Tribunal de tutelle

“ Un tribunal civil excède ses pouvoirs et empiète sur les attributions de l'autorité administrative, lorsqu'il ordonne que des individus seront placés sous la protection de la loi et sous la responsabilité d'une commune, qui sera tenue, au besoin, de leur donner une sauvegarde pour rentrer dans leur domicile. ”

“ Pas plus, répondrai-je, que de permettre aux membres d'un tribunal civil dont tous les juges viennent d'être changés de se plaindre de l'injure faite audit tribunal dans la personne de leurs prédécesseurs ! Les hommes passent, les institutions restent. ”

“ Le tribunal est uni au gouvernement par tous les intérêts et toutes les affections. La position intérieure de la République, et la nature des crimes dont nous sommes témoins, nous ont prouvé que la législation n'est pas telle qu'il la faudrait pour les pré- venir ou pour les punir avec la célérité nécessaire; que le gouvernement présente les mesures que l'intérêt public exige, et comptez, citoyen consul , sur le zèle du tribunat, comme il ne cessera de compter sur votre prudence et sur votre énergie. ”

“ Vous le voyez, la Cour ainsi formée ne constitue pas un tribunal, une juridiction ; c'est un grand conseil qui, dans un intérêt puissant, dans sa sollicitude souveraine, donne à l'action publique qui sommeille l'impulsion que suivra, en définitive, la justice ordinaire. ”

“ Ces discussions solennelles, dont le temps, après un siècle, n’a pas affaibli l’éclat, aboutirent à une organisation judiciaire dans laquelle figuraient les juges de paix, les tribunaux de district, le jury criminel et le tribunal de cassation, mais d’où étaient exclues les juridictions d’appel, les recours étant jugés par les tribunaux de districts exerçant sur eux-mêmes une révision mutuelle. ”

“ Si c'est un citoyen domicilié dans lequel le tribunal a confiance, a dit M. le commissaire du g uvernement Suin au Corps législatif, séance du 7 mai 1863 (Moniteur du 8, p. 737, col. 4) , si l'on est sûr qu'il se représentera, on lui donne la liberté provisoire; le tribunal, tout en remettant l'affaire à huitaine, met le prévenu en liberté avec ou sans caution. Si c'est un vagabond, si c'est un repris de justice, un récidiviste, un homme en rupture de ban, le tribunal maintient le mandat de dépôt. ”

“ Le tribunal est entièrement dévoué au peuple et à la Convention nationale. Il recevra toutes les déclarations qui lui seront faites, il poursuivra tous les conspirateurs, car malheureusement il y en a, et ne se reposera que lorsque tous les ennemis de la liberté auront disparu. ”

“ L'instance engagée contre la personne civilement responsable est, en effet, une véritable instance civile, quoiqu'elle se déroulât devant une juridiction répressive. La citation devant le tribunal correctionnel y joue le rôle de l'assignation devant le tribunal civil. ”

“ L'accusateur lui-même l'a placée dans le droit commun, pour répondre avec plus de facilité aux objections de la défense. Poursuivi, accusé, condamné au nom du droit commun, le justiciable de la Cour des pairs sera-t-il donc mis hors la loi aussitôt qu'il invoquera ses garanties , ses formes protectrices !
Ce qui préoccupe les esprits, au reste, et complique la question, c'est moins encore la qualité du tribunal exceptionnel que son élévation, son omnipotence. Détournons ces idées. La dignité, l'omnipotence d'un tribunal peuvent bien donner à ses arrêts force de chose jugée ”

“ Puisqu’on a osé rappeler ces journées sur lesquelles tout bon citoyen a gémi, je dirai, moi, que si un tribunal eût existé, le peuple ne les eût point ensanglantées... Organisons un tribunal, non pas bien, c’est impossible, mais le moins mal qu’il se pourra... ”

“ Une législation positive peut donner, aux juges qu'elle institue, le droit de procéder d'office à l'instruction et au jugement des affaires de leur compétence, et d'assurer eux-mêmes l'exécution de leur jugement. Mais notre législation a préféré conter la mission de poursuivre les infractions et d'exécuter les jugements à des fonctionnaires spéciaux, établis près de chaque tribunal, et dépendant, à la fois, de l'autorité judiciaire, comme magistrats, de l'autorité administrative, comme membres du ministère public. ”

“ En particulier, et revenant à notre espèce : de ce qu'un tribunal civil ou correctionnel réprime, audience tenante, l'injure faite à la dignité d'un de ses membres, incidemment à l'affaire dont il est et reste saisi, il ne s'ensuit pas que ce tribunal perde à l'instant son caractère de tribunal pour revêtir aussitôt le caractère de conseil de discipline. ”

