Droit de magasinage

“ Les besoins du commerce exigent la circulation incessante des marchandises, le commerçant vendeur veut, à l'époque fixée pour le retirement, avoir son magasin disponible, pour remplacer, dans ses locaux, par des marchandises nouvellement achetées, celles qu'il a vendues. Tout ceci nous explique pleinement pourquoi la loi, dans l'hypothèse que prévoit ce texte a prononcé la résolution de plein droit, tout en conservant au vendeur son droit d'option. Toute autre, ici, est la situation. Nous ne sommes plus en présence d'un acheteur qui n'a pas pris livraison mais d'un acheteur qui n'a pas payé. ”

“ Et ce qu'il y a de grave, c'est que cette diminution de la valeur morale de notre monde des affaires est la conséquence inévitable d'une loi votée par les Chambres et encourageant la fondation des Grands Magasins. Le législateur de 1880 a décidé, en effet, que lorsqu'un négociant ouvrirait un magasin pour y mettre en vente un produit unique, il serait tenu de payer à l'Etat un droit fixe, mais que lorsqu'un autre négociant créerait un entrepôt général pour y exercer cent commerces réunis, il ne serait assujetti également qu'à un seul droit fixe. ”

“ Les magasins généraux ont été institués afin de faciliter la négociation des marchandises par la vente ou par le nantissement. A cet effet, les articles 1 et 2 de la loi du 28 mai 1858 ordonnent aux administrateurs de ces établissements de remettre au propriétaire ou au consignataire des objets déposés un récépissé et un warrant ou bulletin de gage. Le premier de ces titres, qui constate le droit de propriété, est destiné à servir d'instrument de vente ou de cession, à donner le droit de disposer des marchandises ”

“ ART. 20. Vous remarquerez, Monsieur le Préfet, que les salles autorisées ne sont pas les seuls lieux où l'on ait le droit de procéder aux ventes publiques de marchandises, dans les conditions de la deuxième loi du 28 mai 1858 ; elles peuvent, en effet, continuer à être faites dans les Bourses de commerce, et il était évidemment nécessaire de prévoir le cas où la marchandise ne saurait être déplacée sans préjudice pour le vendeurt et où, en même temps, la vente ne peut être convenablement opérée que sur le vu de la marchandise. ”

“ Lorsqu'une personne se sert des magasins d'une autre, pour y déposer ses marchandises, et que ces marchandises sont arrivées à ce magasin, le transport est effectué, dès que la livraison a eu lieu, et le voiturier ne peut retenir les objets en alléguant, le droit du vendeur ou expéditeur de les arrêter encore. ”

“ Assurément le commerce est libre. Mais, entendons-nous : lorsqu'un individu établit sur la voie publique un magasin garni de choses destinées à être vendues au premier venu, une sorte d'engagement le lie au public. Il semble dire : Voici des marchandises qui sont à votre disposition moyennant tel prix, fixe ou à débattre. Acceptant cette convention tacite, le consommateur vient acheter ; le marchand manque au contrat s'il refuse de vendre. ”

“ Ceux qui ne font qu'accidentellement des actes de commerce et ceux qui ne se sont pas fait inscrire sur la matricule des commerçants, ne peuvent jouir des droits et prérogatives que la loi attache à la qualité de commerçant. ”

“ «Toute personne qui demande l'autorisation d'ouvrir un magasin, doit justifier de ressources en rapport avec l'importance de l'établissement projeté et déposerun cautionnement. »
— Art. 4 et 5 : « Il lui est interdit de se livrer à aucun commerce ayant pour objet les marchandises, sauf exceptions énumérées limitativement dans le décret sus-énoncé. » ”

“ Un commerçant qui a obtenu l'autorisation de vendre des marchandises neuves sur la déclaration qu'il cessait le commerce ne pourrait se rétablir, à moins qu'il ne justifie qu'il a agi de bonne foi et qu'il ne se soit d'ailleurs écoulé un temps assez long pour que les concurrents qui sont restés dans les affaires aient pu être indemnisés du préjudice que la vente leur a fait éprouver (1) , et les commerçants de la ville qui auraient à se plaindre d'une vente ainsi autorisée auraient le droit de s'y opposer et de former tierce opposition au jugement portant autorisation (2) . ”

“ Les divers intéressés à la marchandise entreposée, c'est-à-dire le propriétaire, l'acheteur et le prêteur, ont des droits distincts et opposés ; il faut qu'ils se rencontrent à un rendez-vous commun, qui est le Magasin général. De là cette question : Est-il de l'intérêt du commerce que les Magasins généraux soient autorisés à joindre, à leurs opérations d'entrepôt, la faculté de faire des avances sur les marchandises qui leur sont confiées? ”

