Règlement local

“ Cela a été jugé que tout arrêté est applicable aux parties des communes annexées. (Arrêt de cassation du 15 février 1862, page 244; 1862.— Voyez règlement et autorisation.) Un maire ne peut, par une autorisation, dispenser personne de l'exécution d'une loi, ni de ses règlements. (Voyez embarras et annexions.) Tout arrêté permanent ne peut être exécuté que quand les formalités de l'art. ”

“ Quoiqu'elle ne soit guère que le développement ou le commentaire des règles posées par les art. 49 à 55 de la loi du 18 juillet 1837 sur l'administration municipale, cependant plusieurs de ces règles sont applicables à tous les établissemens publics auxquels l'autorisation est nécessaire. ”

“ Il appartient au conseil municipal de décider si le mode de perception sera la régie simple, la régie intéressée, le bail à ferme, ou l'abonnement avec la régie des contributions indirectes. Il doit choisir celui qui paraît le mieux convenir à la population, au commerce, à l'industrie, à agriculture, aux arrivages par terre et par eau, à la nature des lieux et à l'espèce, quantité et qualité des objets qui se consomment dans la commune.
Dans tous les cas, la perception du droit se fait sous la surveillance du maire, du sous-préfet et du préfet. ”

“ La municipalité de la dite ville, sous l'inspection et l'autorité du directoire du département, sera chargée de pourvoir à la sûreté, salubrité, police intérieure, régie et administration de la dite maison, à la nourriture, aux besoins des condamnés et à leur soulagement en cas de maladie ou d'infirmité; de leur fournir un travail proportionné à leurs forces et à leur industrie ”

“ Ainsi, de toutes les manières d'organiser les municipalités, la plus vicieuse, disons mieux, la plus désastreuse, serait de confier à un seul homme la régie des biens communaux, et le droit de régler la police intérieure des communes. Au contraire, appelez tous les habitants à délibérer , et vous aurez la plus grande probabilité possible que le bien
, général sera le résultat de la délibération. ”

“ Les intérêts généraux sont ceux de l'État, de ses dépendances et de ses fractions (c'est-à-dire des colonies, des départements et des communes) ; ceux des établissements publics et des établissements reconnus d'utilité publique; en un mot, ceux des corps politiques et des personnes publiques, dont la loi ou l'autorité, en vertu et par délégation de la loi, décrète ou légitime l'existence.
Parmi ces corps politiques et ces personnes publiques, il en est de création purement arbitraire, comme le département; les autres sont des agglomérations en quelque sorte naturelles, comme la commune. ”

“ Ce qui démontre combien cette libre gestion de. la cité, par elle-même, était favorable à sa bonne administration, c'est que pendant la durée de ce régime les communes sont devenues propriétaires de seigneuries, de forêts, d'immeubles divers, employant les économies réalisées à des acquisitions excellentes dont nous ressentons tous les jours les bienfaits. Presque partout les magistrats municipaux avaient sur leurs administrés une juridiction de police qu'ils exerçaient soit par eux-mêmes, soit par l'intermédiaire d'un juge élu par eux. ”

“ L'organisation de la garde bourgeoise sera fixée par une loi. — Les droits et les obligations des communes seront réglés par une loi municipale. — Les biens ou les revenus communaux ne pourront jamais être réunis à ceux de l'État. ”

“ La juridiction municipale n’est point politique, elle administre les choses et non les personnes, voilà les principes ; vous ne pouvez diviser la population d’une ville sous le rapport de son administration municipale, ce serait diviser la société ”

“ Elle vient immédiatement après les lois de la famille; elle en a tout à la fois la force et le peu d'étendue; elle suffit au petit nombre, mais elle ne peut régir les masses. Une autre loi domine les peuplades et les groupes, c'est la loi de l'Etat; au-dessus de l'administration locale vient se placer une administration plus vaste, embrassant l'ensemble des localités dont le faisceau forme la nation, c'est le gouvernement. ”

“ Les établissements publics sont des autorités particulières que la loi a créées pour la gestion d'un service public, auxquelles elle a conféré le droit d'acquérir et de posséder des biens, et qui sont distinctes de l'État, des départements et des communes. ”

