations, et aujourd'hui toute distinction entre la qualité d'héritier et celle de légataire a été abolie. Chacun peut disposer par testament, soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.
L'acte qui contient le testament ne doit être l'expression de la volonté que d'une seule personne. Ainsi, par le même acte ne
peuvent lester deux personnes, soit au profit de l'une ou de l'autre, soit d'un tiers, ou même de personnes totalement étrangères. ”

“ Voir pour les formules d'institution contractuelle, Contrat de mariage, § 9, art. 5, n° 29.
INSTITUTION fiduciaire. — V. Fiducie.
INSTITUTION d'héritier. — Disposition par laquelle un individu étranger à une succession, ou n'y ayant droit que pour une certaine portion, est appelé par la volonté du disposant à exercer des droits déterminés, ou des droits plus étendus.
1. Les individus appelés à une succession par la volonté de l'homme sont désignés sous la dénomination d'héritiers institués, pour les distinguer des héritiers proprement dits, qu'on nomme héritiers légitimes. ”

“ En effet, si l'agnat le plus proche consent à laisser venir à sa place, à la succession, l'agnat du degré suivant, il n'a qu'à lui céder in jure l'hérédité, avant de faire adition : « Si celui à qui appartient une hérédité au intestat par droit légitime cède in jure à un autre cette hérédité, avant de faire La crétion ou un acte d'héritier, celui à qui il l'a cédée devient héritier de plein droit, comme s'il était appelé lui-même par la loi à l'hérédité. » ”

“ On conçoit facilement, en effet, que celui qui s'est emparé d'une succession mobilière ne peut pas se retrancher derrière sa possession et invoquer la maxime de l'art. 2279, pour repousser la réclamation de l'héritier légitime. L'importance et la nature particulière du droit de celui-ci, fondé sur d'autres dispositions de la loi (2) , exigent aussi d'autres règles et excluent nécessairement l'application de notre article. Il s'agit là de l'action en pétition d'hérédité, qui ne dure pas trois ans seulement, comme l'action en revendication, mais bien trente années. ”

“ On peut établir comme règle générale que toute personne qui a ou croit avoir à l'hérédité un juste titre de succession universelle, autre même que celui d'héritier, doit être considérée comme possédant pro herede. ”

“ Les ascendants ont sous l'empire du code civil, outre leur qualité d'héritiers ordinaires, un droit anormal qui leur permet de prendre exclusivement à tous autres les biens donnés par eux à leurs descendants morts sans postérité, lorsque ces biens se retrouvent en nature dans leur succession. ”

“ S'il décède sans l'avoir exercée, ses descendants sont immédiatement saisis de sa succession, en vertu de leur droit héréditaire. Le partage des biens qui la composent ne peut être fait que par les héritiers qui en sont légalement investis, lorsqu'ils sont tous majeurs et maîtres de leurs droits, ou par les tribunaux qui sont chargés de ce ministère, lorsqu'il y a parmi eux des incapables. ”

“ Si au lieu d'une hérédité il s'agit 'd'un legs, nous verrons dans la suite, que quand le légataire ou les légataires refusent ou sont incapables de l'acquérir, il profite à l'héritier qui aurait été chargé de l'accomplir. ”

“ Conditions requises pour que l'héritier puisse accepter ou répudier. — L'héritier lui-même, suivant le droit civil, peut seul accepter ou répudier la succession ouverte à son profit. C'est un droit tout personnel, qui ne peut être exercé par aucun autre à sa place. Pour qu'il puisse faire une adition ou une répudiation valable, les conditions suivantes sont d'ailleurs nécessaires.
1. Il faut que la succession soit déférée, c'est-à-dire que le droit à cette succession soit ouvert au profit de l'héritier. La délation a lieu à la mort du testateur, si l'institution est pure et simple. ”