Jean Belin

“ Enfin, en septembre, des lois uniformisaient le taux du maximum sur tout le territoire et étendaient ce régime à de nombreux objets. Elles fixaient en outre un maximum des salaires, ce qui montre la volonté de rétablir l'égalité des charges devant la crise : une corrélation forcée se trouvait établie entre le prix des denrées et le taux des salaires ; on voulait éviter que les ouvriers puissent demander aux patrons un prix qu'ils auraient fixé à leur guise et qui, diminuant la marge de bénéfice laissée à ceux-ci, eût rompu l'égalité des charges au détriment des employeurs. ”

“ Le régime de la police de la circulation par exemple, en se faisant plus restrictif du droit d'user des voies publiques, en raison du développement de l'automobilisme, doit respecter quoiqu'il en soit, le principe d'égalité, affirme le Conseil d'Etat, principe qui apparaît là comme une garantie de la liberté d'aller et de venir. ”

“ En ce qui concerne la liaison de l'idée de l'égalité devant les charges publiques avec la notion de loi, il est toujours exact en droit administratif moderne de dire que la loi est, par les garanties qu'elle présente, l'instrument juridique adéquat pour réglementer et limiter nos libertés. ”

“ Bien mieux, ceux qui posséderont les derniers les denrées de première nécessité ne subiront plus de concurrence, ils seront maîtres du marché. L'attitude à suivre pour les vendeurs est aisée, ils n'ont qu'à cacher leurs stocks et à attendre ; de producteurs et de marchands ils se transforment en spéculateurs et en monopoleurs.
Dans ces conditions, il éclata aux yeux des conventionnels et surtout des représentants des villes que l'égalité devant les charges publiques était rompue. ”

“ Les charges résultant des dommages causés du fait d'opérations utiles à la collectivité seront répartis sur l'ensemble des citoyens puisqu'il sera versé aux individus lésés des indemnités prélevées sur les deniers publics provenant de l'impôt. En ce sens, ainsi que l'écrit M. le Professeur Duez, la responsabilité de la puissance publique apparaît comme un aspect du problème de la répartition des charges publiques entre les individus (2) . ”

“ Rechercher comment la Révolution a entendu l'égalité devant les charges publiques, nous semble ainsi un problème qui ne relève pas uniquement de l'histoire du droit public français, mais qui intéresse directement le développement même du contentieux administratif. ”

“ Le rapporteur a de la notion de charge publique une conception que l'on peut qualifier de fiscale ainsi que le prouve l'allusion qu'il a faite aux « décrets » de l'assemblée qui consacrent l'égalité devant l'impôt. Pour lui, « tout citoyen doit concourir de sa personne ou de sa fortune » (4) à la charge militaire. Si l'on choisit comme mode de recrutement le service personnel, le remplacement sera possible : l'assujetti au service paiera un « avoué » pour servir à sa place, c'est-à-dire qu'il concourra au recrutement « de sa fortune ». ”

“ Néanmoins, dans la jurisprudence du Conseil d'Etat, ces mesures aggravées de police ne sont pas laissées sans contrôle, la théorie des « pouvoirs de guerre » permet au juge administratif, à la différence de la théorie des actes de gouvernement, un examen au fond des mesures qui lui sont déférées (2) . On voit donc que les pouvoirs de police du temps de crise apparaissent comme une charge publique exceptionnelle, s'il se trouve une inégalité dans la répartition de celle-ci, le juge de l'excès de pouvoir annulera l'acte. ”

“ L'organisation de défense contre l'arbitraire ne se limite pas d'ailleurs à la garantie législative, il existe depuis l'an VIII et surtout depuis 1872, une garantie judiciaire : un tribunal a été créé, le Conseil d'Etat, qui peu à peu a élaboré des instruments de critique contentieuse qui permettent une mise en œuvre très large de l'idée d'égalité devant les charges publiques. ”

“ La justification qu'il donne de son projet, éclaire la conception que se fait de la charge publique la majorité de ses collègues; elle repose sur deux arguments tout différents : le premier c'est qu'il est normal que les riches supportent une part proportionnellement plus forte que les citoyens pauvres dans la charge de l'impôt, parce qu'ils retirent de la société plus d'avantages que ceux-ci et ont plus de biens à conserver. ”

“ En cas de modification du tarif pour permission de voierie ou pour permis de stationnement on a proposé avec raison de reviser le taux de redevances pour chaque catégorie d'occupation en s'appuyant sur le principe d'égalité devant les charges publiques. ”