“ Cette condition a été exigée principalement à raison de ce qu'une fois que les marchandises sont parvenues dans les magasins de l'acheteur, les créanciers de celui-ci doivent compter avoir sur elles leur droit de gage général. Il n'est pas toujours facile de décider si les marchandises doivent être considérées comme livrées dans les magasins de l'acheteur, de telle sorte que le vendeur a perdu le droit de revendication. ”

“ Jusqu'en 1870, il n'était pas permis aux concessionnaires de magasins généraux de prêter sur les marchandises déposées et de négocier les warrants qui les représentent. La loi du 31 août 1870 (art. 3) les a autorisés à faire ces opérations. Ainsi, le capital offert aux propriétaires de marchandises déposées est augmenté ; il y a simplification de l'opération pour le déposant, et. l'espérance de plus amples bénéfices peut provoquer la création de nouveaux magasins. ”

“ Il importe, en droit, de distinguer les commerçants des non-commerçants, comme il y a intérêt, à distinguer les actes de commerce des actes civils. Tout, le monde ne peut pas être commerçant : il y a des personnes auxquelles le commerce est interdit pour des motifs d'intérêt général ; il en est d'autres qui sont légalement incapables de faire le commerce. Du reste, tous les genres de commerce ne sont pas libres ; il en est qui font l'objet d'un monopole ou qui sont réglementés d'une façon spéciale. Enfin, il y a des obligations particulières imposées aux commerçants ”

“ Un individu ouvre un magasin, fait un appel au public par des affiches, des circulaires, puis se retire avant d'avoir fait un nombre d'actes suffisant pour constituer un exercice habituel du commerce (1) ; peut-il être regardé comme commerçant, et, par suite, être déclaré en faillite? l'affirmative est généralement admise. Le commerce étant libre, pourquoi celui qui a l'intention d'être commerçant, qui manifeste et réalise cette intention autant qu'il est en son pouvoir, ne serait-il pas regardé comme tel ? ”

“ DES VENTES PUBLIQUES ET DES WARRANTS. 7
en laissant, à quelque espèce de produit que ce soit, son droit de libre circulation, on lui impose certains procédés ou moyens de transaction en même temps qu'on lui en interdit certains autres. En sorte que le travailleur, après avoir librement fabriqué son produit, n'est plus libre dans le choix des moyens pour le faire parvenir à la consommation. ”

“ Attendu qu'on ne peut, pour contester aux marchands domiciliés et patentés le droit de faire, dans leurs boutiques ou magasins régulièrement ouverts et soumis aux inspections de la police, cette vente qui rentre dans les opérations ordinaires de leur commerce, argumenter contre eux des défenses faites aux marchands forains, qui ne présentent point les mêmes garanties et n'ont pas les mêmes droits ”

“ Pour que la tradition des marchandises à l'acheteur failli fasse obstacle à la revendication du vendeur, il faut qu'elle ait été faite dans les magasins de l'acheteur, c'est-à-dire dans un local spécial dont il ait la libre disposition, et qui soit propre à persuader aux tiers qu'il est bien propriétaire desdites marchandises. ”

“ Les commerçants ou industriels qui sont sujets ou citoyens de ces États, ceux qui ont, dans l'un de ces pays, soit leur domicile, soit un établissement réel et sérieux, peuvent se prévaloir en France de la loi de 1824 et poursuivre l'usurpation de leur nom devant les tribunaux compétents. Les commerçants d'autres pays restent soumis au droit commun. ”

“ L'expression de magasins généraux a été employée, parce qu'elle rend mieux l'ensemble des conditions morales, matérielles et financières qui doivent constituer ces sortes d'établissements ; mais elle n'empêche nullement un magasin général d'être spécial à une sorte de marchandise. ”

“ L'achat de marchandises n'est acte de commerce que lorsqu'il est contracté dans un but de spéculation et avec l'intention de revendre. Cette intention ne se présume pas chez le non négociant, et, à défaut de justification contraire, l'achat reste fait pour la consommation ou les besoins personnels, et en dehors de la juridiction consulaire 1. Le tribunal de commerce devrait donc se déclarer incompétent, à moins qu'il ne reconnût l'existence de l'achat pour revendre. La nature de l'acte le placerait dans ses attributions aux termes de l'article 632. ”

“ Les marchandises une fois vendues, l'acheteur a le droit de les retirer du magasin général. Mais l'administration de ce magasin ne doit, bien entendu, les délivrer, sur le vu du procès-verbal de vente, qu'après la justification du paiement des droits et frais privilégiés, du montant de la somme prêtée sur le warrant et de la consignation de l'excédant qui revient au porteur du récépissé, dans le cas prévu par le dernier paragraphe de l'article 8 de la loïdu 28 mai 1858. (D. du 12 mars 1859, art. 18.) Art. ”