“ Lorsqu'une commune se compose de plusieurs hameaux formant autant de sections dont chacune a des intérêts qui lui sont particuliers, l'autorisation à l'effet de plaider peut être demandée, par une ou plusieurs de ces sections, dans deux circonstances différentes. ”

“ En premier lieu, il faut mentionner les circonstances extérieures aux Régies municipales et au fonctionnement de l'administration communale qui ont pu amener les municipalités à faire du commerce ou de l'industrie.
Les circonstances exceptionnelles sont de celles-là. Elles sont en effet extérieures à la Régie elle-même ; elles participent de l'état social d'un pays, des conditions économiques, de l'évolution industrielle, et des nécessités de fait qui s'imposent à l'attention des pouvoirs publics en dehors du fonctionnement normal des services habituellement régis par ces pouvoirs. ”

“ Il est urgent de fixer les époques auxquelles la vaine pâture commencera et cessera dans les prés privés , sujets à la vaine pâture.
(110) Si les propriétés soumises au parcours ou à la vaine pâture sont communales, le réglement devra être publié, conformément aux articles 1 et 2 de l'ordonuance royale du 18 décembre 1838, ainsi conçus : Art. 1 or. Toutes les fois que les conseils municipaux auront pris une délibération, réglant l'un des objets énoncés dans l'art. ”

“ Offrant sur chaque matière l'heureuse combinaison de la théorie et de la pratique, permettant à chacun de saisir, d'un regard, la règle posée et son application, par la formule de l'acte prescrit, il n'est pas de guide plus sûr pour les administrateurs, pour les administrés, et pour tous les fonctionnaires, employés et agents de la commune, sous le rapport civil comme sous le rapport religieux, depuis le garde champêtre jusqu'au maire, depuis le fabricien jusqu'au curé, depuis l'habitant jusqu'au forain, depuis le régnicole jusqu'à l'étranger. ”

“ Les communes, qui subventionnent souvent ces établissements publics de par la loi ou de par leur propre volonté, ont le droit et le devoir de s'enquérir de leur situation précise : elles en auront désormais la possibilité. ”

“ Tout groupe de citoyens, tout groupe de communes qui ont des intérêts communs et qui ont des moyens communs d'exécution, peuvent être avantageusement réunis dans une section administrative séparée. Les principaux intérêts communs qui décident des divisions administratives sont la police, la force publique locale, le commerce, l'industrie, la voirie, la justice, l'instruction publique, l'assistance publique, l'hygiène publique, la presse, l'agriculture. ”

“ Dans plus d’un pays la loi s’est bornée à établir les principes, il existe cependant des dispositions plus explicites. Ainsi, les lois anglaises de 1847, Towns Police Clauses et Towns Improvement Clauses, autorisent expressément l’autorité locale à prescrire un alignement et à faire des règlements sur l’épaisseur des murs des maisons, à établir des mesures de prévoyance pour éviter les incendies, ou toute cause d’insalubrité. ”

“ Ainsi, le pouvoir de faire, dans la circonscription
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de chaque municipalité, les règlements que le maintien de la police locale exige, n'est pas une concession de la puissance publique; les officiers municipaux le tiennent de leur mandat, ou, pour parler plus exactement, de cette règle du droit naturel qui autorise tous les individus, et par conséquent les corporations d'habitants, qui, relativement à la grande famille, ne sont elles-mêmes que des individus, à veiller à leur conservation. ”

“ Lorsque la perception des droits est en régie simple, le maire peut souscrire des abonnements fixes pour une ou plusieurs années, au moyen de traités de gré à gré, qui sont soumis à la délibération du conseil municipal et à l'approbation du préfet.Police. — C'est à l'autorité municipale qu'il appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir le bon ordre dans les halles, foires et marchés, assurer la sécurité des personnes qui s'y présentent et la liberté de la circulation. ”

“ Art. 50. — Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des assemblées législatives, sont : De régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés ; — de régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs ; — de diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté; — d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ”

“ La loi ou le décret qui a prononcé sur la réunion d'une commune à une autre, sur l'érection d'une section en commune nouvelle et, en général, sur les modifications à la circonscription des communes, détermine en même temps les conditions et conséquences de ces modifications territoriales au point de vue de l'attribution de tout ou partie du patrimoine de la commune ou section intéressée. ”

