A. Batbie

“ D’un autre côté, créer une peine et un crime, c’est en confier la poursuite au ministère public, et par conséquent enlever au créancier lui-même la sanction qu’il pouvait personnellement requérir sous le régime de la contrainte par corps. Si le procureur impérial ne voulait pas mettre en mouvement l’action publique, la partie intéressée n’aurait aucun moyen de faire juger que son débiteur l’a fraudée, tandis qu’en maintenant la contrainte envers le débiteur de mauvaise foi on mettait aux mains du créancier une arme toujours disponible. ”

“ La liberté des conventions n’est donc pas illimitée, et, puisqu’elle trouve une limite en matière de vente, pourquoi n’en subirait-elle pas quelques autres en fait de société ? C’est un procédé de raisonnement peu acceptable que celui qui consiste à s’appuyer sur une exception pour en justifier une autre. Une exception, même lorsqu’elle est fondée, est au contraire un motif pour ne pas en admettre une seconde. ”

“ L’organisation de la faillite rendait donc inutile au commerce la mainmise corporelle, et, comme la législation des faillites et banqueroutes n’a éprouvé aucun changement par l’effet de la loi qui supprime la contrainte, nous sommes en droit de dire que les commerçans n’ont rien perdu et qu’il n’y a aucune cause de diminution pour le crédit. Le petit commerce, auquel on s’est beaucoup intéressé pendant cette discussion, n’en souffrira pas plus que le grand négoce. La loi sur les faillites est faite pour tous les commerçans, quel que soit le chiffre de leurs affaires. ”

“ La fraude n’a pas de scrupule, elle n’a droit à aucun ménagement.
L’hypothèse que nous venons d’exposer faisait impression sur plus d’un adversaire de la prison pour dettes ; mais, comme la contrainte était condamnée en principe, ils cherchaient dans le raisonnement suivant un moyen de calmer leurs doutes. Entre le banqueroutier qui détourne une partie de son actif et le débiteur qui dissimule des valeurs au porteur ou qui profite de ce que les rentes sur l’état ne peuvent être saisies, la différence n’est pas grande. ”

“ On a dit, par exemple, que le mariage est un contrat perpétuel, et qu’il fallait donner plus de liberté à ceux qui s’engagent irrévocablement. Ainsi on accorderait pour le contrat de mariage, dans lequel toute faute est irréparable, plus de latitude que pour la formation des sociétés commerciales, dont la constitution, si elle est après essai jugée défectueuse, peut être modifiée d’un commun accord par les intéressés. Ce qui est vrai, c’est que le contrat de mariage est un acte auquel les parties réfléchissent mûrement, tandis qu’elles s’engagent souvent un peu à la légère dans les sociétés. ”

“ Il est vrai, comme on l’a souvent dit, que la coopération n’est qu’une application du principe d’association ; mais il est incontestable aussi que cette société se présente avec des conditions particulières qui ne lui permettraient pas de se mouvoir à l’aise dans notre législation sur les sociétés. Les sociétés coopératives étaient impraticables tant qu’on exigeait d’elles l’obligation d’avoir un capital et un personnel déterminés et celle de publier tous les changemens qui pourront survenir en cours d’opérations dans le capital ou le nombre des associés. ”

“ Rien n’est insignifiant pour les modestes ressources, et il ne faut pas retourner l’égalité devant la loi contre ceux qui n’ont pas le moyen de supporter une égalité onéreuse. Quant à la société anonyme, elle a été particulièrement tenue en défiance. Comme dans ces compagnies qui maniaient des capitaux considérables la responsabilité n’était nulle part, on crut nécessaire de soumettre cette espèce de société à l’autorisation préalable. ”

“ Effrayés par la responsabilité mise à leur charge, les hommes sérieux évitèrent les conseils de surveillance et en abandonnèrent les places à ceux qui, n’ayant que peu à perdre, n’avaient presque rien à redouter. A force de garantir le public, on étouffa les bonnes affaires, on craignit tant les fripons qu’on mit en fuite les gens honnêtes, on fit tant pour effrayer les coquins qu’ils restèrent, au moins provisoirement, maîtres de la place. Au reste l’anonymat n’était applicable qu’aux entreprises grandes et durables. ”

