Jacques Berriat-Saint-Prix

“ Je passe à ma seconde observation. L'on en avait présente une du même genre, aux juges d'appel du procès à l'occasion duquel je fais ces remarques, et ils ne s'y sont point arrêtés, peut-être parce qu'elle était exprimée en termes trop concis ou trop abstraits. Je vais essayer et de la faire concevoir et de la fortifier de nouveaux raisonnements. ”

“ « Il est trop dur de battre « les buissons, pour qu'un autre prenne les oisillons ; » celui-ci, disje, dresse un procès-verbal constatant que le lièvre a été tué sur les terres dont il est garde, et il en fait l'affirmation le même jour à deux heures après midi. ! fi' d J' Si l'on réfléchit qu'au 21 novembre, sons notre latitude (c'était aussi celle du lieu de la chasse ) il ne fait guère jour avant sept ou huit heures, et, si l'on prend en considération les circonstances précédentes, on reconnaîtra qu'en effet le délit n'a pas pu être commis avant neuf ou dix heures du matin. ”

“ Après avoir décidé (art. 457) qu'un commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite, le Code de commerce, art. 458, s'exprime ainsi: « Tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessa« tion de ses paiements, d'en faire la déclaration au greffe du tribu« nal de commerce. » i- , ..,,ln.
Si le législateur eût pensé qu'en règle générale le jour à quo comptait dans un délai, il aurait borné la sa disposition, car, en appliquant cette règle, chacun eût entendu que le jour de cessation des paiements était le premier des trois jours indiqués. ”