Droit de naissance

“ Lorsqu'on n'est fixé d'une manière définitive sur l'état d'un enfant qu'après la rédaction de son acte de naissance, ou que son état civil se trouve modifié par légitimation, adoption ou autre faits analogues, cette modification, à la condition qu'elle soit constatée par acte authentique ou qu'elle résulte d'une procédure régulière, peut, sur la demande de tout intéressé, être mentionnée en marge de l'acte de naissance. ”

“ Sans doute naître, c'est exister et provenir d'une mère déterminée, mais les enfants trouvés et ceux dont les parents sont indéterminés, n'en sont pas moins nés que les autres.Que l'enfant naisse pour une famille et une cité et qu'il soit nécessaire de pourvoir à l'intérêt public, cela peut être vrai ; seulement si, aux yeux du législateur, la déclaration du fait même de la naissance suffit pour sauvegarder l'intérêt social, de quel droit irait-on compléter les mesures qu'il a prises à cet égard? ”

“ Il faut conclure de là qu'en enfant simplement conçu ne saurait être désavoué puisqu'on ne sait pas s'il naîtra viable, ni même s'il naîtra vivant; 3° Que la filiation maternelle de l'enfant résulte de l'acte de naissance; cette condition n'est pas formulée dans un texte de loi, mais elle est pratiquement certaine. Si l'enfant
n'a pas un titre à produire contre le mari, si sa filiation maternelle doit être établie judiciairement, le mari est sans intérêt, semble-t-il, à prendre les devants et à décliner une paternité dérivant d'une maternité elle-même incertaine et problématique ”

“ Cette considération que nous admettons à une conséquence importante : un enfant naturel naît, et sa naissance n'est pas déclarée Son père et sa mère se marient. Peuvent-ils par une déclaration tardive et par une reconnaissance simultanée de leur enfant dans l'acte de naissance rédigée sur cette déclaration, légitimer cet enfant? Évidemment non. Ce serait là un moyen d'éluder la règle formelle qui exige pour la légitimation d'un enfant naturel, que cet enfant ait été reconnu avant le mariage ou, au plus lard, au moment de sa célébration. ”

“ L'accouchement est en lui-même un fait qui s'établit aisément, la grossesse même qui le précède se révèle par des signes extérieurs. Mais observons que l'accouchement qui a lieu dans les circonstances normales est constaté la plupart du temps par un titre régulier, la preuve testimoniale est, inutile. L'emploi de ce mode de preuve suppose d'ordinaire que l'acte de naissance fait défaut, et c'est précisément l'absence de l'acte de
naissance qui éveille les soupçons de la loi. ”

“ Pour que son état ne soit point exposé aux chances du hasard, il est de la plus grande importance de constater authentiquement le fait de la naissance et de la filiation; l'un attribue à l'individu la qualité de Français, et l'autre lui assure tous les droits de famille. ”

“ De plus, lorsque la naissanceest légitime, il est parfaitement certain que l'acte de naissance peut nuire à la mère et prouver contre elle l'accouchement: c'est l'hypothèse qu'a en vue l'art. 345, cet article ne se rappo'rte en aucune manière à la filiation naturelle. ”

“ Et d'ailleurs n'a-t-il pas reçu de la loi la mission de déclarer la naissance, même en dehors de tout titre, les articles 56 Code civil et 346 Code pénal ordonnent à toute personne qui a assisté à l'accouchement de faire la déclaration de la naissance? La généralité des termes de ces articles est pour nous un argument décisif en faveur du système que nous défendons. L'obligation de la personne de l'art naît d'ailleurs, non de sa qualité de témoin oculaire mais du rôle qu'elle a joué dans l'accouchement. ”

“ Le législateur a en effet cherché par tous les moyens possibles à assurer la constatation des naissances et afin que les nouveau-nés ne soient pas privés d'état civil, il a eu le soin de ne prescrire aucune formalité à peine de nullité. Son silence à cet égard n'est pas le résultat d'une omission ; il est voulu. Adopter l'opinion contraire serait méconnaître l'esprit du Code. La jurisprudence a d'ailleurs consacré la doctrine que nous soutenons. Voici une espèce résolue dans ce sens :
Un enfant naît. On rédige son acte de naissance sans qu'il soit présenté. Il meurt et on l'inhume. ”

“ Observons seulement que les enfants issus du mariage ont seuls le droit de se prévaloir du mode de preuve introduit par l'art. 197 ; et que, dans l'hypothèse prévue par l'art. 198, le ministère public reçoit par exception le droit , de poursuivre d'office le rétablissement de la preuve du mariage.
En matière de filiation la question est plus délicate. On est toujours reçu à contester une filiation, à moins qu'il ne s'agisse d'une filiation légitime établie par un acte de naissance et une possession d'état conforme : mais à qui appartient le droit de rechercher une filiation? ”