“ Tout associé peut se retirer à volonté, diminuer le capital social par sa retraite, et cette modification n’est soumise à aucune condition de publicité. La société à capital variable, qu’elle soit en nom collectif, anonyme ou en commandite, — car elle peut revêtir toutes les formes, — est toujours représentée en justice par ses administrateurs, ce qui dispense de mettre personnellement les associés en cause. Elle n’est pas dissoute, même quand elle est en nom collectif, par la mort, la retraite ou la faillite de l’un des associés, et continue de plein droit avec ceux qui restent. ”

“ Les entraves du code de commerce, l’altération de la commandite pour éviter la permission administrative, les difficultés de l’autorisation préalable pour constituer une société anonyme, les rigueurs outrées de la loi du 17 juillet 1856 sur les sociétés en commandite par actions, les limitations arbitraires, pour ne pas dire étranges, de la loi du 23 mai 1863, c’étaient autant de raisons qui demandaient un remaniement de la législation sur les sociétés. ”

“ L’autorisation préalable exigée pour l’anonymat a également été éludée par ceux qui ne pouvaient pas affronter les regards du conseil d’état. Il suffisait pour cela de mettre à la tête de la société un gérant tenu pour le tout, mais n’ayant aucune responsabilité réelle, un de ces hommes enfin que la malice populaire a nommés gérans de paille. Le commandité sans doute était obligé sur tous ses biens et même par corps ; mais en quoi cet engagement pouvait-il augmenter la sécurité des créanciers ? ”

“ Les législateurs ont voulu affranchir les conventions de quelques entraves, et prouver qu’ils comprenaient le respect qui est dû à la liberté personnelle. Ils n’ont pas atteint le but en matière de société, et ils l’ont dépassé pour la contrainte personnelle. D’un côté, sous prétexte d’arrêter les manœuvres des malhonnêtes gens, ils ont maintenu ou créé des entraves qui gênent les gens de bien. ”

“ En effet, s’il est vrai que, d’après la loi, le versement du dixième ou de 5 francs suffit pour constituer la société, n’oublions pas que, dans les petites associations, les associés procèdent ordinairement par cotisations hebdomadaires ou mensuelles de 50 cent, ou de 1 fr. On a confondu évidemment les lois spéciales avec les lois d’exception, et cette confusion, soutenue avec une animation excessive, a influé sur la rédaction des articles qui nous occupent. Une loi spéciale fait partie du droit commun lorsqu’elle n’exclut personne du bénéfice de ses dispositions. ”

“ Les jurisconsultes expérimentés sont rares partout, ils le sont particulièrement au corps législatif, d’où l’exclusion des fonctionnaires a banni les magistrats et les professeurs, et où les hommes du barreau n’ont que peu de sièges à cause de la situation relative des partis. Quelques avocats d’un incontestable talent y représentent l’élément judiciaire ; mais, s’ils donnent de l’éclat aux séances publiques, comment pourraient-ils, avec la vie dévorante que leurs multiples obligations d’avocat et de député leur imposent, travailler avec soin et avec suite à la rédaction des lois ? ”

“ La société que nous venons de décrire mettait hors du commerce et de l’industrie l’ordre le plus puissant dans l’état, parce qu’on ne pouvait y entrer sans faire acte de négoce et par suite sans déroger, ce qui entraînait la perte de la noblesse. ”

“ Un jour, la contrainte par corps est abrogée comme contraire au respect dû à la personne humaine ; un autre jour, les vieux cadres de la législation sur les sociétés sont élargis pour faire place à de nouvelles associations. Or faut-il nier les avantages de la liberté en matière économique parce que la liberté politique ne marche point du même pas ? D’illustres exemples ont prouvé qu’on peut être libéral en politique et ne l’être point en fait de commerce international. ”

