Moyen légal

“ Si vous rencontrez quelque ancien établissement du moyen-âge qui se soit maintenu en aggravant ses vices au rebours de l’esprit du temps, ou quelque nouveauté pernicieuse, creusez jusqu’à la racine du mal : vous y trouverez un expédient financier qui s’est tourné en institution. Pour payer des dettes d’un jour, vous verrez fonder de nouveaux pouvoirs qui vont durer des siècles. ”

“ Le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès. — Ses quotités sont fixées par l'art. 69 ci-après.— Il est assis sur les valeurs.
5. Il n'y a point de fraction de centime dans la liquidation du droit proportionnel. Lorsqu'une fraction de somme ne produit pas un centime de droit, le centime est perçu au profit de l'état. ”

“ Jamais nation n’est parvenue à un développement social grandiose et vrai sans décomposer les sons qui forment les mots, sans transformer ces mêmes sons en caractère, sans recomposer la parole qui vole et fuit, sans l’immobiliser à jamais sur une substance solide au moyen de lettres juxtaposées : immense et incroyable travail. ”

“ L’économie sociale, de même que le droit, ne connaît pas du domaine, et subsiste tout entière en dehors de la propriété : notion de valeur, salaire, travail, produit, échange, circulation, rente, vente et achat, monnaie, impôt, crédit, théorie de la population, monopole, brevets, droits d’auteur, assurances, services publics, association, etc. ”

“ Le droit proportionnel est payé dans toutes les communes ou sont situés les magasin, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables. ”

“ L'impôt progressif, par cela seul qu'il est la loi de l'équilibre des fortunes, est la loi de la possession à titre de propriété pleine et entière ; la loi de l'égale répartition des biens entre toutes les familles composant le corps social; la loi de l'égalisation des établissements agricoles, manufacturiers et commerciaux; la loi de l'exploitation de ces établissements par les familles propriétaires; la loi de l'égale répartition du travail, et la loi de l'équilibre entre toutes les branches de l'industrie. ”

“ Elle se compose d'un droit fixe et d'un droit proportionnel ; le droit fixe est celui qui est réglé par le tarif, et il varie suivant les diverses professions ; le droit proportionnel est du dixième du loyer d'habitation, usines, ateliers, magasins, etc. Ce droit est dû pour tous les locaux occupés par un commerçant, soit dans une même ville, soit dans plusieurs , pourvu que ces locaux soient destinés par le contribuable à
exercer son commerce, sa profession ou son industrie. ”

“ Et il est bien vrai que, d'une part, l'étude de l'économie politique implique une instruction juridique assez développée, tandis qu'à l'inverse on ne saurait comprendre le véritable sens, la signification profonde de nos institutions, si l'on ne possédait pas quelque bagage économique : certaines réglementations, telles celles de la propriété, des hypothèques, des conventions matrimoniales ou des successions, sont tracées en contemplation de l'ordre économique dont le retentissement sur l'ordre juridique est indéniablement nécessaire ”

“ C'est dans les œuvres des plus célèbres publicistes, voués à la science de la production et de la distribution de la richesse, qu'il faut colliger l'ensemble des éléments de décisions relatives à cette capitale question. Je me bornerai donc à rappeler, dans sa simplicité, le syllogisme mathématique sur lequel est fondée ma conviction.
L'argent est une marchandise ; or la loi reconnaît aux contractants la faculté de fixer le prix de toute marchandise; donc, ils ont le droit de régler conventionnellement le prix de l'intérêt. ”

“ En conséquence, l'individu qui, par suite de produits antérieurement aliénés, ou de services précédemment rendus, se trouve, par la détention d'une certaine somme d'argent, maître pour partie de la propriété des prix, est en réalité porteur d'une créance exigible sur toutes les autres parties de l'actif social, et lui donnant un droit de prélèvement sur une quantité de choses ou de services correspondant à la quantité d'espèces qu'il possède. ”

“ La société qui veut éviter cette double alternative, doit se conformer à la loi économique, exigeant que l'individu ait une consommation proportionnée aux dépenses de force de son labeur, et que la cité ait une consommation proportionnée à l'entretien de ses instruments, Ce résultat si désirable se produit nécessairement lorsque la justice préside à la production et empêche que la propriété subisse la spoliation. ”

“ Le droit fixe est établi eu égard à la population, les commerces étant répartis en 9 catégories et les professions en 8 classes, il estréglé d'après un tarif général et consiste en une somme fixe pour chaque classe et chaque catégorie de population. ”

“ Seule, elle est investie du droit d'administrer ses biens, meubles et immeubles, et d'en toucher les revenus dont elle peut disposer à son gré et sous la réserve unique de sa participation aux charges du ménage dans la proportion établie par l'article 1537 du Code civil. ”

