France

“ Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation. ”

“ Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces propriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. ”

“ Chaque fois qu'une action en justice intentée contre le syndicat a pour objet ou peut avoir pour conséquence une revision de la répartition des charges, et indépendamment du droit pour tout copropriétaire d'intervenir personnellement dans l'instance, le syndic ou tout copropriétaire peut, s'il existe des oppositions d'intérêts entre les copropriétaires qui ne sont pas demandeurs, présenter requête au président du tribunal de grande instance en vue de la désignation d'un mandataire ad hoc. ”

“ La part du coût des travaux, des charges financières y afférentes, et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise peut n'être payée que par des annuités égales au dixième de cette part.
Lorsque le syndicat n'a pas contracté d'emprunt en vue de la réalisation des travaux, les charges financières dues par les copropriétaires payant par annuités sont égales au taux légal d'intérêt en matière civile. ”

“ Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avoué qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution. ”

“ Le syndic engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.
L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.
Article 32.
Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits visés à l'article 6 ci-dessus ; il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu. ”

“ Le contrat de location doit comporter : la consistance de la chose louée ; la désignation des locaux et équipements dont le locataire a la jouissance exclusive ; l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ; la destination de la chose louée ”

“ Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider aux conditions de majorité prévues à l'article 25, la constitution entre eux d'un syndicat, dit secondaire. ”

“ Les travaux de régulation et d'équilibre des installations de chauffage ainsi que ceux déterminés par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie et du comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie, tendant à l'amélioration de l'isolation thermique ou du rendement des installations consommant de l'énergie et correspondant à une dépense justifiée par les économies escomptées. ”

“ Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres : le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ; le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ; le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins ; le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes. ”

“ Le syndicat peut acquérir lui-même, à titre onéreux ou gratuit, des parties privatives sans que celles-ci perdent pour autant leur caractère privatif. Il peut les aliéner dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Il ne dispose pas de voix, en assemblée générale, au titre des parties privatives acquises par lui. ”

“ Toutefois, l'extension prévue à l'alinéa précédent, qui s'opère avec le rang attaché à la publicité primitive, n'a lieu que par la publication au fichier immobilier de la déclaration faite par le syndic ou un créancier que le bien acquis est libre de tout droit de même nature au jour de la mutation ou qu'il est devenu libre de ces mêmes droits. ”

“ Art. 47-1. Pour les besoins de leur inscription, les privilèges et hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprises dans ces lots. ”

“ Toutefois, pendant le délai prévu à l'article 1792 du code civil, elle ne peut dépasser une année lorsque le syndic, son conjoint, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à la construction de l'immeuble. ”

“ A respecter les règles de la concurrence, notamment en s'interdisant de diffuser ou de faire appliquer les barèmes fixant des prix ou des conditions de vente et de participer à des ententes ou à des actions concertées en vue de favoriser la hausse des prix ou de faire obstacle à leur baisse ”

“ Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'il s'agit de travaux décidés dans les conditions prévues à l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux et, s'il s'agit de travaux de surélévation prévus à l'article 35, selon la proportion initiale des droits de chacun dans les parties communes. ”

“ Les honoraires pratiqués (hors taxes et toutes taxes comprises) pour les prestations particulières figurent sur un catalogua mis dans chaque cabinet ià la disposition de la clientèle.
Le montant total des honoraires demandés par un syndic pour la gestion d'une copropriété (en faisant ressortir le cas échéant les honoraires pour prestations particulières) fait l'objet d'un projet de contrat de mandat établi et communiqué au client avant le début de la mission correspondante. ”

“ Etablissement et mise à jour de la liste des copropriétaires.
Assurances : Souscription des polices multirisques ; Déclaration de sinistres concernant les parties communes et non causés par un copropriétaire ou locataire ; Appel d'offres, étude comparative des devis, commande et surveillance de l'exécution des travaux n'excédant pas 3 000 F ; Règlement des indemnités aux bénéficiaires.
Gestion des parties communes : Visite des locaux communs par le syndic ou son représentant (fiches de visites) ; Surveillance des travaux d'entretien courant ”

“ Dégagement, diffusion des conditions essentielles des contrats, devis et marchés, entretien courant.
Comptes de charges courantes : Tenue de la comptabilité générale de la copropriété : Tenue des comptes individuels des copropriétaires ; Appel de provisions pour charges courantes ; Paiement des factures courantes et répartition des dépenses entre les copropriétaires ; Présentation des comptes de gestion, état des créances et dettes, situation de trésorerie, budget prévisionnel ”