Convention internationale de Berne

“ Ainsi, par une série de modifications, la convention conclue entre la France et les états allemands fut convertie en un traité signé à Berlin le 29 juin 1855, puis en un nouveau traité signé à Bruxelles le 30 juin 1858. D’un autre côté, à la convention intervenue entre la France et ses autres limitrophes s’était substitué un acte signé à Berne le 1er septembre 1858. A vrai dire, dans les premiers jours de l’année 1859, les traités de Bruxelles et de Berne, qui venaient d’être mis tous les deux en vigueur, constituaient pour l’occident de l’Europe une sorte de régime uniforme. ”

“ Les tribunaux auront donc la faculté d'exiger ce dernier mode de preuve, mais il est certain que les parties pourraient contester la valeur de ces certificats.
Telle est, dans son ensemble, cette union qui constitue assurément l'un des plus remarquables contrats internationaux modernes. Ainsi que nous l'indiquions au début, l'œuvre n'est pas parfaite. Elle ne le sera que le jour où toutes les nations civilisées auront adhéré à la convention et où cette convention réalisera tous les principes théoriques qui ne sont pas encore mis en pratique. ”

“ Nous devons remarquer, qu'en fait, beaucoup d'accords n'ont plus qu'une existence nominale : ceux dont le niveau entier est inférieur au niveau de l'Union ; en face d'une législation plus moderne et plus équitable, leur temps est fini.
Certains pays les ont d'ailleurs expressément dénon* cés. Tel a été, en 1887, le sort du traité qui liait la France à la Grande-Bretagne. Cette puissance a fait, depuis, même exécution des accords conclus avec dixneuf autres pays. L'heure n'est pas éloignée où la Convention de Berne régnera en maîtresse souveraine. ”

“ Le problème ne pourrait se poser qu'à l'égard des pays restés en dehors de l'Union ; mais aucune convention — sauf pour la Suède — ne les lie à la France.
Aujourd'hui donc la protection en France d'une œuvre étrangère dépend : des dispositions de nos lois, et, relativement, a sa durée, du traitement originel conformément à l'article 2 de la Convention de Berne; des
stipulations générales formulées par celle-ci ”

“ La délégation allemande, par la voix du docteur Paul Schmidt, se basant sur ce que la « néces« site de la protection intellectuelle est la même dans « tous les pays », proposa la formation d'une, conférence destinée à préparer la création d'une convention générale. Cette proposition fut acceptée et la réunion nomma une commission qui élabora un projet en 10 articles soumis à la session extraordinaire tenue par l'Association,en 1883, à Berne, sous la présidence de M. Numa Droz, conseiller fédéral, président de la confédération suisse, en 1887. ”

“ A la suite du Congrès tenu en 1888 à Montévideo une Union a été formée entre plusieurs États de l'Amérique du Sud : République Argentine, Paraguay, Pérou, Uruguay. Nombre des dispositions adoptées ont
été empruntées à la Convention de Berne : c'est ainsi qu'est consacré le libre accès des pays protecteurs (art. 16) . Il est toutefois des divergences : le principe en vigueur est celui du traitement originel (art. 2) . Les droits de représentation et d'exécution ne sont pas garantis.
Par contre, la protection est plus large sur certains points ”

“ Il fallait des concessions pour arriver à une entente (1) . « L'article 18 portait que « la présente convention pour« rait être soumise à des révisions en vue d'y introduire « des améliorations de nature à perfectionner le système « de l'Union ». C'est dans ce but que fut réunie à Berne la Conférence de 1885. Les mêmes pays y sont représentés, sauf l'Autriche-Hongrie et le Costa-Rica, qui ont fait défection. En revanche, l'Espagne, les EtatsUnis, le Honduras, l'Italie, la République Argentine se sont ralliés. ”

“ Dans les Avis du 12 août 1922 (Avis N° II) et du 24 juin 1932, relatifs à l'Organisation Internationale du Travail, elle s'est refusée à se prévaloir d'une interprétation fondée sur la Convention de Berne de 1913. Dans l'avis N° II, on ne trouve même pas la moindre allusion à cette convention, alors qu'elle fut invoquée par le Gouvernement français dans sa plaidoirie, afin de formuler une interprétation des mots « industrie » et « industriel » se trouvant dans la Partie XIII du Traité de Versailles (1) . ”

