Administration des mines

“ Peu importe le service rendu, l'Administration des mines ne nous pardonnera pas d'avoir osé dire qu'elle n'a jamais bien compris la loi de 1810; qu'elle ne connaît ni ses droits, ni ses devoirs, et que les ingénieurs, comme tout autre, sont responsables de leurs fautes en cas d'accidents. ”

“ Les prescriptions de la loi de 1810, des décrets, des ordonnances et des règlements qui soumettent les exploitants ou directeurs de travaux de mines à une obéissance passive, à une sorte de tutelle administrative, se trouvent confirmés par le cahier des charges de toutes concessions de mines.
L'Administration a seule le droit et a le devoir de veiller sur l'exploitation ; elle seule peut autoriser ou interdire les travaux ; prescrire et faire exécuter
d'office les mesures à prendre pour la sûreté des hommes et des choses. ”

“ L'administration supérieure des mines accorde la permission lorsque l'auteur des recherches ne peut s'arranger à l'amiable avec le possesseur du terrain. Si ces travaux de recherches menacent la sécurité de l'exploitation ou le travail régulier de la mine déjà concédée, l'administration des mines doit les interdire. Le propriétaire de la mine peut exiger que l'auteur des recherches dépose avant le commencement des travaux une caution suffisante dont le chiffre est fixé, en cas de désaccord, par, l'administration des mines (art. 10, 8, 9) . ”

“ La loi donne à l'Etat le droit d'intervenir dans l'exploitation des mines au triple point de vue de 18 conservation de la richesse minérale, dans le but de prévenir la disparition par une exploitation abusive et vicieuse au détriment de la nation ; de la sécurité des ouvriers, au point de vue des dangers que l'exploitation peut faire courir à leur vie et à leur santé ; et enfin, de la protection de la surface au point de vue des propriétaires du sol. ”

“ En matière d'exploitation de mines comme en matière de grande voirie, le présent et l'avenir sont tellement corrélatifs, que les mesures prises doivent souvent devenir préventives pour avoir de l'efficacité. Disons à ce sujet que le droit, pour l'administration, d'ordonner l'exécution de certains travaux par les concessionnaires de mines,- et de les opérer, au besoin, d'office et à leurs frais, a été nettement reconnu et réglé par le décret du 3 janvier 1813 (art. 3, 4, 5, 9 et 10) , par la loi du 27 avril 1838 et par l'ordonnance du 26 mars 1843. ”

“ Tout ce qu'on peut dire de particulier aux amas de minerai de-fer, c'est que, comme ces gisements sont par leur nature plus restreints dans leur étendue que les filons et couches, en fait l'administration les concède moins facilement que ceux-ci, et elle attend, avant d'accorder la concession, que des travaux sérieux aient bien démontré que ces amas s'étendent en profondeur, de manière à motiver et nécessiter une exploitation souterraine régulière et durable. ”

“ Les minières, qui sont intermédiaires entre les mines et les carrières, comprennent exclusivement « les minerais de fer dits d'alluvion, les terres pyriteuses, propres à être converties en sulfate de fer, les terres alumineuses et les tourbes». L'intervention de l'administration ne prend réellement de l'importance que pour les mines. Dans ce cas, les recherches qui doivent précéder la demande en concession sont faites avec ou sans l'autorisation du propriétaire, en vertu d'une autorisation du gouvernement. ”

“ De gros agioteurs, maîtres des conseils d'administration, donnèrent l'ordre aux directeurs de forcer la production par tous les moyens possibles, et ces moyens étaient les suivants :
Dans une mine bien conduite, les travaux de développement, c'est-à-dire l'ouverture des puits et des galeries à différents niveaux (I) , doivent être exécutés simultanément avec l'extraction. Il est même indispensable que l'ouverture du terrain minier soit en avance sur les travaux d'extraction, afin que le mineur trouve un nouveau chantier d'abatage à exploiter dès qu'il a épuisé le précédent. ”