“ On n'en délivre pas d'ailleurs aux personnes déjà mariées. On a voulu cependant assurer, autant que possible, la conservation des actes de naissance des enfants des personnes refusant de représenter leur livret, ou ne pouvant le représenter. On donne à tout déclarant un bulletin de naissance contenant les indications esssentielles de sa déclaration et permettant la reconstitution, peut-être nécessaire un jour, de l'acte de naissance. ”

“ Tels sont la naissance, le mariage, le décès.
— Le but des actes de l'état civil indique suffisamment leur importance. Quelques exemples, du reste, la feront mieux ressortir. Ainsi, 1° l'acte de naissance sert à établir l'âge des personnes. Or, il existe dans notre droit de nombreuses prérogatives qui ne sont accordées qu'à tel ou tel âge : Les père et mère ont la faculté d'émanciper leurs enfants à 15 ans; — jusqu'à 23 ans les garçons, jusqu'à 21 ans les filles, ont besoin, pour se marier, du consentement de leurs ascendants ; — à 21 ans on est électeur ; à 25 ans on peut être élu député ”

“ Enfin, lorsque les parents n'ont pas de nationalité, ou lorsque la filiation elle-même n'est pas établie légalement, l'application
(1) M. Richelot, I, 66, 111; M. Laurent, Princ. de Droit civil, t. I, n° 326, p. 429 ; n° 331, p. 436.
(2) Si toutefois l'on admet que l'intérêt de l'enfant puisse faire fléchir le principe que ce n'est qu'à la naissance qu'un individu devient capable d'avoir des droits, ou que la vérité naturelle, c'est-à-dire la relation du père à l'entant au moment seul de la conception, impose la même dérogation, l'emporfant ainsi sur la vérité juridique. ”

“ Les art. 9 et 10 ne parlent que de la naissance, et non de la conception. Quand les parens sont français, l'époque de la conception est indifférente, puisque PARTOUT l'enfant naîtra français. Quand ils sont étrangers, on ne doit pas s'en occuper davantage (M. DURANTON, t. 1er, no 130; M. DALLOZ, mot Droits civils, sect. 2, art. 1er, izo 13; M. LEGAT, Code des étrangers, izo 1) ; car si la loi attache au fait de la naissance en France le bienfait conditionnel de la naturalité, c'est par une exception à la règle de droit commun que l'enfant suit la condition du père. ”

“ Or, pour juger si la reconnaissance du 6 thermidor an 2 est valable, il faut lire le Code civil , au titre de la paternité et de la filiation.
Deux articles suffiront pour donner au tribunal la juste idée de l'acte que nous examinons : Art. 328. « La reconnaissance d'un enfant naturel sera faite par un acte authentique, lorsqu'elle ne l'aura pas été dans son acte de naissance. » ”

“ Parfois même ce droit devient un devoir étroit, quand l'intérêt de la cliente au silence de l'accoucheur sur ce point est évident. La mission de celui-ci est terminée dès qu'il a prévenu l'autorité de la naissance d'un enfant. Mais quelle est l'autorité compétente? L'officier de l'état civil du lieu de la naissance, répond l'article 55 du Code civil, et l'article 346 du Code pénal prononce la sanction. Nous y reviendrons en détail plus loin (chap. vi) , et ne faisons que signaler ici la défense de mieux dissimuler par une déclaration éloignée un accouchement clandestin. ”

“ Art. 20. — En ce qui concerne les naissances qui ont lieu dans les établissements publics (maisons d'accouchement, maisons de sage-femme, hôpitaux, prisons ou autres lieux semblables) comme dans les casernes, l'obligation de déclarer la naissance est imposée exclusivement au chef de l'établissement et au fonctionnaire délégué à cet effet. ”

“ Cette dernière espèce de légitimation avait été introduite moins pour accorder à l'enfant les droits de famille, que pour le rendre capable de posséder des charges publiques et des dignités. Elle ne pouvait plus être maintenue aujourd'hui que tous les citoyens sont également admissibles aux emplois civils et militaires. Art. 3 de la charte constitutionnelle.
mariage, parce que les enfans conçus à cette époque, mais qui prennent naissance depuis le mariage, sont censés en être le fruit, à cause de la maxime is pater est. Ils sont légitimes de droit, sauf le cas de désaveu, d'après l'art. ”

“ A ce cas s'appliquerait très-bien l'article 342, en ce qui concerne la prohibition de rechercher la maternité.
202. Ces principes doivent aussi recevoir leur application au cas où les deux reconnaissances au* raient été faites par le même acte, soit par celui de naissance, soit par un postérieur : l'enfant peut toujours combattre celle de paternité, comme incompatible avéc celle de la mère. ”

