Victor Baudrain

“ En ce qui touche le dommage susceptible d'être causé à la propriété elle-même, dans le cas où la multiplication des lapins serait de nature à nuire aux peuplements forestiers, le représentant des propriétaires mettra le fermier en demeure de les détruire dans un délai déterminé, et, faute par le fermier de satisfaire à cette mise en demeure, il sera procédé à la destruction dont s'agit par les soins des gardes de la propriété. ”

“ « ART. 1383. Chacun est responsable du « dommage qu'il a causé non seulement « par son fait, mais encore par sa négligence « ou par son imprudence. »
C'est l'application de ces deux articles qui est à juste titre invoquée, en pareille matière: ils nous démontrent que, contrairement au principe contenu dans l'art. 1385 cité plus haut, la responsabilité encourue par les propriétaires de bois et forêts relativement aux dégâts commis par les lapins aux récoltes, n'est point absolue ; et que l'action à laquelle elle peut donner lieu ne saurait être nécessairement et toujours admise. ”

“ Il n'est que juste, en effet, en cas de faute commune de partager le préjudice entre les parties ; c'est là une application du principe qui veut que la réparation d'un dommage ne soit pas mise exclusivement à la charge de celui qui l'a occasionné, lorsque la partie lésée a, par elle même contribué à ce dommage. ”

“ Attendu que, si le mandat des experts comporte dans son exécution une certaine latitude, et s'ils ont le droit de recueillir par divers moyens, sur l'objet de l'expertise, les renseignements qui peuvent servir à la manifestation de la vérité, ils n'ont le pouvoir de le faire que dans la limite des attributions que le juge leur a conférées, et ne peuvent, sans le consentement de toutes les parties, modifier l'objet de l'expertise en l'étendant à d'autres faits que ceux qui ont été soumis à leurs investigations ”

“ Attendu que le propriétaire ou le locataire d'un bois autre qu'une garenne, n'est pas responsable de plein droit des dommages causés aux propriétés voisines par le gibier habitant le dit bois ; que la responsabilité n'existe que s'il est établi qu'il a par son fait ou par sa négligence favorisé la multiplication du gibier ”

“ Attendu que c'est à tort que MM. Acher et Lecocq allèguent la nécessité d'une mise en demeure préalable ; que les auteurs d'un quasi-délit, comme dans l'espèce, sont responsables par le fait même ; que c'est à eux de prévoir les conséquences de leur faute ou de leur négligence ; que les articles 1382 et 1383 du Code civil n'imposent nullement cette condition à la victime de la faute ou du fait dommageable ; que souvent même le préjudice résultant d'une faute ne peut être prévu à l'avance ”

“ En outre, nous pouvons attribuer une partie des craintes légitimes qu'inspire le lapin à ses habitudes sédentaires : le lapin en effet, ne voyage pas ; il ne se plaît qu'au milieu des terriers qui l'ont vu naître et ne ressemble nullement sous ce rapport au lièvre qui est un animal essentiellement nomade, vivant à la surface du sol et fréquentant la plaine comme le bois. ”

“ D'un autre côté, le Juge de paix n'étant compétent que lorsqu'il est appelé à apprécier un dommage commis aux champs résultant d'une faute ou d'un quasi délit, il s'en suit qu'il ne l'est plus, s'il y a lieu par lui d'interpréter un acte authentique ou autre, et les droits qui en résultent. ”

“ Attendu qu'on ne peut sérieusement soutenir que la circonstance que le défendeur fait garder la chasse, soit de nature à faire considérer les terrains qu'il occupe comme une garenne ; qu'on ne saurait exiger du locataire d'un terrain qu'il se dessaisisse d'un droit à lui conféré à prix d'argent, surtout alors que ce terrain produit, comme en l'espèce, des herbages d'une certaine valeur, opérer la destruction du gibier de sa location ”

“ Mais il use également de son droit en accordant à ses voisins qui se plaignent, l'autorisation de détruire ; car bien qu'un jugement du tribunal civil de Rouen en date du 10 Mars 1858 ait déclaré que la charge de détruire incombait au propriétaire et non aux riverains, il est cependant généralement admis que si le propriétaire n'a pas attiré le lapin dans son bois, la destruction n'est pas à sa charge mais à la charge de celui qui éprouve le dommage. ”

“ De plus, si une trop grande quantité de lapins dans un canton, porte préjudice aux campagnes, outre le droit qu'a, le propriétaire, le possesseur ou le fermier, de détruire en tous temps les animaux nuisibles qui lui portent préjudice, le ministre de l'intérieur, après avoir pris l'avis de la députation permanente du Conseil provincial, peut autoriser la destruction de ces quadrupèdes en y mettant certaines conditions. ”