“ Le titre VIII du projet, relatif à la surveillance des mines par l'administration, introduit dans la loi des dispositions d'ordre réglementaire, écrites pour la plupart dans les règlements actuels lesquels sont abrogés d'ailleurs par l'article 151 du projet. Cette méthode a un grand défaut : c'est de nuire à la stabilité de la loi organique des mines, en y introduisant des dispositions d'ordre réglementaire, devant varier avec les nécessités et le perfectionnement de l'art des mines. ”

“ Si l'on étudie, d'une part, les dispositions légales qui régissent la matière, d'autre part, les conditions économiques et techniques auxquelles est nécessairement assujettie l'exploitation des mines, il n'est pas difficile de se rendre compte de cette sorte d'impuissance dont l'Administration semble ainsi frappée, quand elle se trouve obligée d'intervenir d'autorité dans la gestion d'une affaire industrielle. ”

“ Lorsque des mines sont définitivement abandonnées, les plans de l'exploitation doivent être conservés dans les bureaux de l'ingénieur ordinaire avec des notes précises et circonstanciées sur l'allure des couches, les faits observés avant l'abandon et les causes qui l'ont déterminé. ”

“ Par contre les miserais de fer en filons ou couche, mis par l'article 2, au Nombre des mines, sont considérés par l'article 60, comme des minières, du moment où leur exploitation, à ciel ouvert, est possible pendant plusieurs années, sans rendre impossible l'exploitation avec puits et galeries.
où il suit que la nature géologique des minerais de fer mise à part, tout minerai exploitable à ciel ouvert, est non concessible, et que tout minerai souterrainement exploitable est concessible ”

“ Quant au quatrième paragraphe de l'article 96, ainsi conçu : « Ils (les Ingénieurs des mines) peuvent donner aux arbitres spéciaux » légalement constitués en cas de grève, les renseignements qu'ils » auraient recueillis sur les mines soumises à leur surveillance, » nous estimons et disons hautement qu'il ne doit trouver sa place ni dans la loi des mines ni dans un règlement d'administration publique. ”

“ On doit craindre de voir couper par les travaux d'exploitation des mines les sources destines à un usage public. L'administration, touchée des voeux formulés à ce sujet, avait essayé d'y donner satisfaction en insérant dans les cahiers des charges une disposition qui obligeât les concessionnaires à veiller à la conservation des sources communales ”

“ Aux termes de l'article 49 de la loi de 1810, de l'article 10 de la loi du 27 avril 1838 et des prescriptions des cahiers des charges, le 10 février 1877 le ministre invita les préfets à assigner a tous les propriétaires de mines inexploitées un délai de deux mois pour opérer la reprise sérieuse de leur exploitation. ”

“ L'administration des mines est appelée à veiller à l'observation rigoul'elise des dispositions destinées à prévenir les accidents. Ceux qui sont appelés a diriger les travaux ou à les exécuter doivent, même sans injonction préala^'e> et chacun dans sa position respective, se conformer à ces dispositions et aux mesures que la prudence ordinaire commande pour ne pas mettre en péril vie des ouvriers. ”

“ Les circonstances d'où il résulte qu'elle est de nature à compromettre l'existence des mines, la sûreié publique ou les besoins des consommateurs, et qu'il y a lieu pour le gouvernement de recourir à la loi de 1838, pour obiger les concessionnaires à exécuter en commun, et à leurs frais, les travaux nécessaires soit pour assécher les mines inondées, soit pour garantir de l'inondation les exploitations qui n'en sont pas pncore atteintes. A ce mémoire seront Joints les plans et coupes nécessaires pour en faciliter l'intelligence; art. ”

“ ART. 73 L'exploitant d'une mine peut être autorisé par un arrêté du Préfet, rendu conformément à une décision du Ministre des Travaux publics, à exécuter en dehors de son périmètre ou du périmètre d'autres mines, à titre de travaux de secours, qui seront réputés dépendances de la mine, les puits et galeries destinés à faciliter l'exploitation, notamment l'aérage, l'épuisement et le sortage. ”

“ Mais si la loi veut que les travaux de mines soient en activité régulière et constante, il faut songer que l'exploiteur travaille dans l'intérêt public, et qu'il ne doit pas être entravé, par des obstacles, à remplir l'obligation que lui impose la loi. ”

