Commission syndicale

“ Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, un décret du Président de la République institue, sur la demande de l'une d'elles, une commission syndicale, composée de délégués des divers conseils municipaux. ”

“ Lorsque des portions de territoires à distraire d’une commune comprendront des groupes de population notables, une commission syndicale, composée de sept membres désignés par le Préfet, sera appelée à émettre son avis. ”

“ Voici le texte du projet de la commission syndicale :
Art. 1er. — La loi des 14-17 juin 1791 est abrogée. Les articles 414, 415 et 416 du Code pénal sont également abrogés. Les dispositions des articles 291 à 294 du Code pénal, la loi du 10 avril 1834 et l'article 2 du décret des 23 mars et 2 avril 1852, ne sont pas applicables aux réunions professionnelles.
Art. 2. — Les sociétés de patrons et les sociétés d'ouvriers exerçant la même profession, et dénommées chambres syndicales, pourront se constituer sans autorisation du gouvernement, quel que soit le nombre de leurs adhérents. ”

“ ART. 15 Les syndics nommeront une Commission de trois membres qui seront chargés de se rendre au sein de la Chambre syndicale des patrons, afin de s'entendre pour former un Conseil arbitral, composé d'autant de membres de chacune des deux Chambres qui sera chargé de régler tous les différends , ayant trait à la Corporation, qui pourraient surgir entre les ouvriers et les patrons. ”

“ Lorsqu'un projet de transaction existe sur des biens indivis entre plusieurs communes et administrés par une commission syndicale, elle ne peut être réalisée sans l'intervention des conseils municipaux et des maires des communes intéressées. ”

“ Le Commissaire-enquêteur est désigné par le Préfet.
L'enquête est annoncée par voie d'affiches et de publications. Tous les habitants, hommes ou femmes, sont admis à émettre leurs vœux sur le projet.
Une Commission syndicale, destinée à représenter tout groupe d'habitants qui a des intérêts opposés à ceux que représente la majorité du Conseil municipal, est instituée
1. La jurisprudence avait décidé, jusqu'à ces dernières années, que l'orthographe du nom d'une Commune, pas plus que le nom lui-même, ne pouvait être changée par décret. ”

“ La commission consultative de l'octroi doit suffire à ce rôle lorsqu'elle est consultée par le Comité ou par le Préfet.
Moyennant la suppression des procédures compliquées qui sont la suite de la reconnaissance du droit d'initiative à toutes les communes, le fonctionnement du Syndicat se résume en quelques règles simples : le Comité délibère sur toutes les questions intéressant la vie syndicale et celle de l'institution fiscale elle-même. Il vote le budget, les taxes, les modifications au réglement ou au périmètre. ”

“ Divers journaux reproduisent un manifeste de l'Union syndicale qui devrait être porté aujourd'hui à Versailles ; ce manifeste a pour titre : Déclaration de la commission de conciliation.
Sur nombre de points, la commission revendique pour Paris des droits exceptionnels. Au fond, ce document est plus ou moins la reproduction des exigences de la Ligue républicaine. Une réponse identique lui est donc naturellement réservée.
J'ai noté en son temps la perquisition opérée chez M. Debrousse. Cet honorable industriel vient d'en subir une seconde. ”

“ « Commission de délégués représentant leur corps d'état dans la Chambre « syndicale des carrossiers et centraliser ainsi l'examen des contestations « relatives aux travaux de charronnage qui lui sont individuellement « soumises en qualité d'arbitre, soit par les Tribunaux, soit par les parti« culiers ; de donner à ces contestations une solution aussi prompte que « possible ; de s'entr'aider mutuellement ; de chercher à réaliser, pour la
cc prospérité de leur profession, toutes les améliorations dont elle est cc susceptible. » ”

“ Un commissaire du gouvernement, nommé par décret, représente l'Etat auprès de la Chambre syndicale; il contrôle à la fois les conditions d'emploi et de remboursement des avances, et la gestion des banques populaires. En même temps, les banques populaires peuvent être vérifiées par l'Inspection générale des Finances.
Par ailleurs, l'ancienne commission chargée de statuer sur les demandes d'avances subsiste : mais sa composition est légèrement modifiée et elle ne siège plus auprès du Ministre du Commerce. ”

