“ Les actions, après leur entière libération, seront au porteur ; elles donneront droit à un intérêt annuel de 8 -/., et à un dividende proportionnel aux bénéfices.
ART. 3.
Le Gouvernement tunisien s'interdit formellement toute faculté de concéder à qui que ce soit un privilége de même nature, c'est-à-dire la création d'une Banque semblable, ou pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux prérogatives et aux intérêts de la Banque qui, seule, aura le droit d'étendre ses opérations dans tout le Royaume et d'augmenter son capital social lorsqu'elle le croira opportun. ”

“ En effet, les créanciers les plus exigeants peuvent-ils demander autre chose à leur débiteur que d'être tous placés par lui sur le même rang, et de participer, proportionnellement au chiffre de leur créance, à la répartition de ressources plus que suffisantes pour les satisfaire? ”

“ ART. 4.
En reconnaissance du privilége qui leur est accordé, et dont la durée est fixée à cinquante années, les concessionnaires soussignés consentent à prêter au Gouvernement tunisien, les sommes nécessaires au paiement futur des coupons de la dette extérieure ART. 6.
Aucune saisie, arrêt ni opposition ne pourra, dans aucun cas, être mise à la
Banque sur les intérêts des actions ou sur la part des bénéfices constituant les dividendes. ”

“ ARTICLE PREMIER Toutes les garanties données aux emprunts de 1863 et 1865 sont maintenues en faveur des bénéficiaires de la Conversion décrétée par nous en date du 10 du présent mois.
ART. 2.
La Commission financière, instituée par notre Décret de ce jour, concernant, la création du Grand-livre de la Dette publique, aura le contrôle et la surveillance de la rentrée mensuelle des revenus affectés au service de la rente. Cette rentrée devra avoir lieu dans les caisses de la Banque nationale de Tunis. ”

“ Ceux résidant en Tunisie seront ainsi désignés, savoir : un par la Banque nationale de Tunis, et, en attendant son établissement, par le Gouvernement Tunisien ; les quatre autres par le Gouvernement Tunisien, dont deux parmi les hauts fonctionnaires, et deux parmi les notables négociants ou banquiers du Royaume de Tunis. Ceux résidant en France le seront ainsi : deux par le Comité français des porteurs d'Obligations Tunisiennes pour la première période de trois années et ensuite par le Gouvernement Tunisien; trois par les banquiers chargés du paiement des intérêts. ”

“ Les coupons d'intérêts seront payés exclusivement en piastres tunisiennes, au change du jour, dans le Royaume ; en livres sterling à Londres ; en francs à Paris, à Amsterdam et à Francfort. Le franc français servira toujours de type et de base pour le paiement des intérêts. A cet effet, les fonds destinés au service des intérêts seront versés par les soins du Ministre des Finances, partout où il sera indiqué, aux dates d'échéance ci-dessus précitées, de façon à assurer le paiement des intérêts à ces dates. ”

“ La période de vingt-huit années écoulée, le montant des emprunts ne pourra excéder un dixième de l'avoir de la Caisse de réserve. — Les intérêts provenant de ces placements seront capitalisés.
ART. 12.
Chaque année, à partir de la création de la Caisse de réserve, le Ministre des Finances, sur l'autorisation du Bey, a la faculté de retenir un dixième de l'avoir total de ladite Caisse, pour être entièrement employé à l'extinction d'un
certain nombre de titres. ”

“ Les droits et obligations suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.
ART. 8.
Toute action est indivisible; la possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Banque et aux décisions des assemblées générales.
Les actionnaires doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations des assemblées générales.
ÉMISSION DES BILLETS DE LA BANQUE ART. 11.
La Banque pourra émettre un nombre de billets égal au triple de son capital social émis, augmenté de son encaisse métallique, étant diminuées les actions d'apports. ”

“ Les fonds de la réserve sont placés en valeurs négociables, produisant au minimum 6 0/o l'an, par le Directeur de la Dette publique qui doit s'entendre préalablement avec le Ministre des Finances. — Le Ministre des Finances peut emprunter une partie des fonds de la réserve au taux de 5 °/0 l'an, en fournissant des mandats à trois, six, neuf ou douze mois de date au maximum. ”

“ Or, les intéressés remarqueront que le tirage au sort est aujourd'hui avantageusement remplacé par un amortissement dont le service est assuré par la surveillance d'une Commission; que cet amortissement
sera le gage de la hausse rapide et persistante du taux des titres ”