Tribunal suprême

“ L’autorité de la cour suprême est irrécusable pour juger les causes qui, des tribunaux sur lesquels s’étend sa juridiction, lui reviennent en appel. Mais elle n’oblige ni le congrès ni le président. Si des interprétations différentes sont adoptées de part ou d’autre, c’est le peuple qui forme le vrai tribunal et prononce en dernier ressort. Chaque pouvoir est l’agent direct du’ peuple, et remplit sa mission distincte dans la limite des attributions qui lui sont conférées. ”

“ Dans le conflit d'opinions que provoque la discussion de tous ces points, on voit apparaître les préoccupations qui hantent l'esprit des législateurs : ce tribunal suprême qui aura juridiction sur toute la France leur fait peur; on craint qu'il ne devienne une puissance dont on ait à redouter les envahissements Sur d'autres pouvoirs. ”

“ Par cette délibération, le Tribunal Suprême, répondant à la question posée par le Ministre de la Justice et relative aux infractions ou délits à la loi de recrutement, jugea que dans toutes les affaires concernant la défense nationale, la compétence judiciaire appartient aux tribunaux de l'Etat et non à ceux du Territoire autonome (3) . ”

“ Ainsi, la Cour suprême est la gardienne du droit, la régulatrice de la jurisprudence ; elle maintient une certaine unité de doctrine dans les questions de droit et empêche de s'établir, d'un tribunal ou d'une cour à l'autre, des écarts et des dissidences dans l'interprétation de la loi qui jetteraient les justiciables dans la confusion.
C'est devant la Cour de cassation qu'on sent toute l'autorité de la justice.
La salle de ses audiences est plus imposante ; ses membres portent un costume plus solennel que celui des magistrats des cours d'appel. ”

“ La justice est gratuite — au point d'être accessible à tous sans exception. Elle est rendue, au nom du peuple, par des jurés ou par des magistrats élus. Toute juridiction exceptionnelle, même à titre provisoire d'état de siège, est abolie: — tout citoyen devant être jugé par ses pairs ou ses juges constitutionnels.
La Cour suprême, gardienne du pacte fondamentale et des lois qui en découlent, est nommée par le Président d'État, sur la présentation du comité législatif. Elle est, à ce titre, Cour de cassation, tribunal des conflits et contentieux d'État, fixant la jurisprudence. ”

“ Ne va-t-il pas, à son tour, être la Cour suprême, jugeant « sans appel ni recours » ? N'a-t-il pas des droits sur cette Grand'Chambre, réputée si longtemps tabernacle de la justice, d'où sortaient jadis les irrévocables arrêts devant lesquels s'inclinait le roi lui-même ?
Et de fait, l'idée plut au gouvernement : le jour même, le ministre donnait, au procureur syndic du département, l'ordre de préparer sans retard « la salle où siège ordinairement le tribunal de Cassation pour que le tribunal extraordinaire y soit installé dans ce jour et sans le moindre délai2 ». ”

“ Cependant, le roi pourra nommer jusqu'à un quart des magistrats des audiences et du tribunal suprême, sans être assujetti à la règle établie au précédent paragraphe, ni aux règlements généraux de la loi organique des tribunaux, mais toujours après avoir entendu le Conseil d'Etat, et sans sortir des catégories que la loi établit.
ART. 9LI. — Les magistrats et les juges ne pourront être destitués que par sentence exécutoire ou par décret du roi, assisté du Conseil
des ministres, d'après l'avis préalable du Conseil d'Etat, et selon les prescriptions de la loi organique. ”

“ Nous trouvons d’ailleurs dans notre législation actuelle un excellent exemple de désignation des magistrats par leurs pairs. Comment sont recrutés les membres du premier des tribunaux de France, de celui qui a été créé en vue de fournir aux justiciables les garanties d’une impartialité suprême : du Tribunal des conflits ? Les conseillers d’Etat et les conseillers à la Cour de cassation qui composent cette juridiction sont élus par leurs collègues, et ils élisent eux-mêmes au scrutin secret leur vice-président. ”

“ Goupil de Préfeln, Merlin, Mongins Tronchet, Le Chapelier, etc., tiennent le même langage pour ce qui concerne la nécessité d'un tribunal suprême et le caractère qu'il doit avoir de juridiction exclusivement chargée de réviser l'application de la loi, non de juger le fond et de terminer le litige.
75. — Du reste, avant même d'être entrée dans l'examen des principes qui devront présider à l'organisation judiciaire nouvelle, l'Assemblée nationale avait fait pressentir quelle serait sa décision relativement à l'établissement d'un tribunal de cassation; par un décret du 20 oct. ”

