Pierre Vinson

“ Attendu qu'au contraire l'homme religieux et catholique, convaincu de l'existence d'un Dieu créateur et rémunérateur, sait qu'il porte dans son corps mortel une ame immortelle ; et qu'ainsi, composé de deux substances, corporelle et spirituelle, destiné à vivre deux vies, la vie présente et la vie future, et né pour obéir à deux maîtres, son Roi sur la terre, et son Dieu dans le ciel, il reconnaît deux législations, deux espèces de lois, celles de l'Etat et celles de la religion ”

“ Que toutes les garanties de possession, de légitimité, d'inviolabilité que la loi civile et même constitutionnelle attache aux choses de ce monde, n'ont de valeur et de force que pour ce monde; et qu'ainsi l'auteur, ou l'organe des lois humaines, ne donne aux ventes faites par les lois humaines que la garantie des lois humaines ; et que par conséquent il ne garantit rien contre les lois de Dieu , ni contre les réclamations de la conscience et de la morale religieuse. ”

“ Que des actes illegaux et nuls enfin, suivant une déclaration du Roi, peuvent bien ensuite, il est vrai, par une autre déclaration, du Roi, devenir légaux et valides devant les tribunaux humains; mais qu'il est impossible que, devant le tribunal de Dieu et de la conscience, ce que le Roi nomme la PATURE DES BRIGANDS, puisse jamais devenir une pâture LÉGITIME ET SAINTE ; car les magistrats et les législateurs peuvent bien changer à leur gré la modification accidentelle et légale, mais jamais la nature essentielle et morale des choses. ”

“ Attendu qu'en leur parlant ce langage, l'exposant n'a pas dit un seul mot tendant à leur faire croire, ni à leur faire craindre que leurs propriétés nouvelles fussent violables, ou qu'elles dussent être violées, ou qu'elles leur seraient enlevées ou redemandées ; mais qu'il s'est borné à leur conseiller une chose qui n'est défendue par aucune loi, c'est-à-dire, de consulter les commandements de Dieu, l'Evangile, et leur conscience sur ce point; de considérer que peut-être la loi divine ne sanctionnera pas ce qu'a fait la loi des hommes ”

“ VOQUENT AU RENVERSEMENT DU GOUVERNEMENT , OU AU CHANGEMENT DE SUCCESSIBILITÉ AU TRÔNE, OU A DÉSOBÉIR AU ROI, OU QUI INVOQUENT LE NOM DE L'USURPATEUR ( article 1 et 5 ) . Or le Concordat , non seulement INVOQUE LE NOM DE L'USURPATEUR , mais il le proclame comme souverain légitime (article 4 ) ; non seulement il PROVOQUE AU RENVERSEMENT DU GOUVERNEMENT , AU CHANGEMENT DE SUCCESSIBILITÉ AU TRÔNE , mais encore il les établit, il les maintient ( article 16 et 17) ; et par un serment solennel article 6 et 7 ) , il oblige les Français d'OBÉIR , NON PAS AU Roi , mais à l'ennemi du Roi, qui a usur. ”

“ XIII. Les dispositions du Code d'instruction criminelle et du Code pénal continueront d'être exécutées dans tout ce à quoi il n'est pas dérogé par la préseute loi, notamment en ce qui touche les attentats et complots contre la personne du Roi et contre sa famille, et les crimes tendant à troubler l'Etat par la guerre civile, tels qu'ils sont désignés dans la section II du chapitre 1er. du livre III du Code pénal. ”

“ Or, l'esprit et la disposition de cet article, comme l'exposant l'a déjà dit et prouvé, ne sont-ils pas évidemment d'empêcher qu'on ébranle la confiance des citoyens sur le maintien et la solidité des lois relatives aux droits féodaux, aux dîmes et aux propriétés dites nationales? Le but du législateur n'est-il pas d'empêcher qu'on inquiète ou qu'on agite les esprits en disant publiquement, ou en cherchant à faire croire que les propriétés dites nationales sont incertainement et précairement possédées par les acquéreurs? ”

“ Attendu que les lois civiles et politiques maintiennent souvent des injustices que les lois de la religion et de la morale ne maintiennent jamais , et qu'au contraire elles condamnent et réprouvent : qu'ainsi un acte, comme on l'a déjà prouvé, peut être considéré comme légitime et valide au for extérieur, tandis qu'il est déclaré illégitime et invalide au for intérieur ”

“ Or, le Roi, non seulement n'a point fait une pareille ordonnance, mais encore Sa Majesté n'exécute aucun des articles du Concordat; elle fait des actes qui lui sont contraires, elle révendique tous les droits que ce même Concordat lui a ravis, et elle donne à ses sujets, pour sanction, pour maintien, pour garantie desdits bien nationaux entre les mains des nouveaux acquéreurs, non l'article 13 du Concordat, dont elle ne fait aucune mention, mais le 9e. ”

