“ Aucun droit ne sera violé, si personne ne se plaint. En matière de chemins de fer, le pouvoir qui concède et le régime légal du chemin déterminent seuls sa qualité de chemin d'intérêt général ou de chemin d'intérêt local. L'Etat qui s'empare d'un chemin lui imprime par là même le premier de ces caractères; a l'inverse, un chemin d'intérêt général peut devenir chemin d'intérêt local, en passant dans le domaine d'un département. Il est vrai que, quand il s'agit de chemins de fer, la propriété du soi, soit par voie d'expropriation, soit par voie de cession, passe au nouveau propriétaire du chemin ”

“ Une subvention ferme et une fois donnée, consentie par l'Etat, ne peut jamais représenter qu'une partie ( le quart, le tiers ou la moitié, d'après la loi de 1865) des sommes nécessaires à la construction d'un chemin de fer; elle n'aide en aucune façon les compagnies concessionnaires à réunir la moitié, les deux tiers ou les trois quarts du capital de premier établissement qu'elles sont obligées de trouver sans le secours de l'Etat, pas plus qu'elle n'assure, après la construction, l'exploitation du chemin de fer concédé. ”

“ De même, quand vous verrez des chemins de fer proprement dits qui empruntent sur une grande partie de leur parcours des voies déjà existantes, — je crois même que nous les verrons se généraliser de plus en plus; que c'est le véritable avenir des chemins de fer d'intérêt local; que les chemins de fer à bon marché doivent tendre de plus en plus à emprunter la voie publique, — quand vous verrez, dis-je, les chemins de fer d'intérêt local emprunter ainsi la voie publique, direz-vous que ce sont des tramways? ”

“ Par conséquent, puisqu'on prévoit que, dans un cas déterminé, le concessionnaire peut être obligé de remettre le tramway en bon état de viabilité et dans son état primitif, on reconnaît, implicitement et de la façon la plus péremptoire, que la concession, faite par les départements ou par les communes, n'implique nullement l'obligation de conserver l'exploitation éternellement ; on reconnaît, au contraire, que les concédants peuvent mettre fin à l'entreprise, si une circonstance quelconque met fin à la concession. ”

“ La commission veut que le ministre des travaux publics reste seul chargé de dire si tel chemin de fer sera un chemin d'intérêt local ou bien un chemin de fer sur routes; si la déclaration d'utilité publique doit être prononcée par une loi ou par un décret; s'il recevra une subvention de 1,000 francs ou 2,000 francs par kilomètre et par an. Il serait alors tout à fait inutile de faire des lois ; il serait beaucoup plus simple et plus court de laisser au ministre des travaux publics le soin de tout régler, de résoudre toutes les difficultés, sans discussion et sans débat devant vous. ”

“ Toute dépense doit être supportée au moins pour partie par celui dans l'intérêt de qui elle est faite. Quand l'intérêt local est surtout en jeu, l'élément local doit être mis à contribution; les départements et les communes qui refuseraient de participer à la construction d'un chemin de fer d'intérêt local prouveraient, par leur abstention même, l'inutilité de ce chemin et seraient trop souvent tentés, s'ils pouvaient obtenir sans sacrifices d'aucune sorte la garantie de l'Etat, de concéder des lignes manifestement improductives. ”

“ La rédaction gagnera toutefois en clarté et en exactitude à être formulée comme il suit : « Les tramways sont les voies ferrées à traction de chevaux ou de moteurs mécaniques, établies sur les voies dépendant du domaine public de l'État, des départements ou des communes. »
Nous ferons remarquer que la définition ne détermine ni la nature des rails, plats ou saillants, ni le plus ou moins de dépendance des tramways à l'égard des chemins de fer proprement dits. Ces circonstances sont indifférentes. La loi actuelle s'appliquera dans tous les cas. ”

“ L'économie n'est pas moins grande sur le prix du matériel roulant et dans l'exploitation.
Des chemins de fer à voie étroite fonctionnent et rendent les plus grands services en Allemagne, en Italie, en Suisse, en Suède, en Norwège, en Russie, aux Etats-Unis, aux Indes anglaises.
Si l'on suppose que le chemin à voie étroite, au lieu d'être établi sur une plate-forme spéciale, est exécuté sur l'accotement des routes, les dépenses d'infrastructure peuvent se réduire à peu de choses. ”