“ Ce sont là des tribunaux exceptionnels qui n'ont juridiction que sur les membres de leurs compagnies respectives. Dans un ordre plus général, et comme exerçant leur autorité sur tout le monde, se trouvent : 1° les tribunaux de simple police pour juger les contraventions; 2° les tribunaux correctionnels pour réprimer les délits; 3° et les cours d'assises pour punir les crimes. Il existe encore un sixième tribunal de répression institué pour connaître des crimes, attentats ou complots contre l'Empereur et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'état : c'est la haute cour de justice. ”

“ En principe, il était difficile de nier que la loi, aux termes du statut, émanant du roi, qui la délègue à des juges nommés par lui et inamovibles, il ne peut y avoir dans l’état deux corps judiciaires, ni deux procédures. Chacun admettait bien que les formes arbitraires, les degrés de juridiction infinis, la confusion, les abus, le défaut de garantie que présentait le tribunal de l’évêque, l’impunité presque certaine qui couvrait le délinquant, toute cette organisation surannée devait faire place à une saine application du principe de l’égalité civile. ”

“ En même temps, la loi nouvelle enlevait au Conseil d'État le droit de statuer sur les conflits d'attributions entre les autorités administrative et judiciaire, pour le remettre entre les mains d'une sorte de juridiction mixte à laquelle on a donné le nom de Tribunal des Conflits. (Art. 25.) ”

“ Ainsi, par un généreux effort du libéralisme le plus éclairé, le gouvernement remet le soin de venger ses injures aux ministres habituels des lois, et c'est au tribunal suprême qu'il abandonne l'appréciation des jugements où les tribunaux ont porté atteinte aux principes de sa constitution, aux droits de sa juridiction, aux attributions de ses fonctionnaires. ”

“ Et vous, Messieurs les avocats et avoués, qui vous présentez devant le Tribunal pour y défendre et pour soutenir les droits de vos concitoyens, vous êtes préposés par la loi pour être les gardiens, les défenseurs de toutes les bonnes doctrines. Vous avez l'honneur d'exercer une profession aussi nécessaire que la justice, suivant les paroles de l'immortel Daguesseau. La noblesse de cette profession vous fait un devoir de l'exercer avec désintéressement; elle vous fait une obligation de mettre dans la discussion de vos moyens autant de discernement que de loyauté et de bonne foi. ”

“ Or, en matière civile, ce tribunal est du même ordre que ces derniers ; comme eux il porte la qualification de tribunal de première instance ; comme eux enfin il se compose de magistrats auxquels la loi, pour les matières civiles, ne suppose ni plus d'expérience ni plus de lumières. Comment alors et pourquoi, à ses yeux, pouvaient-ils donc devenir plus infaillibles en matière criminelle? Est-ce que l'honneur des citoyens n'est pas un bien mille fois plus précieux que quelques écus? ”

“ Le Tribunal de cassation a traversé les révolutions et leur a survécu, parce qu'il n'a jamais cessé, malgré les altérations de sa composition personnelle, de répondre au besoin d'unité et de justice qui avait été la cause de son existence. ”

“ Il sentira combien il est important que le premier tribunal donne, à tous les autres juges qui se forment sur son esprit, l'utile, le nécessaire exemple d'une rigueur salutaire, et que faisant descendre, comme par degrés, jusqu'aux tribunaux les plus inférieurs le même zèle dont il est animé, il rallume, il ressuscite leur ferveur presque éteinte, et répande dans toutes les parties du corps de la justice ce feu toujours vivant, et cette ardeur toujours agissante, sans laquelle la cause du public est souvent la première abandonnée. ”

“ Enfin une grande Révolution vient tout changer, tout renouveler, elle rétablit la précieuse institution du Jury : on choisit douze hommes, probes, libres, éclairés; ce sont les représentants de la Société, ce sont vos pairs, ce sont vos Juges. Ils vous écouleront dans le calme de leur conscience, ils vous jugeront d'après les lois de l'éternelle morale; nul ne saurait récuser un tel Tribunal, chacun l'appèlera de tous ses voeux, car c'est la Conscience publique. ”

“ Attachons -nous inébranlablement à ce principe : En certains cas , nous avons une compétence exclusive , nous sommées un tribunal de plein droit ; nous en devons avoir l' autorité . Et , comme le remarquait hier avec sa haute raison M. le premier président de la Cour de cassation , il
est aussi par trop étrange de nous proclamer le premier corps politique du royaume , pour venir nous mettre , comme corps judiciaire , quand , conformément à la Charte , nous devenons un tribunal , au-dessous du dernier tribunal digne de ce nom . ”

