Grande-Bretagne

“ Tous honneurs rendus, toute marque de respect, toute immunité et tout privilège accordés au représentant de n’importe quelle autre nation, seront partout et toujours rendus et accordés à l’Agent et Consul général de Sa Majesté accrédité auprès de S. A. le Bey. Seront de même traités avec respect et honneur les Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires britanniques qui résideront dans la Régence de Tunis. Il y aura protection et sécurité entière pour leurs familles et pour leurs demeures. Nul ne s’ingérera de leurs affaires. ”

“ La France ne vous conteste pas le droit de choisir et de conserver vos amis ; dans la guerre , elle n'a pas le choix de ses ennemis, et il faut bien qu'elle les combatte unis ou séparés , selon qu'il leur convient de se concerter pour accomplir leurs vues d'aggression et de résistance , et de former des alliances si peu conformes à la véritable politique de leur pays , que la première clause de ces alliances a' toujours été de les tenir secrettes. ”

“ Au cas où une différence d’opinion surgirait entre la douane et un négociant au sujet de la valeur à attribuer aux marchandises et denrées importées par lui dans la Régence de Tunis, il sera loisible au négociant de payer le droit en nature, de la façon la plus équitable. ”

“ Pour ce qui est de l'intégrité et de l'indépendance de l'Empire ottoman , aucune difficulté ne peut s'offrir, ces objets étant également chers à toutes les parties intéressées à la discussion dont il est question.
Il est peut-être vrai que la puissance de la France sur terre , comparée à celle du reste de l'Europe, n'est pas égale à la supériorité que nous possédons sur mer, envisagée sous le même point de vue ; mais il ne faut plus se dissimuler que le projet de combiner toute l'Europe contre la France est chimérique au dernier point. ”

“ Lorsqu’un négociant britannique ou son agent désirera transporter par terre ou par mer, d’un port ou d’une localité à un autre port ou à une autre localité de la Régence, des marchandises ayant déjà acquitté le droit ad valorem susmentionné, ces marchandises ne seront soumises à aucune autre taxe, ni à l’embarquement ni au débarquement, pourvu qu’elles soient accompagnées d’un certificat délivré par l'administration de la douane tunisienne, et qui atteste le payement de ce droit. ”

“ La France ne prétend donner la loi ni à la Russie ni à l'Angleterre ; mais elle ne veut la recevoir ni de l'Angleterre ni de la Russie. Que les conditions soient égales, justes, modérées , la paix est faite ”

“ Nulles marchandises ne pourront être confisquées comme contrebande à moins que la fraude n’ait été dûment et légalement prouvée.
Il est stipulé que les navires portant pavillon britannique devront se soumettre aux règlements du port; que ces navires, spéronares, ou barques ne devront point servir de dépôt aux marchandises; qu’enfin, si leur séjour dans les ports tunisiens dépasse huit mois solaires, lesdits navires devront, s’ils en sont requis, fournir à l’autorité consulaire britannique et aux autorités locales des explications satisfaisantes sur les motifs de ce séjour. ”

“ Si un sujet tunisien est reconnu coupable, devant les tribunaux tunisiens, d’avoir produit de faux témoignages aux tort et préjudice d’un sujet britannique, ledit tunisien sera sévèrement puni par le Gouvernement de Son Altesse. ”

“ Nous sommes prêts à faire la paix avec tout le monde. Nous ne voulons en imposer à personne ; mais nous ne voulons pas qu'on nous en impose , et personne n'à ni la puissance , ni les moyens de le faire. ”

“ Les bâtiments portant pavillon britannique et ceux portant pavillon tunisien auront réciproquement le droit d’exercer le cabotage dans les Etats et possessions des deux parties contractantes. Ils jouiront à cet effet des mêmes droits et immunités que les navires du pays, et pourront librement, les uns dans les ports des autres, soit débarquer une portion de leur cargaison, soit embarquer des marchandises indigènes ou étrangères, pour compléter leur chargement , sans être tenus de se procurer chaque fois un permis spécial des autorités locales. ”

“ L'EMPEREUR , tout accoutumé qu'il est à courir toutes les chances qui présentent des perspectives de grandeur et de gloire, desire la paix avec l'Angleterre. Il est homme. Après tant de fatigues , il voudrait aussi du repos. Pere de ses sujets, il souhaite , autant que cela peut-être compatible avec leur honneur et avec les garanties de l'avenir , leur procurer les douceurs de la paix , et les avantages d'un commmerce heureux et tranquille. ”

