Administrateur judiciaire

“ L'autorité qui sera ainsi appelée à contrôler la décision administrative fera à la fois office de juge, puisqu'elle tranchera un différend, et office d'administrateur supérieur, puisqu'elle redressera une erreur ou une illégalité de l'administration. Ce pouvoir intermédiaire, qui tient à la fois de l'exécutif et du judiciaire, pourra être réuni à l'un ou à l'autre selon que les traditions d'un pays, les conditions générales de son organisation administra- tive et judiciaire le porteront à fortifier l'influence des tribunaux ou celle de l'administration. ”

“ De même que certaines autorités administratives relèvent des tribunaux judiciaires lorsqu'elles accomplissent des actes de nature judiciaire, certains corps composés de magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être appelés à faire des actes de nature administrative ; ils relèvent, dès lors, pour le contentieux de ces actes, de la juridiction administrative. ”

“ Un tribunal judiciaire peut être valablement saisi de la connaissance de délits se rattachant à des actes administratifs et a pleine compétence pour apprécier toutes les circonstances de ces délits, pourvu qu'ils se détachent nettement de la fonction publique et qu'ils n'exigent l'examen ou l'appréciation d'aucun acte administratif proprement dit. ”

“ Les défauts qui apparaissent dans la justice en raison d'un fonctionnement faussé ne peuvent être réparés que par les mêmes tribunaux conformément à l'ordre d'instance. Et quant au maintien de l'ordre dans l'administration judiciaire, les fonctions des magistrats, quelle que soit leur tâche propre, des juges ou d'autres personnes appartenant à l'administration judiciaire, se rapprochent parfois jusqu'à s'identifier avec celles des fonctionnaires ordinaires appartenant à l'administration commune de l'Etat. ”

“ Conclusions du procureur général à l'audience.
Après avoir rapidement exposé les faits de la cause et replacé sous les yeux de la Cour les termes de la délibération dénoncée, M. le procureur général pose en quelques mots les principes de la matière.
L'indépendance de l'ordre judiciaire, dit-il, est une des maximes les plus certaines de notre système constitutionnel et la plus solide des garanties accordées aux citoyens, l'indépendance du ministère public au sein de l'ordre judiciaire lui-même est une règle non moins fondamentale. ”

“ Partout ou presque, intervention d'administrateurs : membres de conseils administratifs ou administrateurs actifs : souvent ils constituent l'élément essentiel de la composition. Pas de juges qui fassent carrière dans l'une ou l'autre de ces juridictions : les magistrats véritables sont empruntés à d'autres corps de juges : Conseil d'Etat, Cour des comptes, ordre judiciaire ; souvent ce sont des particuliers : techniciens ou intéressés au fonctionnement du service désignés par leurs pairs et même par l'administration et généralement pour un temps très court. ”

“ Dans chaque État, le ministère public est un corps indivisible, obéissant à une direction unique ; c'est le ministre de la justice qui le surveille et le dirige. Dans le ressort de chaque tribunal supérieur, le premier procureur du tribunal est le chef du ministère public; il a la direction et la surveillance, et il peut, s'il le juge convenable, agir près des tribunaux de son ressort. Il en est de même dans les districts; le procureur étend son autorité sur les procureurs de bailliage et peut substituer son action à la leur. ”

“ Art. 8. Toute personne qui réclame l'assistance judiciaire adresse sa demande sur papier libre au procureur de la République du tribunal de son domicile. Ce magistrat en fait la remise au bureau établi près de ce tribunal. Si le tribunal n'est pas compétent pour statuer sur le litige, le bureau se borne à recueillir des renseignements, tant sur l'indigence que sur le fond de l'affaire. Il peut entendre les parties. ”

“ On conçoit aisément que les lenteurs qui environnent la procédure devant les tribunaux judiciaires, lenteurs qui, au dire de plusieurs, offrent une certaine garantie de bonne justice, ne conviennent nullement aux affaires administratives dont l'urgence est un des principaux caractères.
Et quand on parle de bonne justice, est-il d'ailleurs un tribunal de l'ordre judiciaire qui décide avec plus d'indépendance que les tribunaux de l'administration et spécialement que le Conseil d'Etat ? ”

“ Les fonctions du ministère public près les tribunaux de jurés ou d'échevins sont remplies par le procureur même du district ou du bailliage dans le ressort duquel se trouve le tribunal criminel.
Lorsque le parquet d'un tribunal comprend plusieurs membres du ministère public, l'un des procureurs, à qui un titre distinctif peut être donné, exerce l'autorité sur les autres; il est le chef et ils sont les substituts. ”

