Régie municipale

“ Lorsque la perception des droits est en régie simple, le maire peut souscrire des abonnements fixes pour une ou plusieurs années, au moyen de traités de gré à gré, qui sont soumis à la délibération du conseil municipal et à l'approbation du préfet.
Police. — C'est à l'autorité municipale qu'il appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir le bon ordre dans les halles, foires et marchés, assurer la sécurité des personnes qui s'y présentent et la liberté de la circulation. ”

“ Le conseil municipal qui, en même temps qu'il décide qu'un bien doit entrer dans la classe des biens patrimoniaux de la commune, fixe la manière dont il sera exploité; trois modes sont en usage pour l'adminitration des biens communaux : le bail à ferme, la régie simple ou exploitation du bien au. profit de la commune, par un de ses préposés, la régie intéressée ou administration par un préposé de la commune, qui a une part dans les bénéfices. ”

“ « dresser en. face :du Conseil Municipal et du Maire, qui « sont les représentants légaux de la Commune, un « pouvoir affranchi qui peut devenir rival et compro-« mettre ainsi la concorde indispensable à la marche «. des services qu'elle a pour tâche d'assurer ».
Dans le système auquel le Gouvernement s'est rallié, il n'y aura pas, entre les Communes et les bénéficiaires de l'exploitation, une personne morale interposée et l'autonomie avec laquelle fonctionnera la Régie municipale aura un caractère purement financier. ”

“ Le préfet ne peut que donner ou refuserson approbation aux délibérations prises par le conseil municipal sur cet objet. II ne peut rien y changer. (Cons. d'État, 5 mai 1869, commune d'Avensan; 18 avril ,1861, commune de Koeur-la-Grande.)
La délibération du conseil municipal peut régie-. menter la, vaine pâture, mais elle ne saurait ni la supprimer, ni la restreindre. ”

“ Ainsi constituée, la commune est, devenue personne civile, et le législateur l'a organisée sur le modèle de l'État dont elle n'est qu'un abrégé fidèle. Le gouvernement se compose, dans notre pays, d'un pouvoir central chargé de l'exécution
et de conseils délibérants auxquels est réservée la mission de discuter les intérêts et de préparer les lois. Si l'on regarde la commune, on y trouve le maire représentant du pouvoir central et agent d'exécution ; puis, à côté de lui, le conseil municipal, assemblée délibérante à laquelle est confiée la gestion des intérêts collectifs. ”

“ Si, au contraire, la seconde solution diffère de l'opinion que le conseil municipal avait cru devoir adopter, eh bien! dans ce cas, le maire de la commune, le souspréfet ou le préfet, le commissaire du gouvernement près le conseil d'arrondissement, peuvent saisir le conseil général et appeler l'attention des élus du département sur la difficulté. Puis, selon que ce conseil supérieur décidera, l'avis de l'administration municipale ou de l'administration de l'arrondissement l'emportera, et sera suivi immédiatement d'exécution. Voilà pour les intérêts communaux. ”

“ Si le maire ne fait pas partie, du conseil municipal, il. préside, mais il ne prend pas part au vote. Il est procédé le même jour et dans la même-forme à l'élection d'un suppléant qui remplace le délégué,en cas de refus ou.d'empêchement. Le choix, des conseils munies paux ne peut porter ni sur un député, ni sur un conseiller, général, ni sur un conseiller d'arrondissement. Il peut porter sur tous les électeurs de la commune, y compris, les conseillers municipaux, sans distinction entre eux. ”

“ Lorsqu'il est procédé à des élections dans la commune, s'il y a plusieurs bureaux de vote, ils sont présidés : par le maire, par les adjoints et par les conseillers municipaux, dans l'ordre du tableau. ”

“ Jusqu'au XVI° siècle le maire est le chef élu de la commune, il l'administre avec le concours des officiers municipaux.
Au seizième siècle l'autorité royale commence à intervenir dans l'élection des magistrats municipaux, sans cependant contester aux municipalités le droit d'élire le maire. Comme il avait besoin des communes, le roi ne songea pas à leur enlever la plus chère de leurs prérogatives.
Sous Louis XIV, la féodalité n'existe plus, mais
l'indépendance des communes porte ombrage à la toute puissance royale. ”