“ A ces différences entre le lièvre et le lapin ajoutons qu'ils s'entendent mal entre eux. Là où les lapins sont nombreux, on rencontre ordinairement peu de lièvres qu'ils tourmentent à ce point que ceux-ci finissent par céder la place à leurs petits mais implacables ennemis. ”

“ Attendu que de tous les éléments versés aux débats résulte la preuve que si les époux de Caraman n'ont pas usé du droit à eux conféré par l'article 12 du cahier des charges, c'est qu'il leur avait été donné satisfaction ;
Qu'en effet, il est constant que Guillaumet et consorts ont usé de la chasse en bon père de famillle, qu'ils n'ont nullement cherché à favoriser le pullulement des animaux destructeurs en ne chassant pas suffisamment;
Qu'au contraire, ils ont toujours fait en sorte de détruire le plus grand nombre de lapins possible ”

“ Attendu que le même jugement constate que les lapins sortis de ces bois ont causé un dommage aux récoltes de Brissot ; qu'ils ont rongé le blé en herbe et détruit, sur une grande étendue la tige principale des épis ; — Que se fondant sur les faits établis par les visites des lieux, enquête et expertise auxquelles il avait été procédé, et tout en ordonnant une nouvelle expertise, qui serait faite à l'époque de la maturité du blé, pour déterminer l'importance du préjudice dont l'existence était constatée, le juge de paix a condamné Delmas envers Brissot à des dommages-intérêts à fixer par état ”

“ Attendu que tout propriétaire qui, pour se conserver les plaisirs de la chasse, fait veiller dans ses bois à la garde du gibier, et s'oppose à ce que les cultivateurs des terres avoisinantes aillent poursuivre les lapins lorsque ces animaux se multiplient au point de nuire aux fruits et récoltes, devient responsable par ce fait des dommages qu'ils commettent ”

“ Attendu que la majorité des experts, en fixant, ainsi qu'ils l'ont fait, la répartition entre Béhic et la Liste civile de l'indemnité due aux frères Jumentier, ont tenu compte tout à la fois de la situation des récoltes dévastées par rapport au bois de la Liste civile et de ceux de l'appelant et de la nature du gibier qui avait causé ces dommages ; que leur appréciation est, équitable ; qu'en entérinant le dit rapport, M. le Juge de paix a fait une juste appréciation des droits des parties ”

“ Mais ce qui nous plaît particulièrement dans le succès du volume c'est qu'il doit avoir plutôt pour effet d'arrêter les spéculations éhontées de prétendus cultivateurs qui exploitent plus volontiers le voisin chasseur que leurs propres champs ; .qui jettent les hauts cris pour quelques coulées et quelques grattis, exagèrent les demandes, ameutent le pays, font nommer des experts qui sont plutôt des compères et obtiennent d'un riverain qui a chassé comme il convenait et n'a jamais eu dans ses bois qu'un nombre normal de lapins, une indemnité à laquelle ils n'ont pas droit. ”

“ Attendu que quels que soient les moyens que l'on emploie pour empêcher les lapins de se propager il faut reconnaître, il est vrai, qu'il n'est pas possible de parvenir à les faire disparaître des bois et forêts et que les propriétaires et exploitants des terres contigues doivent toujours s'attendre à souffrir plus ou moins l'excursion de ces animaux. Que c'est là une servitude de situation dont il convient toujours de tenir compte et que les experts en l'espèce ont en effet, pris en considération dans leurs évaluations faites sous notre surveillance. ”

“ Et si avant tous dommages, le locataire, tenu seul, aux termes de son bail, des dommages commis, a manifestement autorisé les riverains (sans mettre à cette autorisation aucune réserve) de pénétrer dans les bois loués, pour y détruire le gibier par tous les moyens qu'ils jugeront convenables, il échappe en conséquence à toute action en responsabilité. ”

“ Une procédure manquée équivaut quelquefois à une année de récolte perdue, car il ne faut pas oublier que la preuve du dommage incombe au demandeur, que s'il ne fait pas cette preuve par des expertises régulières en temps utile, ensuite il sera trop tard : les récoltes 'auront disparu et avec elles les moyens de constater les dégâts. ”

“ Attendu donc que c'est, à tort que le demandeur a soutenu que le terrain dit « Bois de Ghyvelde » constituait une garenne ; que les lapins qui n'y existent que par l'effet de la disposition naturelle des lieux et de l'instinct qui les a rassemblés, sans que le locataire ait rien fait pour les attirer, soit pour les multiplier, ne sont point des lapins de garenne; qu'ils n'appartiennent pas plus aux propriétaires du fonds que les autres animaux qui peuvent le peupler ”

“ La vérité est que, là où le lapin a élu domicile la grande culture éprouve des dommages qui se chiffrent souvent par 5 ou 6000 francs par exploitation et que la petite culture subit en détail des pertes relativement considérables. ”