“ Dans ses conclusions, M. le Commissaire du Gouvernement Rivet, exprime à plusieurs reprises cette idée d'une discrimination, d'un privilège abusivement apporté dans la réglementation applicable à toute une catégorie d'individus : « la requête de la chambre syndicale, dit-il, tend à l'application d'une réglementation à une catégorie de personnes que l'administration prétend exonérer », « c'est toute une classe d'individus, dit-il encore, que l'administration a exemptée », « c'est pour cette classe toute entière » qu'il est réclamé « l'application de la réglementation commune ». ”

“ C'est le sentiment général qu'exprime Mounier (i) lorsqu'il explique que chaque membre de la société, parce qu'il bénéficie de la protection de l'Etat, doit contribuer aux dépenses publiques « sans que nul puisse prétendre à aucune faveur ou exemption quel que soit son rang ou son emploi » (2) . ”

“ Les taxes révolutionnaires que j'ordonne ont un succès au delà de mes espérances. Les banquiers et les négociants sacrifient sans doute à la peur en s'exécutant d'eux-mêmes. N'importe, le bien s'opère et les pauvres sans-culottes sont soulagés. ”

“ Un maximum est fixé dans chaque département au-dessus duquel les grains ne pourront être vendus. Un régime de police est édicté pour faire respecter cette mesure : les producteurs sont soumis à l'obligation de déclarer leurs produits et à ne vendre que sur les marchés publics; ils sont surveillés et l'exercice de la profession de marchand en grains n'est plus libre. ”

“ C'est parce que la loi statue par voie de m esurel générale, qu'elle apparaît comme une garantie des
libertés naturelles et inaliénables de l'homme contre l'arbitraire administratif, fiscal, judiciaire, dont Siéyès groupait les diverses manifestations dans la formule « abus de la féodalité ». La loi n'est pas faite pour tel citoyen, tel citoyen n'est atteint par ses dispositions que d'une manière en quelque sorte abstraite parce qu'il fait partie d'un groupe ; l'anonymat est un gage d'égalité de traitement. ”

“ Le Chapelier dès 179 1, — est le régime des périodes normales où les intérêts opposés des vendeurs et des acheteurs peuvent, grâce au jeu de la concurrence et à l'abondance des produits, s'ajuster sans heurt. Il en va tout autrement en période de crise et de disette. Si la liberté subsiste, le producteur et le vendeur pourront élever leurs prix et accroître leurs bénéfices d'autant plus aisément que les denrées se raréfient. ”

“ Il résultait de cette situation une sorte de privilège pour le commerce libre, aussi les fabricants déférèrent-ils au Conseil d'Etat les décisions de rejet de leur requête, présentée simultanément aux ministres de l'Intérieur, de l'Agriculture, du Commerce et des Finances. ”

“ C'est à la faveur de la discussion des Droits de l'Homme que s'amorça le débat de l'impôt progressif. La discussion commença le 17 avril, Le 24, Robespierre s'éleva contre le silence du projet de la progressivité.
GOMEL, op. cit., I, p. 464.
lité des provinces (i) . Et le Comité de Salut Public, faisant le silence sur l'idée de progressivité, introduit un article dans le projet de constitution déclarant que nul citoyen n'est dispensé de « l'honorable obligation de concourir aux charges publiques » (2) . ”

“ Le Tiers réclamait le vote par tête et les privilégiés demandaient le vote par ordre en s'appuyant sur la procédure de 1614. Dès avant la réunion des Etats Généraux, l'opinion publique était fixée en faveur du vote par tête, tant avait été grande l'influence des très nombreux publicistes qui avaient ruiné les anciennes traditions, et de leur maître à tous, Siéyès. ”

“ C'est donc en définitive dans le vote de l'emprunt forcé et dans la politique des taxes révolutionnaires que se traduit la conception que nous venons de tirer des débats de la Convention.
L'emprunt forcé est voté le 20 mai sur l'initiative de Cambon, ministre des finances. Il est fixé au montant d'un milliard ; il pèse sur le revenu de tous les riches hostiles à la Révolution ; il est progressi f. ”

“ Dès lors le régime du prix obligatoire et de la vente forcée était dépassé ; le régime des réquisitions conduit, en effet, à l'attribution des denrées à un consommateur imposé : l'Etat ou les collectivités publiques.
Les réquisitions eurent une extension considérable. Tout fut mis en réquisition : les subsistances, les matières pre-
(1) V. pr. le maximum : LEFEBVRE, Les paysans du Nord pendant la Révolution française, Lille, 1924. — L'application du maximum général dans le district de Bergues dans le Bulletin de la commission d'histoire économique de la Révolution, 1913, p. ”