Loi du 15 mars 1850

“ Mais la conviction à cet égard devient bien plus profonde et plus complète, lorsqu'on prend la peine d'examiner l'état de la législation au moment où la loi du 15 juillet 1845 a été votée, lorsqu'on étudie avec quelque soin les transformations qu'a subies le projet du Gouvernement dans la discussion des Chambres, lorsqu'on s'inspire des doctrines sur lesquelles est fondée toute notre législation, et qu'on réfléchit aux conséquences du système qui donne-
rait pour sanction à des conventions civiles, à des traités commerciaux, l'amende et la prison. ”

“ Il n'a pas nié que ce droit n'appartînt aux citoyens ; mais il l'a circonscrit dans les bornes les plus étroites ; et ces bornes, il a trouvé qu'on les avait excédées. Ainsi l'on a inédit de la loi; ou en a mal parlé; il ne fallait pas dire qu'elle était arbitraire, etc., etc.
La question se divise donc naturellement en deux parties : 1° En droit, jusqu'à quel point est-il permis de critiquer les lois? 2° En fait, le prospectus du 31 mars a-t-il dépassé les limites au-delà desquelles il y a attaque formelle contre l'autorité du législateur, et provocation à la désobéissance aux lois? ”

“ L'art.
24 organise une récidive spéciale qui a pour conséquence le doublement de la peine. Une incapacité spéciale, la privation de l'électorat et de l'éligibilité en matière commerciale, peut être édictée par le tribunal correctionnel. — 3° En ce qui concerne la mise en mouvement de l'action, — et, sur ce point la loi nouvelle ne sera pas en harmonie avec les lois de 1844 et de 1857, — elle ne peut avoir lieu que sur la plainte de la partie lésée qui peut en renonçant à sa plainte arrêter l'action du
ministère public. ”

“ Il faut donc, continue le rapporteur, adopter ce système bizarre et Al. le Directeur de l'intérieur décide qu'il sera procédé à la promulgation de la loi du 15 mars 1849, qui est cette législation antérieure dont parle le ministre ! —L'Administration locale ne serait pas tombée dans cette grave erreur SA elle avait fait le raisonnement suivant : en vertu du décret du3 décembre 1870, la loi du 5 mai 1855 est appliquée aux colonies. Or cette loi, dans son article 7, se réfère au décret du2 février 1852. ”

“ Toute honnête sincérité en est absente ; le crime y pullule, et le machiavélisme s'y étale dans tout son éclat. Mais remarquons bien que l'assemblée entendait conserver son omnipotence, et ne respecter la constitution qu'en ce seul point. A ce même peuple souverain qui l'avait nommé, elle eut l'audace d'opposer la loi du 31 mai 1850, qui rayait trois millions d'électeurs.
Il faut remarquer aussi que la constituante maintînt le conseil d'État, les fonctions parasites et tous les abominables excès de la centralisation. ”

“ Toute contravention aux précédentes dispositions, et à celles des règlements qui seront faits pour leur exécution, est punie d'une amende de cent francs à cinq mille francs, sans préjudice des peines portées par l'article 39 de la loi du 22 frimaire au VII, pour omission ou insuffisance de déclaration.
11. L'art. 15 de la loi du 5 juin 1850 est abrogé.
2° Avis imprimés.
12. Est abrogé l'art. 1er de la loi du 6 prairial an vu, qui assujettit au timbre spécial les avis imprimés qui se crient et se distribuent dans les rues et lieux publics, ou que l'on fait circuler de toute autre manière. ”

“ La Cour de cassation n'a fait que donner l'appui de son autorité à une solution qui ne pouvait faire de doute : Il faudrait modifier la loi du 20 mai 1863 pour que les dispositions de la loi du 8 décembre 1897 puissent lui être appliquées. ”

“ Résumons et concluons. Toutes les circonstances, que l’on considère le texte même de la loi de 1905, la pensée de ses promoteurs, les commentaires provoqués par la discussion dont il a été l’objet, les votes qui en ont assuré le succès et ceux qui y furent contraires, la jurisprudence du Conseil d’Etat prononçant au contentieux et sans appel, tout concourt à affirmer le sens hiérarchique de l’article IV, et l’on peut se demander dans l’état actuel de notre législation quelles autres garanties nous pourrions bien exiger. ”

“ Mais tel est l'empire que l'idée d'égalité, l'un des principes fondamentaux de la Révolution française et du droit moderne, exerce sur les moeurs nationales, que cette loi de 1826 était restée presque sans exécution, et que les principes du Code civil sur la prohibition des substitutions fidéicommissaires était toujours le principe conforme à l'usage, comme à l'esprit de la France. Aussi la loi du 17 janvier 1849, en réglant pour l'avenir l'effet des anciens majorais, a pu abroger expressément, sans paraître inspirée de l'esprit de réaction, la loi du 17 mai 18201. ”