“ D’autre part, la nature spéciale de la marchandise vendue exige que sa consommation par l’acheteur ne soit pas illimitée, et le travailleur soutient son droit comme vendeur quand il veut restreindre la journée de travail à une durée normalement déterminée. Il y a donc ici une antinomie, droit contre droit, tous deux portent le sceau de la loi qui règle l’échange des marchandises. Entre deux droits égaux qui décide ? La Force. ”

“ Les magasins généraux peuvent ne pas se borner à recevoir en dépôt des marchandises; ils peuvent aussi se charger de toutes les formalités à remplir à l'occasion soit du transport, soit de l'exportation des marchandises déposées, accomplir les formalités de douane et d'octroi, de factage et de camionnage, faire des règlements de fret, faire assurer des marchandises, etc. ”

“ Toute personne qui veut entreposer des marchandises soit, réellement, soit fictivement, est tenue, sous peine de l'amende prononcée par l'article 28 de l'ordonnance de 1814, d'en faire la déclaration préalable au bureau de l'octroi, de s'engager à acquitter le droit sur les quantités qu'elle ne justifierait pas avoir fait sortir de la commune de se munir d'un bulletin d'entrepôt, et de désigner en outre, si l'entrepôt est fictif, les magasins, chantiers, caves, celliers ou autres emplacemens où ! ”

“ L'intervention de l'Etat, en vue de faire régner la loyauté et la justice dans les transactions commerciales, se justifie aisément en principe. En effet, la liberté du commerce n'est pas la liberté de vendre à faux poids, de tromper l'acheteur sur la nature, la quantité ou la quidité de la marchandise. ”

“ Mais si les règles introduites par la coutume commerciale ne peuvent prévaloir contre la loi, en tant que coutumes, elles peuvent cependant, en certains cas, déroger à la loi comme étant le résultat d'une convention particulière. Je m'explique.
Il y a dans les opérations commerciales des manières d'être ou d'agir qui sont, en quelque sorte, de leur essence, et sans lesquelles les commerçants n'en comprendraient pas la possibilité ou l'utilité. ”

“ La marchandise peut changer de mains plusieurs fois, qu elle soit livrée à un acheteur ou seulement confiée à un commissionnaire ; le soin de sa conservation et celui de sauvegarder les droits du propriétaire crée des devoirs auxquels le magasin général ne peut se soustraire. ”

“ Le législateur a cru devoir adopter un moyen terme entre la liberté absolue et le monopole. S'il n'est pas permis, comme en Angleterre, au premier venu, d'ouvrir des magasins destinés à recevoir des dépôts de marchandises et de délivrer des warrants, d'un autre côté plusieurs magasins, même spéciaux au même genre de marchandises, pourront se fonder si l'intérêt de la localité l'exige. ”

“ Il y a donc des droits qui sont conférés, non pas à tous les commerçants, mais seulement aux commerçants immatriculés sur le registre du commerce. Ainsi les commerçants immatriculés, seuls, peuvent remplir les formalités nécessaires pour s'assurer la propriété des marques de fabrique ou de commerce qu'ils apposent sur leurs marchandises (2) , seuls ils sont éligibles comme juges de commerce (3) ; enfin le renvoi devant la juridiction commerciale ne peut être réclamé que par un commerçant immatriculé, quand la compétence de cette juridiction dépend de la qualité du défendeur (4) . ”

“ Proudhon nous accorde lui-même que pour obtenir l'égalité entre le producteur et le consommateur, entre le maître et l'ouvrier, entre le vendeur et l'acheteur, il faudra substituer aux magasins particuliers des entrepôts publics, des docks nationaux où le prix de chaque produit sera fixé par la société elle-même. ”

“ Il y a là une décision purement arbitraire. Aucune disposition de nos lois n'autorise à considérer une personne comme commerçante sous certains rapports et à lui refuser cette qualité sous certains autres. Cette question perd, du reste, une grande partie de son intérêt, si l'on admet avec nous que la formalité du bon pour ou de l'approuvé n'est pas prescrite pour les actes de commerce faits même par des non commerçants. ”

“ Tout magasin ou Entrepôt de marchandises manufacturées, ou dont le droit d'entrée excède douze livres par quintal, ou enfin dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits par le nouveau tarif, est défendu dans la distance de deux lieues des frontières de terre, à l'exception des lieux dont la population sera au moins de deux mille âmes. ”