France. Cour d'appel

“ Tout produit social est une oeuvre collective à laquelle tous ont également droit. Nous sommes donc communistes, nous reconnaissons que sans la destruction des bornes patrimoniales, communales, provinciales, nationales, l'oeuvre de la Révolution serait toujours à refaire. A nous de conquérir et de défendre la propriété commune quelles que soient notre langue et l'étiquette des gouvernements à renverser!
Attendu que cet exposé sera complet si l'on ajoute que l'association internationale n'attend rien que de la force, des moyens incendiaires ou violents ”

“ Dans la mesure de nos forcés, nous travaillons à la destruction de toutes les institutions officielles, et nous nous déclarons solidaires de tout homme, groupe ou société qui nie la loi par un acte révolutionnaire. ”

“ Art. 2. — Tout Français qui, après la promulgation de la présente loi, s'affiliera ou fera acte d'affilié à l'association internationale des travailleurs ou à toute autre association professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1,000 francs. Il pourra en outre être privé de tous ses droits civiques, civils et de famille énumérés en l'article 42 du Code pénal pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ”

“ Attendu que, de tous ces faits, il s'évince la preuve irrécusable que: 1° la fédération lyonnaise, le groupe de Vienne et les groupes de Marseille et du Creusot ont adhéré à la reconstitution de l'Association internationale à Londres, le 14 juillet 1881 ; 2° la fédération lyonnaise, l'Alliance stéphanoise, ont adhéré au congrès de Lausanne du 4 juin 1882; 3° la fédération lyonnaise, les groupes de Saint-Etienne, Villefranche, Vienne, Montceau-les-Mines, Marseille, ont adhéré au congrès de Genève du 13 août 1882 ”

“ « Mouvement social », dans les journaux anarchistes ci-dessus désignés, attestent d'une façon évidente l'échange suivi de relations existant de groupe à groupe ; que des séances plénières de la fédération ont été tenues en réunion privée, sur lettres personnelles de convocation, adressées aux adhérents, dans lesquelles ont été organisées différentes réunions publiques ; que les membres de la fédération, dans des réunions publiques ou privées ou dans leurs journaux se sont arrêtés aux décisions les plus révolutionnaires, telles que : souscription à un revolver d'honneur offert à l'assassin. ”

“ Attendu que les prévenus n'ont pas contesté, qu'ils ont même formellement reconnu que le Révolté, le Droit social et l'Étendard révolutionnaire étaient inspirés ou rédigés par la plupart d'entre eux; que
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Kropotkine, Gauthier, Bernard, Bordat, Peillon et autres, ont même, au soutien de leur défense, invoqué les articles de ces feuilles anarchistes; qu'il a été, de plus, avoué par Bordat que, à partir du 31 juillet 1882, la rédaction de l'Étendard révolutionnaire se confondait avec l'administration de la fédération à laquelle il servait d'organe et d'instrument de propagande ”

“ Attendu que Tressaud a confessé être affilié à un des groupes anarchistes de Marseille ; qu'il a signé à ce titre, diverses adresses à des journaux ou des manifestes ; qu'il s'est associé aux actes de la fédération lyonnaise, avec laquelle il était en intelligence et en correspondance, de même qu'avec d'autres groupes, et par exemple, le groupe des Indignés de Vienne ( lettre de Desgranges à Bernard ) ; que Maurin (inculpé en fuite) a fait partie du même groupe à Marseille ; que les données de l'instruction fournissent la preuve qu'il a marché de concert avec son ami Tressaud ”

“ Attendu que l'existence, l'organisation des groupes anarchistes, leur action commune, leurs incessants rapports, viennent d'être établis ; qu'il a été d'autre part justifié que tous les prévenus ci-dessus nommés, sauf Thomas, Mathon, de Gaudenzi, Giraudon et Ribeyre, faisaient partie de ces groupes ;
Attendu que certains des inculpés ont cherché à prétendre que les articles 291 du Code pénal et 1 à 5 de la loi du 10 avril 1834 ne pouvaient leur être applicables, à cause du caractère et de la nature des groupements anarchistes, et qu'il y avait là une exigence légale à satisfaire préalablement ”

“ Attendu que Blonde a été donné par le Droit social comme secrétaire d'une des sections anarchiques lyonnaises; que les documents saisis chez lui, sa participation aux réunions publiques de la fédération et les motions qu'il y a présentées, ne permettent pas d'accueillir ses dénégations ; qu'il a avoué, à l'audience, avoir fait voter une proposition approuvant tous les crimes anarchiques en en regrettant l'insuccès ”

