Édouard Clunet

“ En résumé : un auteur ou un artiste étanger ne peut être protégé dans un Etat de l'Union pour une durée plus longue que celle accordée, soit par la loi de cet Etat, soit par sa loi nationale. Dans les rapports de deux Etats de l'Union entre eux, la durée de la protection se trouve fixée par la période la plus courte. NATIONALITÉ DE L'AUTEUR ET DE L'OEUVRE.— EDITEURS ET ENTREPRENEURS DE SPECTACLES (art. 3.) — Jouissent de la protection reconnue par la convention tout d'abord les auteurs, qui par les liens de l'allégeance ou de la nationalité appartiennent à l'un des Etats de l'Union. ”

“ L'importante librairie Brockhaus de Leipsig avait entrepris, il y a quelque temps, la publication d'une collection d'auteurs espagnols, destinée à être plus particulièrement répandue dans l'Amérique du Sud. L'absence de convention littéraire et artistique entre l'Allemagne et l'Espagne, avait probablement fait croire à la maison Brockhaus qu'elle était libre de publier dans cette collection les ouvrages des auteurs espagnols sans consentement préalable, ni redevance d'aucune sorte. ”

“ La Convention réalise ici un progrés considérable dont la commodité sera chaque jour appréciée dans la pratique de la vie littéraire et artistique.
Les unionistes n'auront plus à remplir dans les divers pays de l'Union des formalités sans nombre aussi fastidieuses qu'onéreuses ; il leur suffira d'accomplir une fois pour toutes, celles exigées par la loi du pays d'origine de l'oeuvre. On entend par pays d'origine celui de la première publication; si elle est simultanée dans plusieurs pays de l'Union, celui d'entr'eux dont la législation accorde la durée de protection le plus courte. ”

“ Sur la proposition de M. Wervoot (Belgique) le Congrès adopte les résolutions suivantes: «1° Le Congrès estime que le principe de la reconnaissance internationale des oeuvres artistiques en faveur de leurs auteurs doit prendre place dans la législation de tous les peuples civilisés; 2° Ce principe doit être admis de pays à pays, même en l'absence de réciprocité; 3° L'assimilation des artistes étrangers aux artistes nationaux doit être absolu et complète» (2) . ”

“ En présence des résultats déjà obtenus, gage de ceux que l'avenir leur réserve, les auteurs et les artistes, les jurisconsultes ont de quoi se réjouir.
La portée de la Convention est plus haute encore; elle est vraiment «une oeuvre de rapprochement fraternel entre les peuples» (1) . Spectacle consolant qui témoigne, que malgré les rumeurs confuses d'armes remuées que l'on entend à notre époque, l'humanité n'en poursuit pas moins sa marche ascendante, vers la lumière et la paix! ”

“ Art. 6.—Les traductions licites sont protégées comme des ouvrages originaux. Elles jouissent, en conséquence; de la protection stipulée aux articles 2 et 3 en ce qui concerné leur reproduction non autorisée dans les pays de l'Union.
Il est entendu que, s'il s'agit d'une oeuvre pour laquelle le droit de traduction est dans le domaine public, le traducteur ne peut pas s'opposer à ce que la même oeuvre soit traduite par d'autres écrivains. ”

“ Les questions internationales firent l'objet d'un plus ample examen dans le Congrès artistique. Sur la proposition de M. Clunet, le Congrès prit cette résolution (art. 20) : « Il est à désirer qu'il se constitue, entre les divers Etats de l'Europe et d'outremer une Union générale qui adopte une législation uniforme en matière de propriété artistique. Le Congrès émet le voeu que la convention qui établira cette Union s' inspire des résolutions qu'il a adoptées et leur donne une sanction définitive.» ”

“ L'Espagne fit reconnaître dans ces conventions les points suivants : asimilation des étrangers aux nationaux; dispense de toutes formalités autres que celles de la loi du pays d'origine; durée du droit de traduction égale à celle du droit sur l'oeuvre originale; interdiction des adaptations, imitations dites de bonne foi etc. Ces principes avaient figuré jusque là parmi les voeux exprimés dans les assises tenues par les écrivains et les artistes (1) . ”

“ Art. 13. Il est entendu que les dispositions de la présente convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. ”