“ ART. 28. — Le département peut accorder la concession à l'Etat ou à une commune, avec faculté de rétrocession; une commune peut agir de même à l'égard de l'Etat ou du département.
ART. 29. — Aucune concession ne peut être faite qu'après une enquête dans les formes déterminées par un règlement d'administration publique (1) et dans laquelle les conseils généraux des départements et les conseils municipaux des communes dont la voie doit traverser le territoire seront entendus, lorsqu'il ne leur appartiendra pas de statuer sur la concession. ”

“ Un département peut toujours se servir de la loi de 1836 pour créer un chemin de grande communication. Les conditions d'expropriation édictées par la loi de 1836 paraissent constituer des garanties suffisantes pour la propriété. Pourquoi ne pas admettre la même règle pour les déviations? Pourquoi ne pas l'admettre pour l'ouverture de ces déviations, qui ne seront toujours que des voies accessoires des tramways, comme des ouvertures de chemins de grande communication? En fait, nous ne faisons qu'appliquer le droit commun ”

“ Nous croyons que la vérité est entre ces deux opinions et qu'il y a lieu d'accorder le secours de l'Etat, mais seulement dans le cas où l'exploitation dessert plusieurs communes, a en vue le transport des marchandises, aussi bien que celui des voyageurs, et s'effectue à l'aide de moteurs mécaniques, en d'autres termes, dans le cas où le tramway joue le rôle d'un véritable chemin de fer d'intérêt local. Nous estimons qu'en ce cas, l'Etat, comme le département, doit intervenir pour combler l'insuffisance de la recette brute. ”

“ Par conséquent, tandis que l'entrepreneur des chemins de fer réalise une recette brute de un, le pays fait un bénéfice de quatre et, dès lors, le profit total se mesure par cinq, diminué de la dépense d'exploitation. En d'autres termes, cinq fois le chiffre de la recette brute, moins les frais d'exploitation, représentent le produit réel du capital. ”

“ Il n'y a pas intérêt a examiner en ce moment si les départements n'étaient pas excusables de chercher, même au prix d'une alliance avec la spéculation, à obtenir, par la voie indirecte que leur ouvrait le législateur, l'exécution de lignes nécessaires, que l'Etat semblait se considérer comme impuissant à leur assurer directement ; il n'y a pas intérêt à rechercher si certaines grandes compagnies n'ont point usé, avec une rigueur excessive, du droit absolu que leur donnaient leurs concessions et du monopole de fait qu'elles se croyaient assuré par leurs conventions ”

“ Le mode d'exploitation d'un tramway consiste à faire succéder, les unes aux autres, des voitures exclusivement destinées au transport des voyageurs, à des intervalles de temps assez rapproché, pour que le public les trouve toujours à sa disposition, à quelque moment qu'il se présente.
Au contraire, pour les chemins de fer sur routes, il y aura, dans la plupart des cas, un, deux, trois trains au maximum de chaque sens dans une même journée. ”

“ Quand l'Etat ou une autre autorité fait une concession de chemin de fer, il emprunte l'autorité publique pour l'expropriation pour cause d'utilité publique. En déclarant l'utilité publique, il appelle non-seulement les capitaux de gens plus ou moins prudents, mais il soumet le propriétaire à cette dépossession qui pourrait cependant ne pas avoir lieu, s'il ne s'agissait que d'industrie privée. L'Etat, dans ce cas, se substitue de force a la volonté du propriétaire, à qui l'on prend son terrain pour faire un chemin de fer. ”

“ Je sais, pour mon compte, que, en tant que je pourrais représenter un intérêt départemental, je me garderais bien d'entrer dans une pareille voie, parce que, malgré les études les mieux faites, il se produit des déceptions et des catastrophes inattendues ; j'en connais des exemples dans des départements où les études les mieux conçues, par les hommes les plus eminents, n'ont pas pu sauver de la ruine ceux qui, à juste titre cependant, s'étaient engagés dans ces sortes d'affaires. ”

