Eugène Ligneau-Grandcour

“ La régie n'a rien fait en substituant l'expression Contributions indirectes à celle Droits réunis. Les modes d'assiette et de perception n'ont pas variés ; l'odieux est resté le même , et l'exaction n'a pas cessé : c'est contre cette exaction que s'est élevé le cri du peuple ; c'est en répondant à ce cri que les Princes ont promis, non de priver le trésor d'un impôt que les charges rendait indispensables , mais de faire cesser le mode de perception établi par le despotisme, et dont les abus se sont multipliés sous toutes les formes ”

“ Les partisans des Droits réunis pourraient chercher à en soutenir le système actuel en les amalgamant avec les octrois ; mais il faut bien distinguer ce que l'intérêt particulier peut seul vouloir confondre dans l'unique vue de maintenir en activité une armée de commis qui dévore et tourmente les citoyens utiles à l'état , tue le commerce et paralyse la culture.
Je pense donc que l'impôt sur les liquides peut être perçu, dans toute la France, d'après une loi sage qui aurait pour bases principales les articles ci-après :
ART. Ier. Les propriétaires de vignes feront chaque année, avant le Ier. ”

“ Pour assurer le droit sans inquiétude pour le Gouvernement, tous les propriétaires, sans distinction, seront tenus de se faire cautionner par un autre propriétaire , reconnu solvable, qui signera avec eux le registre de déclaration.
Il sera loisible à ceux qui ne voudront, ou ne pourront pas se faire cautionner, d'acquitter les droits en faisant la déclaration. ”

“ Attendu que souvent dans chaque commune il se trouve deux à trois qualités de vin, et que le droit doit être proportionnel à sa valeur, les Maires et Adjoints, conjointement avec les membres des Conseils municipaux des communes rurales, les désigneront et dresseront un tableau, habitation par habitation , qu'ils déposeront aux Préfectures et sous-Préfectures, qui en enverront expédition au percepteur. ”

“ Ce sont seulement ces riches maisons qui par leur fortune et leur crédit peuvent faire acheter par spéculation les vins des vignobles, dans les mois de l'année qui y sont favorables , pour les faire arriver avant les chaleurs de l'été dans de bons magasins et caves bien frais, et les y conserver pendant plusieurs années, pour ensuite les diriger aux demandes qui leur sont faites tant à l'étranger que dans les lieux de consommation. ”

“ I. Les Préfets ou sous-Préfets en délivreront récépissé auxdits percepteurs.
ART. 4. Les propriétaires qui voudront changer les vins de leur récolte, des celliers où ils auront été entonnés, pour les conduire dans d'autres, seront tenus avant l'enlèvement d'en aller faire la déclaration au percepteur qui aura reçu la première déclaration, lequel l'émargera au registre n°. I, à l'article du contribuable ( qu'il lui fera signer s'il sait écrire, sinon mettre, a déclaré ne savoir signer ) . Les propriétaires n'en seront pas moins tenus, lors de la vente, d'en acquitter le droit audit percepteur ”

“ Par là une grande concurrence s'établit; donc les propriétaires profitent, pour tirer un parti avantageux de leur récolte et un paiement bien assuré. C'est par là aussi que les pays de consommation se trouvent approvisionnés, tandis que de la manière dont ce commerce
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est persécuté, il ne peut y rester que ceux qui rie peuvent se dispenser de travailler pour vivre ; car à la première récolte abondante , le propriétaire jeûnera contre sa récolte. ”

“ Comme grand propriétaire, notamment de cent vingt arpens de vignes, et à la veille de me retirer d'un commerce que j'exerce depuis quarante ans, j'ai dû examiner si, en déchargeant le commerce du fléau dont
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“ Ce droit leur sera avantageux, en ce que le commerce une fois dégagé d'entraves, de riches maisons qui le suivaient et que les vexations leur ont fait abandonner, le reprendront, leurs enfans leur succéderont, d'autres les imiteront. ”

“ Leur indemnité sera fixée par les Préfets ou sous-Préfets, sur la proposition des conseils municipaux ; l'opération finie, lesdits commissaires resteront sans pouvoir , sauf à les reprendre au recensement suivant, s'ils sont remis en activité; mais dans ce cas, ils ne pourraient opérer dans le même canton.
ART. 8. Pour assuser la rentrée de l'impôt au trésor, il sera fait, outre le recensement d'après vendange du mois de Novembre, deux autres recensemens, savoir ”