“ II n'en faudra pas moins, citoyens administrateurs, pour mettre partout et en même temps en vigueur la fixation du maximum 5 et je pense que nul corps administratif ne se permettra, comme plusieurs l'avaient fait relativement à celui fixé par la loi du 4 mai, de suspendre dans leur ressort l'exécution de cette disposition. La loi, dans la République une et indivisible, doit être la même pour tous ”

“ « Que ni la loi du 5 juin 1850, ni celle du 23 juin 1857, « n'ont dérogé pour le cas dont il s'agit, à la disposition « des noS 6 et 2 de la loi précitée. Qu'en décidant le « contraire le jugement attaqué a violé l'article ci-dessus « visé. (1) ». ”

“ Ce que la Charte, ce que la loi de 1832 refusent aux princes , l'ordonnance du 16 mars 1838 pourrait-elle le leur conférer ? Nous avons vu bien des choses depuis la révolution de juillet auxquelles nous né devions peutêtre pas nous attendre. Mais, en vérité, il faudrait désespérer de l'humanité, si nous étions réduits à l'humiliation de prendre la défense des lois contre les ordonnances huit ans après une révolution entreprise et consommée pour assurer le triomphe des lois contre les ordonnances. ”

“ Le décret du 29 janvier 1871 et les lois du 10 avril 1871, du 2 mai 1871 et du 18 février 1873 sont abrogés.
Demeure également abrogé le paragraphe 11 de l'article 15 du décret organique du 2 février 1852, en tant qu'il se réfère à la loi du 21 mai 1836, sur les loteries, sauf aux tribunaux à faire aux condamnés l'application de l'article 42 du Code pénal.
Continueront d'être appliquées les dispositions des lois et décrets en. vigueur auxquelles la présente loi ne déroge pas,
Art. 23. ”

“ Le 15 avril 1794, on publia à Agen le décret de la Convention nationale qui mettant hors de la loi, les aristocrates et les ennemis de la Révolution, ordonne que les citoyens seront armés au moins de piques, et que le tribunal révolutionnaire sera mis, sur le champ, en pleine activité. ”

“ L'art. 4, tit.
3, chap. 5 de la constitution de 1791, voulut aussi que les citoyens ne pussent être distraits des juges que la loi leur assignait par aucune commission ni par d'autres attributions et évocations que celles qui seraient déterminées par les lois. Les chartes de 1814 et 1830 proclamèrent la même maxime, et l'art. 4 de la constitution de 1848 veut que nul ne soit distrait de ses juges naturels. — Il ne pourra être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit. ”

“ Puis les élections faites, l'Assemblée nationale a voté, le 10 mars 1871, la première loi sur les échéances qui vous appartiennent. Celle-ci est tout-à-fait conforme, du moins pour le texte et l'économie, à la loi du 13 août 1870.
Vous avez fait entre les effets une distinction que je n'ai pas à rappeler ici, et vous avez ajouté, à deux reprises différentes, d'abord dans l'article 2: « avec les intérêts depuis le jour de cette échéance ; » ”

“ Le texte voté par le Sénat, ne devait plus, par la suite, subir aucune modification. Le 7 mars 1935, après un rapport de M. Alcide Delmont, la Chambre votait à son tour le projet. Puis, saisi à nouveau le Sénat adoptait les textes votés par la Chambre.
Le 25 mars 1935, la loi que nous allons à présent étudier dans un deuxième chapitre, était promulguée.
CHAPITRE II
LA LOI DU 25 MARS 1935
La loi nouvelle a pour but de briser le « réseau de formalités » qui paralysait, selon l'expression de M. le Député Delmont (1) le juge d'instruction et le réduisait à l'impuissance. ”

“ En vain on objecterait que le texte de la loi du 30 novembre 1875 est moins précis que celui de la loi du 10 août 1871 et que c'est sans doute parce que les législateurs de 1875, en donnant au texte primitif une rédaction différente, ont voulu en étendre l'application à de nouveaux cas. Il est facile de répondre qu'une pareille intention de la part du législateur ne saurait se présumer; l'inéligibilité est l'exception 'et par suite doit être rigoureusement limitée aux cas pour lesquels elle a été formellement prévue ”

“ La Constitution de 1875 est muette sur ce droit. Les pétitions peuvent être adressées au pouvoir législatif, ou aux autorités qui forment le pouvoir exécutif. Lorsqu'elles sont adressées aux Chambres, la loi organique du 22 juillet 1879 qui a transféré le siège du pouvoir exécutif et des Chambres à Paris, les réglemente pour empêcher les abus de l'époque révolutionnaire. Toute pétition à l'une ou l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. Il est interdit de l'apporter en personne ou à la barre (art. 6) . ”

