Jules Delalain

“ Quant aux libraires, vous remarquerez, monsieur le baron, que si le décret veut qu'ils soient à l'avenir brevetés et assermentés comme les imprimeurs, ce n'est que pour entourer les deux professions d'une considération nouvelle: les unes et les autres contracteront ainsi, d'une manière solennelle, l'engagement de ne rien publier de contraire aux devoirs des sujets envers le souverain et à l'intérêt de l'État; et un commerce qui s'exerce sur ce qu'il y a de plus noble au monde, la pensée, ne courra plus risque d'être déshonoré par de criminelles spéculations. ”

“ Ce n'est pas un privilége , un monopole qu'elle établit dans l'intérêt et au profit d'un certain nombre de citoyens; c'est une garantie qu'elle impose, au seul point de vue de la sûreté générale.
Cette garantie a-t-elle dépassé la mesure ? a-t-elle donné lieu à de véritables abus? a-t-elle arrêté le développement de l'imprimerie et de la librairie, comprimé l'essor de la presse? Les faits parlent plus haut que toutes les démonstrations. ”

“ Et puis disons-le en terminant : ce n'est pas dans la suppression des brevets que l'on rencontrera la liberté de l'imprimerie et de la presse : c'est dans la suppression de la responsabilité des imprimeurs que peut seulement résider cette liberté. ”

“ La suppression des brevets d'imprimeur et de libraire causerait-elle un préjudice sérieux aux détenteurs actuels des brevets ? Quelles mesures pourraient être prises pour atténuer ce préjudice ?
Oui ; il serait juste en supprimant les brevets d'indemniser les imprimeurs et les libraires brevetés, en leur accordant une compensation par une certaine somme d'argent. ”

“ Quelques personnes paraissent s'étonner de l'ardeur que les imprimeurs mettent à affirmer leur droit de propriété et de leur peu d'enthousiasme pour la liberté de leur profession. Cependant, quoi de plus légitime que de défendre une situation acquise au prix de sacrifices importants et devenue le patrimoine sacré de nos familles? ”

“ C'est qu'on ne se pénètre pas assez de ce fait que l'imprimerie est une industrie exceptionnelle, soumise forcément par la nature de ses produits à une législation toute spéciale, et qu'à mesure qu'on élargit le cercle de ses libertés, on est conduit à augmenter à son égard les précautions et les responsabilités pour en empêcher les écarts et les licences. ”

“ C'est un feu qui éclaire ou qui brûle; c'est une terre qui « produit de bons ou de mauvais fruits ; c'est l'eau qui fertilise ou un « torrent qui renverse; c'est l'air qui vivifie ou qui tue. » Aussi l'imprimerie a-t-elle été considérée de tout temps comme une industrie exceptionnelle et constamment soumise à un régime tout spécial. ”

“ Le gouvernement a trouvé nécessaire d'en éliminer deux cent vingt et de faire indem niser les deux cent vingt imprimeurs supprimés par ceux qui étaient conservés. Et non-seulement il a imposé le remboursement de cette indemnité aux imprimeurs conservés, mais il les a contraints, en outre, à acheter le matériel des imprimeries supprimées.
Eh bien! je dis qu'il y a là une base extrêmement sûre, extrêmement certaine, un droit de propriété incontestable que vous devez faire respecter dans la nouvelle loi. ”

“ La révolution de février 1848 éclate. La République est proclamée. Des décrets successifs accordent toutes les libertés : l'imprimerie seule n'est pas affranchie. Le gouvernement provisoire a souvenir de la licence et des abus de la presse en 1789; il se rappelle la juste indignation exprimée à cet égard par l'Assemblée nationale dès les premiers jours de la Révolution. En vain le comité de la Société centrale républicaine demande la liberté de l'imprimerie, en admettant le remboursement des brevets ”

“ Ce qu'il reste à faire, ce n'est donc pas de détruire le régime existant, c'est de l'améliorer ; c'est de donner des garanties à la liberté par la diminution de la responsabilité des imprimeurs ; c'est de donner de la sécurité aux titulaires brevetés par l'obligation de dispositions légales pour la création de nouveaux brevets. C'est là le vœu exprimé par le Congrès des imprimeurs.
Tout ce qui sera fait en dehors de ces conditions ne constituera qu'une liberté factice et passagère. ”

“ Quelques années auparavant, le 28 février 1723, Louis XV avait donné à l'imprimerie un règlement général qui résumait la législation antérieure.
La limitation du nombre des imprimeurs subsista jusqu'à l'époque de la Révolution française. Un décret du 17 mars 1791 supprima les jurandes et les corporations ; il portait qu'il « sera libre à toute personne de faire tel négoce, d'exercer telle profession, art ou métier, qu'elle trouvera bon. » ”

“ Si par une ligne insérée à l'improviste, et, j'ose le dire, témérairement dans la Constitution, vous veniez tout à coup détruire ce qui existe, vous jetteriez le trouble dans une industrie considérable. ”

