“ Je prie donc la Cour, lorsqu'elle appréciera ces faits, de remarquer qu'ici, la relation, l'affiliation, la preuve de l'unité de la société dont ces deux groupes feraient partie, résulte de ce qu'on a écrit, dans le post-scriptum d'une lettre, qu'on serait bien aise de correspondre, quoiqu'il ne soit pas constaté qu'il ait été répondu à ce postscriptum.
Dans l'examen des faits, je crois pouvoir dire qu'on marche d'étonnement en étonnement. Ce qui regarde le comité d'Épinal, est encore plus étrange que tout ce qui précède. ”

“ Les élections peuvent se faire librement. Tout gouvernement sage doit le désirer : car si le droit d'élection était bâillonné, ce serait un malheur. Oui, il faut que les oppositions se produisent, mais pas de manière à amener des désordres, ni en prenant un développement de nature à inquiéter la sécurité publique.
Ce droit d'association est tel qu'en 1831, sous le suffrage restreint, il a pu paraître un danger. Croit-on que le danger serait moindre aujourd'hui, en 1865, sous l'empire du suffrage universel? ”

“ M. Buffet n'appartenait pas à l'opinion représentée par le Comité de la rue Saint-Roch ; mais M. Garnier-Pagès pensait que, dans les circonstances particulières de l'élection, il était désirable de voir nommer ce dernier candidat qui pouvait, d'ailleurs, apporter au corps législatif un concours précieux de lumières, d'expérience et de talent. M. Buffet est, en effet, l'un de ces hommes dont l'élection honore tout à la fois le Corps législatif et les électeurs eux-mêmes. M. GarnierPagès avait donc recommandé M. Buffet à quelques membres du parti démocratique d'Épinal. ”

“ Effectivement, il y a dans cette objection vulgaire une apparence d'équité, un sentiment d'égalité devant la justice dont, jusqu'à un certain point, ceux qui n'ont pas l'habitude de la loi doivent être frappés, et je comprends qu'on puisse dire au ministère public : " Pour qu'il y ait association prohibée, il faut plus de vingt personnes, et vous êtes tenu de nous montrer plus de vingt personnes. Puisque vous en avez trouvé plus de vingt, pourquoi ne les avezvous pas poursuivies? Pourquoi cette distinction, pourquoi cette faveur, pourquoi cette grâce? ”

“ Quelles sont les personnes qui font partie d'une association? Ce sont celles qui sont réunies et liées entre elles, qui forment un même groupe. Mais la loi de 1834 a prévu que l'article 291 du Code pénal pourrait être éludé au moyen d'un fractionnement. Alors elle a dit que les dispositions de cet article sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre. ”

“ Leur rôle a été celui ci : ils sont venus dire en quelque sorte au comité directeur de Paris :« Nous sommes avec vous, nous marchons avec vous, de coeur et de conviction ; nous connaissons votre but, nous savons l'action que vous voulez exercer, nous y coopérerons de tout notre pouvoir et de toutes nos forces. Nos forces sont limitées; nous ne pouvons, en ce qui nous concerne, qu'assurer l' élection soit de Lyon, soit de Marseille ou de Schelestadt, mais nous le ferons avec la pensée et dans le but de concourir au résultat qui est notre but commun. » ”

“ Attendu, en droit, que le délit d'association non autorisée est un délit collectif pour lequel le concours de plus de.vingt personnes est indispensable; que dès lors le nombre des associés, supérieur à vingt, doit être légalement constaté, et qu'il est nécessaire d'établir le fait d'association vis-à-vis de toutes les personnes prises pour atteindre le chiffre fixé par la loi ; qu'en admettant qu'il n'y ait pas nécessité de comprendre plus de vingt personnes dans la poursuite, tout au moins faudrait-il que ceux qui ne sont pas poursuivis figurent dans la procédure à un titre quelconque ”

“ L'association n'aurait fait que se mettre en rapport avec eux « et le fait de se mettre en rapport suffit bien moins encore pour constituer un lien d'association. Il y a plus : on ne constate pas le lien; on ne constate pas la permanence de but, de pensée, de relation, d'action. Non-seulement on ne le constate pas, mais cela était impossible. Car quel était le désir de ces comités de province? C'était d'assurer le succès d'une élection locale; c'était un fait local, borné, accidentel, tout ce qu'il y a de plus exclusif d'une idée de permanence. » ”

“ D'après le Code pénal de 1810, « nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. » ”

“ Devant le tribunal de première instance, M. le Procureur impérial an a présenté une qui peut se formuler ainsi : « Il y aura association toutes les fois qu'il y aura communauté de but et communauté d'efforts pour atteindre ce but (1) . »
En appel, on a signalé les vices de cette définition qui peut s'appliquer à toutes les réunions possibles, même à celles que, de l'aveu de tous, la loi pénale n'atteint pas; et je n'y insiste pas parce que M. le Procureur général lui-même, qui portait la parole devant la Cour impériale, en a fait bonne justice en l'abandonnant. ”

“ M. le Procureur général, dans sa réplique, a cité encore à propos de Lyon une lettre adressée à M. Hérold par M. Frédéric Morin : mais M. Morin ne faisait partie ni de l'un, ni de l'autre comité; C'est donc, tout au plus, un correspondant isolé du comité de Paris. Or, la loi de 1834 n'admet pas que des personnes isolées avec lesquelles une société est en relations de correspondance fassent partie de cette société; des personnes isolées ne sont pas des sections d'une association. ”

