“ ART. 8. Dans le cas ou le département de la Seine, qui y est d'avance autorisé, consentirait à payer à tous les propriétaires de logements dont le prix annuel est de 600 fr. ou moins, le tiers de ce qui leur restera dû par le locataire sur les termes échus en octobre 1870, janvier et avril 1871, sous la double condition que les propriétaires donneront quittance définitive du surplus et maintiendront leurs locataires en possession pour les termes d'avril à juillet prochain, l'Etat participera pour un tiers à ces payements, sans que cette participation puisse dépasser 10 millions de francs. ”

“ Les jurys spéciaux auront la faculté d'accorder, sur le prix des trois termes de loyer ci-dessus, quelle que soit la nature des locations, des réductions proportionnelles au temps pendant lequel les locataires auront été privés matériellement de la jouissance de tout ou partie des lieux loués. Si les localins ont un caractère industriel ou commercial, ils pourront accorder des réductions proportionnelles au temps pendant lequel les locataires auront subi, par suite des événements du siège, une privation ou une diminution dans la jouissance industrielle ou commerciale prévue par les parties. ”

“ Les jurys spéciaux seront composés, outre le président, de quatre membres, savoir : tO De deux propriétaires d'immeubles ; 20 De deux locataires.
ART. 2. Immédiatement après la promulgation de la. loi, il sera dressé, sur la présentation des juges de paix des vingt arrondissements de Paris et des cantons du département de la Seine, par les soins du président du tribunal civil et du président du tribunal de commerce, conjointement, pour chaque arrondissement municipal et pour chaque canton, deux listes oontenant, l'une les noms de cent propriétaires, l'autre les noms de eent locataires. ”