“ Attendu que la loi du 9 novembre, qui défend de répandre ou d'accréditer des alarmes touchant l'inviolabilité des propriétés dites nationales , n'a point prétendu parler des alarmes religieuses qui ne sont point de son ressort, puisqu'elles appartiennent au salut des ames et au bonheur de l'autre vie; mais des alarmes politiques qui intéressent l'ordre et la tranquillité publique de ce monde , et qui sont de son ressort ”

“ Attendu qu'en effet, considérer et punir comme un délit la publication d'un ouvrage qui a pu répandre des alarmes, c'est punir la possibilité d'un délit, puisque le délit est dans l'alarme; c'est juger qu'un auteur est coupable d'avoir pu être coupable ”

“ Que le Mémoire justificatif de l'abbé Vinson est écrit dans le style le plus humble, le plus respectueux et le plus mesuré ; et que l'auteur emploie presque partout le langage et l'autorité de l'Évangile et de la doctrine des évêques légitimes de France.
Et qu'enfin si un semblable écrit est réellement condamnable et condamné comme séditieux, par la Cour royale, l'exposant a lieu de craindre qu'en se présentant et défendant lui-même sa cause et celle de la Religion, il n'aggrave son délit aux yeux des juges , et que
(60) chaque parole ne soit considérée et punie comme un acte de sédition. ”

“ Attendu que les propriétaires des biens nationaux ne sont point effectivement dans une situation plus avantageuse, et ne peuvent point exiger du prince une garantie plus respectable et plus forte que celle qui est accordée aux propriétaires des biens patrimoniaux ”

“ GIEUSES qui ressortissent au for intérieur, qui ne sont soumises qu'aux lois de l'Eglise , et qui sont comme le sceptre et le glaive de la morale évangélique, sans lesquels la foi n'est qu'un fantôme, les empires même sont sans base, et la religion n'est rien.
Signés l'Abbé VINSON, Prêtre, Bachelier en théologie, et Ficaire de Sainte-Opportune de Poitiers ”

“ Attendu que celte Religion, si solennellement proclamée et garantie comme religion dominante et libre, est sans doute la même Religion que Louis XVIIIet son auguste famille ont constamment professée, soit en France, au mépris de l'Église constitutionnelle, soit en Allemagne , en Italie , en Pologne , en Russie, en Suède , en Angleterre , et dans tous les lieux de leur exil , au milieu du clergé loyal et pur qui partageait leurs malheurs et défendait courageusement leurs droits ”

“ Que M. Mérille, prêtre catholique et non concordataire, résidant à St.-Thomas, commune du département de la Maïenne, a été trouvé coupable de dire la messe chez lui et d'y exercer son culte religieux; que le juge de paix, en conséquence, l'a fait emprisonner ; et qu'enfin M. le vicomte de Grassin , sous-préfet de Maïenne, en lui rendant la liberté, lui a interdit, le 25 janvier 1816, non-seulement l'exercice de son ministère ecclésiastique, mais encore toute résidence dans son arrondissement ”

“ Les enfants issus des mariages contractes dans le duché de Savoie, pendant tout le temps que les époux ne pouvaient se présenter à l'église pour y célébrer leur union, suivant les lois ecclésiastiques , sont censés légitimes, à la charge néanmoins de fournir, par titres ou par témoins, la preuve de la possession d'état de leurs père et mère , et d'être nés de leur mariage. En cas que les père et mère, ou l'un d'eux, soient encore vivants , la preuve susdite devra être faite contradictoirement avec eux. ”

“ Ils seront en outre condamnés à une amende dont le minimum sera de cinquante francs , qui pourra être élevée jusqu'à la somme de vingt mille francs.
Tout condamné qui se trouvera jouir d'une pension de retraite civile ou militaire, ou d'un traitement quelconque de non-activité, sera privé de tout ou partie de sa pension de retraite, ou de tout ou partie de son traitement de nonactivité, pour un temps qui sera déterminé par le tribunal.
L'interdiction mentionnée en l'article 42 du Code pénal pourra être ajoutée à la condamnation , pour dix ans au plus et cinq ans au moins. ”

“ Que menacer de la puissance céleste est du ministère d'un prêtre, comme il appartient aux magistrats de menacer de la puissance des lois; qu'il n'est point de sermons publiés, ou prononcés du haut de la chaire de vérité, qui ne soient remplis de ces pieuses et salutaires menaces ”

“ Quant à l'article 5 de ladite loi, rapporté et ainsi conçu dans l'arrêt : « Sont déclarés » séditieux tous écrits imprimés à l'aide des» quels on aura excité à désobéir au Roi et à " la Charte constitutionnelle ; » l'exposant répond : que l'esprit et la lettre même de l'article sont essentiellement altérés dans l'extrait qu'on eu a fait, et qu'ils ont, par-là , reçu une teinte favorable à l'accusateur et très funeste à l'accusé. ”

“ Donne acte au Procureur du Roi de la production par lui faite du Mémoire justificatif de l'abbé Vinson, commençant par : « SIRE, le " divin Sauveur du monde,» finissant par : « quelque outrage pour le nom de Jésus » et de son interrogatoire, à fin de suppression dudit Mémoire. En conséquence, supprime ledit Mémoire, comme également séditieux. Donne acte aussi au ministère public de ses réserves de poursuivre tous libraires ou tous imprimeurs qui, à l'avenir, vendraient, distribueraient on réimprimeraient tant l'ouvrage que le Mémoire justificatif dont s'agit. ”

