République française

“ Art. 39. ― Les dispositions relatives à l'avancement ne s'appliquent pas aux nominations des magistrats hors hiérarchie.
Toutefois, nul magistrat ne peut être nommé à la Cour de cassation s'il n'est ou n'a été premier président, procureur général, président du tribunal de la Seine, procureur de la République ou procureur adjoint près ce tribunal, président de chambre d'une cour d'appel ou avocat général.
Art. 40. ”

“ Art. 38. ― Les magistrats du parquet placés hors hiérarchie sont nommés par décret du Président de la République compte tenu des dispositions de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat. ”

“ Lorsqu'une vacance se produit au sein de la commission avant le date normale d'expiration des mandats, il est procédé à une nomination complémentaire dans le délai de deux mois à partir de l'événement ayant donné lieu à la vacance.
Le membre désigné dans cette hypothèse achève le mandat de son prédécesseur.
Art. 62. ― La commission de discipline ne peut valablement délibérer que si cinq de ses membres sont présents. Les avis sont pris à la majorité des voix. ”

“ Art. 82. ― Un règlement d'administration publique fixera le régime spécial d'incompatibilité applicable aux magistrats en fonctions dans les territoires d'outre-mer et dans les Etats de la Communauté.
Art. 83. ― Pendant une période de cinq ans, à compter de la promulgation de la présente ordonnance, dans chaque concours ouvert en application de l'article 17 ci-dessus, pour le recrutement d'auditeurs de justice, 10 p. 100 des places offertes seront réservées aux citoyens français musulmans d'Algérie. ”

“ Art. 24. ― Le temps de scolarité des auditeurs recrutés dans les conditions fixées à l'article 22 est réduit d'un tiers par rapport à la scolarité normale.
Ces auditeurs sont soumis à un régime de stages et d'études adapté à leur formation d'origine. ”