“ La contrainte par corps est une ressource que le créancier emploie en dernier lieu ; mais il n’y pense pas un instant, lorsqu’il livre son argent. La plupart du temps même il ne l’emploie pas, et, au lieu de faire incarcérer son débiteur, ce qui pourrait ajouter au capital perdu, il passe le montant de sa créance au chapitre des profits et pertes. ”

“ Quelques formalités de publicité auraient suffi pour avertir le public de ce qu’il avait intérêt à savoir sur les conditions auxquelles la société était constituée. Quant à la responsabilité des engagemens sociaux, les parties l’auraient promise grande ou petite, suivant le crédit qu’elles auraient désiré avoir. Il suffit de l’intérêt bien entendu pour déterminer le degré de responsabilité qui est nécessaire au succès d’une entreprise. ”

“ Chez les peuples les plus avancés, cette forme de l’association a continué de jouir d’une certaine faveur, et a souvent été considérée comme propre à augmenter la solidité du crédit d’une société. A quelque époque d’ailleurs qu’on la prenne, on voit qu’elle n’a jamais été employée que pour des affaires peu importantes. Suffisante dans les commencemens, lorsque les entreprises n’avaient qu’une médiocre étendue, elle n’a pas depuis augmenté de puissance, et ne s’applique guère aujourd’hui qu’au négoce moyen. ”

“ Sans doute les bonnes lois posent des règles et laissent le moins possible à l’appréciation des juges, à l’équité cérébrine, comme disait Bacon ; mais la fraude doit être mise hors la loi, et pour la frapper il ne faut reculer devant aucun moyen, même devant l’appréciation des hommes qui sont chargés de juger. ”

“ Mais la science économique n’est pas la doctrine d’un parti politique, c’est un enchaînement de vérités qui ne connaissent ni latitude ni régime constitutionnel, et qui font sentir leur action sur tous les gouvernemens, monarchie, aristocratie ou démocratie. ”

“ Quel but se proposait le législateur en réglementant l’association avec tant de sévérité ? Son intention était bonne assurément ; il voulait défendre contre la fraude ou l’erreur ceux qui auraient à traiter avec des sociétés, et à la fois développer l’action de celles-ci en supprimant les causes de défiance qui pourraient s’opposer à leurs progrès. ”

“ C’est une présomption singulière de croire qu’il suffit d’édicter un règlement pour arrêter arbitrairement la volonté des parties. Les affaires les moins recommandables ont passé à travers les mailles de la loi, et l’événement a prouvé que les formalités ne pouvaient préserver ni les simples d’esprit ni les pauvres gens. ”

“ Que d’associations pourtant auraient eu de la peine à supporter les frais qui résultent de l’obligation de faire connaître, soit par l’affiche d’extraits au greffe, soit par l’insertion dans les journaux, les plus petits changemens dans le capital ou le personnel ! Ceux qui ont l’habitude de jouer avec les gros chiffres trouveront sans doute notre préoccupation singulière, D’aussi insignifiantes dépenses valent-elles la peine qu’on en parle ? ”

“ L’esprit philosophique entrerait dans la rédaction des lois, et chasserait ces dispositions artificielles ou arbitraires qu’on trouve à regret dans presque tous les travaux de nos législateurs contemporains. ”

“ Les entrepreneurs d’affaires véreuses ont très vite appris l’art de s’accommoder des conditions exigées par la loi sur la commandite. D’un autre côté, qui nous dira le nombre des affaires honnêtes que ces précautions ont arrêtées en leur imposant des charges hors de proportion avec l’importance des petites entreprises ? ”

“ Était-il même strictement équitable d’exercer une coaction sur la personne, afin de forcer ses parens, en réveillant leurs sympathies pour celui qui souffre, à payer des dettes qu’ils n’avaient pas contractées ? ”

“ On ne compte point parmi les députés assez d’hommes spéciaux tenant à honneur et ayant le loisir de se confiner dans la patiente élaboration des travaux législatifs. Les propriétaires et les industriels occupent presque toutes les places à la chambre. ”