Cte P. de Chasseloup-Laubat

“ L’état ne peut donc pas établir un impôt sur le dividende des compagnies qu’il a organisées par des actes de concession, sans porter atteinte à ces actes mêmes.
Ici l’on rencontre une objection qui se présente au nom d’un principe exact, nous le reconnaissons, mais dont on fait une fausse application : « L’état, dit-on, n’abdique jamais son droit de souveraineté ; l’établissement d’un impôt est un acte de souveraineté qui ne peut être subordonné même au contrat que lui-même a passé. » ”

“ Ainsi, sur une action dont le dividende donnera par exemple 50 francs et qui sera cotée à la Bourse à 5 pour 100, 1,000 francs, établir un impôt d’un dixième, c’est-à-dire de 5 francs, c’est absolument comme si l’on enlevait le dixième du capital, autrement dit 100 francs, au porteur de l’action au moment de l’établissement de l’impôt. ”

“ C’est la propriété immobilière dont la valeur est doublée, décuplée quelquefois par ces nouvelles voies de communication, qui aura le plus à souffrir, et paiera en définitive d’un prix énorme le préjugé qui la pousse trop souvent à se plaindre de l’accroissement de la richesse mobilière, comme si elle n’était pas la première à en recueillir les fruits. ”

“ C’est pour cela que le législateur de 1850, qui n’avait pas craint d’assimiler les valeurs mobilières aux valeurs immobilières, lorsqu’il s’agissait d’acquitter les droits de donation et de succession, n’a pas hésité non plus à ne considérer ces mêmes valeurs mobilières que comme des effets de commerce pour les transactions de tous les jours, et, dans un grand intérêt public, il s’est borné à leur imposer un simple timbre, en quelque sorte comme un droit de circulation après le paiement duquel elles ont toute liberté. ”

“ La propriété immobilière n’a, selon nous, que deux choses à désirer : d’abord, c’est que les grands travaux publics qui doivent accroître sa prospérité dans une si magnifique proportion se poursuivent avec activité, et rencontrent chaque jour de nouvelles facilités d’exécution ; ensuite que, par l’augmentation de la richesse mobilière, le taux de l’intérêt des capitaux diminue et fasse refluer vers l’agriculture tous les bienfaits du crédit. ”

“ Maintenant, si l’on envisage spécialement les grandes entreprises dont les succès et la prospérité ont certainement fait soulever la question d’impôt qui nous occupe, on se heurte, il faut bien le dire, non plus seulement contre une question d’équité, mais aussi, ce qui est encore plus grave, contre une question de loyauté dans l’exécution d’un contrat. ”

“ Ainsi, dans l’espace de quelques semaines, le simple vote d’une mesure qui n’était pas encore devenue loi, une simple menace avait déjà produit de désastreux effets. C’est que rien au monde n’est aussi mobile, aussi fluide, si l’on peut ainsi dire, que le capital ; tout obstacle qu’il rencontre sur son chemin le fait bientôt changer de route. ”

“ C’est absolument comme si l’on disait à un propriétaire qu’on verrait toucher le prix d’un fermage qu’il n’a aucune charge à supporter, parce que ce fermage arrive dans ses mains déduction faite de tout ce qui a grevé la terre et l’agriculture. ”

“ Dans le second cas, au contraire, l’impôt serait une entrave apportée au mouvement incessant de transmission qui, pour les valeurs mobilières, est un des élémens nécessaires de prospérité, presque de vie. Pour éviter cette entrave, les capitaux pourraient abandonner le marché où ils la rencontreraient. Enfin, quel que fût le mode de perception, l’impôt, qui frapperait les transactions de chaque jour, amènerait évidemment une diminution dans le taux des valeurs du pays, c’est-à-dire dans la fortune publique. ”

“ Pourquoi un homme qui place 100,000 francs en valeurs mobilières, et en retire un revenu assez Considérable, ne paie-t-il aucun impôt, tandis que celui qui place une somme semblable en propriété immobilière, dont il n’obtient qu’un produit net assez minime, est obligé de supporter des impôts de plusieurs sortes ? ”

“ Si donc des capitaux étrangers sont venus créer un établissement avantageux, il est certain que dans un temps donné les valeurs qui représenteront cet établissement passeront dans les mains des habitans du pays, surtout s’il s’agit d’une de ces grandes créations qui, comme un chemin de fer, frappent tous les yeux. Or, si l’entreprise offre une augmentation de capital aux fonds qui y sont engagés, il en résultera que cette augmentation, cette prime, pour parler le langage du jour, sera en définitive payée par les capitaux du pays à ces capitaux étrangers ”

