Jules Delalain

“ Une loi sur les droits de propriété littéraire et artistique, qui accordera aux étrangers, pour leurs œuvres publiées hors de France, des droits égaux à ceux de nos auteurs nationaux, et qui devra tendre à l'adoption de la réciprocité par les nations étrangères, ne peut être une loi ordinaire, comme celles faites uniquement pour des nationaux. ”

“ Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines portées en l'article 423 du code pénal 2, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu 3. ”

“ Il a été également admis par le congrès de Bruxelles pour la reproduction et la représentation des œuvres posthumes et anonymes. Ce système fort simple a de plus l'avantage de pouvoir s'appliquer à tous les genres d'œuvres : aux œuvres publiées du vivant de l'auteur, comme aux œuvres posthumes, aux œuvres anonymes comme aux œuvres pseudonymes. ”

“ ART. 15. Le droit de représentation des œuvres dramatiques ou musicales est indépendant du droit exclusif de reproduction ; il a la même durée.
ART. 16. Si une œuvre dramatique ou musicale est le produit du travail de plusieurs collaborateurs, chacun a le droit d'en permettre la représentation, à moins de stipulations contraires.
ART. 17. Est considérée comme portant atteinte aux droits de l'auteur d'une composition musica'e, toute exécution publique,
même partielle, de son œuvre faite sans autorisation, quel que soit le mode d'exécution. ”

“ Le droit exclusif de traduction appartient pour cinq années à l'auteur ou à l'éditeur, lorsqu'il en a fait la réserve en tête de l'ouvrage, et s'il fait publier une traduction en partie dans le délai d'un an et en totalité dans celui de trois ans ; ce délai n'est que de trois mois pour les œuvres dramatiques. — La publication de chrestomathies françaises destinées aux écoles est permise, sans accompagnement de notes. — La reproduction des articles non politiques de journaux et écrits périodiques est interdite, lorsque l'on a déclaré dans le journal qu'on en interdit la reproduction. ”

“ Il n'est pas plus permis de s'approprier les motifs d'un air et de les arranger pour piano ou tout autre instrument, que de traduire une œuvre originale sans le consentement de l'auteur : les deux questions ont plus d'un point d'analogie (voir la note 2 de la page 7) .
4. L'obligation du dépôt prescrit par l'article 6 de la loi du 19 juillet 1793 (p. 9) pour la jouissance du droit de reproduction des œuvres dramatiques et des compositions musicales ne s'étend pas au droit de représentation et d'exécution (arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7 janvier 1852) . ”

“ ART. 48. Après le décès de l'auteur, le droit de représenter son ouvrage appartiendra à toute entreprise théâtrale, à charge de payer à sa veuve ou à ses héritiers une indemnité à déterminer par les intéressés, et, à défaut d'accord entre eux, par les tribunaux. ”

“ Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature ou de gravure, dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la bibliothèque nationale ou au cabinet des estampes de la république, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs4. ”

“ Si l'auteur est mort avant l'extinction du droit accordé à l'éditeur de l'ouvrage anonyme ou pseudonyme, et que ses héritiers se fassent connaître, ils ne jouiront de leurs droits que pendant le nombre d'années qui resteront à courir jusqu'à l'expiration du terme de trente ans accordé à l'éditeur. ”

“ ART. 1er. Les imprimeurs, libraires, marchands de gravures et autres de l'Algérie qui se trouveraient possesseurs ou propriétaires d'ouvrages contrefaits en pays étrangers, seront tenus de produire un état indiquant : 1° le titre et la nature de chaque ouvrage, écrit, composition musicale, dessin, ou toute autre production de ce genre ; 2° le nom de l'auteur ; 3° le nombre d'exemplaires existant encore en leur possession. ”

“ Ceux qui, avec connaissance , annoncent, débitent ou exposent en vente des ouvrages contrefaits, ou qui les introduisent sur le territoire belge, se rendent coupables du même délit.
ART. 29. L'usurpation du nom de l'artiste sur une œuvre d'art est une contrefaçon. ”

“ Toutefois , à moins de stipulation contraire, l'artiste cédant est dessaisi du droit de reproduire ou de faire reproduire l'œuvre par un art similaire, sans que ce droit passe au cessionnaire.
ART. 23. La reproduction des objets d'art acquis par l'État est libre, sauf les stipulations contraires qui seraient intervenues entre l'artiste et le gouvernement.
ART. Vi. L'auteur de toute œuvre appartenant aux beaux-arts, qui en aura fait ou autorisé l'application à l'industrie, sera soumis, pour cette application , aux lois qui régissent la propriété des dessins et modèles de fabrique. ”

“ ART. 20. Les auteurs, leurs héritiers ou donataires, dont le droit exclusif résultant des lois antérieures ne sera pas épuisé au moment de la promulgation de la présente loi, jouiront des avantages qu'elle assure, en ce qui concerne la publication, la reproduction et la représentation des ouvrages , pourvu qu'ils n'aient point aliéné en totalité le droit exclusif qui leur était garanti. ”