“ Il ne suffit pas, en effet, de construire, les chemins de fer, il faut les entretenir, il faut les exploiter. Si, comme sous le régime de la loi de 1865, les sacrifices de l'Etat et du département se trouvent complétement absorbés dans les dépenses de premier établissement, comment fera-t-on face aux insuffisances de produit qui peuvent, pendant les premières années, mettre en péril l'exploitation de lignes appelées cependant à donner, dans l'avenir, un produit rémunérateur? ”

“ L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc., et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. ”

“ Un chemin de fer ne sera, d'ailleurs, jamais entièrement sur routes. Il peut se servir de la route dans les trois quarts de son parcours, ne l'emprunter, au contraire, que d'une façon accidentelle et pour quelques kilomètres seulement, ou bien être à travers champs et sur routes, dans des proportions et sur une étendue tellement- égales qu'il soit presque impossible de dire laquelle des deux parties de ce chemin est la partie principale, laquelle la partie accessoire. ”

“ Tous les jours, nous pouvons ouvrir un chemin de grande communication sans l'intervention du conseil d'Etat.
Pourquoi, pourrions-nous vous dire, ne voulez-vous pas qu'il soit possible, sans l'intervention d'un décret, de changer l'affectation primitive du chemin, circulation des piétons et voitures, pour permettre ce troisième mode de circulation que nous appelons le tramway? Cela change bien peu la situation primitive. ”

“ Une bonne loi sur les chemins de fer d'intérêt local, et l'on devra s'empresser de remédier à toutes les imperfections de la nôtre qui seront signalées par la pratique, une bonne loi, en assurant la création rapide de la vicinalité ferrée, aura pour résultats de multiplier les rapports entre les populations des villes et les populations des campagnes, de les rapprocher les unes des autres, de développer partout la civilisation et le progrès, d'augmenter considérablement la richesse publique. ”

“ Pour lui, point de ces gares coûteuses qui ne sont faites que pour les grandes compagnies et pour les grandes villes ; pas de prodigalités dans l'exploitation, mais un personnel absolument restreint; ni trains de nuit, ni trains de grande vitesse. Véritable service d'omnibus, il doit exploiter avec une extrême parcimonie; s'efforcer d'appliquer toujours des tarifs semblables à ceux des grandes lignes ; réduire, en toutes choses, ses dimensions de façon à ce qu'elles soient proportionnées au travail qu'il a à faire. ”

“ Toutes ces questions, qui souvent passionnent au plus haut point un département, ne peuvent être résolues en dehors du conseil général. Mieux placé que qui que ce soit pour connaître les mérites et les défectuosités de chaque tracé, pour apprécier la valeur des dépositions enregistrées aux enquêtes, pour se rendre compte des différences du trafic, c'est lui qui doit avoir ici le dernier mot, si le chemin de fer a été concédé par le département. Il sera consulté, si la concession a été faite par l'Etat. ”

“ Par suite de la substitution, dans le texte de l'article 7 de la loi de 1865, des mots garantie d'intérêt au mot subvention, un doute pourrait s'élever à l'égard des chemins qui ont reçu, mais ne reçoivent plus de garantie d'intérêt. Il ne serait pas juste que des entreprises, qui doivent leur existence à l'assistance de l'Etat pendant un certain nombre d'années, pussent refuser la continuation de leurs services gratuits, le jour où l'assistance à laquelle ils doivent leur prospérité ne leur serait plus nécessaire. ”

“ L'article 26 donne la définition du tramway: c'est une voie ferrée concédée sur une voie publique; peu importe, comme l'expose le rapport de M. Herold, que le fonctionnement de cette voie ferrée ait lieu à l'aide de rails plats, permettant la circulation des voitures ordinaires et des piétons, ou à l'aide de rails saillants pouvant faire obstacle à la circulation des voitures ordinaires, mais permettant celle des piétons ; peu importe que la traction s'opère au moyen de chevaux ou à l'aide de moteurs mécaniques. ”

“ Eh bien! dans le projet de la commission, on ne dit pas du tout comment on statuera quand le tramway devra s'étendre sur plusieurs communes, on ne dit pas qui fera la concession. De sorte qu'il pourrait arriver qu'une commune concédât un chemin de fer qui l'intéresse seule, mais qu'elle ne peut établir sans emprunter une portion de l'assiette à la commune voisine, et que celle-ci, par un mauvais esprit, ne voulût point la laisser passer et qu'on ne pût pas vaincre cette résistance déraisonnable. ”