“ D'après les nombreux motifs développés dans tout le cours de celte requête, et particulièrement d'après ces dernières considérations, il est évident qu'un prévenu, ainsi jugé, n'a rien de mieux à faire qu'à céder, à se taire et à souffrir; en conséquence ,
Mû par la nécessité des circonstances impérieuses du temps où nous sommes, plutôt que par un acte libre de ma volonté, j'abandonne aux magistrats de la Cour royale, ma cause instruite comme elle l'est, soit dans cette présente requête , soit dans mon Mémoire justificatif ”

“ En conséquence, sans manquer au respect et à la soumission que je dois et rendrai toujours au Roi et à la justice, je fais d'avance et consigne ici, pour valoir en temps et lieu, mon pourvoi à la Cour de cassation, contre l'arrêt définitif et la condamnation que pourra prononcer la Cour royale; j'en appelle en même temps au tribunal de la véritable Église gallicane , quand elle sera légitimement rétablie ; au tribunal de l'opinion publique, dans ce monde ”

“ Attendu que si le prêtre catholique ne pouvait pas s'exprimer ainsi librement à l'égard des lois civiles qui se trouvent quelquefois contraires à la loi évangélique ; que s'il ne lui était pas permis d'en prêcher la doctrine et la morale dans toute leur étendue , il faudrait con-
(78) séquemment effacer de la Charte constitutionnelle l'article 6, portant : La religion catholique, apostolique et romaine , c'est-à-dire non seulement le culte extérieur, mais encore la doctrine et la morale de l'Eglise catholique et des apôtres, est la religion de l'Etat ”

“ Juges sur la terre, ils vont prononcer un
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arrêt de peine ou d'absolution pour ou contre la doctrine et la morale du législateur qui doit un jour les juger euxmêmes dans le ciel ; et c'est lui qui leur dit : potentats , et vous qui jugez les hommes , ne vous abusez point, et sachez qu'au dernier jour vous serez jugés de la même manière que vous aurez vousmêmes jugé les autres. Et nunc reges intelligite erudimini qui judicatis terram (Ps. ) , in quo enim judicio judicaveritis judicabimini (Math.) .
ASSIGNATION.
Tribunal de première instance du département de la Seine. ”

“ Que cette doctrine est de plus en plus confirmée par une autre proclamation du Roi, publiée neuf ans après celle de Vérone, en 1804, et trois ans après la publication du Concordat, dans laquelle Sa Majesté annonce à ses sujets que le couronnement de Buonaparte, et toutes les lois, et tous les actes faits pendant la révolution , par conséquent le Concordat même, y compris l'article 13e., sont tous illégaux et nuls : c'est ainsi que parle Sa Majesté : « En prenant le litre d'empereur , » Buonaparte vient de mettre le sceau à son » usurpation. ”

“ Que dans tout le cours dudit ouvrage, et notamment aux pages 89 et 90, l'abbé Vinson blâmait avec autant de hauteur que de dureté, la conduite tenue par notre S. P. le pape et par le corps de l'église gallicane, qu'il ne désignait que sous le nom d'église concordataire , et qu'il qualifiait de schismatique ; qu'il avait même osé dire que les fidèles devaient, sous peine d'excommunication , fuir ceux qu'il appelait les faux évêques et les intrus qui avaient, suivant lui, usurpé le siége des évêques non démis. ”

“ D'après ces motifs, l'abbé Vinson supplie qu'il plaise à la Cour, faisant droit sur l'arrêt rendu contre loi par défaut,le 18 octobre 1816, mettre ledit arrêt et tout ce dont est appel, au néant; émendant, décharger ledit abbé Vinson des condamnations contre lui prononcées ; statuant au principal, le renvoyer de l'accusation intentée contre lui à la. requête de M. le Procureur-général, et ordonner la remise tant de son Concordat expliqué au Roi, que de son Mémoire justificatif, pour en user et faire comme il avisera : et vous ferez justice. ”

“ En ce qui touche le fonds : attendu que ledit sieur abbé Vinson, dans un ouvrage dont il reconnaît être l'auteur, ouvrage intitulé : « Le " Concordat expliqué au Roi, suivant la doc» trine de l'Eglise, » s'est efforcé de verser le blâme et le mépris sur les acquéreurs et possesseurs de domaines dits nationaux, et d'attirer sur eux l'animadversion publique; qu'il qualifie de vol, sacrilège et de pillage la vente desdits domaines ”

“ Attendu que les ecclésiastiques fidèles qui , pendant le règne de la persécution révolutionnaire, ont , par la fuite , sauvé , dans les pays lointains , le trésor de la foi et des libertés de l'Eglise gallicane persécutée , peuvent et doivent encore , s'il le faut, s'expatrier et sauver les modiques restes de ce trésor divin , si indignement violé, et menacé d'une entière dilapidation ”