“ FACULTÉ DE CONCLURE DES ARRANGEMENTS PARTICULIERS (art. 15) .—Les gouvernements peuvent conclure entre eux des traités particuliers en tant que ces traitês confèrent ou conféreront des droits plus étendus que ceux de l'Union ou des stipulations non contraires à la Convention.
La Convention reste donc comme un minimun de protection au dessons duquel on ne peut pas descendre. Libre aux Etats, plus alertes dans la montée vers le progrès, à se consentir entre eux des conditions plus libérales, sous forme d'Unions restreintes. ”

“ Sur les droits de représentation de toute oeuvre lyrico-dramatique, une moitié appartiendra au propriétaire du livret et l'autre moitié à celui de la musique à moins d'accord préalable en sens différent. ART. 23. L'auteur d'un livret ou composition quelconque mise en musique et exécutée en public sera maître exclusif d'imprimer et vendre son oeuvre littéraire séparément de la musique et le compositeur de la dite musique pourra agir de même avec son oeuvre musicale. ”

“ Vous emporterez la conviction d'avoir fait une oeuvre ineffaçable. Moi, je reporte à mes amis un enseignement précieux. Ce sont souvent les ayants droit qui ignorent le plus les conditions mêmes de leur ambition professionnelle. Sur plus d'un point, vous avez affermi ma foi; sur bien d'autres, vous l'avez augmentée. Au nom de mes confrères, les hommes de lettres et les artistes de tous les pays, je vous remercie de tout le bien que vous leur avez fait. ”

“ Mais d'autre part ce serait certainement un grand gain que d'aboutir dès maintenant à une entente générale par laquelle se trouverait proclamé le principe supérieur et pour ainsi dire, de droit naturel: que l'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique, quels que soient sa nationalité et le lieu de reproduction, doit être protégé partout à l'égal des ressortissants de chaque nation. ”

“ Ils ne sont d'ailleurs, tenus de protéger les auteurs des dites oeuvres, sauf les arrangements internationaux existants ou à conclure, que dans la mesure où leur législation permet de le faire. Il est entendu que la photographie autorisée d'une oeuvre d'art protégée jouit, dans tous les pays de l'Union, de la protection légale, au sens de la dite convention, aussi longtemps que dure le droit principal de reproduction de cette oeuvre même, et dans les limites des conventions privées entre les ayants-droit. ”

“ Le traducteur d'une oeuvre qui sera tombée dans le domaine public aura seulement la propriété de sa traduction et ne pourra s'opposer à ce que d'autres la traduisent de nouveau.
ART. 15. Les droits, que concéde l'art. 13 aux propriétaires d'oeuvres étrangères en Espagne, seront seulement applicables aux nations qui accordent aux propriétaires d'oeuvres espagnoles une complète réciprocité. ”

“ La différence des tarifs, et le fait qu'outre l'auteur ou l'artiste plusieurs industries sont intéressées à la production ou à la reproduction d'une oeuvre d'art, doivent être pris en considération quand il s'agit d'accorder à l'auteur d'une oeuvre le droit de la faire reproduire ou d'empêcher sa reproduction dans tous les pays. ”

“ Elle est utile dans un système comme celui de l'Union où, à raison de l'inégalité de la durée de protection dans les différents pays qui la composent, la reproduction peut commencer à être licite dans un pays alors qu'elle ne l'est pas encore, ni dans celui d'origine, ni dans celui d'importation. ”

“ ART. 6. Il est entendu que, si l'une des Hautes Parties contractantes accordait à un Etat quelconque, pour la garantie de la propriété intellectuelle, d'autres avantages que ceux qui sont stipulés dans la présente convention, ces avantages seraient également concédés, dans les mêmes conditions, à l'autre partie contractante. ”

“ Et en 1841, devant la Chambre des députés, notre grand poëte Lamartine rapporteur de la loi s'écrie: «Tout le monde se plaint, tout le monde demande un droit international nécessaire à instituer pour tous» (3) .
Bientôt, l'initiative des intéressés supplèe à l'insuffisance des Parlements. Les auteurs se réunissent et donnent à leurs aspirations la formule de voeux que le législateur est appelé à traduire en articles de loi. ”

