France

“ ART. 24. — Si, à l'expiration d'un délai de six mois à dater du jour où la Commission a été avertie du non paiement, le règlement n'a pas été effectué ou ne l'a été que partiellement par le débiteur sans que puisse être opposée au fournisseur l'inexécution des clauses et conditions du contrat, un acompte de 50 % du montant garanti par l'Etat, déterminé comme prévu au cinquième alinéa de l'article 1er du décret-loi du 27 juillet 1935, modifiant la loi du 10 juillet 1928, est versé au bénéficiaire ou délégataire de la garantie. ”

“ ARTICLE PREMIER. — Le ministre des Finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux opérations de mobilisation des récépissés délivrés aux exportateurs par les divers Offices de Compensation qui fonctionnent auprès de la Chambre de Commerce de Paris, à condition que lesdits récépissés soient entre les mains de leurs titulaires primitifs, aient été émis depuis un an au moins, et que des mesures aient été prises, soit pour liquider le clearing dont il s'agit, soit pour assurer l'amortissement régulier des arriérés existants et empêcher la constitution d'un nouvel arriéré. ”

“ Supposons, par exemple, qu'un pays neuf désire, pour des raisons économiques, voir se développer l'industrie de la distillerie, mais qu'il n"existe pas dans ce pays d'industriels ayant la surface suffisante pour que des firmes étrangères consentent à leur livrer à crédit le matériel nécessaire. Si l'Etat étranger accorde à ses nationaux une garantie de paiement du matériel à importer, l'Etat français pourra, à son tour, garantir la bonne fin des exportations de ce matériel. ”

“ L'engagement, signé du fournisseur, de rester son propre assureur pour au moins 20 % du risque doit être joint à la demande.
Si le demandeur est une Compagnie d'assurances ou une banque, il doit indiquer la part du risque que lui-même assume et les conditions auxquelles il le fait.
ART. 12. — Le demandeur doit, lors du dépôt de sa demande, verser une prime provisionnelle dont le montant est fixé à 0,50 % de celui du contrat sans que la somme versée de ce chef puisse dépasser 10.000 francs ni être inférieure à 500 francs. ”

“ ART. 3. — La Commission de l'Assurance-Crédit d'Etat donne son avis au ministre des Finances, soit sur les demandes de garantie individuelles qui lui sont soumises, soit sur l'opportunité d'agréer, conformément aux dispositions de l'article 6, les prêteurs sollicitant le bénéfice de la garantie, soit sur les directives à observer pour l'octroi de la garantie. ”

“ ART. 11. — A la demande de garantie de l'exportateur doit être jointe une lettre d'une banque ou d'un établissement de crédit, remplissant les conditions fixées à l'article 6, par laquelle ceux-ci se déclarent prêts, sous réserve de l'octroi préalable de la garantie de l'Etat, à mobiliser les créances représentées par les récépissés.
Cette lettre devra indiquer la durée, qui ne pourra être inférieure à un an, pour laquelle l'opération sera effectuée ainsi que le montant de cette opération (y compris intérêts, commission, frais et prime) . ”

“ La durée de validité des arrêtés de garantie ne s'étend pas au-delà d'un certain délai, qui est généralement fixé à six mois. Si le contrat n'a pas encore été conclu à l'expiration de ce délai, un arrêté de renouvellement peut être pris par le Ministre du Commerce, sur demande formulée six semaines à l'avance par l'exportateur (Voir ci-après : obligations de l'assuré § B) . ”

“ L'Etat peut octroyer sa garantie à concurrence de 80 % du montant des créances inscrites sur les livres des Offices de Compensation. Cette garantie est accordée, non pas aux exportateurs eux-mêmes, mais aux prêteurs qui consentent aux exportateurs des avances sur arriérés de clearings. ”

“ Les banques ou établissements de crédit et compagnies d'assurances peuvent demander la garantie, soit pour le compte du fournisseur, soit pour leur propre compte.
ART. 9. — Les demandes de garantie doivent être adressées au Ministre du Commerce (Commission de l'Assurance-Crédit) soit avant la signature du contrat, soit dans le mois suivant cette signature. ”

“ ART. 3. — En cas de recouvrement des créances impayées survenant après règlement du sinistre, la répartition des sommes recouvrées, entre l'Etat et les autres ayants-droit, s'effectuera au prorata de la part du risque assumée par chacun d'eux et sous les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article premier. ”