“ Quiconque aura, au préjudice des droits garantis par les dispositions qui précèdent, publié, imprimé , gravé ou reproduit, en tout ou en partie, des écrits et ouvrages de tout genre, dessins, peintures, sculptures, gravures, compositions musicales et autres productions de l'esprit ou des arts, se rendra coupable du délit de contrefaçon. ”

“ Le propriétaire d'une marque peut faire procéder par tous huissiers à la description détaillée, avec ou sans saisie, des produits qu'il prétend marques à son préjudice en contravention aux dispositions de la présente loi, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil de première instance, ou du juge de paix du canton, à défaut du tribunal dans le lieu où se trouvent les produits à décrire ou à saisir. ”

“ ART. 41. Il y aura lieu à confiscation et amende au profit de l'État dans les cas suivants, sans préjudice des dispositions du code pénal :
7° Si c'est une contrefaçon, c'est-à-dire si c'est un ouvrage imprimé sans le consentement et au préjudice de l'auteur ou éditeur, ou de leurs ayants cause.
ART. 42. Dans ce dernier cas, il y aura lieu, en outre, à des dommages-intérêts envers l'auteur ou éditeur, ou leurs ayants cause ; et l'édition ou les exemplaires contrefaits seront confisqués à leur profit. ”

“ Le conjoint survivant doit conserver les mêmes droits, également durant toute sa vie, et les héritiers ou ayants droit de l'auteur doivent en jouir pendant cinquante ans, à partir, soit du décès de l'auteur, soit de l'extinction des droits du conjoint. ”

“ Un ouvrage est un meuble, et à ce titre il se communique de plein droit à la communauté (M. Troplong, Contrat de mariage, n° 433) .
L'œuvre du mari, essentiellement mobilière, tombe dans la communauté et profite à la société cOlJjugale, non-seulement dans ses produits, mais encore dans sa valeur capitale; c'est l'ouvrage même qui lui appartient, et une pareille propriété n'étant pas susceptible de division, ne pouvant pas surtout se partager avec le domaine public, la veuve est appelée à en recueillir viagèrement les fruits (jugement du tribunal de la Seine, 1er février 1854) . ”

“ ART. 21. Quiconque aura débité sciemment un ouvrage contrefait sera puni d'une amende de 50 francs à 1,000 francs, et condamné envers la partie civile à des dommages et intérêts qui seront arbitrés par les tribunaux, ainsi qu'il est porté en l'article 16.
En cas de récidive, l'amende sera de 100 francs à 2,000 francs, et le coupable pourra en outre être puni d'un emprisonnement qui n'excédera pas trois mois.
ART. 22. Dans les cas prévus par l'article précédent, les exemplaires contrefaits et les planches, moules et matrices seront confisqués. ”

“ ART. 26. Tous les livres en langue française dont la propriété est établie à l'étranger, ou qui sont une édition étrangère d'ouvrages français tombés dans le domaine public, continueront de jouir du transit, et seront reçus à l'importation en acquittant les droits établis, et sous la condition de produire un certificat d'origine relatant le titre de l'ouvrage, le lieu et la date de l'impression ”

“ Dans le premier cas, la traduction ne peut être faite que du consentement de l'auteur de l'œuvre originale ou de ses ayants droit, quel que soit l'idiome dans lequel cette œuvre a été écrite ; d'ans le-second cas, elle peut être faite librement par tous. Dans les deux cas, chaque nouvelle traduction, autorisee par l'auteur eu permise par la loi, devient pour l'auteur de cette traduction une propriété privée, qu'on ne peut reproduire ou imiter sans commettre le délit de contrefaçon. ”

“ L'excuse de bonne foi, étant de l'essence des lois pénales, peut être invoquée par le contrefacteur et le débitant, parce qu'il n'y a pas de délit dès qu'il y a bonne foi. Elle ne saurait être appréciée en règle générale; elle dépend entièrement des faits qui sont laissés à l'appréciation des tribunaux. ”

“ ART. 7. Le greffier du tribunal de commerce du département de la Seine, chargé, dans le cas prévu par l'article 6 de la loi du 23 juin 1857, de recevoir le dépôt des marques des étrangers et des Français dont les établissements sont situés hors de France, doit en former un registre spécial, et mentionner , dans le procès-verbal de dépôt, le pays où est situé l'établissement industriel, commercial ou agricole du propriétaire de la marque, ainsi que la convention diplomatique par laquelle la réciprocité a été établie. ”

“ La veuve perd ses droits à cette jouissance viagère si elle renonce à la communauté. Lorsqu'elle n'a pas la jouissance viagère, elle n'a d'autres droits que ceux qui peuvent lui appartenir comme donataire ou héritière. ”

“ La confiscation de l'édition ou des objets contrefaits sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant ou exposant.
Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits seront également confisqués.
ART. 31. Quiconque aura fait représenter ou exécuter des ouvrages dramatiques ou des compositions musicales au mépris des droits de l'auteur sera puni d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs et de la confiscation des recettes. ”