“ La publication d'une oeuvre n'est pas nécessaire pour que la loi protège la propriété intellectuelle. Personne n'a le droit de publier sans autorisation de l'auteur une production scientifique, littéraire ou artistique, qu'on l'ait sténographiée, annotée ou copiée pendant sa lecture, son exécution ou exposition publique ou privée ”

“ Quand une oeuvre dramatique ou musicale aura été représentée en public, mais non imprimée, il suffira, pour jouir de ce droit, de présenter un seul exemplaire manuscrit de la partie littéraire, et un autre de même sorte des mélodies avec leur basse correspondante dans la partie musicale. ”

“ Une circonstance à signaler, c'est que la Grande-Bretagne, qui s'était toujours montrée jusqu'ici si attachée aux formalités d'enregistrement et de dépôt, jugèes inutiles ailleurs, s'est ralliée de suite à cette simplification. Elle était contenue dans le programme de l'Association (art. 1er ) et figurait parmi les résolutions du Congrès littéraire de Paris de 1878 (art. 5) . Sur la proposition de M. Dognèe, de Belgique, le Congrès artistique de Paris de 1878 avait voté: «l'auteur d'une oeuvre d'art ne doit être astreint à aucune formalité pour assurer son droit.» ”

“ En effet, combien de nations pourraient y prendre plus d'intérêt que cette agglomération de 60 millions d'hommes, qui se distinguent par un mouvement intellectuel actif et éclairé? C'est pourquoi, sans vouloir porter atteinte â la prérogative constitutionnelle du Congrès, qui consiste à élaborer la législation sur les droits d'auteur et à déterminer les droits des étrangers et dés nationaux, qui sont également du ressort de sa juridiction, le pouvoir exécutif exprime avec empressement son plein accord avec les principes énoncés dans la convention projetée. ”

“ Il a été déclaré que la fabrication et la vente d'instruments servant à reproduire mécaniquement des oeuvres musicales ne constituent pas la contrefaçon musicale. C'est là une petite galanterie faite à la Suisse, qui a la specialité de l'industrie des boites à musique ; elle était bien due à un pays qui a tant travaillé à défendre le patrimoine des artistes.
La France avait donné d'ailleurs depuis longtemps l'exemple de cette concession dans une convention passée avec cet Etat en 1864, et renouvelée le 28 février 1882. ADAPTATION, ARRANGEMENTS DE MUSIQUE, etc. ”

“ «Il ne faut pas violenter le temps », disait entre autres Mr. Louis ULBACH.
» La délégation allemande ayant d'ailleurs reconnu qu'il ne pouvait s'agir d'aborder dès maintenant cette codification, mais seulement de l'indiquer comme un but à poursuivre, la conférence tomba aisément d'accord sur une proposition formulée en ces termes par la délégation suisse :
« I. Il y a lieu de jeter les bases d'une convention internationale qui puisse rencontrer l'adhésion immédiate du plus grand nombre d'Etats.
» ”

“ Le délai pour effectuer l'inscription sera d'une année à partir du jour de la publication de l'oeuvre; mais le propriétaire jouira des bénéfices de cette loi depuis le jour où commencera la publication et il les perdra seulement s'il ne remplit pas les conditions requises pendant l'année fixée pour l'inscription. ART. 37. Les tableaux, statues, les bas ou haut reliefs, les modèles d'architecture ou de topographie, et en général toutes les oeuvres de peinture, de sculpture ou de plastique sont dispensés de l'obligation du registre et du dépôt. ”

“ Sont spécialement comprises parmi les reproductions illicites auxquelles s'applique la présente convention, les appropriations indirectes non autorisées d'un ouvrage littéraire, ou artistique, désignés sous des nom divers, tels que : adaptations, arrangements de musique, etc., lorsqu'elles ne sont que la reproduction d'un tel ouvrage, dans la même forme ou sous une autre forme, avec des changements, additions ou retranchements non essentiels, sans présenter d'ailleurs le caractère d'une nouvelle oeuvre originale. ”

“ Art. 20. La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications , et
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demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite.
Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la convention restant exécutoire pour les autres pays de l'Union.
Art. 21. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Berne, dans le délai d'un an plus tard. ”