“ « Mort aux voleurs », étaient distribuées et colportées par les fédérés ; que le Droit social publiait des articles expliquant' la fabrication de la dynamite et encourageant à en faire usage ; que la même feuille et les orateurs des réunions préconisaient la guerre d'homme à homme, disant que les émeutiers devaient être les justiciers de leurs ennemis personnels; qu'on demandait couramment, dans les conférences ou réunions, l'assassinat de tous les bourgeois, en proclamant que la prochaine révolution ne se ferait pas par les barricades, mais par la guerre d'homme à homme, à domicile. ”

“ Notre action doit être la révolte permanente, par la parole, par l'écrit, par le poignard, le fusil, la dynamite, voire même des fois par le bulletin de vote, lorsqu'il s'agit de voter pour Trinquet ou Blanqui inéligibles. Tout est bon pour nous qui n'est pas la légalité.
Que le Tribunal a pu se convaincre que Kropotkine
persistait dans le fonds de ces déclarations ;
Attendu, en ce qui concerne Gauthier, que son attitude à l'audience a différé de celle qu'il a constamment prise dans sa propagande par là plume ou la parole ”

“ Attendu que Morel a reconnu devant le juge d'instruction que le groupe de la Croix-Rousse se réunissait chez lui ; que le Droit social du 5 mars 1882 l'a désigné comme secrétaire' de ce groupé, formant la 2e section du 4e arrondissement ; qu'il s'est rendu à Genève lors du Congrès international, du 13 août 1882 ; que les papiers saisis à son domicile, ainsi que les lettres qu'il a écrites du fait écrire, ne peuvent laisser place à la moindre incertitude ”

“ Attendu qu'on a saisi chez Sourisseau plusieurs lettres de convocation signées Landeau, pour la réunion privée de la fédération du 13 octobre 1882 ; qu'il avoué avoir fait une lettre de convocation pour une réunion privée ; que, d'autre part, il a reçu de l'argent pour le compte de la fédération, à l'occasion de l'envoi d'un délégué à Genève ; qu'enfin, il a pris part aux réunions publiques anarchistes et y a présenté des motions violentes ”

“ Attendu que le 17 octobre 1882, Maurin (inculpé en fuite) , écrivait de Marseille à Bordat et aux compagnons de l'Étendard (lettre saisie) pour leur annoncer que le groupe anarchiste international marseillais, dont il était membre avec Tressaud, avait pris l'initiative de la constitution d'une fédération révolutionnaire à Marseille ; qu'il annonçait que cette tentative avait, eu un plein succès ”

“ Dans une 7e et dernière série : 1° Bernard, 2° Bordat, 3° Gauthier, 4° Kropotkine ;
Attendu qu'il est justifié à l'égard des prévenus, compris dans la 4e série et dans les suivantes, de l'acceptation de fonctions ou de concours sciemment donnés au développement et à la propagation des doctrines de l'Internationale ; qu'ils lui ont procuré des adhésions collectives ou individuelles ”

“ Marseille et que les papiers saisis chez lui (statuts d'une association cosmopolite) , ne laissent pas de doute sur l'affiliation de son groupe à l'association internationale ;
Attendu qu'à la date du 8 octobre 1882, l'Étendard publiait avec l'en-tête « Parti révolutionnaire international» l'annonce de conférences devant avoir lieu: à Villefranche, le 21 octobre ; à Lyon, le 22; à Vienne, le 23 ; à Genève, le 25 ”

“ Attendu, en ce qui concerne Georges Fabre, Louis Dejoux, Antoine Cyvoct, Borréas, Georges Garraud dit Valadier, Jean Baguet dit Bayet, Joseph Bontoux, Jean-Marie Bourdon, François Chazy, Adolphe Dard, Jean Jolly, Jean Renaud, que l'instruction
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établit de la manière la plus évidente leur affiliation à la fédération lyonnaise ; que cela résulte encore des explications et affirmations de leurs co-prévenus et des lettres ou documents, émanés d'eux ; qu'au demeurant, leur fuite achève de faire ressortir leur culpabilité ”

“ Affaire des anarchistes affiliés à une association révolutionnaire internationale : (Loi du 14 mars 1872) : Soixante-six prévenus. Jugement / Tribunal correctionnel de Lyon... Audience du 19 janvier 1883 | Gallica
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON
PRÉSIDENCE DE M. JACOMET
Juges assesseurs : MM. DIEU-LABRASSERIE, GROZ, juges, et VALLET, juge suppléant.
Ministère public : M. G. REGNAULT, Procureur de la République.
Audience du 19 janvier 1883.
AFFAIRE DES ANARCHISTES AFFILIÉS A UNE ASSOCIATION RÉVOLUTIONNAIRE INTERNATIONALE. (LOI DU 14 MARS 1872.) ”