République française

“ Dans les territoires d'outre-mer, font partie du collège électoral les présidents élus parmi les membres des autres collectivités municipales ou rurales légalement instituées et dotées de la personnalité morale, d'un conseil élu au suffrage universel et direct et d'un budget propre.
Art. 5. ― Les conseils municipaux des communes de plus de 30.000 habitants désignent parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune des délégués dans les conditions prévues à l'article 6 de la Constitution. ”

“ Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet ou le chef de territoire ainsi que par les électeurs de cette commune.
Art. 15. ― Tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n'aura pas pris part au scrutin, sera condamné à une amende de 3.000 F par le tribunal civil du chef-lieu, sur réquisition du ministère public. ”

“ Les membres du Conseil constitutionnel nommés à des fonctions gouvernementales, ou élus à l'une des deux assemblées du Parlement ou désignés comme membres du Conseil économique et social ou qui acquièrent un mandat électoral sont remplacés dans leurs fonctions.
Art. 5 ― Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être nommés à aucun emploi public ni, s'ils sont fonctionnaires publics, recevoir une promotion au choix. ”

“ Art. 2 ― Le premier Conseil constitutionnel comprend trois membres désignés pour trois ans, trois membres désignés pour six ans et trois membres désignés pour neuf ans. Le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun un membre de chaque série. ”

“ Art. 2. — Le délégation doit être écrite, signée et adressée par le délégant au délégué. Pour être valable, elle doit être notifiée au président de l’assemblée à laquelle appartient le parlementaire avant l’ouverture du scrutin ou du premier des scrutins auxquels l’intéressé ne peut prendre part. La notification doit indiquer le nom du parlementaire appelé à voter au lieu et place du délégant ainsi que le motif de l’empêchement. La délégation ainsi que sa notification doivent, en outre, indiquer la durée de l’empêchement. ”

“ Il précise le nombre des électeurs inscrits, des votants, des suffrages exprimés et des voix obtenues par chaque candidat; y sont annexés les bulletins contestés ou nuls.
Art. 19. ― Tout membre du collège électoral peut présenter une réclamation concernant la régularité du scrutin et du dépouillement; les réclamations sont mentionnées au procès-verbal.
Le préfet ou le chef de territoire peut adresser au président du conseil constitutionnel, dans les quarante-huit heures de la clôture du scrutin, un recours contre la régularité des opérations électorales.
Art. 20. ”

“ Art. 7 ― Un décret pris en conseil des ministres sur proposition du Conseil constitutionnel, définit les obligations imposées aux membres du Conseil, afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions. ”

“ Procès-verbal est dressé par le rapporteur et communiqué aux intéressés, qui ont un délai de trois jours pour déposer leurs observations écrites.
Art. 43 ― Le Conseil et les sections peuvent commettre l'un de leurs membres ou un rapporteur adjoint pour procéder sur place à d'autres mesures d'instruction.
Art. 44 ― Pour le jugement des affaires qui lui sont soumises, le Conseil constitutionnel a compétence pour connaître de toute question et exception posée à l'occasion de la requête. En ce cas, sa décision n'a d'effet juridique qu'en ce qui concerne l'élection dont il est saisi. ”