“ S’il arrive que l’Agent et Consul général de Sa Majesté ait jamais besoin de soldats, de gardes, d’embarcations armées, ou de quelque aide que ce soit, pour opérer l’arrestation ou le transfèrement d’un sujet britannique, les autorités tunisiennes accéderont immédiatement à la demande qui leur en sera faite. ”

“ Au reste , c'est en vérité pousser un peu trop loin les appréhensions pour l'avenir, que d'envisager l'alliance entre la Russie et l'Angleterre ( les deux puissances de l'Europe les moins faites pour attaquer la France par terre) comme tendante à produire un résultat pareil.
L'intervention de la Russie à la négociation nî peut non plus 'être regardée comme la formation d'un congrès , ni pour la forme ni pour la chose, d'autant qu'il n'y aura que deux parties , la Russie et l'Angleterre d'un côté, et la France de l'autre. ”

“ Ce n'est pas assurément qu'avec les ressources que nous avons, nous ayions à craindre , pour ce qui nous regarde, la continuation de la guerre. La nation anglaise est de toute l'Europe celle qui souffre le moins de sa durée , mais nous n'en plaignons pas moins les maux d'autrui. ”

“ ART. X
L’Agent et Consul général britannique pourra choisir, à son gré, ses propres interprètes, courtiers, gardes et domestiques, soit parmi des indigènes, soit parmi des individus appartenant à d’autres nationalités. Ces interprètes, courtiers, gardes et domestiques seront exempts de la conscription, du payement de l’impôt personnel, des contributions forcées et autres charges équivalentes ou de même nature. ”

“ Il pourrait sembler que la Russie , à cause de sa position éloignée , ait moins d'intérêts immédiats que les autres puissances à discuter avec la France ; mais cette cour , à tous égards si respectable , s'intéresse comme l'Angleterre , vivement à tout ce qui regarde le sort plus ou moins indépendant des différens princes et Etats de l'Europe. ”

“ Il est en outre convenu que l’importation dans le territoire d’une des parties contractantes d’un article quelconque produit ou manufacturé par l’autre, ne sera jamais soumis à des droits autres et plus forts que ceux dont est grevée l’importation du même article produit ou manufacturé par quelque autre pays que ce soit. ”

“ Les négociations dans lesquelles Sa Majesté était 'entrée avec la France , s'étant terminées sans succès , le roi juge convenable de faire à ses suj ets et à l'Europe entiere , une déclaration publique des circonstances qui ont amené un résultat si affligeant pour S. M. Elle n'a rien plus à cœur que la conclusion d'une paix sûre et durable. Elle déplore la continuation d'une guerre qui trouble le bonheur de tant de nations , et qui, malgré tous les succès qui accompagnent ses armes,, est si onéreuse à ses fideles et affectionnés sujets. ”

“ L’acquéreur sera libre de transporter ses achats d’une localité à une autre, sans que les autorités locales puissent entreprendre de lui créer des difficultés.
ART. 5.
Conformément à l’amitié qui a de tout temps existé entre les deux Gouvernements, S. A. le Bey s’engage à protéger les sujets anglais qui viendront dans son pays pour y faire le commerce ou pour y voyager. Ils seront libres de voyager et de résider partout dans la Régence sans empêchement ni mo-lestie, et ils y seront traités avec respect, bienveillance et honneur. ”

“ C'est de cette guerre qu'est née la trnisieme coalition dans laquelle l'Autriche était Puissance principale et la Russie Puissance auxiliaire. L'Angleterre n'a participé qu'en projet à cette guerre ; jamais nous n'avons eu à combattre ses forces réunies à celles de ses alliés. La Russie ne s'y est montrée que secondairement. Aucune déclaration adressée à la France n'est venue nous apprendre qu'elle était en guerre avec nous, et ce n'est que sur les champs de bataille ou la troisième coalition a été détruite , que nous avons été officiellement informés que la Russie en avait fait partie. ”

“ En France , on accuse aussi l'Angleterre. Eh bien ! nous ne demandons que l'égalité.
Nous ne vous demanderons jamais compte de ce que vous ferez chez vous , pourvu qu'à votre tour vous ne nous demandiez jamais compte de ce que nous ferons chez nous. Ce principe est d'une réciprocité juste , raisonnable , et respectivement avantageuse.
Vous exprimez le desir que Ja négociation n'aboutisse pas à une paix sans durée. La France est plus intéressée qu'aucune autre puissance à ce que la paix soit stable. ”

“ Nul ne leur fera violence ni ne leur manquera de respect en paroles ou en actions; et si quelqu’un le faisait les autorités tunisiennes prendraient des mesures immédiates pour le châtiment du coupable. ”