“ Il soutient que l'arrêt n'énonce entre les auxiliaires et les comités de départements, avec le noyau de l'association, que des rapports insuffisants par eux-mêmes pour constater l'affiliation.
Disons, en passant, qu'il n'est pas nécessaire d'habiter la ville où siége l'association, ni d'assister à ses séances, ni de concourir à tous ses actes, pour être associé. Il est dans la nature de ces sociétés qu'elles aient des affiliés en divers lieux, et que chacun d'eux ne participe à l'action commune, que dans une mesure diverse, selon que le comportent sa position et ses moyens d'influence. ”

“ L'amendement ayant été retiré, ce cas particulier d'incrimination vous semblera peut-être avoir disparu, pour ne laisser subsister que l'incrimination des articles 291 du Code pénal et 1er de la loi du 10 avil 1834, telle qu'elle a été adoptée. Dans ce sens, pour qu'il y ait délit, ne faudrait-il pas que l'un des comités affiliés constituât une association véritable, instituée dans un but général et permanent, avec permanence d'action, et composée de plus de vingt personnes ? ”

“ Vous consentez à ce que des hommes d'un même département s'entendent sur le choix d'un candidat, et vous exigez que l'on se renferme dans le département ; de telle sorte que si l'on veut savoir si l'élection d'un homme recommandable n'est pas assurée dans tel ou tel département, afin de le nommer dans un autre, on n'en saura rien, car il est interdit d'écrire à ceux qui pourraient vous le faire savoir. ”

“ Ainsi, pour qu'il y ait association, il faut qu'il y ait unité de société; il faut que la collection des membres forme une seule société, une réunion unique; mais cette société unique peut être divisée en plusieurs groupes.
Pour qu'on puisse considérer le comité de Marseille, celui de Schelestadt, celui de Lyon et celui d'Épinal comme étant affiliés au comité de Paris, il faut donc que l'arrêt constate qu'ils ne forment qu'une même société. ”

“ Le suffrage universel, qui est devenu le principe et la base de nos institutions et de notre organisation politique, renferme en soi une puissance devant laquelle les esprits les plus sages ne peuvent que s'incliner. ”

“ Aujourd'hui les comités électoraux, les réunions électorales sans publicité peuvent se former librement, quand ils n'ont pas le caractère d'association. Mais si les réunions sont publiques, vous avez jugé le 4 février courant, au rapport de M. Meynard de Franc, qu'elles sont soumises à une autorisation préalable, en vertu de l'article 2 du décret du 25 mars 1852, portant : « Les articles 291 et 292 du Code pénal, et les articles 1, 2 et 3 de la loi du 10 avril 1834, seront applicables aux réunions publiques, de quelque nature qu'elles soient. » ”

“ Plus loin, l'arrêt ajoute : « Vainement les prévenus prétendent qu'on ne peut considérer comme membres de l'association, ni les auxiliaires, ni ceux qui correspondent avec le comité, ni ceux qui contribuent aux dépenses. — Il doit en être, au contraire, tout différemment à l'égard de toute personne qui, avec une volonté libre et un concours intelligent, coopère au but et à l'action d'un comité. » ”

“ Je disais tout à l'heure, Messieurs, que la question que vous posait le premier moyen de cassation était celle de savoir si les comités électoraux, comités composés soit de plus, soit de moins de vingt membres, mais ne s'occupant que d'élections, sont licites. Il importe de ne pas équivoquer sur les mots, et comme ici nous allons entrer dans une discussion précise, il faut que chacune des expressions dont nous nous servons ait sa signification exacte. ”

“ Cela nous mènerait beaucoup trop loin, beaucoup trop loin surtout de la cause ; mais ce que nous pouvons et devons faire en restant dans la cause, c'est de vous dire ce qui n'est pas permis, ce qui constitue le délit, ce qui, aux yeux de tout homme ayant quelque pratique de la loi, je dis plus, aux yeux de tout homme sensé, différencie l'association électorale de la réunion électorale. ”

“ Par conséquent, le comité électoral de la rue Saint-Roch, considéré isolément, ne présente pas les conditions du délit. Voilà qui est certain et reconnu par tout le monde. Pour compléter le nombre de vingt et un, constitutif du délit, quel a été le procédé de la prévention ? La prévention a ajouté des souscripteurs, des percepteurs ou collecteurs, enfin certains auxiliaires ou délégués, peu importe le nom qu'on leur donne, et enfin des membres de comités de province.
L'arrêt attaqué a simplifié le débat : il a d'abord écarté les souscripteurs et les percepteurs ”

“ On a beau être un gouvernement révolutionnaire — et je ne prends pas ce mot dans sa plus mauvaise acception — on n'en est pas moins un gouvernement ; on comprit donc qu'il n'y avait pas de gouvernement possible si l'unité dans l'autorité n'était pas maintenue. Quelques mois s'étaient à peine écoulés, lorsque l'Assemblée législative autorisa le Gouvernement à fermer provisoirement les clubs et à interdire les réunions publiques qui seraient de nature à troubler la sécurité des citoyens. ”

“ Dans l'opinion générale, il serait reconnu que la loi est étrangère aux réunions; dés lors, l'article proposé par la commission, qui avait un motif plausible au moment où il a été écrit, peut devenir inutile quand il est bien reconnu par la Chambre et par le gouvernement, qui s'en est expliqué d'une manière positive, que les réunions ne font pas l'objet de la loi. — Par la même raison, nous pensons que l'amendement de M. Couturier peut n'être pas adopté sans danger pour le droit qu'il a voulu protéger. ”