“ La question qui doit se poser à l'Etat avant d'entreprendre lui-même l'exploitation générale des gîtes minéraux est celle-ci : est-ce là le meilleur moyen à prendre pour tirer parti de cette source de la richesse nationale? La réponse est claire, car elle est basée sur les principes économiques et fortifiée par des arguments tirés de l'examen des entreprises industrielles placées sous la direction de l'Etat.
L'exploitation des mines est une affaire tout comme le creusement d'un canal ou la construction d'une voie ferrée. ”

“ Les règlements concernant la surveillance des mines peuvent changer de temps en temps ; ils le doivent même, pour être au courant des nécessités de l'art des mines, tandis qu'il est très important, au contraire, que la loi organique des mines, laquelle sert de fondement à la propriété minérale, ne soit modifiée que très rarement. ”

“ Lorsque plusieurs usines ont besoin des minerais d'une même minière, le préfet détermine, sur l'avis de l'ingénieur des mines, les proportions dans lesquelles chacun des chefs dlusines aura droit à l'extraction, si elle est faite par eux ou pour leur compte, ou à l'achat du minerai, s'il est extrait par le propriétaire.
C'est dans cette circonstance qu'il importe le plus que le préfet, sur l'avis de l'ingénieur des mines, prescrive le mode d'exploitation et l'ordre qui doit être suivi pour éviter les dégâts qui résulteraient de la concurrence des extractions à une même minière. ”

“ Il est un principe économique indiscutable, c'est que la loi des mines d'un pays doit être particulièrement avantageuse à l'exploitation des mines de ce pays. Or, il faut bien le reconnaître, nous n'avons pas en France des bassins houillers à allure régulière et riche comme en Westphalie et en Angleterre. ”

“ La servitude des mines sur la surface du sol est à la vérité exorbitante ; il ne s'agit pas seulement d'un simple passage ; les concessionnaires de mines ont le droit d'établir provisoirement ou définitivement des bâtiments, machines, puits ou galeries et tous autres travaux, même une exploitation par tranchées à ciel ouvert ”

“ Il existe un art d'exploiter les mines ; il existe un droit des mines qui éclaire, dirige, et domine la pratique de cet art, au double point de vue du domaine privé et du domaine social, pour sauvegarder tous les intérêts qui s'y rattachent. ”

“ Les motifs qui ont fait admettre le régime des concessions sont que la propriété superficielle, souvent très morcelée, ne répond pas dans ses divisions au développement des gîtes minéraux; — que chacun des propriétaires pris isolément ne pourrait exploiter utilement chez lui les couches qui s'étendent sous les fonds voisins ; — que l'exploitation des mines n'est profitable qu'à l'aide de grands travaux de recherche, d'épuisement, d'aérage et d'extraction ”

“ Toute personne de la race blanche qui désire établir des magasins ou des habitations dans un centre minier proclamé ou dans une zone proclamée ouverte aux explorateurs, devra demander à cet effet une ou plusieurs licences d'emplacement au commissaire des mines et là où l'exploitation des mines ne puisse être entravée. Le Gouvernement aura, toutefois, le droit d'octroyer des emplacements d'une plus grande dimension où il le jugera à propos. ”

“ Une mine est une richesse d'un trop haut prix pour qu'elle soit abandonnée au propriétaire du sol, bien qu'en réalité elle lui appartienne; aussi a-t-il été décidé sagement qu'il ne peut l'exploiter sans une concession du Gouvernement, qui en dispose dans l'intérêt de la société et qui en investit un titulaire de son choix, aux conditions stipulées par la loi et par l'acte de concession.
On a vu, à l'art. 1er de la loi, que l'exploitation d'une mine peut s'exercer depuis la surface du sol jusqu'à une profondeur -indéfinie ”

“ Le corps des ingénieurs des Mines, dont l'organisation définitive suivra nécessairement de près la publication de cette loi, portera partout des lumières et des conseils, sans imposer des lois. Ils n'auront d'action que pour prévenir les dangers, pourvoir à la conservation des édifices, à la sûreté des individus. ”

“ Autrefois, les propriétaires de mines soutenaient que, lorsqu'ils avaient exploité suivant les règles de l'art, ils n'étaient pas responsables des dommages causés à la surface par leurs travaux souterrains ”