“ C’est dans la commune surtout que réside ce que nous considérons comme l’administration, parce que ce sont ses agents qui exécutent le plus grand nombre de lois. Mais la commune est loin d’être omnipotente, elle est soumise aux lois de l’État, qui règlent la compétence municipale, mettant ainsi entre les mains de chaque citoyen le droit de forcer judiciairement les fonctionnaires municipaux de faire leur devoir. ”

“ Le pouvoir d'administrer la commune, qui appartient soit collectivement au maire et au conseil municipal, soit quelquefois au maire seul, est ce qu'on nomme le pouvoir municipal; il s'exerce, non sous les ordres, mais sous l'inspection et le contrôle de l'administration supérieure. ”

“ L'administration municipale offre, plus encore que l'administration du département et même que l'administration générale de l'État, un intérêt pratique, qui, chaque jour, saisit chacun de nous. La commune, en effet, est une petite société formée naturellement; le législateur la reconnaît ”

“ Toutes les fois qu'il s'agit de transférer le chef-lieu d'une commune, de réunir plusieurs communes en une seule, ou de distraire une section d'une commune, soit pour la réunir à une autre, soit pour l'ériger en commune séparée, le préfet prescrit dans les communes intéressées une enquête sur le projet en lui-même et sur ses conditions. ”

“ Toutes ces considérations ont paru décisives au Conseil d'État ; il se base au premier lieu, pour dénier aux communes le droit de prendre certains services en régie, sur l'incompétence pratiqué des conseils municipaux. ”

“ Dans chaque commune, il doit exister un état des chemins vicinaux, approuvé par le préfet, sur l'avis du conseil municipal et après l'accomplissement de formalités prescrites par une circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1836, et relatives notamment à la publicité à donner au projet de classement, à son dépôt pendant un mois à la mairie, où les particuliers sont mis à même d'en prendre connaissance pour présenter ensuite leurs observations, sur le vu desquelles le conseil municipal délibère, et le préfet statué. ”

“ Il appartient au conseil municipal de décider si le mode de perception sera la régie simple, la régie intéressée, le bail à ferme, ou l'abonnement avec la régie des contributions indirectes. Il doit choisir celui qui paraît le mieux convenir à la population, au commerce, à l'industrie, à agriculture, aux arrivages par terre et par eau, à la nature des lieux et à l'espèce, quantité et qualité des objets qui se consomment dans la commune.
Dans tous les cas, la perception du droit se fait sous la surveillance du maire, du sous-préfet et du préfet. ”

“ Sans doute, — exiger des honorables citoyens qui, à tous les degrés et avec des titres divers, participent à la gestion de nos intérêts communs, — des maire s qui dirigent les affaires communales— des conseillers municipaux —des administrateurs qui y prennent une part quelconque, de chaque membre des assemblées d'arrondissement et de département, — une science complète et approfondie du droit administratif que ceux-là même qui y ont consacré toute leur vie ne
peuvent se flatter d'avoir acquise serait chose déraisonnable. ”

“ Pendant les premiers siècles de notre histoire, tandis que l'autorité royale incertaine ou affaiblie cherche despoints d'appui dans le pays occupé, chaque ville a son corps municipal qui délibère et choisit les magistrats. ”

“ Cette loi substitue, aux municipalités collectives créées par la constitution de l'an III, un maire et un conseil municipal dans chaque commune ; et ce n'est qu'après avoir chargé le maire de la police et des autres fonctions exercées par les agents dans leurs communes respectives, c'est-à-dire des actes d'exécution et de simple régie, qu'elle ajoute : Art. 15. Il y aura un conseil municipal dans
chaque ville ou autre lieu pour lequel il existe un agent municipal et un adjoint. ”

“ Les attributions purement administratives du maire sont tracées par la loi du 18 juillet 1837 sur l'organisation municipale.
Elles se divisent en deux catégories: il exerce les unes en qualité d'agent et de représentant de l'administration centrale, et les autres comme chef de l'association communale. La réunion de ces deux qualités dans la personne du maire forme le trait caractéristique de la commune moderne, et la différencie complétement de la commune du moyen âge; elle concilie la protection des intérêts locaux avec le besoin social de l'unité administrative. ”

“ L'art. 7 de la loi du 21 mai 1836, adonné au conseil général le pouvoir de classer les chemins vicinaux de grande communication, d'en déterminer la direction, et de désigner les communes qui doivent concourir à leur construction ou à leur entretien, le tout sur l'avis des conseils municipaux, des conseils d'arrondissement, et sur la proposition du préfet. Le même article attribue au préfet le pouvoir de fixer la largeur et les limites du chemin et de déterminer annuellement, la proportion dans laquelle chaque commune doit concourir à l'entretien du chemin. ”