“ Il y a dans la capitale du royaume un tribunal suprême ou haute cour de justice, pour statuer et prononcer sur les accusations admises , par les électeurs , contre les représentai du peuple et les sénateurs qui se sont rendus coupables du crime de lèze-nation. 4. En matière de délit emportant peine affliclive ou infamante , nulle personne nepeut être jugée que par une accusation admise par des jurés. ”

“ Si les opinions des publicistes et les lois des différents peuples sont d'accord sur le principe, combien elles sont loin de l'être sur son application 1 L'étude de notre propre histoire, celle du droit comparé nous l'ont appris : suivant les temps, suivant les pays, la haute juridiction politique appartient tantôt au Parlement, tantôt à la Cour suprême de la nation, tantôt à un tribunal mixte formé à la fois d'éléments politiques et d'éléments judiciaires ; tantôt enfin à une Cour de justice spéciale. Certains peuples lui reconnaissent le droit de prononcer des peines de droit commun ”

“ Vous le voyez, la Cour ainsi formée ne constitue pas un tribunal, une juridiction ; c'est un grand conseil qui, dans un intérêt puissant, dans sa sollicitude souveraine, donne à l'action publique qui sommeille l'impulsion que suivra, en définitive, la justice ordinaire. ”

“ Une haute cour, garante des prérogatives nationales confiées aux grandes autorités, de la sûreté de l’état et de celle des citoyens, formera un tribunal véritablement indépendant et auguste, consacré à la justice et la patrie. Elle assurera la responsabilité des fonctionnaires, de ceux particulièrement qu’un grand éloignement de la métropole pourra soustraire à la vengeance des lois. ”

“ Le dernier mot de cette réforme se trouvait dans une création nouvelle, œuvre hardie et vraiment grandiose destinée à soutenir tout l’édifice judiciaire sur ses larges bases, le tribunal de cassation. Il faut bien se rendre compte de l’importance de cette cour. Sans contredit, les parlemens avaient leurs petites passions, leur penchant à l’aristocratie, mais ils avaient aussi leurs hardiesses à certaines heures. Si un jeune roi put lacérer leurs arrêts, il reçut de vertes semonces qui nous étonnent encore et donnent à réfléchir sur la fierté et l’indépendance de notre vieille magistrature. ”

“ Apprenez la justice, apprenez que vos droits Ne sont point votre vain caprice.
Si votre sceptre impie ose frapper les lois, Parricides, tremblez; tremblez, indignes rois.
, La Liberté législatrice, La sainte Liberté, fille du sol français, Pour venger l'homme et punir les forfaits,
Va parcourir la terre en arbitre suprême.
Tremblez! ses yeux lancent l'éclair.
Il faudra comparaître et répondre vous-même, Nus, sans flatteurs, sans cour, sans diadème, Sans gardes hérissés de fer.
La Nécessité traîne, inflexible et puissante, A ce tribunal souverain, Votre majesté chancelante : ”

“ Au milieu du palais auguste, et presque sous le trône de nos rois, s’élève, sous le nom de conseil, un tribunal souverain, où l’on réforme les jugements, et où l’on juge les justices. C’est là que la faible innocence vient se mettre à couvert de l’ignorance ou de la malice des magistrats qui la poursuivent. C’est de là que partent ces foudres qui vont consumer l’iniquité jusqu’aux tribunaux les plus éloignés ; c’est là qu’on règle le sort des juridictions douteuses ”

“ Si, de fait, on porte devant un tribunal une affaire qui ne soit pas de sa compétence, chaque partie a le droit de décliner sa juridiction; le gouvernement le peut comme tous les autres plaideurs, par le ministère des gens du roi. Des tribunaux sont même tenus de se départir d'office, s'ils s'aperçoivent les premiers de leur propre incapacité. ”

“ Ces discussions solennelles, dont le temps, après un siècle, n’a pas affaibli l’éclat, aboutirent à une organisation judiciaire dans laquelle figuraient les juges de paix, les tribunaux de district, le jury criminel et le tribunal de cassation, mais d’où étaient exclues les juridictions d’appel, les recours étant jugés par les tribunaux de districts exerçant sur eux-mêmes une révision mutuelle. ”

“ Attachons -nous inébranlablement à ce principe : En certains cas , nous avons une compétence exclusive , nous sommées un tribunal de plein droit ; nous en devons avoir l' autorité . Et , comme le remarquait hier avec sa haute raison M. le premier président de la Cour de cassation , il
est aussi par trop étrange de nous proclamer le premier corps politique du royaume , pour venir nous mettre , comme corps judiciaire , quand , conformément à la Charte , nous devenons un tribunal , au-dessous du dernier tribunal digne de ce nom . ”

“ Le Tribunal de cassation a traversé les révolutions et leur a survécu, parce qu'il n'a jamais cessé, malgré les altérations de sa composition personnelle, de répondre au besoin d'unité et de justice qui avait été la cause de son existence. ”

