Faculté de droit

“ Les opérations commerciales sont si multipliées, elles se font avec tant de promptitude, que le législateur devait prendre des mesures sévères pour qu'elles fussent régulièrement constatées. Les livres de commerce ont été institués pour ce but. Leur existence est nécessaire à * l'intérêt privé comme à l'intérêt juridique ; c'est l'exactitude avec laquelle un commerçant tient ses livres qui assure sa tranquillité et son repos. C'est par eux, qu'il connaît en tout temps l'état de ses affaires. ”

“ La femme mariée ne peut contracter qu'avec l'autorisation de son mari ou de la justice. Tous les contrais qu'elle formera , sans cette autorisation, seront annulables. Si la femme a été autorisée à faire le commerce, elle pourra souscrire seule toutes les obligations qui si rattachent à son commerce.
Les interdits sont aussi incapables de contracter par eux-mêmes.
Ils sont soumis à la tutelle; ils ne peuvent former de contrat que par leur tuteur. Les conventions que l'interdit a faites sans l'autorisation de son tuteur, ne sont pas nulles de plein droit ; elles sont seulement annulables. ”

“ Concevrait-on que quelqu'un, en s'obligeant, n'a pas voulu se procurer un avantage ou être utile à une autre personne. Ce prétendu engagement ne peut s'expliquer que par l'absence de la raison dans celui qui a voulu le souscrire. Dès lors, il n'y aura jamais eu de contrat.
Quand la cause est fausse, l'obligation ne peut pas avoir d'effet. La cause est fausse lorsqu'elle n'est qu'apparente; dans ce cas, l'obligation est nulle de plein droit; par exemple : on m'a chargé par testament
de vous payer 10,000 ”

“ Le contrat entaché de violence, de dol, d'erreur ou de lésion n'est pas radicalement nul, il est seulement vicieux, il peut être confirmé. La nullité n'est introduite qu'au profit de la personne violentée, trompée , induite en erreur ou lesée, mais il importe de bien fixer la valeur de ces causes d'annulation. ”

“ On ne peut en général s'engager pour autrui, ni stipuler pour autrui. — On ne peut pas s'engager pour autrui, c'est-à-dire qu'on ne peut pas en son propre nom, former un contrat dont l'objet serait fourni par un tiers. ”

“ La nullité ne peut être admise contre les actes qui sont indépendants de la capacité de l'individu, comme les délits ou les quasidélits.
Les personnes pourvues d'un conseil judiciaire sont, dans certains cas , incapables de s'obliger sans l'assistance de ce conseil. Les personnes placées dans cette catégorie restent capables des actes que la loi ne leur a pas défendus, à la différence des interdits qui tombent dans une incapacité absolue. ”

“ L'intérêt spécial est discuté lorsqu'il s'élève une contestation au sujet de l'indemnité demandée contre l'Etat ou contre-les adjudicataires, par les propriétaires, qui éprouvent un dommage par suite de travaux exécutés. Le droit privé existe, car l'adjudicataire peut avoir droit à une indemnité, pour ce qu'il fournit pendant l'exécution des travaux. ”

“ C'est quand le tiers, qui est l'objet de la violence se trouve être le conjoint, ou le parent en ligne directe du contractant. La violence exercée contre l'une de ces personnes, produira forcément et de plein droit le même effet que si elle était dirigée contre la partie contractante elle-même. ”

“ Si, pour ne pas déplaire à son père ou à son bienfaiteur, on contracte un engagement funeste à ses intérêts, on sera obligé de le remplir fidèlement, parce que la crainte qui a pour ainsi dire forcé votre volonté est loin d'êtré immorale. ”

“ L'objet de la vente doit être un immeuble; il faut que le vendeur soit lésé de plus de sept douzièmes; enfin, il faut que le délai pour intenter l'action ne soit pas expiré.
La rescision pour lésion n'a jamais lieu en faveur de l'acheteur. On peut vendre par besoin , mais on n'est jamais forcé d'acquérir. ”

