France. Cour d'appel

“ Plus de trois jours et moins d'un mois, sans la permission du premier Président ou du Procureur-Général ; Plus d'un mois, sans un congé du Garde-des-Sceaux.
N. B. Ces dispositions ne sont pas applicables aux absences faites pendant les vacations, lorsqu'on n'est pas employé à un service incompatible avec les vacations.
30 (Circulre du Garde-des-Sceaux, du 24 nov. 1822) Prescrit la tenue d'un registre au greffe pour l'inscription de tous les congés qui ne peuvent être délivrés que pour cause nécessaire, et qu'autant que le service n'en souffre pas.
(Art. 17, Réglement du 30 mars 1808.) ”

“ Le Ministère public doit donner son avis motivé sur les faits exposés et sur les causes alléguées à l'appui des demandes de dispenses.
(Art. 2, Arr. du 20 prairial an XI, 9 juin 1803.) Les dispenses ne peuvent être accordées que pour des motifs graves. Ex. Grossesse constatée de la future, pour dispense d'âge; intérêt des enfants, conservation d'un établissement, facilité donnée à des arrangements de famille pour les dispenses de parenté. — D'ordinaire les dispenses d'âge ne sont pas accordées aux hommes avant dix-sept ans, aux femmes avant quatorze ans, à moins de grossesse constatée. ”

“ L'absence de cette indication doit faire supposer que le manquement de service n'a pas été autorisé.
(Cire. du Procureur-Général, du 2 déc. 1822.) 60 Pour les congés des Juges de Paix qui sont délivrés par le Procureur du Roi, s'il s'agit de moins d'un mois.
( f. art. 9 et 10 Loi du 28 floréal an X. — Ordon. du 6 nov.
1822. — Cire. du 4 août 1836.) Les demandes doivent être adressées au Garde-desSceaux par l'intermédiaire du Procureur-Général. 7° Les Suppléants et Greffiers ne peuvent s'absenter sans congé. ”

“ La circulaire du Ministre de la justice, du 6 décembre 1840, prescrit l'envoi direct au Ministre de l'intérieur.
20 Extraits des jugements et arrêts en dernier ressort avec signalement des condamnés, lorsque la nature ou la durée de la peine nécessite leur translation dans un lieu autre que la maison d'arrêt où ils sont détenus.
(Cire. du 26 juillet 1817.)
Aux Maires : Leur donner avis du renvoi aux assises des iidiviéus domiciliés dans leurs communes.
(Art. 245 Cod. instr. crim.) ”

“ Envoi des ordonnances de nomination des Présidents de Cours d'assises, destinées à être placardées.
(Art. 104, 107 Décret dit 18 join 1811.) Au Ministre de la justice : 1° Envoi des demandes en déclaration d'absence des militaires.
(Loi du 13 janv. 1817. — Circ. 19 mai, 16 juin 1825; 3 mai 1825; 21 avril 1828.) 20 Envoi des extraits, sur papier libre, des jugements provisoires ou définitifs en matière d'absence.
(Art. 118 Cod. civ. — Cire. 3 mai 18.) 30 L'informer directement et immédiatement de toutes les affaires ayant trait à la politique, à des cris séditieux , etc. ”

“ Change (Agents de) . Instructions relatives aux contraventions qu'ils commettent (Cire. 14 juillet 1809) .
Colportage. Individus feignant d'exercer cette profession (Cire. de juin 1822) .
Commerce (Code de) . Art. ”

“ Idem. Extraits pour la translation dans les bagnes (Cire. 17 juin 1834; 23 mars 1838) .
Assises (Cour d') . États trimestriels (Cire. 3 mars 1828) .
Avocats. Exécut. de l'ordon. du 20 nov. 1822 (Cire. 6 janv. 1823) .
Avoués. Exercice de la plaidoirie; ordonnance du 27 février 1822 (Cire. 8 juillet 1822) .
1
Breueu d'invention. Envoi des jugements qui en prononeent la déchéance (Cire. 4 oct. 1828) .
Bulletin des Lois. Veiller à sa conservation (Cire. 18 avril 1836) .
C
Candidats (Présentation ) . Art. 23 et 26 Loi du 22 ventose an XII (Cire. 20 sept. 1808; 12 janv. 1828) . ”

“ Au Procureur du Roi du chef-lieu (qui les transmet à son tour chaque mois au Procureur-Général ) : Extraits des jugements correctionnels (10 et 25 de chaque mois au plus tard) .
(Art. 198, 202 C. inston crimelle. — Cire. 21 mai 1827.)
3° ENVOIS MENSUELS.
Au Procureur- Général :
1° Procès - verbaux de vérification des minutes des greffes du Tribunal et des Justices de Paix de l'arrondissement.
(Ordce du 5 nov. 1823. — Cire. du 11 déc. 1823.) 2° Relevé du registre de pointes.
(Décret du 30 mars 1808, art. 11. -Cire. 21 nov. 1812.) 5° Bordereau de frais de justice criminelle. ”

“ Absents (Militaires) . Renseignements à demander au Ministre de la guerre (Cire. 16 déc. 1806; 7 janv. et 27 mai 1824) .
Idem. Officiers ministériels servant d'intermédiaires aux agents d'affaires (Cire. 21 avril 1828 ) .
Absents. Exécution de la Loi du 15 janv. 1817; cire. 3 mai 1825.
Administrations publiques. Frais de justice dans les procès les concernant (Cire. 6oct. 1812) .
Aliénés. Nomb. de ceux déten. dans les prisons (Cire. 15 sept. 1829) .
Amendes. Extraits des jugements pour le recouvrement (Circulaire 16 septembre 1820) . ”

“ Cire. 16 janv. 1839.) 4° État des condamnés mis sous la surveillance pendant le mois (destiné au Garde-des-Sceaux) , par jugements ou arrêts passés en force de chose jugée.
(Cire. 17 juin 1822 ; 22 mai 1824.)
5° État ou certificat négatif d'interdictions à communiquer, faites par le Juge d'instruction.
(Cire. 10 fév. 1819; 28 dée. 1839.) 6° Procès-verbal de la visite de la prison, faite par le Juge d'instruction.
(Art. 611, Code instr. crim.) ”