“ Un syndic ou administrateur judiciaire ne peut être radié de la liste qu'après décision prononcée sur poursuites disciplinaires.
Art. 6. — Tout nouveau stagiaire doit solliciter dans les quinze jours son inscription sur le registre du stage tenu au parquet du tribunal de première instance dans le ressort duquel le stage est accompli. ”

“ « Les avoués, huissiers de justice, commissaires-priseurs et agréés versent ledit cautionnement à la chambre de discipline dont ils relèvent.
« Les greffiers de justice de paix en effectuent le versement au trésorier-payeur général de leur résidence.
te En outre, chaque greffier de justice de paix inscrit sur la liste visée à l'article 1er ci-dessus qui ne cumule pas ses fonctions avec celles d'officier ministériel est tenu d'assurer sa responsabilité professionnelle résultant de ses activités de syndic-administrateur judiciaire. » ”

“ Si l'inculpé ne comparait pas au jour dit il est procédé comme il est dit au paragraphe 2 de l'article 34 ci-dessus.
Art. 45. — Les décisions prononçant une peine de suspension ou de radiation sont immédiatement notifiées au procureur général et au président du ou des tribunaux près desquels l'intéressé exerçait ses fonctions.
Dans le cas où la radiation a été prononcée, le procureur général saisit la cour d'appel en vue de l'exécution de cette décision.Art. 46. ”

“ Art. 15. — Les syndics-administrateurs judiciaires peuvent exercer, après avis favorable de la chambre de discipline, et sauf opposition du garde des sceaux, manifestée dans les deux mois de la demande, les activités accessoires compatibles avec leurs fonctions, et notamment les activités de : Experts comptables ou comptables agréés; Commissaires aux comptes figurant sur une liste de cour d'appel ”

“ Art. 82. — Sans préjudice de ce qui est dit à l'article précédent, un émolument de 50 F est dû pour tout envoi de lettre recommandée ou de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsque l'envoi de ces lettres est prévu par la loi -comme formalité obligatoire de procédure. Cet émolument n'exclut pas le remboursement des frais d'affranchissement desdites lettres. ”

“ Dans les centres trop peu importants pour qu'un ou plusieurs syndics ou administrateurs judiciaires spécialisés puissent trouver des moyens d'existence suffisants, leur rôle pourra cependant être exercé par certains officiers ministériels locaux. ”

“ Art. 21. — Les délégués ont le droit de se faire représenter, sans déplacement et à toute réquisition, les registres de Comptabilité. et les documents professionnels relatifs aux faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires, liquidations de sociétés, ainsi qu'aux activités accessoires éventuellement exercées par les syndics-administrateurs judiciaires, et lesregistres des salaires du personnel. ”

“ Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret n ú 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires, et notamment l'article 15 dudit décret aux termes duquel « un décret en conseil d'Etat fixera les modalités d'application et les mesures transitoires relatives au présent décret » ; Le conseil d'Etat, section de l'intérieur, entendu, Décrète : CHAPITRE Ier STATUT PERSONNEL DES SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES Art. 1er. ”

“ Le stage est réduit: a) (Décret n° 56-1128 du 9 novembre 1956, art. 10) . - « A six mois pour les candidats ayant exercé effectivement dans
(1) Modifié par le décret no 56-1128 du 9 novembre 1956 (J. 0.
du 14 novembre 1950) .
la métropole, en Algérie, dans les départements d'outremer territoires d'outre-mer, territoires associés, Etats associés, en Tunisie, au Maroc, ou sur le territoire de la République autonome du Togo, pendant deux ans et depuis moins de trois ans, les fonctions » : 1 — D'officier public ou ministériel ”