“ Personnes civiles distinctes, les sections de commune ont des ressources et des charges propres, qui se rattachent à l'existence des droits privatifs dont elles jouissent. Parmi les ressources, il faut ranger les revenus en nature des biens abandonnés à la jouissance des habitants, le produit des taxes d'affouage ou de pâturage imposées aux ayants droit, les revenus en argent des biens amodiés à la suite de la réunion à la commune. ”

“ Voici ce qu'il faut faire pour concilier et réunir tous les avantages qu'il y ait, comme nous venons de le dire, deux taux, l'un pour l'usure libre et permise à tous les sujets ou citoyens sans exception l'autre pour l'usure permise seulement à certaines personnes et en certains lieux où il y a un grand commerce. ”

“ Par la même raison, dans toute société qui s’organise et s’assoit, on voit se préciser et se fixer un taux normal des salaires, un prix normal des produits, un chiffre normal de la population, et aussi bien de la production en tout ordre d’articles. ”

“ Chaque profession y est imposée à des droits particuliers.
Quant au tableau , il concerne les fabriques, usines, etc., et, en général, les professions ou industries dont le droit fixe est réglé sans avoir égard à la population, par la raison que la population des lieux où elles sont exercées est sans influence sur les bénéfices. Le droit fixe de ces professions ou industries est généralement calculé d'après des éléments de taxe variables : nombre des ouvriers, des broches ou des métiers, capacité des fours ou des chaudières, montant des entreprises, etc. ”

“ A présent, tout individu qui exerce plusieurs professions, commerces ou industries, dans la même commune ou dans des communes différentes, doit : 1° un droit fixe entier pour la profession, le commerce ou l'industrie donnant lieu à la taxe la plus élevée, et 20 autant de demi-droits fixes qu'il a d'établissements distincts, sans limite de maximum. ”

“ Cette loi établit une échelle de prix différens pour l’argent prêté d’après les rangs et les états des prêteurs, qu’elle distribue en trois catégories, et la mesure des profits licites croît en raison inverse de la dignité des personnes. ”

“ Nous le regrettons, mais, tout en voulant ménager un besoin, celui d'établir une moyenne modérée dans la matière imposable , vous tombez , par l'exagération même de vos calculs, dans des contradictions formidables qui nous donnent beau jeu pour vous réfuter, bien que nous procédions avec la plus grande retenue, la plus grande froideur possible.
Comment ! vous proclamez une moyenne de 50 ouvrières ! Mais savez-vous quel chiffre de production peuvent représenter au plus ces 50 ouvrières? Faisons le produit de 40 centimes par jour, pendant
500 jours, pour 50 ouvrières, nous avons 6,000 fr. ”

“ Les droits fixes et proportionnels doivent être payés par tous ceux qui sont dans les cinq premières classes du tarif, ou dont le droit fixe est de quarante francs et au-dessus quand leur état est hors de classe. ”

“ Il peut même, suivant les circonstances, être condamné à une amende et à la prison.
On ne peut exiger que cinq pour cent quand on prête à un simple particulier ou même à un commerçant, mais pour une affaire civile. Par exemple, un commerçant qui emprunte pour payer une acquisition d'immeubles, ne doit l'intérêt de la somme empruntée qu'à cinq pour cent. Mais quand il emprunte pour son commerce, même à un non-commerçant, il doit payer l'intérêt à six pour cent. D'un autre côté le commerçant qui prête à un simple particulier ne peut exiger que l'intérêt à cinq pour cent. ”

“ Les facultés personnelles et le travail devant être l’objet de la propriété individuelle, et les salaires devant former le revenu des individus, les terres et la rente doivent être l’objet de la propriété collective, et les fermages doivent former le revenu de l’État. ”

“ Par exemple, dans la vente, la causa civilis, ce serait la merces et le pretium. Dans le louage, ce serait la res et la merces, etc. Or, je le demande, qu'estce qu'il y a ici de civil? Quel élément trouverez-vous, dans la vente et dans le louage, qui puisse être considéré comme une création spéciale du droit civil? Est-ce que chez aucune nation vous comprenez une vente sans une chose vendue et sans un prix, un louage sans une chose louée et sans un prix, etc.? ”

“ On aurait compris alors la nécessité d'introduire dans ces lois objectives, nées du très légitime désir de fixer des vérités certaines, des éléments relatifs empruntés à la connaissance du cœur humain. Tout ce qui est dans les faits sociaux a fait partie de la conscience individuelle. La loi de la rente, la loi de la population, la loi de l'offre et de la demande, la loi du salaire nécessaire. ”