Taxes postales et fiscales (1931)
“ Toute quittance de sommes réglées par voie de chèque tirée sur un banquier, un agent de change, le caissier-payeur central du Trésor public, un trésorier général, un receveur particulier des finances ou an percepteur, ou par voie de chèque postal, ou par virement en banque, ou par virement postal, est exempte du droit de timbre-quittance, à la condition de mentionner Si le règlement a lieu par chèque, la date et le numéro du chèque ainsi que le nom du tiré, ou le numéro du compte postal, et l'indication du bureau de chèques postaux qui tient ce compte. ”
