Édouard Romberg

“ Le droit de propriété est garanti à l’auteur et à sa veuve pendant leur vie, si les conventions matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs enfants pendant vingt ans.
Art. 40. Les auteurs, soit nationaux, soit étrangers, de tout ouvrage imprimé ou gravé peuvent céder leur droit à un imprimeur ou libraire, ou à toute autre personne qui est alors substituée en leur lieu et place, pour eux et leurs ayants cause, comme il est dit à l’article précédent. ”

“ Ils réclamèrent aussi fortement contre les dispositions qui prescrivaient la vérification et le renouvellement des priviléges et qui prohibaient le droit de cession. Une très-vive polémique s’engagea, polémique dans laquelle Linguet se distingua parmi les adversaires les plus décidés des nouveaux réglements. Il reprit la thèse soutenue par d’Héricourt, que l’auteur d’un livre ou ses ayants cause devaient avoir des droits égaux à ceux du propriétaire d’un bien ordinaire et que la perpétuité était de l’essence des uns comme des autres. ”

“ Que les dépositaires, acquéreurs, héritiers ou propriétaires des ouvrages posthumes d’auteurs morts depuis plus de dix ans hésitent à publier ces ouvrages, dans la crainte de s’en voir contester la propriété exclusive et dans l’incertitude de la durée de cette propriété ;
Que l’ouvrage inédit est comme l’ouvrage qui n’existe pas, et que celui qui le publie a les droits de l’auteur décédé et doit en jouir pendant sa vie ”

“ Art. 1er. La contrefaçon, sur le territoire français, d’ouvrages publiés à l’étranger, et mentionnés en l’article 425 du code pénal, constitue un délit.
Art. 2. Il en est de même du débit, de l’exportation et de l’expédition des ouvrages contrefaits. L’exportation et l’expédition de ces ouvrages sont un délit de la même espèce que l’introduction sur le territoire français d’ouvrages qui, après avoir été imprimés en France, ont été contrefaits chez l’étranger.
Art. 3. Les délits prévus par les articles précédents seront réprimés conformément aux articles 427 et 429 du code pénal. ”

“ Art. 1er. Les manuscrits des archives de notre ministère des relations extérieures, et ceux des bibliothèques impériales, départementales et communales, ou des autres établissements de notre empire, soit que ces manuscrits existent dans les dépôts auxquels ils appartiennent, soit qu’ils en aient été soustraits, ou que leurs minutes n’y aient pas été déposées aux termes des anciens règlements, sont la propriété de l’État, et ne peuvent être imprimés et publiés sans autorisation. ”

“ Des priviléges étaient même donnés en cadeau à des individus qui n’étaient ni auteurs ni libraires. Des contestations fort graves s’élevèrent sur les prolongations des priviléges et sur la distinction entre les priviléges d’ouvrages anciens et ceux d’ouvrages nouveaux. Le Parlement admit comme règle de n’autoriser ni les priviléges pour les premiers, ni le renouvellement des priviléges pour les seconds. Un arrêt du 18 avril 1578 défend d’obtenir des priviléges s’il n’y a augmentation. La jurisprudence du Conseil était moins favorable au domaine public que celle du Parlement ”

“ Les auteurs d’écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république et d’en céder la propriété en tout ou en partie. ”

“ Cet arrêt rendait les communautés des marchands et libraires, imprimeurs, etc., des lieux où les livres auraient été contrefaits, responsables des peines et amende qui étaient encourues. Les statuts de la librairie rédigés à la même époque renfermaient des dispositions analogues en ce qui concerne les priviléges. Un grand nombre d’imprimeurs et de libraires formèrent devant le Parlement opposition à leur enregistrement et vérification ; cette affaire donna lieu à des discussions longues et confuses ; le Parlement parait avoir donné raison aux opposants. ”

“ Art. 3. Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l’étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, sous peine de confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs. ”

“ La durée de la jouissance accordée aux enfants par ces mêmes lois et décrets est portée à trente ans, à partir, soit du décès de l’auteur, compositeur ou artiste, soit de l’extinction des droits de la veuve. ”

“ Ajoutons seulement que depuis le règlement général de 1618, plusieurs fois, notamment en 1683 et en 1723, de nouveaux règlements furent donnés sur la police de la librairie, et que l’autorité royale eut, à diverses reprises, des contestations avec le haut clergé, au sujet de l’autorité absolue que le gouvernement entendait exercer en ce qui regarde cet objet. La liberté de l’imprimerie, réclamée par le Parlement en 1788, fut décrétée en 1789 par l’assemblée constituante.
Les priviléges les plus anciens remontent aux premières années du xvie siècle ”