“ A chaque instant il y perce cette volonté ferme et convaincue, à tort ou à raison, de faire des imprimeurs une corporation avec droits et prérogatives, mais aussi avec charges et obligations ', non dans leur propre intérêt, mais par une haute raison d'État dans le triple intérêt de l'État, de la société et des lettres. La limitation du nombre était posée comme principe et base du décret-loi, et par suite, de nouveaux brevets ne devaient être accordés qu'en remplacement d'un démissionnaire ”

“ Quel sera le sort de ces imprimeurs quand le privilége cessera? Plusieurs l'ont acquis tout récemment et n'en ont peut-être pas entièrement acquitté le prix. Leur vendeur pourra-t-il venir s'établir à côté d'eux, sans qu'aucune indemnité leur soit accordée ?
Nous n'avons pu envisager qu'avec peine ce résultat. Il est toujours fâcheux , même en travaillant pour l'intérêt général, de froisser les intérêts privés ; ce n'est pas le moindre mal que nous font les actes d'une mauvaise législation, que cette impossibilité d'en sortir sans léser ceux qui y ont associé leurs intérêts. ”

“ En ordonnant que le nombre des imprimeurs soit fixé en chaque département, Sa Majesté Napoléon Ier a, en même temps, entendu que la propriété de tous fût respectée ; que là où des réductions seraient reconnues nécessaires, ceux qui souffriront fussent dédommagés, comme le veut la justice, par ceux qui profiteront. ”

“ Les enseignements que nous avons tirés de la mise à exécution du décret-loi du 5 février 1810, continuons-les pour les actes qui ont suivi et que nous verrons chaque jour confirmer le sens et la valeur de ce décret-loi.
En 1814, après la chute de Napoléon, Louis XVIII, en rentrant en France,. octroie la Charte constitutionnelle. Aux termes de l'article 8, les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté. ”

“ On peut juger de ces obligations et responsabilités par le résumé suivant des pénalités auxquelles les imprimeurs sont soumis sous la législation actuelle de l'imprimerie et de la presse : 80 cas d'amende, de 16 fr. et 20 fr. à 25,000 fr. et 50,000 fr.; 44 cas d'emprisonnement, de 3 jours à 5 ans; 36 cas de privation des droits électoraux ; 6 cas de privation des droits civiques, civils ou de famille. Chaque jour nous voyons l'application de ces pénalités. ”

“ Ce document se trouve aux Archives de la préfecture du Morbihan, à Vannes.
dans le cas d'être supprimés sera encore un élément nécessaire de votre travail. Il est bon d'observer, à cet égard, que l'ancienneté d'une imprimerie sur la tête de l'imprimeur actuel ou dans sa famille, le nombre de ses presses, leur activité dans un genre utile, le crédit, l'existence, la bonne conduite, sont des titres qui, dans le choix à faire, méritent une égale attention et doivent être combinés ensemble sans que l'un fasse négliger les autres. ”

“ L'application progressive des véritables principes économiques peut exiger qu'on exproprie les imprimeurs de ce droit ; mais la justice, qui est la compagne inséparable du vrai progrès, exige en même temps qu'on les indemnise. ”

“ Si les gouvernements qui ont succédé a la Restauration ont créé, sans droit, quelques brevets dans des villes où le nombre en avait été fixé en 1811, il faut dire que la majeure partie des créations de brevets a eu lieu dans des villes dépourvues d'imprimerie ; ce qui créait de nouveaux privilèges pour les successeurs des bénéficiaires, et ne'portait pas plus atteinte à ceux constitués en 1811 que la création de courtiers dans de nouvelles villes n'a diminué le droit des Courtiers, lors de leur récente expropriation. ”

“ Eh bien! notre pensée, c'est qu'il y a un véritable droit de propriété, c'est qu'aujourd'hui le droit ne peut être contesté, et que, d'un autre côté, s'il y a enquête, cette enquête ne peut être faite que pour déterminer la quotité du remboursement dû aux imprimeurs et le système qui doit être adopté pour en atteindre loyalement le résultat.
XXII.
Opinion de M. PICCIONI, membre du Corps législatif, au sujet d'une indemnité pour les imprimeurs. (Corps législatif, séance du 1 0 mars 1868.) ”

“ Ce sont des économistes, qui pensent à tort y trouver un moyen plus certain pour les ouvriers de pouvoir s'établir; qui s'imaginent que la valeur du brevet, relativement peu importante, est un obstacle à leur établissement ; qui ne calculent pas quepour favoriser quelques-uns, ils risquent par leurs demandes -d'amenée la ruine et la misère pour la classe méritante de nos ouvriers '. Ce sont enfin des libraires-éditeurs et des éditeurs de musique, qui espèrent du libre exercice de l'imprimerie un avilissement des prix de fabrication à leur profit 2. ”