“ Une institution qui a eu des phases diverses, mais qui, en définitive, subsiste et fonctionne aujourd'hui, c'est le tribunal des conflits que les membres de la Cour de cassation concourent à composer. ”

“ Depuis le XIIIe siècle, la juridiction royale s'étend et se fortifie : les bailliages et les sénéchaussées (1) deviennent le principe des tribunaux ordinaires; la justice y est rendue au nom du roi, les audiences sont publiques; les hommes du ressort composent le tribunal, et sont présidés par les lieutenants du pouvoir royal. S'il y avait appel de leur jugement, il était porté devant le Parlement, et les baillis, les sénéchaux étaient obligés de s'y présenter pour exposer et soutenir les motifs de leurs décisions. ”

“ Ce sont là des tribunaux exceptionnels qui n'ont juridiction que sur les membres de leurs compagnies respectives. Dans un ordre plus général, et comme exerçant leur autorité sur tout le monde, se trouvent : 1° les tribunaux de simple police pour juger les contraventions; 2° les tribunaux correctionnels pour réprimer les délits; 3° et les cours d'assises pour punir les crimes. Il existe encore un sixième tribunal de répression institué pour connaître des crimes, attentats ou complots contre l'Empereur et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'état : c'est la haute cour de justice. ”

“ Il sentira combien il est important que le premier tribunal donne, à tous les autres juges qui se forment sur son esprit, l'utile, le nécessaire exemple d'une rigueur salutaire, et que faisant descendre, comme par degrés, jusqu'aux tribunaux les plus inférieurs le même zèle dont il est animé, il rallume, il ressuscite leur ferveur presque éteinte, et répande dans toutes les parties du corps de la justice ce feu toujours vivant, et cette ardeur toujours agissante, sans laquelle la cause du public est souvent la première abandonnée. ”

“ Or donc, quand le tribunal de cassation — une section du tribunal de cassation, remarquez-le — casse sans renvoi, il enlève au citoyen deux degrés de juridiction, celui du tribunal le plus voisin et celui des sections réunies. Ce que quatorze juges seuls peuvent faire, et dans un cas spécial, quand cinq usurpent le droit de le faire, ils commettent un attentat à la Constitution et aux lois. ”

“ Il y aura un tribunal, le Tribunal des conflits, qui gardera telle administration des usurpations de l’administration voisine, et un tribunal, la Cour de cassation, qui, par le règlement de juges, assurera à chacun contre les tentatives du voisin sa juridiction. ”

“ En même temps, la loi nouvelle enlevait au Conseil d'État le droit de statuer sur les conflits d'attributions entre les autorités administrative et judiciaire, pour le remettre entre les mains d'une sorte de juridiction mixte à laquelle on a donné le nom de Tribunal des Conflits. (Art. 25.) ”

“ Le système judiciaire de l’état se compose de quatre degrés hiérarchiques : les justices de paix, les tribunaux correctionnels, qui sont en même temps tribunaux pour dettes, et jugent sans jury, séance tenante, les affaires insignifiantes ; les cours supérieures de comté, qui sont assistées d’un jury ; et jouent le rôle de nos cours d’appel ; enfin la cour suprême de l’état, dont le juge unique siège tour à tour dans les divers comtés, avec l’assistance d’un juge adjoint du comté, qui lui prépare et lui expose les affaires. ”

“ Une haute cour nationale, formée de membres du tribunal de cassation et de hauts jurés connaîtra des délits des ministres et agents principaux du pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'état, lorsque le corps législatif aura rendu un décret d'accusation. ”

“ L'ordre judiciaire est conservé, avec les cours d'appel et la cour de cassation, tel qu'il a été organisé par les premières assemblées : un juge de paix par canton, un tribunal de première instance par district ou arrondissement, et un tribunal criminel par département; mais les juges ne sont plus nommés temporairement par le peuple, leurs fonctions leur sont conférées à vie par le chef de l'Etat. Le pouvoir central envahit tout ; le peuple est remis en tutelle ; les fonctionnaires obéissants remplacent les citoyens ; l'obéissance passive du soldat est à l'ordre du jour de la nation. ”

“ Le tribunal révolutionnaire, déjà baptisé du nom de tribunal de sang par les ennemis de la république, qui ont tout à redouter de la justice de la nation, a ouvert ses assises. Quelques fragments du vote motivé de plusieurs jurés prouvent les sentiments de haute impartialité qui président aux délibérations de ce tribunal. ”

“ Pour faciliter l'accomplissement de ce devoir, chaque cour royale a un avocat général qui, comme représentant du ministère public, doit contrôler les tribunaux inférieurs sous la juridiction de la cour et est obligé de poursuivre comme accusateur officiel, au nom de la Couronne, devant la cour royale, toute infraction aux lois commise par un tribunal, un fonctionnaire ou une autorité publique du ressort de la cour. ”