“ Or cela se fait, non par un décret du Président de la République rendu en conseil des ministres, mais par une décision émanant directement de ce conseil : voyez le Journal officiel du 8 février 1895, p. 739 : « Le conseil des ministres a décidé, dans sa séance du 2 février 1895, conformément à l'art. 3 de la loi du 1er juillet 1887, etc... »
par la voie directe, ne se manifeste que par des lois. Le peuple souverain ne peut que légiférer, c'est-à-dire statuer, d'une façon abstraite et à l'égard de tous, sur des objets d'intérêt général ”

“ La Chambre, considérant qu'il est nécessaire, pour arriver à une révision des lois constitutionnelles, que la procédure indiquée par l'article 8 de la loi du 25 février 1875 soit déterminée d'une manière précise ; déclare qu'il y a lieu de reviser l'art. 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à l'organisation des pouvoirs publics. ”

“ Tous les individus, quels qu'ils soient, envers lesquels la loi du 26 mars sera exécutée, sont à l'avance proclamés des victimes de l'arbitraire, ou des infortunés dignes du plus vif intérêt ( c'est encore l'expression ) .
Nous vous le demandons, Messieurs: une semblable souscription, qu'on ouvre quatre jours après la promulgation de la loi, et que, par un nouvel abus d'un mot dont on a déjà tant de fois abusé, l'on décore, dans l'un des deux écrits , du titre de nationale ; cette souscription n'est-elle pas une véritable protestation contre la loi du 26 mars? ”

“ La constitution de 1848 l'a conservé par son article 15, et nous aimons à croire que la France ne sera jamais livrée à des législateurs assez aveugles pour le renverser et mettre à sa place un système arbitraire dontle moindre inconvénient serait d'inviter les citoyens à ne pas augmenter leur fortune. ”

“ OH dit que la loi de 1819 est une loi abrogée; quelle est la loi qui l'abroge ? Deux argumens sont présentés : la loi de 1819 aurait été reconnue incomplète, et aurait été suivie de celle de 1822, qui en aurait abrogé les dispositions. Cette assertion est erronée. L'histoire de la législation la contredit formellement. Je suis heureux de parler à des législateurs eux-mêmes. On a fait la loi de 1822 pour compléter la loi de 1819 que l'on croyait incomplète, sous le rapport de la qualification du délit, et sous celui de la pénalité. ”

“ Le principe de la non-rétroactivité des lois, ainsi que l'a fait remarquer le rapport de la sous-commission de l'Assemblée nationale, s'impose au juge bien plus qu'au législateur. Il ne peut créer un obstacle à une réforme législative commandée par un motif d'ordre public, spécialement en matière de servitude légale. Le législateur de 1810 nous a donné l'exemple ; il s'est trouvé en présence d'une prohibition bien plus étendue : la loi de 1791 l'appliquait (article 23) à une distance de deux cents toises. ”

“ Reste donc aux esprits, qui peuvent être encore capables d'un libre examen, à revenir sur le crédit de cette dictature, pour en peser mûrement la portée.
On a dit que la loi du 1er avril 1837 était une simple loi de procédure , et qu'elle n'avait pour objet que de pourvoir au besoin d'assurer l'unité de la jurisprudence. Moi , je dis : c'est l'indéfinie élasticité de la jurisprudence, et autres choses qui ont à résulter de cette loi. Du moins, voici mes conjectures. ”

“ Si l'on peut admettre que la protection de la loi soit à sa place pour les faibles, pour ceux qui ne peuvent se défendre et se protéger eux-mêmes, j'entends que l'immixtion de l'État, la contrainte, s'arrêtent à ce qui est vraiment indiscutable. Et telles sont, messieurs, les idées qui ont présidé à la législation de 1868, les idées de cette législation que vous fêtez aujourd'hui avec raison et qui donnent au ministre de 1868 présent à ce banquet de légitimes droits à notre reconnaissance. ”

“ Tout journal de l'opposition pouvait être étouffé sans autre forme de procès.
La loi de 1875 était destinée à mettre fin au principe de la « spécialité » des autorisations préfectorales. Les préfets n'en tinrent aucun compte (180) . Sous divers prétextes, ils ne délivraient l'autorisation qu'aux colporteurs qui fournissaient le gage de leur loyauté, autrement dit qui ne vendaient que ce qui plaisait au préfet. Il fallut publier une nouvelle loi (du 9 mars 1878) pour que le colportage devint définitivement libre. ”

“ En un mot, de quelque manière que l'on s'y prenne, je crois que le pouvoir, s'il se le met bien dans la tête, plutôt qu'on ne le lui mette dessus en paratonnerre, aura toujours moyen de faire vivre, en réalité, la loi du 1er avril 1837 , quand bien même quelques étourdis vinssent à bout de la faire abroger un jour. Oui, l'abrogation pourrait n'être qu'une pasquinade, comme la France vieille et jeune en a déjà tant vues. Cassation ! ”