Compagnie du chemin de fer de Vitré à Fougères

“ Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre, dans quelques mains qu'il passe; la possession d'une action emporte adhésion aux Statuts de la Société. Les héritiers ou créanciers de l'actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'Assemblée générale. ”

“ Les dividendes et intérêts de toute action, soit nominative, soit au porteur, seront valablement payés au porteur du titre.
Le capital social pourra être augmenté par délibération de l'Assemblée, prise dans les conditions déterminées à l'art. 32 ci-après.
ART. 8. Le montant des 'actions est payable aux caisses qui seront désignées, dans les proportions et aux époques qui seront fixées par le Conseil d'administration. ”

“ L'imputation du prix à provenir de la vente, après déduction des frais et intérêts dus, s'opérera en commençant par les versements les plus anciennement exigibles, le déficit sera à la charge des obligés aux versements. L'excédant du prix de la vente, s'it y en a, appartiendra à l'actionnaire retardataire. ART. 16. Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du capital de chaque action ”

“ ART. 40. Les titres nominatifs et les titres au porteur sont extraits d'un registre à souche, frappés du timbre sec de la Compagnie, et revêtus de la signature de deux Administrateurs.
Chaque paiement fait sur le montant de l'action sera constaté sur les titres.
ART. 11. La cession des actions au porteur s'opère par la tradition du titre, et celle des titres nominatifs par un transfert fait sur un registre tenu à cet effet au siége de la Société, signé par le cédant, le cessionnaire et l'un des Administrateurs. ”

“ Les délibérations sur les objets prévus au présent articles sauf en ce qui concerne les emprunts et la dissolution, ne seront valables qu'après avoir été approuvées par le Gouvernement.
ART. 33. Dans le cas où, sur une première convocation,
les actionnaires présents ne rempliraient pas les conditions imposées par l'article qui précède, pour la validité des opérations de l'Assemblée générale, il sera procédé à une seconde convocation là un mois d'intervalle, à moins que le Conseil d'administration ne juge nécessaire d'abréger ce délai, qui devra toujours être de dix jours au moins. ”

“ Les délibérations prises par l'Assemblée générale dans cette seconde réunion sont valables quel que soit le nombre des actionnaires présents et des actions représentées mais elles ne peuvent porter que sur des objets mis à l'ordre du jour de la première réunion et indiqués dans les avis de convocation. ART. 32. ”

“ ART. 20. -Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration delà Société. Il passe et autorise les marchés de toute nature, en se conformant aux prescriptions de l'article 27 du cahier des charges.
11 autorise les achats de terrains et immeubles nécessaires pour l'exécution et l'exploitation du chemin de fer. ”

“ La Société pourra exercer l'action personnelle contre les retardataires; elle pourra aussi, soit distinctement de la poursuite personnelle, soit concurremment avec elle, faire vendre les actions en retard. ”

“ Dans le cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications et assignations sont valablement faites au domicile par lui élu, sans avoir égard à la distance de la demeure réelle. ”

“ Intérêts. comptes annnels. Dividendes. Fonds de réserve. Amortissement.
ART. 41. Pendant l'exécution des travaux, età partir de l'époque fixée pour les versements, jusqu'après l'achèvement de la ligne, il sera payé aux actionnaires un intérêt de cinq pour cent par an sur les sommes par eux versées, sauf ce qui sera déterminé pour les versements anticipés.
Il sera pourvu à ce payement au moyen des intérêts des placements de fonds et autres produits accessoires de l'entreprise,
et, en cas d'insufiisance au moyen d'un prélèvement sur le capital. ”

“ Société, ne peuvent être prises que dans une Assemblée générale réunissant le cinquième au moins du fonds social et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents, au.nombte de trente au moins. ”

“ ART. 5. Le fonds social se compose
10 Des souscriptions, apports et valeurs de toute nature appartenant à la Compagnie du Chemin de fer de Vitré à Fougères, aux termes des Statuts approuvés par décret impérial du 18 avril 1866;
2° Des avantages qui peuvent résulter pour la Compagnie du décret et de la convention susmentionnés;
3° De la somme à provenir de la création de onze cents actions nouvelles de cinq cents francs chacune.
TITRE III
Fonds social. Actions. Versements. ART. 6. ”

“ Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 15 mars 4866, devant Mes Tiennote et son collègue, notaires à Fougères, lequel acte restera annexé au présent décret.
Art. 2. La présente autorisation pourra être révoquée en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. ”