“ La violence pour occasionner la rescision d'un contrat doit être injuste et contraire aux bonnes mœurs, advenus bonos mores. Les voies de droit ne peuvent être considérées comme telles. En conséquence, un débiteur ne pourra pas demander la nullité d'un contrat, sous prétexte qu'il a consenti ce contrat à son créancier, pour échapper à la prison, dont il était menacé. ”

“ Seulement , celui qui voudra se prévaloir des livres d'un commerçant contre ce commerçant, ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire a sa prétention. Un commerçant ne pourra pas opposer les livres à un tiers. Ils constituent seulement envers le commerçant un commencement de preuve suffisant pour autoriser le juge à déférer le serment supplétoire. Pourra-t-on admettre aussi la preuve testimoniale pour établir la vérité des énonciations des livres de commerce. ”

“ Quand je m'oblige à vous livrer un morceau de terrain en échange d'une somme d'argent, qu'elle est mon intention, c'est de recevoir l'argent que vous vous êtes obligé à me donner en retour de mon terrain. ”

“ Les entrepreneurs ont le droit de prendre les pierres, grès, sable et tous autres matériaux, pour l'exécution des ouvrages dont ils sont adjudicataires, dans tous les lieux qui leur sont indiqués par les devis et adjudication. ”

“ Dans les espèces que nous venons d'examiner, nous avons supposé que les parties étaient de bonne foi. S'il n'en avait pas été ainsi, le contrat ne serait pas annulable pour erreur mais bien pour dol. Alors, non.seulement le contrat aurait été annulé, mais encore, la partie qui aurait été convaincue de dol aurait eu à payer des dommages-intérêts à l'autre.
La preuve de l'erreur est le plus souvent trs difficile, elle ne devra être admise qu'avec la plus grande circonspection.
Le Code donne encore comme cause de nullité, l'erreur sur la personne. ”

“ Quant aux actes qu'il ne peut faire sans l'assistance de son curateur, il devra être considéré comme mineur non émancipé; en conséquence, il est restituable contre ces actes, mais seulement pour cause de lésion.
Les contrats rescindables pour lésion sont : 1° Les partages (887.) — L'égalité est" la base du partage. Cependant, une faible lésion ne pourrait pas faire annuler un partage.
Pour arriver à cette fin, la lésion doit être d'un quart.
La partie lésée a seule le droit de se plaindre. ”

“ Une simple offre, la proposition faite à une partie par une autre de s'obliger, ne produira de lien que lorsque l'acceptation aura été constatée; dans le cas contraire, il n'y aura jamais que simple promesse ”

“ Les femmes mariées sont absolument incapables de contracter, sans être autorisées.
Elles ne peuvent ni s'obliger ni obliger les autres envers elles ; il n 'en est pas de même des mineurs et des interdits. La loi, en effet, les considère plutôt comme incapables de s'obliger, qu'absolument incapables de contracter. Aussi peuvent-ils, sans le secours de leurs tuteurs et curateurs , obliger les autres envers eux. Rien ne s'oppose, en effet' qu'ils ne puissent rendre leur condition meilleure.
SECTION III.
De l'objet et de la matière des contrats.
Un contrat n'a pas toujours un seul objet ”

“ On ouvre à ce magasin un compte de de la môme manière que l'on ferait pour une personne. Au débit de ce compte, on met toutes les marchandises que le magasin a reçues, et au crédit, toutes celles qui en sont sorties. On assimile le magasin à une personne :car, d'une part, il est débiteur, puisqu'il reçoit, et de l'autre, il est créancier, puisqu'on lui a enlevé ce qu'il retenait. ”

“ Mais la violence, quand existera-t-elle? Chez les Romains, la Violence ne viciait un contrat que lorsqu'elle était capable de faire impression snrun homme courageux, tn homine constantissimo. La loi française a rejeté ce principe comme trop rigide. Sous l'empire de notre code, pour justifier l'annulation d'un contrat, il suffit que la violence soit de nature à émouvoir sur une personne raisonnable de manière à lui faire craindre un mal considérable. Il n 'est pas néessaire que le mal soit pré*sent. L'important est que la crainte trouve sa justification dans les circonstances. ”