“ Tous les États représentés à Berne — sauf Haïti — l'étaient également (2) . En outre, les nouveaux adhérents — Luxembourg, Monaco, Monténégro, Norwège — avaient envoyé leurs délégués (3) .
La Conférence avait le choix entre deux moyens pour rattacher ses travaux à l'acte d'Union. Le premier consistait dans une refonte complète, les dispositions adoptées prenant la place des anciennes ; la mise en vigueur de la Convention nouvelle aurait entraîné l'abrogation
(1) L. RENAULT. Rapport présenté au nom de la Commission parla délégation française. ”

“ « Les stipu« lations de la présente convention s'appliquent égale« ment aux éditeurs d'oeuvres littéraires ou artistiques « publiées dans un des pays de l'Union, et dont l'auteur « appartient à un pays qui n'en fait pas partie. » Cette disposition, dont il est facile de trouver l'origine dans l'article 2 de la convention franco-allemande de 1883, a été admise dans le but de transiger avec les réclamations
— 64 — de ceux des plénipotentiaires qui cherchaient à donner au projet d'Union le plus d'extension possible. ”

“ V. Borchgrave, Journ. de dr. inl. P'J".: 1887, p. 407.
traités signés par l'Espagne, à l'exception toutefois de celui conclu avec l'Angleterre, contiennent l'assimilation du droit de traduction au droit de reproduction pour la durée et les formalités (1) . — Les autres exigent qu'une réserve expresse soit faite par l'auteur (2) , ou que la traduction soit commencée et terminée dans un délai déterminé (un an et trois ans, comme dans le traité francoanglais) .
139. — L'unification obtenue sur ce point dans la convention de Berne n'a pu s'effectuer que grâce à des concessions réciproques. ”

“ Les dix États qui ont participé à la Conférence de Berne et signé la Convention du 9 septembre 1886, sont : l'Empire d'Allemagne, la Belgique, la République Française, l'Espagne, le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, la République d'Haïti, l'Italie, la République de Libéria, la Confédération Suisse et la Régence de Tunis. ”

“ La Suisse est la patrie même des grands accords internationaux : elle a baptisé du nom de ses deux capitales, Genève et Berne, deux œuvres essentielles de la civilisation, et la Convention de Berne, qui est sous son patronage direct, a droit de compter qu’elle aidera plus qu’aucun autre pays à sa perfection. Le Japon, enfin, s’est empressé de marquer, par son adhésion à la Convention, le désir de prendre rang dans l’élite des nations civilisées : on peut donc croire qu’il sera parmi les plus empressés à accepter tous les progrès. ”

“ Cet appel a trouvé de l’écho en Allemagne. Des socialistes allemands viendront à Berne, mais non comme délégués, — ils ne le pourraient pas pour deux raisons : d’abord parce que la législation allemande s’y opposerait ; et ensuite parce que l’organisation à laquelle ils appartiennent n’est pas la même que celle qui va se réunir en Congrès à Berne, et que des personnes étrangères à cette dernière ne sauraient siéger à ce Congrès comme délégués avec voix délibérative. ”

“ Ajoutons aussi que les négociations qui précèdent ces traités font naître souvent, de part et d'autre, une certaine émulation nationale qui pousse chaque État à ne pas rester en arrière dans la voie du progrès, et qui se traduit ainsi fréquemment par un nouveau pas fait dans la direction de ce but désirable : la reconnaissance absolue du droit de l'étranger.
29. — C'est chez les peuples unis entre eux par un lien fédératif qu'il faut rechercher l'origine de ces conventions qu'une communauté de langue, de littérature, d'esthétique, rendait plus nécessaires. ”

“ Oui, certes, il a été voté au dernier Congrès international de Berne une résolution affirmant que chaque pays est libre de choisir lui-même la ligne de conduite qu’il veut suivre. Cette résolution non seulement a été votée par l’unanimité des délégués de l’Internationale, mais elle a reçu l’adhésion de Vahlteich, délégué du Parti socialiste d’Allemagne, et de Greulich, délégué du Schweizerischer Arbeiterbund. ”

“ Ou bien au contraire, et c'est ici la seconde hypothèse, le pays dans lequel l'auteur français demande protection, se trouve lié à la France par des conventions diplomatiques. Il peut en être ainsi d'ailleurs, soit qu'un traité spécial à notre sujet, ait été directement conclu entre les deux pays en cause, soit qu'ils aient adhéré l'un et l'autre à la convention d'Union signée à Berne en 1886, et modifiée par la conférence de Paris du 4 mai 1896. Une dizaine de pays environ rentrent dans la première classe (3) , douze dans la seconde. ”