“ Les propriétaires, sont libres de varier à leur gré la culture et l'exploitation de leurs terres, de conserver à leur gré leurs récoltes et de disposer de toutes les productions de leur propriété dans l'intérieur du royaume et au dehors sans préjudicier au droit d'autrui et en se conformant aux lois. ”

“ Attendu que le terrain dont s'agit, de 106 hectares environ, est en nature de landes et de dunes productives d'herbages en partie ; que ce terrain ressemble exactement quant à la configuration, au système de dunes qui, à peu de distance, longe le littoral, avec cette différence que les monticules présentent dans ce terrain moins d'étendue et de hauteur ; qu'autrefois, planté presqu'entièrement de sapins, il ne se trouve aujourd'hui boisé que sur un point très circonscrit ; que nulle part nous n'avons trouvé aucune trace de travaux exécutés dans le but de favoriser la reproduction du gibier. ”

“ Le code de procédure ayant abrogé les dispositions du dit arrêt du Parlement; les tribunaux saisis d'actions en dommages-intérêts pour dégâts causés par le gibier aux récoltes, peuvent statuer sur ces actions, alors même qu'il n'aurait été procédé qu'à une seule visite des. terres prétendues endommagées ; et de plus ces actions peuvent être introduites collectivement par les parties intéressées. (Tribunal civil de Melun. Jugements des 21 et 28 Février 1862.)
(2) Il est vrai que, lorsque la récolte a été enlevée il devient souvent impossible de constater sérieusement l'importance du dommage ”

“ Attendu qu'il ressort des termes de la décision attaquée que c'est dans l'intérêt de la chasse louée, et pour en augmenter les avantages, que l'on a laissé s'accroître ce genre de gibier (lapins) dans les bois dont il s'agit, et que par une juste présomption, c'est à cette cause que se rattache le dommage produit par ces animaux : qu'ainsi la décision fondée sur les art. ”

“ Nous pensons que pour établir sur ce point la responsabilité du propriétaire, il faut distinguer les terriers dont il a été difficile d'empêcher la formation, avec ceux qui, par la nature même des bois (cavités rocheuses, couvertes de buissons ou broussailles) permettent aux lapins d'y trouver un refuge et un abri. ”

“ En ce qui concerne la responsabilité :
Attendu que les dommages causés aux intimés, par les lapins provenant des propriétés d'Akermann, ne sauraient être contestés ; qu'il résulte, en effet, de documents officiels que le rendement des terres de la commune de Rahay, qui normalement devrait être de quinze hectolitres de blé à l'hectare, s'est trouvé diminué dans une proportien vraiment effrayante par suite des ravages causés par ces animaux, et ne dépasse pas aujourd'hui une moyenne de trois hectolitres ”

“ Attendu que MM. Acher et Lecoq soutiennent à tort que l'action intentée par Dutot est téméraire, vu la modicité du chiffre auquel les dégâts ont été évalués ; que le juge n'a pas à se préoccuper du plus ou moins d'importance du préjudice ; qu'il suffit que le dommage soit réel bien constaté et appréciable, pour qu'il accorde, étant admis le cas de responsabilité, dos dommages-intérêts ; que du reste, cette absence de préjudice sérieux, n'existe pas dans la cause ”

“ Attendu que, si les lapins d'un bois causent du dommage à un voisin, le propriétaire du bois peut être tenu à la réparation du préjudice souffert, non seulement quand ils lui appartiennent comme lapins de garenne, ce qui suffit en pareil cas, d'après l'art. ”

“ Qu'en effet, il est constant, en droit, que l'individu, qui en chassant sur le terrain d'autrui prendrait et emporterait les lapins ne provenant pas d'une garenne établie, mais sortant d'un terrier creusé fortuitement par l'animal, se rendrait coupable du seul délit de chasse et ne pourrait être forcé de restituer le lapin en question ou d'en payer la valeur au propriétaire du terrain où a été creusé le terrier, le gibier étant res nùllius et appartenant de droit primo occupanti ”

“ Faites-lui la guerre à outrance, tachez de l'exterminer jusqu'au dernier, c'est lui qui restera toujours le maître ; car peu de temps après vos chasses et battues, cette population que vous pensiez anéantie, réapparaîtra bientôt, grâce à ses terriers et surtout à cette puissance de reproduction dont ne jouissent pas les autres animaux sauvages ”

“ Qu'ils ont rempli strictement leurs obligations en chassant régulièrement et activement par eux-mêmes et avec de nombreux amis, pour empêcher la multiplication du gibier, soit pendant la saison de chasse, soit même après la fermeture, avec l'autorisation préfectorale, qu'aucune négligence ou faute susceptible d'engager leur responsabilité vis-à-vis des propriétaires ne saurait leur être imputée ”