“ Dans le langage philosophique, la substance d'une chose est la chose ette-méme considérée dans ce qu'elle a de plus intime ; mais le Code ne l'entend pas ainsi, et par qualités substantielles d'une chose il désigne les qualités distinctives de cette chose. Nous trouvons, en effet, dans Pothier : « que l'erreur annulle la convention lorsqu'elle tombe sur la qualité » de la chose que les contractants ont eue lirincipalemnt-en vue et qui » fait la substance même de la chose. ”

“ On peut stipuler pour autrui lorsque cette stipulation n'est que la condition que l'on fait pour soi-même. Je puis aliéner une chose à condition que l'acquéreur fera un présent à un tiers. Je puis encore stipuler comme condition d'une convention, que mon co-contractant remplira l'obligation qui me lie à nn tiers. La seconde exception prévue est lorsque la stipulation en faveur d'un tiers est faite sous la forme de condition à une donation que l'on fait à une autre personne: cette condition estalors une charge imposée au donataire. ”

“ En effet, rien ne s'oppose à ce que nous nous engagions au nom de quelqu'un, comme son mandataire,par exemple; un mand'at n'est pas même nécessaire : la seule qualité de gérant d'affaires, negotiorum qestor, suffit. ”

“ Quand le Code dit de l'objet du contrat, c'est de l'objet de l'obligation qu'il entend parler.
L'objet de l'obligation doi t réunir quatre qualités : 1° Il doit exister: Ainsi la promesse' de livrer une chose, qui n'est pas dans la nature , un centaure, par exemple, ne serait pas vatablè^cependant les choses futures, celles qui n'existent pas encore, mais qui doivent exister plus tard, peuvent être l'objet d'une obligation. ”

“ Il en sera de même si l'erreur tombe sur l'objet de la convention. J'ai cru acheter le fonds de terre A , vous avez pensé me vendre le fonds B.
Notre contrat ne peut être valable, car moi je n'ai entendu donner mon consentement que si j'aohetais le fonds A et vous que si vous vendiez le fonds B. Le contrat n'existant pas , aucun de nous n'est engagé envers l'autre. Toutes les espèces, que nous venons de poser sont des cas de nullité absolue. ”

“ Il lui est seulement permis de demander une indemnité, gui sera discutée devant l'administration active au second chef, car le dommage que souffre, dans ce cas, le propriétaire, n'est pas permanent.
Expropriation pour cause d'utilité publique.
Quelquefois quand il s'agit, par exemple, de construire une routé nationale , les propriétaires ne veulent pas se dessaisir des propriétés par où devra passer cette route. Si l'autorité n'avait pas le moyen de les forcer à abandonner leurs propriétés, les travaux publics seraient inexécutables. ”

“ Discussion entre f Elat et l'entrepreneur. - Les conseils de préfecture sont appelés à connaître du sens et de rexécution de l'adjudication ; mais l'existence même de cette adjudication et l'appréciation dè sa validité ne sont pas de leur compétence. Toute demande de l'entrepreneur contre l'Etat et de l'Etat contre l'entrepreneur est encore jugée par le conseil de préfecture.
Discussion entre l'Etat et ceux qui prétendent avoir souffert un dommage. ”

“ In hoc casu finem societatis adducitur, nisi contra convenerint. Ille enim,qui cum omnibus sociis socielalem contraxerat, forsan cum superstitibus non contraxerit. Locomortui haeres in socielatem non admittitur. ”

“ Ces livres sont au nombre de trois, savoir : le livre journal, le livre des inventaires et le livre de copie des lettres.
Livre journal. - Ce livre est ainsi fiommé, parce qu'il se tient jour par jour. Le commerçant doit y relater jour par jour, article par arti-
r cle, tout ce qui peut influer sur son commerce et sur sa fortune, soit activement soit passivement ”