“ Art. 12. Les propriétaires d’ouvrages dramatiques posthumes ont les mêmes droits que l’auteur, et les dispositions sur la propriété des auteurs et sur sa durée leur sont applicables ainsi qu’il est dit au décret du ler germinal an xiii. ”

“ Art. 3. Cette opération une fois terminée, tous les exemplaires qui seront trouvés dépourvus de la marque énoncée dans l’article précédent seront considérés comme contrefaçon, et ceux qui les mettront dans le commerce seront passibles des peines portées tant par les articles 427 et 429 du code pénal que par les articles 41, 42, 43 et 44 de la loi sur les douanes du 28 avril 1816 [1] , et par l’article 46 de l’ordonnance royale du 16 décembre 1843 [2] , qui constitue en Algérie la législation des douanes.
Art. 4. Le gouverneur général de l’Algérie est chargé de l’exécution du présent arrêté. ”

“ Les entrepreneurs ou associés seront tenus d’avoir un registre dans lequel ils inscriront et feront viser par l’officier de police de service, à chaque représentation, les pièces qui seront jouées, pour constater le nombre des représentations de chacune. ”

“ Art. 22. Aucuns dessins, aucunes gravures, lithographies, médailles, estampes ou emblèmes, de quelque nature et espèce qu’ils soient, ne pourront être publiés ; exposés ou mis en vente sans l’autorisation préalable du ministre de la police à Paris, ou des préfets dans les départements. ”

“ Art. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l’espace de dix ans après la mort des auteurs [1] .
Art. 3. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs.
Art. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l’édition originale [2] . ”

“ Art. 7. Indépendamment du dépôt présent par la loi du 21 octobre 1814, tous écrits traitant de matières politiques ou d’économie sociale, et ayant moins de dix feuilles d’impression, autres que les journaux ou écrits périodiques, devront être déposés par l’imprimeur au parquet du procureur de la république du lieu de l’impression, vingt-quatre heures avant toute publication ou distribution. ”

“ Art. 1er. Les livres d’église, les heures et prières, ne pourront être imprimés ou réimprimés que d’après la permission donnée par les évêques diocésains ; laquelle permission sera textuellement rapportée et imprimée en tête de chaque exemplaire.
Art. 2. Les imprimeurs libraires qui feraient imprimer ou réimprimer des livres d’église, des heures ou prières, sans avoir obtenu cette permission, seront poursuivis conformément à la loi du 19 juillet 1793. ”

“ Art. 6, Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature ou de gravure, dans quelque genre que ce soit, sera obligé d’en déposer deux exemplaires à la bibliothèque nationale ou au cabinet des estampes de la république, dont il recevra un reçu signe par le bibLiothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. ”

“ Ayant aussi considération à la peine et labeur que lesdits exposants ont pris pour ledit art et industrie de l’impression, et au profit et utilité qui en vient et peut venir à toute la chose publique, tant pour l’augmentation de la science que autrement. ”

“ L’avocat général Séguier rendit ce compte dans un rapport qui dura trois audiences et dans lequel il fit ressortir la portée favorable des nouveaux règlements, qui pour la première fois reconnaissaient d’une manière explicite les droits des auteurs et de leur postérité.
Les règlements de 1777 résistèrent a toutes les attaques et se maintinrent en vigueur jusqu’à la révolution. ”

“ Attendu la nécessité de pourvoir dans les colonies aux détails administratifs que comporte cette législation ;
Vu l’avis du comité consultatif des colonies, en date du 30 novembre 1857,
Avons décrété et décretons ce qui suit :
Art. ler. Toutes les attributions réservées aux ministres et aux préfets par les lois précitées, que notre décret du 9 décembre 1857 a déclarés applicables aux colonies, sont dévolues dans ces établissements aux gouverneurs et directeurs de l’intérieur.
Art. 2. ”

“ Il y aura lieu à confiscation et amende au profit de l’État dans les cas suivants, sans préjudice des dispositions du Code pénal :
..............................
7° Si c’est une contrefaçon, c’est-à-dire si c’est un ouvrage imprimé sans le consentement et au préjudice de l’auteur ou éditeur, ou de leurs ayants cause. Art. 4$. Dans ce dernier cas, it y aura lieu, en outre, & des domrtia- ges-interets envers l’auteur ou editeur, 011 leurs ayants cause; et Tedi- tion ou les exemplaires cont re fails seront confisques a leur profit. Art. 43. ”

“ Les delits et contraventions seront constates par les inspec- teurs de Fimprimerie et de la librairie, les officiers de police, et, en outre, par les proposes des douanes pour les livres Tenant del’£- tranger. Art. ”