Résumé

Domaine de Chantilly. Décisions et rapports…

Elle était justifiée par la qualité de service public de l'État, créé et doté par l'État, ce qui entraînait, au point de vue fiscal, un régime particulièrement favorable appliqué également aux Universités et aux Facultés, régime qui se conciliait avec la personnalité civile et le droit d'avoir un patrimoine propre.
Par application de cette théorie nouvelle, M. le ministre des Finances, dans sa décision du 4 décembre 1900, a rectifié la décision du mois de septembre précédent, dans tous les points où elle portait atteinte aux droits de propriété de l'Institut sur le domaine de Chantilly.
Source : Gallica

Domaine de Chantilly. Décisions et rapports…

La sous-commission déléguée pour la gestion du domaine de Chantilly, appelée à présenter ses observations à ce sujet, a déclaré qu'elle trouvait légitime que l'Institut, tout en bénéficiant des exemptions qui lui avaient été accordées pour les droits de mutation, pour le principal de l'impôt foncier sur les forêts et pour la taxe des biens de mainmorte, à raison de sa qualité d'établissement public national, fût assujetti, comme tous les établissements publics, à payer la taxe des frais de gestion des forêts qui correspondait à un service rendu.
Source : Gallica

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