“ ART. 19. — Sous réserve des dispositions prévues à l'article 18 et dans un délai de 45 (quarante-cinq) jours, à compter de la date de l'expiration de la garantie, le montant de cette garantie est, sur autorisation du ministre des Finances, versé au bénéficiaire, à moins que celui-ci n'ait été remboursé avant l'expiration du délai précité, soit par son débiteur, soit par l'Office de Compensation, du montant lui restant dû. ”

“ En présence des réclamations de plus en plus pressantes des exportateurs lésés, les pouvoirs publics se préoccupèrent des moyens propres à faciliter aux créanciers des clearings la mobilisation de leurs avoirs sans toutefois faire prendre en charge par le trésor ou le budget les risques incombant aux exportateurs, solution qui, inadmissible en tout temps, le serait davantage encore à l'heure où l'économie la plus stricte constitue l'une des conditions essentielles de l'équilibre budgétaire et du salut de l'économie nationale. ”

“ Soit un contrat s'élevant à un million de francs que l'Etat consent à garantir à raison de 90 %, ce qui correspond à une garantie effective de 72 %. Le montant garanti par l'Etat atteint donc 720.000 francs. La garantie maximum autorisée est de 800.000 francs. L'exportateur peut donc prendre une assurance complémentaire de : 800.000 — 720.000 = 80.000 fr. auprès d'une institution privée, s'il s'en trouve une pour assumer un risque de cette nature. ”

“ En cas de sinistre, le pourcentage de garantie fixé par le Ministre du Commerce s'appliquera au montant dudit sinistre, déduction faite d'un montant égal à 20 % de toutes les créances assurées échues.
Quel que soit le pourcentage garanti par l'Etat, l'exportateur doit rester son propre assureur pour 20 % au minimum du risque total. ”

“ En cas de récupération ultérieure, chacun des ayants-droit vient au prorata des risques qu'il a assumés, l'Etat restant intéressé jusqu'à ce que 80 % du montant de la créance aient été recouvrés. La garantie est accordée par le Ministre du Commerce, après avis d'une Commission interministérielle. Une prime calculée prorata temporis est payée par le bénéficiaire de la garantie. ”

“ Il doit également s'engager à déléguer, sur demande de la Commission, à l'Etat ou à son représentant désigné, tous les droits qu'il tient des créances garanties et à lui remettre tous titres et documents nécessaires à l'exercice de ces droits.
ART. 23. — Tout paiement partiel effectué par le débiteur entraîne réduction du montant garanti de telle sorte que le pourcentage de garantie ne porte plus que sur les montants restant dus sur les créances assurées diminuées de 20 % du montant total de ces créances. ”

“ En ce cas, le montant de la garantie est stipulé en francs français. Le cours de conversion est soit le cours du jour de la signature du contrat, soit, si le contrat a été signé avant l'octroi de la garantie, le cours du jour de l'octroi de la garantie.
OBSERVATION IMPORTANTE. — La garantie n'est jamais-accordée à des contrats mentionnant des « clauses-or », « garanties de change », monnaies définies par leur « poids d'or », etc. ”

“ L'activité de certaines industries, telles que la construction de matériel de chemin de fer, la construction aéronautique, l'industrie du matériel de guerre, en dépend dans une très large mesure. Nombreuses et diverses sont du reste les industries qui peuvent être appelées à traiter avec cette clientèle des affaires parfois considérables. ”

“ TI a été indiqué ci-dessus que la prime est due à partir du jour où la garantie est accordée, ou à partir du jour de la signature du contrat, jusqu'à l'échéance des créances garanties.
Cependant, la date de naissance des risques ne correspond pas nécessairement à la date de prise en charge des risques par l'assurance-crédit. Par exemple, un fournisseur de produits standard (rails, tuyaux de fonte, etc.) ”

“ Elle peut entendre toute personne susceptible de lui fournir des renseignements utiles à l'examen des demandes de garantie. Elle motive ses propositions au Ministre du Commerce, en signalant notamment l'intérêt national que présente la conclusion du contrat. Le Ministre statue par arrêté qui peut s'appliquer à plusieurs contrats traités avec le même acheteur, par un ou plusieurs exportateurs. ”

“ Le ministre des Finances statue par arrêtés, qui fixent le montant global des garanties octroyées, en ce qui concerne les demandes présentées pendant une période donnée, se rapportant aux créances inscrites sur les livres d'un Office de Compensation spécifié. ”

“ Si, en application de l'alinéa 3 de l'article 13 du présent décret le contrat garanti est libellé en monnaie étrangère, le montant de chacun des acomptes à verser sur la prime sera payable en francs français, au cours du jour de l'échéance de chacun des dits acomptes. ”