Ernest Doux

“ La démence, l'interdiction et le placement dans un établissement d'aliénés font subir à la capacité juridique des individus diverses modifications que nous allons examiner au point de vue de la validité des actes. ”

“ Refuser à l'interdit le droit de se marier, c'est le frapper d'une déchéance, or c'est une matière stricti juris et il ne faut pas, surtout quand il est question du mariage, augmenter le nombre des déchéances prononcées par la loi. ”

“ Celui qui est frappé d'in-
terdiction est incapable de faire tous actes sans l'assistance de son conseil de famille (art. 502) . Or, lorsque le Code restreint ainsi la capacité de l'interdit pour des contrats relativement de faible importance, à fortiori doit-il en être ainsi pour le contrat si important de mariage. ”

“ Il nous est impossible d'examiner un à un tous les contrats. Cela du reste n'aurait qu'un médiocre intérêt. Les contrats faits par les personnes en état habituel de démence sont valables s'ils ont été faits dans un intervalle lucide, et si par conséquent ils ne portent pas en eux la preuve de la démence de l'un des contractants.
Les contrats faits par un interdit ou un individu placé dans un établissement d'aliénés sont nuls, art. ”

“ Mais il faut compléter par l'art. 1125 dont les deux paragraphes sont très importants et qui décident : 1° Que l'interdit ne pourra attaquer pour cause d'incapacité son engagement que dans les cas prévus par la loi; 2° que les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité à l'interdit avec qui elles ont contracté. ”