“ Dans chaque commune le maire est à la tête de l'administration municipale, il est assisté d'un conseil municipal dont les membres sont nommés pour trois ans par le préfet et choisis sur une liste de notables présentée par les habitants. ”

“ Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger, d'aliéner, de plaider ou de transiger, demandées par les établissements de charité et de bienfaisance et par les fabriques des églises et autres administrations préposées à l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'État. ”

“ Il est indispensable d'ailleurs d'assurer les voies et moyens par la délibération même qui approuve des travaux ou qui autorise une acquisition. En effet, la création des voies et moyens est évidemment, dans tout projet, la partie essentielle, puisqu'elle engage l'avenir financier de la commune. Quand l'autorité supérieure est appelée à examiner les votes municipaux, son devoir est de s'assurer, quelle que soif la nature de la dépense, quels que soient les degrés antérieurs de l'instruction, que les projets sont réguliers et qu'ils ne.soulèvent, au point de vue, technique, aucune objection. ”

“ Le conseil municipal doit toujours être appelé à émettre son avis sur le point, de savoir si les dépenses faites par les personnes s'élant immiscées sans droit dans la gestion des deniers communaux, ont un caractère de véritable intérêt communal. L'avis du conseil est soumis au préfet. ”

“ Quant aux habitants de la commune, inscrits aux rôles, ils peuvent plaider ut singuli au nom de la commune si le conseil n'a pas été d'avis d'engager l'action, mais ils doivent d'abord mettre la commune en demeure et appeler le maire en cause. ”

“ Dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur de la commune, lesquelles embrassent, comme il a été établi, les actes relatifs à la gestion des affaires communales et les actes de police intérieure, de police municipale, le maire n'est point l'agent du gouvernement ”

“ Tous étaient présidés par un maire de Paris. Les opérations confiées à l'administration de la Commune étaient les biens nationaux, les contributions, la comptabilité, le bureau militaire, les travaux publics, les dépêches, la police, la justice, l'envoi des lois, les hôpitaux, la mendicité, le séquestre des biens des émigrés, la vérification de la comptabilité municipale. Le 3 mai 1790, la municipalité provisoire établie à l'hôtel de ville ou dans les sections, sous le nom de district, fut supprimée et remplacée, le 9 octobre suivant, par la municipalité définitive. ”

“ ART. 1er. A partir de la promulgation de la présente loi, une liste électorale relative aux élections municipales sera dressée dans chaque commune par une commission composée du maire, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet, et d'un délégué choisi par le conseil municipal. ”

“ Elle touche en même temps à l'organisation des conseils municipaux, à leurs attributions, à la circonscription des communes, à leurs finances, à leur police, à leurs établissements charitables. ( Rapport de M. le président Bonjean au Sénat.)
Les attributions des conseils municipaux peuvent se diviser en trois catégories, suivant la nature des décisions que le conseil peut prendre à l'égard des affaires soumises à son contrôle; certaines affaires sont réglées définitivement par lé conseil ; pour d'autres, il n'a aucun pouvoir de délibération ”

“ Tout électeur a, de même, la faculté de prendre dans les bureaux de la préfecture communication et copie de la liste par commune des conseillers municipaux; du département, et, dans les bureaux des sous-préfectures, de la liste, par commune, des conseillers municipaux de l'arrondissement. (Id., art. 6.)
b) Réclamation contre l'élection du délégué. — Tout électeur de la commune peut, dans un délai de trois jours, adresser directement au préfet une protestation contre la régularité de l'élection. ”

“ Les hommes que la confiance de leurs concitoyens appelle à siéger dans les conseils municipaux y apportent la ferme résolution de donner tous leurs soins aux affaires de la commune, d'exercer partout un contrôle vigilant, enfin de réaliser toutes les améliorations possibles, aussi bien dans l'ordre des intérêts moraux que dans celui des intérêts matériels. ”

“ Le conseil municipal n’est souverain, en ces diverses matières, que si le maire est d’accord avec le conseil municipal, ce qui, sous l’empire d’une législation qui fait nommer les maires par le pouvoir exécutif, atténue sensiblement la concession faite aux assemblées municipales. ”