“ L’impôt en effet n’ayant pas évidemment pour conséquence défaire baisser le taux de l’intérêt, et 5 pour 100 étant dans l’exemple choisi l’intérêt qu’exigent les capitaux pour entrer dans l’entreprise, il en résulte que les acquéreurs qui viendront après l’établissement de l’impôt ne donneront plus de l’action que 900 francs, au lieu de 1,000 francs : ils n’auront en réalité rien à supporter, puisque le prix de l’achat sera diminué, comme on voit, du montant de l’impôt capitalisé d’après le taux de l’intérêt du placement. ”

“ Sans aucun doute, les actions des entreprises industrielles sont ; comme nous l’avons dit de véritables coupures de titres de propriété ; mais aussi, grâce précisément à la facilité de leur transmission, elles participent de la nature des valeurs commerciales. En effet, lorsque des valeurs industrielles sont toujours négociables sur un grand marché, bien qu’à des taux essentiellement variables, elles sont dans une certaine mesure comme des capitaux disponibles, tant la réalisation en devient aisée. ”

“ Que pour les grandes entreprises qui existent en vertu d’actes de concession, c’est-à-dire de contrats passés entre l’état et des particuliers, l’impôt direct sur le dividende a de plus l’immense inconvénient d’être une diminution du prix stipulé, et ainsi une profonde altération du contrat, sans le consentement d’une des parties ”

“ Ce que nous disons d’une société formée pour l’exploitation d’une mine n’est pas moins vrai pour les sociétés de dessèchement de marais, d’exploitation de certains immeubles, de forges, de manufactures, d’entreprises maritimes, enfin pour toutes les sociétés industrielles. ”

“ Ainsi s’agit-il de mutation par donation entre vifs, ou par suite de décès, il y a assimilation complète entre les valeurs mobilières et les valeurs immobilières, l’impôt est le même ; mais est-il question de ce mouvement incessant de transmissions facultatives, il y a au contraire assimilation complète entre les valeurs mobilières, quel qu’en soit l’objet ; et les effets de commerce. ”

“ On voit tout ce qu’il y a d’erroné dans cette pensée, que les entreprises de chemins de fer ne sont soumises à aucune sorte d’impôts. Elles en supportent au contraire de considérables ; seulement, comme ces impôts sont nécessairement prélevés avant la distribution des dividendes, les hommes qui n’examinent pas sérieusement les choses s’imaginent que les capitaux engagés dans ces entreprises ne paient pas leur part de tribut. ”

“ Combien d’entreprises se créent chaque jour, naissent pour ainsi dire du mouvement incessant des valeurs mobilières, par cela seul que chaque jour on peut acheter, vendre les titres de ces valeurs presque avec la même facilité que l’on va échanger un billet de banque contre du numéraire, par cela seul qu’au moyen de ventes et de rachats à terme oh peut emprunter sur un titre, par cela seul que le capital y trouve pour un temps, si court que, ce soit, un emploi avant de se fixer ! ”

“ « de l’augmentation de ce droit, » car cet impôt de mutation sur les valeurs mobilières, dont on paraît ignorer l’existence, subsiste depuis fort longtemps ; il est perçu tous les jours, et dans quelques cas il atteint un maximum qu’on ne saurait dépasser. ”

“ Les capitaux, avons-nous plus d’une fois entendu dire, ont trop de disposition aujourd’hui à se jeter dans les entreprises étrangères ; il serait préférable pour notre pays de les voir dépensés dans tous les grands et nombreux travaux qui nous restent encore à faire. ”

“ Supposez au contraire que ces valeurs soient d’une négociation difficile, — le produit restant le même, augmentant si l’on veut, — à l’instant elles sont dépouillées d’une partie de leur caractère, ce ne sont plus que des titres de propriété immobilisés en quelque sorte ; elles ne peuvent plus faire l’office de capitaux disponibles, et perdent dès-lors une partie de leur puissance productive. ”

“ Comment en effet l’impôt pourrait-il être prélevé sur ces mutations qui s’opèrent chaque jour, même sans déplacement de titres, chez tous les grands banquiers auxquels des cliens donnent l’ordre de vendre certaines valeurs que précisément d’autres cliens leur donnent l’ordre d’acheter ? ”