“ Les personnes qui voudront procéder elles-mêmes au débarquement de leurs marchandises, après en avoir donné avis par écrit, devront se faire donner un employé de la douane qui les accompagnera à bord et les ramènera à la douane. ”

“ Je ne regretterais pas moins que V. Exc. que cette discussion finît. Pour peu que nous puissions agir de façon qu'on ne puisse pas nous reprocher d'avoir manqué à la bonne foi vis-à-vis d'un allié qui mérite à tous égards une confiance entiere de notre part, nous serons contens ; d'autant plus , que nous savons qu'une paix honorable ne serait
pas moins conforme aux vœux de la Russie qu'à ceux de la France et de l'Angleterre.
J'ai l'honneur d'être avec la considération la plus distinguée , De V. Exc. le très- humble et très-obéissant serviteur, Signé, C. J. Fox. ”

“ Il est entendu, cependant, qu’aucune société par actions à crédit limité, dont le capital est composé d’actions nominales au porteur, et aucune société anonyme ne pourront être établies dans le territoire d’une des Parties contractantes sans l’autorisation du Gouvernement local. ”

“ Que les négociations entre la France et l'Angleterre continueront, et que le ministre plénipotentiaire de S. M. le roi de la Grande-Bretagne pourra introduire dans le traité , soit comme article patent, soit comme article secret, soit dans toute autre forme qui remplirait le même but , tout ce qu'il croira utile pour concilier les différends qui existent entre la France et la Russie , et pour la faire participer aux bienfaits de la paix ”

“ Il est agréé et convenu que lorsque des individus, quelle que soit d’ailleurs leur nationalité, appartenant aux navires de guerre de Sa Majesté ou aux navires de commrrce britanniques, et portés au rôle d’équipage desdits navires, déserteront dans un port de la Régence de Tunis, en ce cas les autorités du port ou les autorités territoriales tunisiennes devront prêter, à la requête des autorités britanniques, toute l’aide en leur pouvoir pour faire arrêter lesdits déserteurs. ”

“ Lorsqu'entre deux puissances égales, une d'elles réclame l'intervention d'un tiers, il est évident qu'elle tend à rompre cet équilibre si favorable à la juste et libre discussion de leurs intérêts. Il est manifeste qu'elle ne veut pas se contenter des avantages et des droits de l'égalité. Jose croire , Monsieur , qu'en revenant une dernière fois sur cette discussion , je parviendrai à persuader à V. Exc. qu'à aucun titre et pour aucun motif, la Russie ne doit êtreappellée dans la négociation proposée entre la France et l'Angleterre. ”

“ La France ne doit abandonner ni les intérêts de l'Empire ottoman , ni une position qui la mette à portée de soutenir cet Empire contre les a.ggressions dont la Russie le menace ouvertement ; mais tous ces objets destinés à entrer dans les dispositions du traité , devant être réservés pour la discussion , le soussigné ne cherchera pas à anticiper sur les résultats qu'elle doit avoir. ”

“ Moyennant quoi l’importateur ou son agent sera libre de vendre ces provisions au détail ou autrement sans payer aucune autre sorte d’impôt.
ART. l5.
Il est entendu entre les Parties contractantes que le Gouvernement tunisien se réserve la faculté et le droit d’émettre une prohibition générale contre l’introduction de la poudre de tir dans la Régence. Néanmoins, si l’Agent et Consul général de Sa Majesté jugeait à propos de demander une autorisation spéciale, le Gouvernement tunisien l’accordera pourvu gu il ne puisse être allégué contre cette concession aucune objection valide. ”

“ L'avenir fera connaître si une coalition nouvelle sera plus contraire à la France que les trois premieres : l'avenir dévoilera si ceux qui se plaignent de la grandeur et de l'ambition de la France , n'ont pas à imputer à leur haine , à leur injustice , et la grandeur et l'ambition dont ils l'accusent. La France ne s'est agiandie que par les efforts renouvellés tant de fois pou-r l'opprimer. ”

“ Ils pourront fonder des fabriques et des comptoirs, introduire des machines mues par la vapeur ou par tout autre moteur, sans être assujettis à d’autres formalités ni au payement de droits d’entrée et d’impôts autres ou plus élevés que ceux prescrits par les lois et les règlements municipaux ou que ceux payés par des indigènes. ”