“ Cette Chambre syndicale a pour but de créer des relations entre ses membres, d'examiner les questions intéressant leur commerce, notamment celles relatives à l'octroi, à la douane et aux transports, de constituer des commissions prises parmi les membres de son Conseil d'administration et, au besoin parmi les sociétaires, pour examiner et conclure, si faire se peut, les affaires qui lui sont renvoyées par les tribunaux ou qui lui sont soumises directement par les parties. ”

“ ART. 9 La Chambre syndicale nommera des commissions spéciales, si elle le juge nécessaire.
ainsi que des délégations destinées à la représenter, mais le Bureau fait partie de droit de toutes les Commissions et Délégations.
ART. 10 Les Membres adhérents d'une même région pourront se grouper entre eux pour examiner particulièrement leurs vœux régionaux et désigner un Membre de la Chambre syndicale pour présenter ces vœux à son examen. ”

“ D'un autre côté, le rapport fait par M. Sénéca, au nom de la commission du Corps législatif, indique comme une des règles essentielles de l'administration des syndicats, « que l'action des syndics doit être libre, sauf l'intérêt public. »
Mais il n'y a là que des indications générales et vagues, et d'ailleurs la question de savoir quelles sont les limites que l'intérêt public commande de mettre à l'action libre des syndics, comme de tous les administrateurs des départements, des communes et des établissements publics, est précisément la question de la décentralisation elle-même. ”

“ Les membres du Syndicat se réunissent chaque année, dans la seconde quinzaine de janvier, en Assemblée générale : Pour élire la Chambre syndicale et le Président; Pour désigner deux membres du Syndicat à l'effet de recevoir les comptes de la Chambre syndicale à élire et de lui donner quitus ; tout pouvoir, en cas d'empêchement de l'un d'eux, étant conféré à l'autre d'agir seul et valablement ”

“ Les syndicats ne devaient pas se poser pour but de défendre les intérêts des ouvriers (défense implique combat, disait le Sénat) mais de coordonner d'une façon pacifique les intérêts du Capital et du Travail. La loi du 4 mars dispensait les syndicats de toute demande d'autorisation. Mais les statuts devaient être agréés par une commission qui siégeait au chef-lieu du département et était composée de fonctionnaires et de délégués des assemblées municipales et rurales où les ouvriers n'étaient pas représentés. ”

“ Les rôles ne sont exécutoires que par l'autorité des préfets; ils sont recouvrés comme en matière de contributions directes; la comptabilité est vérifiée et jugée administrativement, aucune délibération syndicale ne doit être mise à exécution qu'avec l'assentiment préfectoral. En un mot, les syndicats officiels ne naissent et ne vivent que sous l'égide de l'administration. Même parmi les établissements publics, on trouve peu d'exemples d'un plus complet patronage. ”

“ Notons ensuite que l'art. 12 de la loi de 1865 a transféré au préfet le droit de statuer sur la constitution syndicale, lequel, auparavant, était presque toujours dans les attributions du conseil d'Etat. Remarquons que l'art. 17 laisse aux intéressés une latitude suffisante pour contester contentieusement la qualité d'associé ou la validité de l'association , au point de vue de son intérêt privé, et suivons enfin la loi dans son élaboration pour bien saisir son intention, sa volonté. ”

“ Dans les Bourses non pourvues d'un parquet, les agents de change se réunissent aux courtiers pour élire une chambre syndicale mixte, qui a les attributions dont nous venons de parler (D. 5 janvier 1867, art. 2; D. 1890, art. 30) .
(1) La Chambre syndicale doit être considérée comme ayant la personnalité civile. Cela résulte bien des attributions que lui reconnaît le décret de 1890, et cela ne pouvait être contesté depuis la loi du 21 mars 1881 qui investit les syndicats professionnels de la personnalité juridique. ”