“ L'Empereur veut restituer à la plus belle découverte de nos temps modernes son lustre et sa dignité ; il veut trouver dans les imprimeurs des espèces d'officiers ministériels de la pensée, qui soient parmi les hommes, pour la transmission des lumières, ce que sont les notaires pour la transmission des propriétés. ”

“ Je reconnais, monsieur le baron, les difficultés d'une pareille opération, et c'est parce que je les reconnais que je cherche à m'éclairer de vos lumières. Vous êtes sur les lieux, vous connaissez les hommes' et les choses,
et j'ai besoin d'être informé et-de l'être avec autant de scrupule que d'impartialité. ”

“ Art. 'H . Chaque imprimeur sera tenu d'avoir un livre coté et parafé par le préfet du département, où il inscrira, par ordre de date, le titre de chaque ouvrage qu'il voudra imprimer et le nom de l'auteur, s'il lui est connu. Ce livre sera représenté à toute réquisition, et visé, s'il est jugé convenable, par tout officier de police.
Art. 12. L'imprimeur remettra ou adressera sur-le-champ au directeur général de l'imprimerie et de la librairie, et en outre aux préfets, copie de la transcription faite sur son livre, la déclaration qu'il a l'intention d'imprimer l'ouvrage ”

“ Il suit de là que les réformes , si elles sont indispensables, seront opérées sans que personne ait le droit de se plaindre, et que les intérêts de l'État et de l'art seront maintenus sans qu'aucun autre intérêt soit blessé. ”

“ L'esprit du règlement est donc non-seulement que le nombre n'augmente pas indéfiniment, mais qu'il soit calculé de manière à donner à la profession plus de consistance et de sûreté, et même qu'il soit diminué si la chose est reconnue nécessaire pour atteindre ce but. ”

“ Ce qui est bien sûr, c'est qu'il faudra déterminer pour chaque imprimeur conservé la contribution particulière qu'il aura à fournir, comme à son tour chaque imprimeur supprimé aura droit à une indemnité déterminée, qui ne pourra être réglée que pour lui. Ainsi, il y a trois choses essentielles dans cette opération, savoir : 4° la quotité du dédommagement pour chaque imprimeur supprimé et les moyens certains de la déterminer ”

“ Il arrive presque toujours qu'en traitant de la démission d'un brevet d'imprimeur ou de libraire, on y joint la vente du matériel que ce brevet perméttait d'exploiter. Ces stipulations sont ordinairement conditionnelles : elles sont subordonnées à la concession du gouvernement, sans laquelle ce matériel serait improductif, ou du moins d'une valeur fort restreinte.
XXIV.
Opinion de MM. DEMOLOMBE et CARRÉ, professeurs à la faculté de droit de Caen. (Mémoire pour les imprimeurs, 1 867.)
Le gouvernement n'a jamais revendiqué un droit de nomination indépendant et souverain ”

“ Il faut prendre garde en outre qu'en s'arrêtant exclusivement à la bonne renommée ou à l'ancienneté on ne se mette dans la nécessité de faire porter la suppression sur les hommes qui auraient droit aux indemnités les plus fortes, et que comme ces indemnités sont à la charge des imprimeurs conserves, il se pourrait que ceux-ci, quoique plus anciens ou plus estimés, ne pussent supporter le fardeau qui leur serait imposé : alors l'opération deviendrait impossible. ”

“ Le projet de Constitution républicaine présenté à l'Assemblée est muet sur la liberté de l'imprimerie. Lors de sa discussion, M. Pierre Leroux propose un amendement additionnel portant que l'imprimerie ne peut être soumise à aucun monopole ; il admet l'indemnité pour les titulaires de brevets. M. Vivien, au nom de la commission de constitution, s'oppose à la prise en considération de la proposition par les plus hautes raisons d'État et de justice; il en demande le renvoi aux lois organiques t. L'Assemblée nationale rejette la proposition de M. Pierre Leroux par 478 voix contre 143. ”

“ En 1851, une nouvelle proposition relative au libre exercice de l'imprimerie est faite à l'Assemblée législative par MM. Dain, Michel de Bourges, Madier de Montjau, Crestin, Derriey, Richardet et Sommier. Elle est renvoyée à la commission d'initiative parlementaire, composée de vingt-neuf membres, qui se prononce à la presque
1. Voir aux pièces justificatives, pages 49 et 50, les opinions émises par MM. Pierre Leroux et Vivien eu faveur de l'indemnité. ”

“ Des renseignements suffisants ayant été donnés au conseil sur la situation de l'imprimerie à Paris, desquels il résultait que le nombre des imprimeries était de 137, on résolut de réduire ce chiffre à 60 (art. 3) 2. Pour les imprimeries des départements le conseil manquant de renseignements suffisants, il fut arrêté que le nombre des imprimeurs dans chaque département serait fixé ultérieurement par les soins de l'administration (art. 3) 3. ”