“ Autriche, Danemark, Grande-Bretagne, Italie, Nor» vège, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie. »
IV. — Pays ne faisant bénéficier les étrangers de leurs dispositions nationales qu'en vertu des traités :
« Allemagne, Brésil, Bulgarie, Dantzig, Esthonie, Fin» lande, Grèce, Haïti, Hongrie, Japon, Liberia, Pays-Bas, » Tunisie. Quelques pays combinent en outre, à titre subsi» diaire, ces divers modes de faire. »
(1) Le Droit d'Auteur, 1929, p. 67.
Section Il
Appréciation critique de la Convention de Berne. ”

“ Conventions de Berne pour l'union postale ou les transports par chemins de fer.
Les diplomates ont encore à leur disposition un nombre varié de synonymes. Ils parlent volontiers d'accord, de déclaration, de protocole, d'acte final, toutes expressions assez arbitrairement choisies suivant les circonstances et désignant au fond la même chose, c'est-à-dire un contrat international. La conclusion d'un traité comprend trois phases principales qui ont été bien marquées dans l'élaboration des préliminaires de paix de 1919; ce sont : les négociations, la rédaction et la ratification. ”

“ Rétroactivité, effets des traités, 506 ; convention de Berne, 527 ; Traduction, 484 ; condition des étrangers", 497, 501; effet des tiaités, 504; protection dans l'Union de Berne, 517; Traités, leurs effets combinés avec ceux du décret de 1S52, 507; Union internationale, historique, 511. V. Propriété artistique.
PROTECTION ÉCONOMIQUE. Conditions qui la développent naturellement. 343. V. Traités de commerce.
R
RÈGLEMENT DE NAVIGATION. Armateur, responsabilité, 37; But. et effets. 35 ; Sanction, pénalités. 37.
RELATIONS INTERNATIONALES. Action des transports sur les, 3. ”

“ En 1884, à la première conférence diplomatique de Berne, les délégués français cherchèrent à faire introduire dans l'article 4 du projet la mention des oeuvres photographiques, ce qui aurait eu pour effet d'en assurer la protection, comme oeuvre d'art, dans toute l'étendue de l'Union. Une vive opposition de la part des pays hostiles à cette protection fit ajourner la question, et, l'année suivante, malgré leurs efforts réitérés, nos représentants ne purent obtenir l'assimilation qu'ils demandaient. ”

“ Lorsqu’un pays étranger à l’Union ne protège pas d’une manière suffisante les œuvres des auteurs qui sont ressortissants de l’un des pays de l’Union, ce dernier pays pourra restreindre la protection des œuvres dont les auteurs sont, au moment de la première publication de ces œuvres, ressortissants de l’autre pays et n’ont pas leur résidence habituelle dans l’un des pays de l’Union. ”

“ A vrai dire le Droit international n'a d'autre source que le consensus omnium. Lorsqu'il apparaît que toutes les Nations dont se compose la Communauté internationale sont d'accord pour accepter et pour appliquer dans leurs rapports mutuels une règle de conduite déterminée, cette règle passe dans le Droit international et devient une de celles dont la Convention de Lausanne a recommandé l'observation aux Etats signataires. Au premier rang de ces règles il en est une qui s'impose et qui n'a même pas besoin d'être écrite dans un traité : c'est celle qui consacre la souveraineté des Etats... ”

“ L'examen des faits de contrefaçon étrangère, de leur répression, et des formalités imposées aux étrangers formera également autant de parties distinctes de ce travail où les données de la théorie, qu'il importe toujours de proclamer et de mettre en avant, nous permettront, à propos de chaque question, d'établir une comparaison entre l'idéal désirable d'une part, et d'autre parties solutions des lois internes, celles des conventions et particulièrement de l'Union. ”

“ Nous avons quelque raison maintenant, comme on vient de le voir, de compter, chez les Russes, sur celle volonté. La Conférence de Berlin ne manquera pas d’accentuer encore ces dispositions. La Russie, quoique non adhérente à l’Union, y sera représentée. Dans toutes les grandes assises internationales, elle a joué un rôle prépondérant. Ses délégués cette fois assisteront seulement aux discussions. Du moins ils y puiseront la certitude que l’œuvre qui s’y élabore est féconde entre toutes.
La Convention de Berne sortira certainement meilleure des travaux qui vont se poursuivre à Berlin. ”

“ La plus grande partie des conventions, en effet, après avoir posé la règle de l'assimilation des étrangers aux nationaux, ce qui permettrait de ne se préoccuper uniquement que de la durée fixée par la loi du pays de contrefaçon, ajoutent que les avantages stipulés au profit des auteurs « ne leur seront réciproque« ment assurés que pendant l'existence de leur droit « dans leur pays d'origine. » Cette clause restreint la portée de la première règle et montre qu'au fond on se réfère à celle des deux législations qui favorise le moins la protection. ”