Résumé

Des déclarations à faire en matière de contributions directes… (1927)

II - Impôt général sur le revenu
- L'impôt général sur le revenu est dû, au 1er Janvier de chaque année, par toutes les personne ayant en France une résidence habituelle.
— Chaque chef de famille est imposable, tant en raison de ses revenus personnels que de ceux de sa femme et des autres membres de la famille qui habitent avec lui.
— Dans les deux premiers mois de l'année, tous les contribuables passibles de l'impôt sont tenus de souscrire et de renouveler, sous la foi du serment, une déclaration de leur revenu avec l'indication, par nature de revenu, des éléments qui le composent.
Source : Gallica

Des déclarations à faire en matière de contributions directes… (1927)

Le bénéfice provenant de l'exploitation agricole est considéré, pour l'assiette de l'impôt, comme égal à la valeur locative des terres exploitées, telle qu'elle résulte de l'évaluation cadastrale, multipliée par le coefficient 3. (1)
Déclaration du propriétaire : A chaque renouvellement de bail, dans le délai -de 3 mois, une déclaration doit être faite au Contrôleur, indiquant les nom et prénoms du fermier ou du métayer entrant, la désignation et le revenu cadastrai des parcelles louées.
Source : Gallica

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