“ La constitution du pouvoir judiciaire se complète par le ministère public, ce qu'on nomme le parquet, c'est-à-dire les procureurs, leurs substituts et les juges d'instruction, représentants à la fois du pouvoir exécutif et de la société, et chargés d'agir d'office, en leur lieu et place, aussi bien vis-à-vis des tribunaux, dont les premiers sont le contrôle, que vis-à-vis des prévenus à déférer à la justice. Le contrôle des tribunaux n'a rien de bien important ”

“ Les types de composition seront d'ailleurs extrêmement variés et à côté des administrateurs actifs dont le rôle est plus ou moins important prennent place notamment soit des membres de conseils à attributions consultatives ne présentant pas par ailleurs la qualité d'administrateurs actifs, soit des particuliers pairs des intéressés au contentieux, soit des techniciens, soit encore des organes ayant la qualité de membres d'autres tribunaux administratifs tels que le Conseil d'Etat ou la Cour des comptes, soit enfin des juges de l'ordre judiciaire. ”

“ Il y a, près de chaque tribunal de première instance, de chaque cour d'appel et de la Cour de cassation, des agents du pouvoir exécutif chargés de représenter la société ou le chef de l'Etat auprès des organes du pouvoir judiciaire et désignés sous les titres divers de procureurs de la République, procureurs généraux, avocats généraux, substituts du procureur de la République ou du procureur général. ”

“ Nous croyons qu'on peut répondre que les art. 214 et s., C. proc. civ., ne s'appliquent, comme tous les autres articles du même Code, qu'à la procédure judiciaire et à la compétence des tribunaux judiciaires; ils n'ont nullement pour objet de, résoudre les conflits qui peuvent s'élever entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative. ”

“ Dans tous les cas où les procureurs du Roi et les présidents sont autorisés à remplir les fonctions d'officier de police judiciaire ou de juge d'instruction, ils pourront déléguer au procureur du Roi, au juge d'instruction, et au juge de paix, même d'un arrondissement communal voisin du lieu du délit, les fonctions qui leur sont respectivement attribuées, autres que le pouvoir de délivrer les mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt contre les prévenus. ”

“ La jurisprudence paraît, en cette matière, consacrer, mieux qu'elle ne le fait dans la matière du classement, le principe que l'autorité judiciaire doit s'abstenir de faire des. actes d'administration. La délimitation du domaine public étant une opération administrative, les tribunaux judiciaires ne peuvent jamais l'effectuer, même pour partie et incidemment. ”

“ C’est la cour, ou plutôt son vice-président, qui nomme tous les fonctionnaires de l’ordre judiciaire, tous les officiers attachés à l’ordre judiciaire, et jusqu’aux derniers garçons de bureau ; c’est elle, ou plutôt c’est lui qui a la police des greffes ; c’est encore lui qui surveille l’administration des finances communes ; c’est toujours lui qui concentre dans ses mains toutes-puissantes l’administration de la nouvelle justice. L’article 8 de la convention internationale déclarait « que les greffiers, huissiers et interprètes seraient nommés par le gouvernement. » ”

“ Les règles suivant lesquelles les tribunaux tranchent les litiges entre les personnes sont écrites dans des codes particuliers (code de procédure, code d'instruction criminelle) . L'organisation judiciaire s'étudie en même temps que ces règles.
L'expression administration englobe toutes les autres fonctions du pouvoir exécutif. Tous les services qui concourent à l'exécution des lois, les services de justice exceptés, sont des services administratifs, et le droit administratif est l'ensemble des principes et des préceptes suivant lesquels leur activité s'exerce. ”

“ Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquête, à une interrogation sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement et que les parties ou les lieux contentieux seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de paix, suivant l'exigence des cas ”

“ Les partisans de l'irrecevabilité absolue du pourvoi répondent : le décret du 30 mars 1808 a, par ses art. 102 et 103, organisé un système complet de juridiction disciplinaire, mipartie judiciaire, mi-partie administrative, pour la répression des fautes commises hors de l'audience par les officiers ministériels. Le tribunal se réunit en assemblée générale et dans la chambre du conseil; il appelle devant lui l'officier ministériel inculpé et entend les réquisitions du ministère public; aucune publicité n'est donnée aux débats; tout se passe, en quelque sorte, dans l'intérieur du tribunal. ”