“ N'oublions pas qu'il s'agit
même sens, Cass. belge, 17 février 1873, Pasicrisie, 1873, i, 119; Cogordan, De la Nationalité au point de vue des rapports internationaux, p. 29.
(1) L. 7, Dig., de Statu Hominum. (Cp. art. 725, 906, C. civ.)
(2) Plus généralement « celui dont il suit la condition. »
(3) Princ. de Dr. civ., t. I, n° 327, p. 430. Cp. M. Richelot, I, 65.
cc d'un droit de l'enfant. Or, quand un enfant a-t-il des droits?
Il n'en a, en général, qu'à partir de sa naissance, encore faut-il qu'il naisse viable. ”

“ Le même droit appartient à leurs enfants ou autres descendants, abstraction faite de la qualité d'héritiers, car ce sera également pour eux une question de légitimité.
Les conditions exigées par l'art. 197 sont ail nombre de quatre ; il la-ut : 1° Que les père et mère soient tous deux prédécédés; 2° Qu'ils aient joui de leur vivant de la possession d'état d'époux; 30 Que les enfants aient joui de la possession d'état d'enfants légitimes; v il
4° Que cette dernière possession ne soit pas contredite par l'acte de naissance. ”

“ Qui dit filiation légitime, légitimité, exprime par cela même l'idée du mariage, ou de l'union régulière et légale dont l'enfant appelé légitime tire sa naissance. L'enfant naturel, au contraire, doit le jour à une cohabitation éphémère, ou, en tout cas, ne dépendant que du caprice des personnes, et étrangère à la loi et au bon ordre. ”

“ Si des règles sont nécessaires pour déterminer le temps de la conception des enfans naturels, doivent-elles différer de celles qu'on applique aux enfans légitimes ? La natures qu'on a observée a-telle une marche différente pour ceux-ci et pour ceux-là? Les règles qu'on a établies, comme les meilleures, ne sont-elles pas, de droit, communes à tous? Quelles autres règles pourrait-on appliquer aux enfans nés hors du mariage? Un homme suppose enceinte la femme avec laquelle il est en commerce libre, et il se déclare le père de l'enfant qu'il attend. ”

“ Suivant les uns la possession d'état ne prouve jamais la filiation naturelle. Suivant les autres elle la prouve toujours, du côté du père comme du côté de la mère. Suivant d'autres enfin elle prouve la maternité, mais non la paternité. ”

“ Ils s'appuient sur l'art. 322, aux termes duquel «Nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. » Contester le mariage des parents ce serait, disent-ils, con-
tester la légitimité des enfants, partant violer la loi. ”

“ L'enfant pour être légitime doit prouver sa filiation tant à l'égard du mari qu'à l'égard de la femme. Or, l'acte de naissance que vous invoquez prouve, au contraire, une filiation adultérine, puisqu'il prouve, d'un côté, la maternité d'une femme, de l'autre la paternité d'une homme qui n'est point son mari. Vous ne pouvez arbitrairement scinder ces énonciations, retenir celles qui vous servent, et répudier celles qui vous nuisent : vous devez accepter l'acte pour le tout en vertu du principe éminemment juridique et équitable de l'indivisibilité qui ne souffre pas d'exceptions. ”

“ Il constitue la preuve régulière et normale, non de la filiation comme le dit l'art. 319, mais de la maternité seulement, parce qu'il ne peut justifier de l'identité du réclamant avec l'enfant désigné.
A défaut d'acte de naissance, dit l'art. 320, la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit. Le Code ne distingue pas ici entre la filiation paternelle et maternelle ; il y a indivisibilité : on ne peut pas passer pour être l'enfant légitime d'une femme si on n'est pas consi-déré en même temps comme l'enfant de son mari. ”

“ Sur le second point, c'est-à-dire en ce qui touche les rapports de paternité et de filiation (détermination de la paternité, reconnaissance d'enfant naturel, puissance paternelle, usufruit légal, obligation alimentaire, droit d'éducation, etc.) , l'étendue des droits réciproques du père naturalisé et de ses enfants dépend de la solution que l'on adopte en ce qui concerne les effets de la naturalisation à l'égard des enfants du naturalisé. ”

“ Toute personne peut renoncer aux droits pécuniaires qui sont attachés à son état, et ces droits se prescrivent suivant les règles ordinaires de la prescription. Ainsi l'enfant qui, à partir de sa majorité, laisse passer trente ans, sans réclamer la succession de ses père et mère, est déchu de tous les droits qu'il pouvait avoir sur cette succession; bien qu'il conserve le droit de revendiquer sa filiation. ”

“ La possession d'état, indépendamment de l'indication de la mère dans l'acte de naissance, suffit pour faire preuve de la maternité naturelle; mais il faut qu'un commencement de preuve par écrit permette à l'enfant de prouver sa possession d'état. ”