“ Les conseils de préfecture ont reçu d'autres attributions d'un grand nombre de lois, par exemple en matière forestière (art. 50, 64, 65, 67 du code forestier) , de sources minérales (arrêté 3 floréal an VIII) , de bacs et bateaux (loi du 6 frimaire an VII) , de partage de biens communaux (loi du 10 juin 1793) , d'élections aux conseils municipaux et d'arrondissement, de logements insalubres, de servitudes de guerre, de pêche fluviale, de mines, de halles, d'octrois, de marchés de fournitures (dans les limites précédemment indiquées) . ”

“ L'administration, dans le cercle de ses attributions, est chargée des affaires de l'état ou de celles des départements et des communes. Elle peut aussi froisser les citoyens. L'état, les départements et les communes, les citoyens enfin, jouissent chacun de garanties propres à assurer la conservation de leurs droits. ”

“ Au commencement du XVIIIe siècle, la minorité seulement des communes avaient à leur tête une administration municipale organisée par ordonnances du roi. La grande majorité des communautés d’habitans, les villages surtout, même quelques gros bourgs et certaines petites villes, n’avaient pour magistrats que les officiers de justice du seigneur. Les affaires communales étaient réglées par l’assemblée générale des habitans. ”

“ Le code civil, ce chef-d'oeuvre de notre législation, que l'univers admire et nous envie, assimilant avec juste raison les communes aux mineurs, il s'ensuit naturellement que nous devons considérer les conseils municipaux, cantonaux et départementaux comme de véritables conseils de famille. ”

“ Les citoyens qui composent chaque commune ont le droit d'élire à temps, et suivant les formes déterminées par la loi, ceux d'entre eux qui, sous le titre d'officiers municipaux, sont chargés de gérer les affaires particulières de la commune. ”

“ DÉCRET du 7-1 i septembre 1790, relatif â la forme de procéder devant les autorités administratives et judiciaires, en matière de contributions, de travaux publics et de commerce, et à la suppression des cours, tribunaux et juridiction d'ancienne création.
Art. 6. L'administration, en matière de grande voirie, appartiendra aux corps administratifs, et la police de conservation, tant pour les grandes routes que pour les chemins vicinaux, aux juges de district. ”

“ Une première série d’attributions a trait aux affaires sur lesquelles le conseil municipal exerce un droit de décision entier et propre. L’art. 1er de la loi du 24 juillet 1867 les énumère ; il est exactement reproduit par l’art. 1er du décret du 19 décembre 1868. ”

“ Les tribunaux ne peuvent jamais agir par voie réglementaire. (Art. 4 du Code Civil) (2) .
3219. Les règlements d'administration publique, de même que les règlements municipaux, lorsqu'ils ne violent pas la loi, ont eux-mêmes force de loi ; ils doivent être observés sous les peines portées par la loi. (Voy. art. 3253 ciaprès, sur les contraventions de grande voirie ; voy. aussi l'art. 484 du Code Pénal) .
3220. Les règlements anciens, sur la police des rivières, sont maintenus en tant qu'ils ne sont pas en opposition avec nos lois nouvelles. ”

“ Tel était l'état de la législation et de la jurisprudence sur ces questions, lorsque les chambres eurent à s'occuper du projet de loi sur l'administration municipale.
En 1833, la commission de la Chambre des députés proposa un article qui supprimait la. nécessité de l'autorisation pour le cas où la commune serait défenderesse. Cet article était ainsi conçu : « Nulle commune ou section de commune ne peut, à peine de nullité, ester en justice, soit en demandant, soit en requête civile, sans être autorisée par le conseil de préfecture, etc. » ”

“ Cette décision que nous avons combattue dans notre répertoire des juridici ions, voyez Travaux publics communaux, est aujourd'hui généralement consacrée par le Conseil d'État. Il faut donc en conclure que la compétence des conseils de préfecture forme la règle, et que la compétence des tribunaux civils est l'exception. Cette manière d'apprécier les travaux publics communaux, est la conséquence de ce qui a été dit que la commune est une fraction politique et administrative de l'État (art. 585 du présent Code) . ”

“ Or, l'intérêt que l'on a à conserver ce que légitimement assurent les lois existantes, semblera partout assurément, aussi digne et aussi respectable tout au moins, que l'intérêt que l'on peut avoir à acquérir ce dont les autres se trouveraient dépouillés. ”