“ Les juges et jurés composant le tribunal révolutionnaire se présentent devant vous, non pas pour témoigner de la reconnaissance à la Convention nationale de la confiance qu'elle a placée en eux, mais pour lui annoncer qu'ils sont à leur poste. Déjà les ennemis d& la patrie nous calomnient de toutes parts : les uns désignent le tribunal comme un tribunal inquisitorial et un tribunal de sang ; les autres, profitant de l'inaction forcée dans laquelle on. nous laisse depuis le jour de notre installation, excitent encore l'impatience qu'a
le peuple de voir enfin les conspirateurs punis. ”

“ Il est certain que le but que nous nous proposons de donner au tribunal répressif, peut avoir des résultats tout à fait différents de ceux qu'une justice pénale, n'employant que l'intimidation et la crainte d'un châtiment terrible pour faire régner l'ordre social, aurait obtenus en utilisant la même organisation du tribunal. ”

“ Si l'action civile a été portée devant le tribunal civil sans que l'action publique soit elle-même intentée, le tribunal civil pourra parfaitement statuer malgré la démence ou la qualité de député ou de sénateur du défendeur. ”

“ Il y aura un tribunal, le Tribunal des conflits, qui gardera telle administration des usurpations de l’administration voisine, et un tribunal, la Cour de cassation, qui, par le règlement de juges, assurera à chacun contre les tentatives du voisin sa juridiction. ”

“ Un tribunal ne peut rendre un jugement susceptible d'être cassé ou annulé que de quatre manières : en contrevenant aux lois qui statuent sur les rapports des citoyens entre eux ; en faisant de son autorité un trafic criminel; en se portant dans le domaine d'un autre tribunal ”

“ D'ailleurs, le délit est constant; la justice est saisie; les assignations sont données, l'audience est fixée. L'affaire en étant là, il n'est pas de force humaine qui puisse l'empêcher d'avoir son cours; il n'est pas de force humaine qui puisse empêcher un tribunal saisi de se prononcer. ”

“ Ainsi, citoyens, qu'un tribunal inexorable mais sévère soit établi contre chaque ennemi de la République effronté ou lâche, que doivent juger des hommes fermes et justes comme la nature éternelle, sans crainte et sans faiblesse. ”

“ Et c’est à ces hommes qu’on viendrait dire : — Comme vous pouvez vous tromper sur une question d’honneur, nous allons instituer au-dessus de vous un tribunal plus compétent en pareille matière ! — Qui ne voit ce qu’une pareille proposition a, il faut dire le mot, de blessant ? La loi actuelle a beaucoup mieux compris la nature des questions à résoudre et les convenances particulières à l’institution destinée à les régler, lorsqu’elle a voulu que la décision prise par la grande-chancellerie ne pût être modifiée que dans un sens favorable au légionnaire trop sévèrement frappé. ”

“ Desservi par des hommes qui joignent à la science du droit, la pondération, la gravité, l'impartialité, la probité de conscience, la tenue morale — vertus essentielles à leurs fonctions - ce tribunal rend chaque année des arrêts qui lui font honneur et qui définissent parfois, avec beaucoup de clarté, les points controversables de notre législation. ”

“ La partie et l'avoué, au tribunal civil, peuvent être comparés à un interdit et à son tuteur. Au tribunal de commerce, il n'y a pas de tuteur; mais aussi il n'y a pas d'interdit. Que la partie soit, si vous le voulez, peu capable de se conduire, comparez-la à l'homme en demence; il n'en est pas moins vrai que tant que l'interdiction n est pas prononcée, la capacité de cet homme reste entière. Ainsi,
au tribunal de commerce, la partie est son propre avoué à luimême. ”

“ Toute personne prévenue d'un tort civil ou criminel, est jugée par ses pairs et voisins. Il y a, à cet effet, dans chaque commune, un magistrat chargé de recevoir Ja plainte, de tirer au sort les citoyens qui doivent composer le tribunal des pairs-juges, de les présider, d'appliquer la loi aux faits par eux déclarés, et de faire exécuter la sentence, comme aussi de faire mention du procès à l'avoir ou au débit des parties sur le grand-livre de vie et mœurs. ”

“ Pourront les parties, assistées de leurs avoués, se défendre elles-mêmes; le tribunal cependant aura la faculté de leur interdire ce droit, s'il reconnaît que la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire pour l'instruction des juges. ”

“ Ainsi, lorsqu'un tribunal prononce par un acte en forme de jugement sur une contestation judiciaire, quand même la connoissance de l'affaire appartiendroit à un autre tribunal, il n'entre pas dans le domaine d'un autre pouvoir, puisqu un tribunal, comme nous venons de le dire, n'est pas un pouvoir, mais et rien de plus, une fraction du pouvoir judiciaire. ”

“ Loin de nous de prétendre porter ici aucune atteinte aux droits que les cours souveraines ont sur notre profond respect! les faits justifient notre raisonnement ; souvent un tribunal a réformé les décisions d'un autre tribunal, et l'on n'a entendu aucune plainte de celui qui voyait réformer ses arrêts. ”