“ Les fonctions de la police judiciaire et du ministère public, qui consistent principalement à agir, sont exercées par des individus, sous les ordres et la surveillance de supérieurs hiérarchiques. Les fonctions de juridiction, qui consistent à délibérer et à juger, sont, en général, confiées à des corps collectifs, dont les décisions peuvent être réformées ou annulées, mais qui n'ont d'ordre à recevoir de personnes sur la manière de remplir leur mission. ”

“ Dans ces États, la fonction administrative peut se confondre avec la fonction judiciaire et être exercée par les mêmes magistrats ; des injonctions ou des défenses peuvent être adressées par les juges aux administrateurs au sujet d'actes de leurs fonctions, sans que ceux-ci puissent invoquer le principe de la séparation des pouvoirs ni recourir au conflit pour repousser l'intervention du juge. A la vérité, l'Angleterre a récemment établi, auprès de la juridiction générale des tribunaux judiciaires, la juridiction spéciale de corps administratifs ou bureaux dans des affaires déterminées ”

“ La loi sur l'organisation judiciaire de la République, promulguée le 11 juillet 1933, marque une nouvelle avance dans cette voie en précisant que le Procureur général du Tribunal Suprême a la compétence de direction et de surveillance de tous les procureurs du Territoire (art. 261, al. 2) , et qu'en accomplissant cette tâche, il a le droit de donner aux dits procureurs des instructions, de leur demander des dossiers, d'exiger d'eux des informations et explications, bref, de contrôler leur activité (art. 263) . ”

“ Ce texte, on le voit, ne mentionne que le tribunal de Cassation, faut-il en inférer que le ministère public n'exerce pas ses fonctions de la même manière près les tribunaux civils? Il n'en est rien ; dans toutes les causes il agit ou par voie d'action, ou par voie de réquisition ; dans le premier cas il est partie principale, et dans le second cas il est partie jointe aux procès. Le ministère public agit comme partie principale ou par voie d'action lorsqu'il joue le rôle d'un plaideur ordinaire dans un procès où. il exerce une action au nom et dans l'intérêt de la société. ”

“ Il faut réserver le mot judiciaire pour désigner une certaine autorité, qui, en France et dans beaucoup de pays modernes, est distincte de l'autorité administrative, et la fonction judiciaire est la fonction exercée par l'autorité judiciaire, c'est-à-dire une fonction définie au point de vue formel. ”

“ La conséquence principale de la règle de la séparation des fonctions administrative et judiciaire consiste en ce que les tribunaux judiciaires, sauf exception, ne peuvent pas connattre des litiges que de l'administration, ou qui, ayant permis ou ordonné de citer des administrateurs pour raison de l'exercice de leurs fonctions, auraient persisté dans l'exécution de leurs jugements ou ordonnances nonobstant l'annulation qui en aurait été prononcée ou le conflit qui leur aurait été notifié. ”

“ L'autorité administrative ne doit rester juge de ses actes que s'il s'agit d'opérations faites dans l'intérêt général. Les tribunaux judiciaires doivent être compétents au contraire toutes les fois que les administrateurs agissent comme représentants du domaine privé de l'État, des départements ou des communes 2. ”

“ Tout acte de juridiction, quel qu'il soit, n'est valable qu'autant qu'il émane d'un tribunal régulièrement constitué. Or, d'après une jurisprudence et une doctrine unanimes, le tribunal de police n'est valablement constitué que par le concours du ministère public. ”

“ Quand c'est un tribunal ou une cour qui acquiert la connaissance d'un crime, c'est l'officier chargé du ministère public, ou bien le président du tribunal ou de la cour, qui doit transmettre les pièces au procureur du roi compétent. ”

“ En effet, l'autorité judiciaire est placée sous la haute surveillance de la cour de cassation. La bonne administration de la justice consiste essentiellement dans l'application sage et uniforme de la loi, ainsi que dans te respect des attributions conférées aux divers magistrats, à tous tes degrés de la hiérarchie judiciaire. Eh bien! la cour de cassation est spécialement instituée, pour réprimer la violation de la loi et les excès de pouvoirs, dans toutes les juridictions. ”

“ Elles sont relatives notamment : à la compétence judiciaire, aux poursuites dirigées contre les fonctionnaires et aux conflits.
Règles de compétence. — Le Code d'organisation judiciaire (art. 13) pose en principe que « les tribunaux ordinaires connaissent de toutes les affaires contentieuses et criminelles qui ne sont pas de la compétence des autorités administratives ». ”