“ Le Gouvernement français , non content des acquisitions immenses qu'il a faites sur le Continent, persévere encore dans un systême cfestruc-
tif de l'indépendance de toutes les autres nations.
La guerre se poursuit, non pour obtenir de l'a sécurité , mais pour faire des conquêtes ; et les négociations de paix paraissent n'avoir eu d'autre objet que d'inspirer aux puissances voisines une
fausse sécurité , pendant que la France préparait, combinait et exécutait ses projets continuels d'envahissement et d'aggression. ”

“ Un esprit conciliatoire , manifesté de part et d'autre , est déjà un grand pas vers la paix.
Si ce que V. Exc. dit par rapport aux affaires intérieures regarde les affaires politiques , une réponse n'est gueres nécessaire : nous ne nous y immisçons pas en tems de guerre , à plus forte raison nous ne le ferons pas en tems de paix; et rien n'est plus éloigné des idées qui prévalent chez nous. ”

“ Le soussigné juge nécessaire d'observer que , quoique la France puisse avoir d'autres vues d'acquisions importantes sur le continent de l'Europe , S. M. le roi de la Grande-Bretagne et d'Irlande , peut bien justement avoir la perspective dans d'autres parties du Monde d'une importance infinie au commerce et à la puissance de son Empire , et conséquemment qu'il ne peut pas , conformément ni aux intérêts de son peuple , ni à l'honneur de sa -couronne , négocier sur aucun principe d'infériorité, ni déclaré ni supposé. ”

“ La course est d ores et à jamais abolie. S, A. le Bey étant désireux de main fi nir inviolable la neulrablé de la Bégencr de Pmiis, d est agréé et établi que, en eas de guerre ou d'hostilité, Son Altesse ne permettra point aux ennemis de S. IM. la Heine de la Grande Bretagne d'armer des corsaires dans les ports de la Bégencr, ni d’en sortir pour courir sus aux navires et au commerce des sujets de la Beine. ”

“ La France, après quelques objections, consentit à suivre ce mode de négociation. Il fut fait alors à S. M. 'des propositions qui se rapprochaient plus qu'auparavant des premières bases de la négociation ; mais elles étaient encore bien loin des conditions sur lesquelles S. M. n'avait cessé d'insister,
et auxquelles l'Angleterre avait plus que jamais le droit de prétendre ”

“ Par sa puissance , elle.n'a besoin de la protection de personne , et elle ne peut réclamer l'intervention d'aucune cour pour terminer les différends qui nous divisent. Par sa distance , elle est tellement hors de notre portée , Comme de tout moyen de nuire , que l'état de'
guerre ou l'état dç paix ne produit dans nos rapports respectifs, que des changemens purement diplomatiques. Si dans une telle situation, l'EMPEREUR acceptait de négocier conjointement avec l'Angleterre et la Russie , n'en mécopnaîtrait-il pas tous les avantages ? ”

“ Ces deux guerres n'ont donc aucun rapport enifwble, l'Angleterre n'a point participé réellement à celle qui est terminée. La Russie n'a jamais pris de part ni directe ni indirecte à celle qui dure encore. Il n'y a donc aucune raison pour que l'Angleterre ne termine pas seule la guerre que seule elle a faite avec nous. ”

“ Que le Hanovre devienne en outre une province de France; que Trieste , Fiume et leurs territoires deviennent également des provinces du royaume d'Italie , et que la Grande-Bretagne garde en compensation le Cap, Surinam, Malte, Pondichéry, etc. , la France y consentira, et le grand principe uti possidetis sera appliqué dans toute son étendue pour le présent et à l'avenir. ”

“ Ainsi donc , on veut Yuti possidelis, pour ôter à la France tout son commerce , tous ses établissemens et ruiner ses alliés ; mais on veut violer le principe de l'uli possidetis , pour obliger la France à renoncer à ses engagemens à rompre ses traités
à dissoudre enfin tout son système continental, N'est-ce pas proposer une paix mille fois plus désastreuse que la plus longue guerre , et des conditions capables d'exciter l'indignation de tous les Fiançais ? Quoi ! ”

“ Bretagne rien qui soit contraire aux intérêts de ses alliés; elle doit s'attendre qu'on n'exigera d'ellemême rien de contraire aux intérèts de ses propres alliés.
Le soussigné est chargé d'ajouter qu'il se réfere -à tout ce qui avait été préparé par les effets mutuels de S. E. le comte d'Yarmouth et du soussigné.
1 Si la paix ne se rétablit pas , ce n'est 1 pas la Fr-ance qui pourra être accusée d'avoir changé, mais l'Angleterre ; quoique la paix entre la France et la Russie , et d'autres événemens défavorable"? ”